frais d'huissier permis de construire

Affichage PC sans Huissier

L’affichage du panneau de permis de construire doit-il obligatoirement être constaté par un Huissier de justice ?

Dans un précédent article « Frais d’huissier obligatoire ?« , nous avons exposé tout l’intérêt de recourir aux services d’un huissier pour constater l’affichage régulier de son panneau de permis de construire.

Ceci étant, les frais d’huissiers étant assez élevés, la question récurrente est :

« Comment peut-on prouver l’affichage régulier de son panneau de permis de construire sans recourir aux services d’un Huissier ? »

La Loi fixe des conditions précises sur l’affichage d’un panneau de PC. En cas de contestation du permis de construire par un voisin mécontent, il est donc indispensable de s’aménager toutes les preuves que l’on a correctement affiché son panneau conformément à la réglementation.

Le panneau de permis de construire

En magasins de matériaux, de bricolage, le panneau réglementaire est pré rempli. Il convient de le compléter avec les mentions figurant sur votre arrêté de permis de construire. Utilisez un marqueur indélébile, c’est mieux pour la pluie !

Le panneau est fixé de manière à être visible et lisible depuis la voie publique

  • Le panneau doit être fixé en bordure du terrain, et être visible et lisible depuis la voie publique.
  • N’importe qui doit pouvoir lire les mentions inscrites.
  • Si le terrain est enclavé, il faudra fixer le panneau à l’entrée du chemin qui y donne accès, en limite de la voie publique.

Le contenu du panneau d’affichage est strictement défini par le Code de l’urbanisme

Selon l’article A 424-16 du Code de l’urbanisme « Le panneau prévu à l’article A. 424-15 indique :

  • le nom,
  • la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,
  • le nom de l’architecte auteur du projet architectural,
  • la date de délivrance,
  • le numéro et,
  • la date d’affichage en mairie du permis,
  • la nature du projet et,
  • la superficie du terrain ainsi que,
  • l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. »

Vérifiez bien que les dispositions légales sont respectées, cet article a fait l’objet de réformes récentes. Vous n’êtes jamais à l’abri de nouveautés législatives…

Auparavant, on n’avait pas à indiquer la date d’affichage du permis de construire en Mairie, c’est désormais une obligation.

Si vous suivez mes recommandations sur le blog, vous aurez le réflexe d’adresser un email à l’instructeur du permis de construire au service urbanisme et vous mettrez à l’abri des erreurs humaines (plus souvent commises lors d’échanges au téléphone).

Par email :

« Pourriez-vous me préciser la date d’affichage en Mairie  du permis de construire numéro…………..attribué à …………….? »

Il est très important de ne pas se tromper en cas de recours des tiers à l’encontre du permis de construire délivré. Les vices de forme sont très prisés des avocats de manière générale.

Le recours à un huissier est-il obligatoire  pour constater l’affichage du PC ?

Le recours à l’huissier est souvent conseillé mais non obligatoire

L’intérêt de recourir aux services d’un Huissier est que son procès-verbal est incontestable.

Dans son procès-verbal, l’huissier décrit précisément :

  • l’endroit de l’affichage du panneau de PC – Permis de Construire
  • le panneau réglementaire visible et lisible de la voie publique ou des espaces ouverts au public,
  • des photos sous différents angles témoignent de l’affichage régulier.

Les juges du Conseil d’Etat ont estimé qu’il fallait prouver trois fois l’affichage du PC :

  1. Au premier jour d’affichage
  2. Un mois après le premier jour
  3. Le dernier jour d’affichage

Combien coûte un constat d’huissier ?

Les huissiers pratiquent librement leurs honoraires. Disons que le tarif d’un constat devrait varier entre 200 et 300 euros TTC.

Des devis sont à demander aux huissiers de la Région avec précisions sur les prestations accomplies : conseils, déplacements, photographies, rédaction du procès-verbal. Le caractère incontestable a donc un coût certain. L’huissier de justice peut être enclin à proposer un tarif groupé pour ses trois constats.

Comment éviter les frais d’huissier ?

C’est possible, mais il ne faut pas perdre de vue que l’affichage doit être justifié et prouvé en cas de recours à l’encontre de votre permis de construire.

Il est donc recommandé de se constituer un solide dossier de Preuves contenant :

  1. Des photos certifiées,
  2. Des Témoignages,
  3. Des courriers recommandés que l’on s’envoie à soi-même.

Le service Digishoot de la Poste : photos certifiées datées et géolocalisées


Les photos prises par l’appli Digishoot proposée par la Poste mentionnent la date, l’heure et le lieu d’affichage. Les informations sont certifiées par Digishoot. Elles sont scellées dans votre coffre-fort numérique Digiposte, et attestent qu’elles n’ont pas subi de retouche.

Il n’y a pas de maximum imposé, vous pouvez donc prendre des photos à chaque fois que vous vous rendez sur le chantier. Cela prouvera simplement le sérieux de votre démarche auprès d’une juridiction.

La vidéo n’a rien à voir avec l’affichage d’un panneau de permis de construire mais illustre la simplicité du procédé… 😉

Pour remplacer le constat d’huissier, des témoignages écrits seront nécessaires.

La pré-crémaillère de la construction : vos invités  sont vos témoins !

Les témoignages écrits sur l’affichage du panneau de permis de construire

Supposons que vous organisiez une pré-crémaillère sur le terrain à bâtir ! Une glacière, quelques gâteaux apéritifs ? Ok, vous pouvez aussi simplement demander à quelques voisins de témoigner.

Pour cela, vous rédigez un petit formulaire à leur faire signer.

Vous reproduisez sur ce formulaire toutes les mentions obligatoires posées sur le panneau de permis de construire.

Vous faites signer le formulaire qui atteste que :

  • toutes les mentions du panneau d’affichage telles que reproduites sur le formulaire étaient bien lisibles et visibles de la voie publique le 6 novembre 2015 (date du premier jour d’affichage !)
  • Si votre invité veut bien vous donner copie de sa carte d’identité, c’est mieux !

Deux témoignages le premier jour d’affichage, puis deux autres témoignages au bout d’un mois, puis deux autres témoignages le dernier jour d’affichage  devraient suffire. Cela n’implique pas des pré-crémaillères à répétition mais de s’organiser avec ses témoins !

L’envoi à soi-même d’un courrier recommandé que l’on n’ouvre surtout pas !

Enfin, si vous êtes très prudents ou si vous n’avez pu télécharger Digishoot, vous pouvez vous envoyer à vous-même des photos et témoignages par lettre recommandée avec avis de réception.

Evidemment, vous n’ouvrirez pas l’enveloppe !Vous savez ce qu’il s’y trouve et cela ne vaudrait plus rien devant un juge !

Vous pouvez procéder à vos envois de recommandés en trois étapes :

  1. Le premier jour d’affichage du panneau de permis de construire
  2. Au bout du premier mois d’affichage
  3. Le dernier jour d’affichage

Attention aux mentions sur le panneau d’affichage

Pour économiser les frais d’huissier, il est préférable de prendre connaissance des textes applicables et de respecter toutes les obligations liées à l’affichage du panneau de permis de construire.

  1. L’obligation d’affichage est posée à l’article R 424-15 du Code de l’urbanisme.
  2. L’affichage et le modèle de panneau sont décrits aux articles A 424-15 à A 424-19 du Code de l’urbanisme.
  3. L’article A 424-16 du Code de l’urbanisme, adopté suite à la Loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine pose les mentions obligatoires sur le panneau d’affichage.

Attention aux nouveautés de l’article A 424 16 du code de l’urbanisme visibles à ce jour dans l’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire. Le panneau d’affichage doit faire figurer le nom de l’architecte, auteur du projet architectural et la date d’affichage de l’autorisation en Mairie.

Le panneau doit être visible pendant toute la durée du chantier : article A 424-8 du Code de l’urbanisme.

 


Cliquez sur l’image et laissez-vous guider !

permis de construire

 

 

Partagez avec vos amis

Commentaires 2

  1. une question bête, combien vous coûtera la « pré crémaillère » par rapport au constat ? (pour un résultat plus incertain en cas de recours)

    1. Auteur

      Bonjour,
      Merci pour votre question au cœur du problème ! 🙂 Comme je le dis dans l’article, l’intérêt de recourir aux services d’un huissier est incontestable. Eviter d’y avoir recours est une petite économie par rapport au risque encouru de ne pouvoir prouver correctement l’affichage devant une juridiction. Ceci étant, cet article a été rédigé pour répondre à une demande importante des internautes. La pré crémaillère peut évidemment avoir le même coût qu’un constat d’huissier, auquel cas, il convient de réfléchir à deux fois à l’intérêt de prendre en charge par soi-même l’organisation des preuves de l’affichage.
      Bonne journée
      Bien cordialement
      Jasmine – Droit sur terrain

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*