Guide des droits et démarches des propriétaires de terrains

Soyez un propriétaire malin et bien dans vos droits !

Soyez un propriétaire malin et bien dans vos droits ! Faîtes le plein d’astuces et conseils destinés aux propriétaires de terrains, constructeurs de maisons, et futurs propriétaires ! Inscrivez-vous à la newsletter pour recevoir le lien de téléchargement du guide !

ABF avis permis de construire

Avis de l’ABF et permis de construire

L’avis de l’Architecte des Bâtiments de France dans l’instruction d’un permis de construire : les délais, les avis tacites en cas de silence et les recours.

PPRi refus de permis de construire

Refus de permis en zone inondable

Comment éviter le refus de permis de construire en zone inondable ?
Le permis de construire est conforme au Plan de Prévention des Risques mais il est refusé pour motifs de sécurité publique.

CCMI et maison en kit en bois

Construire sa maison bois en kit

Construire sa maison bois en kit par le CCMI ou confier l’autoconstruction à un constructeur de maisons individuelles. Les avantages sont nombreux !

calcul taxe d'aménagement 2016

Calcul Taxe d’aménagement 2016 & 2017

La taxe d’aménagement 2016 est réclamée dès l’achèvement de la maison, et peut atteindre des pics de 10, 15 000 euros ! On vous explique le calcul de la taxe d’aménagement 2016. Construire sa maison coûte cher en taxes.

les réclamations à adresser à l'administration

Taxe d’aménagement : 7 raisons de contester le paiement

Quelles sont les 7 bonnes raisons de contester le paiement de la taxe d’aménagement.
Quels sont les motifs à invoquer dans sa demande de décharge, réduction ou restitution ? Quels sont les délais de prescription de la dette ?

garantie décennale et assurance dommage ouvrage

Décennale et dommage-ouvrage

Dommage ouvrage et Garantie décennale se complètent mais ne font pas doublon. L’une pré finance les réparations, l’autre couvre le constructeur responsable.

les déclarations à l'achèvement des travaux

Fin des travaux et déclarations

Fin des travaux et déclarations : formulaire H1 pour l’achèvement au sens fiscal, la DAACT pour l’achèvement au sens administratif. Deux dates possibles.

frais d'huissier permis de construire

Affichage PC sans Huissier

Le recours à un huissier n’est pas obligatoire pour constater l’affichage du panneau de permis de construire. Comment prouver l’affichage soi-même ?

le formulaire de demande de permis de construire

La demande de permis de construire

La demande de permis de construire, souvent un casse-tête ! Poser les bonnes questions, être un homme extra – averti qui en vaut deux !

Loi ALUR et construire en zone agricole ou naturelle

Construire en Zone agricole ou naturelle

Construire en zone agricole ou naturelle : agrandir, construire des annexes, changer la destination.
Quelles sont les possibilités de construire offertes par la nouvelle Loi ALUR ?

le sursis à statuer opposé à la demande de permis de construire

Sursis à statuer : Danger !

Sursis à statuer : Danger pour le permis de construire, précède souvent le refus de permis ! Attention au PLU en cours d’élaboration et au sursis à statuer qui peut paralyser le projet de construction pendant deux ans.

permis de construire mais condamnée à démolir

Démolir malgré permis de construire

Condamnées à démolir leurs constructions malgré des permis de construire conformes aux règles d’urbanisme et valables. Comment est-ce possible ? Attention à ne pas gâcher la vue de votre voisin !

le permis de construire tacite et les démarches

Permis de construire tacite

Permis de construire tacite. L’administration fait la sourde oreille et ne répond pas dans les délais à la demande de permis de construire. Qui ne dit mot consent ? Quels sont les délais, les formalités à effectuer ?

permis de construire purgé de recours et de retrait

Retrait de permis de construire

Permis délivré, permis effacé… Qu’est ce que le retrait de permis de construire et pourquoi attendre trois mois après la délivrance du permis pour démarrer les travaux ?

autorisations administratives habitat léger

Chalets, mobil-homes et autorisations

Quelles sont les autorisations administratives qui s’appliquent à l’habitat léger ? chalets, mobil-homes, yourtes : permis de construire, déclarations ?

Habitations Légères Loisirs ou Résidences Mobiles de Loisirs

Loi ALUR : Chalets et mobil-homes

1er juillet 2015 : la Loi ALUR précise les conditions d’implantation des chalets et mobil-homes, habitations légères ou résidences mobiles de loisirs.

Comment rendre constructible un terrain sur le littoral

Littoral : construire en hameau nouveau ?

Comment construire sur le Littoral : la création d’un hameau nouveau? De nombreux freins empêchent l’extension de l’urbanisation. Alors village ou hameau ?

déroger aux distances pour l'implantation de son bâtiment

Implantation construction et distances

Le Maire délivre le permis de construire s’il respecte les conditions de distance et d’implantation prévues au PLU. Le Maire n’est pas obligé de respecter le PLU à la lettre ! Pour favoriser la construction, les juges encouragent les dérogations !

permis de construire et gestion des eaux pluviales

Eaux pluviales et construction

Eaux pluviales et construction : Comment s’assurer que le projet du voisin est conforme pour le rejet des eaux pluviales et vous préservera des inondations.

Déclarations et impôts pour éviter les amendes et pénalités

Travaux, déclarations et impôts

Travaux et impôts, déclarations et impôts. Déclaration d’achèvement des travaux ou déclaration préalable pour piscine non faites : gare au retour de taxes.

une cabane dans la forêt : peut on avoir un permis de construire ?

Permis de construire une cabane

Un propriétaire fait une demande de permis de construire une cabane perchée dans un arbre. Mais l’arbre est située en zone naturelle non constructible…

Travaux et construction illégale

Travaux et construction illégale : une véranda, un bungalow, un abri de jardin édifiés sans déclaration de travaux. Est-il possible de régulariser ?

délit construction illégale et sans permis de construire

Construction illégale et prescription

Construction illégale et prescription. La Loi a doublé les délais de prescription, l’expiration d’un délai de six ans et non plus de trois ans, fait désormais disparaître l’infraction de construction sans autorisation.

taux taxe d'aménagement

Surface taxable et taux !

Surface taxable et taux : s’informer du taux communal applicable à la taxe d’aménagement avant qu’il ne soit trop tard !

liste des travaux exonérés de taxe d'aménagement

Taxe d’aménagement : travaux exonérés

Travaux exonérés de taxe d’aménagement : comment s’informer des taux applicables, des montants à devoir et des cas d’exonération de la taxe d’aménagement.

répartition des travaux CCMI

CCMI et répartition des travaux

CCMI et répartition des travaux : pas de mauvaise surprise possible pendant le chantier, tous les travaux doivent être précisément détaillés.

choix de construction maison individuelle

Les contrats d’entreprise

Les contrats d’entreprise ou marchés de travaux à conclure lors de la construction de la maison. Des précautions à prendre pour sa sécurité juridique

quel contrat conclure pour la construction de sa maison

Les choix de construction

Les choix de construction : les différents contrats possibles pour construire sur un terrain vous appartenant ou en passe de vous appartenir

CCMI contrat de construction de maison individuelle et ses garanties

Un CCMI et le plein de garanties

Un CCMI et le plein de garanties : les obligations légales du constructeur en matière de garanties financières et d’attestations d’assurances

CCMI et clauses interdites

CCMI et clauses interdites : Les clauses réputées non écrites et n’ayant aucune valeur juridique qui ne doivent pas figurer dans le contrat de CCMI.

comment s'opposer aux pratiques abusives des constructeurs

CCMI et clauses abusives

Le CCMI et les clauses abusives : les pratiques abusives de certains constructeurs perdurent. Comment s’y opposer, les arguments pour préserver ses droits.

conception du projet et architecte gratuit

Architecte gratuit au CAUE

Pour répondre aux questions techniques et réglementaires sur un projet de construction : contacter un architecte conseil du CAUE, gratuit et très utile !

comment choisir le bon constructeur

CCMI et choix du constructeur

Vous faites réaliser la construction de votre maison dans le cadre d’un CCMI : comment faire le choix du constructeur et éviter de se tromper

Réforme depuis le 1ER janvier 2015 de la RT 2012

RT 2012 en 2015

La RT 2012 en 2015 : l’arrêté du 11 décembre 2014, vient alléger les obligations liées aux prescriptions thermiques pour certaines constructions.

Pas de refus de permis pour un motif sans valeur

Petits écarts au PLU

Il est demandé à l’autorité administrative un peu de souplesse dans l’interprétation du règlement du PLU : Déroger est souhaité.

ALUR : résidence permanente démontable

Loi ALUR et Habitat permanent démontable

La Loi ALUR et son décret d’application précisent le régime juridique de l’habitat permanent démontable, ou résidence principale rapidement démontable.

Zone U et accès suffisant au terrain

Accès au terrain

Le classement d’un terrain en zone U n’entraîne pas obligatoirement délivrance d’un permis de construire : l’accès au terrain doit être suffisant.

recours gracieux contre refus de permis

Refus de permis illégal

Refus de permis illégal : Exemple de recours contre permis, demande de retrait du refus, et délivrance d’un nouvel arrêté de permis de construire

ALUR supprime COS et superficie minimale et permet multiplier possibilités de construire

Loi ALUR : COS et superficie

La loi ALUR interdit l’application du COS et de la superficie minimale dans les communes dotées d’un PLU. Des possibilités de construire multipliées !

raccordement au réseau électrique

Frais de raccordement EDF

Dès l’achat du terrain, il est conseillé vérifier le montant des frais de viabilisation du terrain : le raccordement au réseau EDF.