les déclarations à l'achèvement des travaux

Fin des travaux et déclarations

Fin des travaux : deux déclarations administratives, deux dates possibles

La construction de votre maison est terminée, vous devez effectuer deux démarches :

  1. L’une auprès de la Mairie : envoi du formulaire de DAACT pour déclarer l’achèvement administratif
  2. L’autre auprès du service des impôts : envoi du formulaire H1 pour déclarer l’achèvement fiscal

Dans les deux cas, vous déclarez l’achèvement de la construction.

Toutefois, il ne faut pas confondre les dates d’achèvement.

En effet, la DAACT implique que vous avez effectué tous les travaux autorisés dans le permis de construire : mur de clôture, piscine, abri de jardin compris.

L’envoi du formulaire H1 implique que la maison est habitable et c’est le cas sans mur de clôture, piscine, ou abri de jardin.

Première déclaration : la DAACT – Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux à la Mairie

Le permis de construire a été accordé pour des travaux précis. Lorsque tous les travaux prévus au permis de construire sont terminés, le constructeur doit signer et envoyer l’imprimé réglementaire de DAACT à la Mairie.

L’administration dispose d’un délai de trois mois pour contrôler la construction

A compter du dépôt de la déclaration, l’administration dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis.

Le constructeur dispose d’un délai de trois mois et 15 jours pour obtenir l’attestation de non contestation de conformité

En l’absence de réponse à l’issue du délai de trois mois, vous pouvez adresser une demande par lettre recommandée à l’administration : vous y demandez l’attestation certifiant que l’administration n’a pas contesté la conformité des travaux.

Cette attestation doit vous être délivrée dans un délai de 15 jours. A défaut, il convient de saisir le Préfet.

L’administration dispose d’un délai de 3 ans pour exercer son droit de visite

Passé le délai, l’administration n’a plus la possibilité de contester la conformité.

Toutefois, elle conserve un droit de visite pendant 3 ans. et des sanctions pourront toujours être prononcées.

Le dépôt de la DAACT n’implique pas forcément que la maison est habitable.

Les dates de la DAACT et celles de l’achèvement au sens fiscal n’ont pas à coïncider.

Deuxième déclaration : Le Formulaire H1 adressé au Centre des Impôts Fonciers

Le constructeur déclare l’Achèvement des travaux au sens fiscal : le formulaire H1 sert à recenser les constructions nouvelles et établir leurs valeurs locatives cadastrales.

Le constructeur doit y déclarer l’achèvement des travaux permettant l’utilisation effective du bien.

Les critères de l’achèvement au sens fiscal : une maison habitable

La maison est hors d’eau et hors d’air : le gros œuvre, la maçonnerie et la couverture sont entièrement terminés.

Il ne reste plus qu’à effectuer des travaux d’aménagement qui ne font pas obstacle à son occupation. Il importe peu que certaines malfaçons nécessitent l’exécution de travaux de consolidation ou d’amélioration de faible importance.

Ne rentrent pas en compte dans la notion d’achèvement fiscal les finitions ou travaux d’amélioration tels que peinture, papiers peints, revêtements de sol.

En revanche, une construction ne peut être considérée comme achevée lorsque :

  • les parquets et carrelages ne sont pas posés ou les plâtres non exécutés.
  • l’escalier intérieur n’est pas construit et il n’est pas possible d’accéder à l’étage.

La maison est raccordée aux réseaux

L’habitation est raccordée aux réseaux d’eau, d’électricité, d’assainissement collectif.

Ou, l’installation d’assainissement individuelle est mise en service.

Délai de la déclaration de l’achèvement fiscal

Le délai est de 90 jours à compter de l’achèvement au sens fiscal et donc de l’habitabilité

La déclaration d’achèvement fiscal en fin d’année fait ainsi perdre une année d’exonération de taxes foncières sur propriétés bâties. En effet, l’exonération des parts communale et départementale de la taxe foncière sur propriété bâtie sont applicables deux ans à compter du 1er janvier qui suit l’achèvement au sens fiscal.

L’achèvement est déclaré en décembre 2015 =  Exonération de taxe foncière sur propriété bâtie en 2016 et 2017.

L’achèvement est déclaré en février 2016 = Exonération de taxe foncière sur propriété bâtie en 2017 et 2018.


Une troisième date importante de fin des travaux est la date de la réception des travaux.  Cette date ne concerne pas l’administration mais elle demeure très importante pour faire jouer les garanties.


Envoi de la DAACT à la Mairie : Article R 462-1 du Code de l’urbanisme.
Délai de trois mois pour contester la conformité de la construction : Article R 462-6 du Code de l’urbanisme.


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permis de construire

 


 

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Commentaires 6

  1. Bonjour
    Merci pour ce partage d’informations.
    Je suis très embêtée car je n’ai pas fait ma déclaration de fin de travaux pour l’aménagement des combles dans les temps et surtout je n’en savais rien ! Les impôts m’ont envoyé une déclaration H1 et je me suis rendu compte que je suis à plus de 90 jours car l’achèvement des travaux date du 1 mars et nous sommes le 16/06… vais-je perdre mon exonération de taxe foncière ( accession à la propriété ) pour cette étourderie ? Merci de votre réponse.

    1. Auteur

      Bonjour,
      Je pense qu’un notaire serait plus habilité à vous répondre. Un redressement fiscal sur quelle base : la donation ..
      Vous pouvez également vous rapprocher de la DGFiP qui pourra vous donner un certain nombre d’explications sur la prise en compte des valeurs et dates applicables.
      Tenez-nous informés,
      Bien cordialement
      Jasmine – Droit sur terrain

  2. Bonjour,
    Après la renovation de ma maison, destinée à devenir maison d’hôtes, ils restent des malfaçons concernant toutes les menuiseries qui ne sont pas étanches, et des murs aux rez-de-chaussée qui ne sont pas isolés. L’affaire contre l’architecte et les artisans est en justice. L’expert commandé par mon assurance a écrit dans son rapport que la maison n’est pas exploitable en l’état.
    Malgré ces faits le géomètre du Cadastre a constaté que les travaux seraient achevés et le bien utilisable. La taxe foncière a été modifiée en conséquence comme si les travaux étaient terminés.
    Dois-je payer la nouvelle taxe foncière ou puis-je la contester? Que me conseillez-vous?
    Je vous remercie pour votre aide.
    Cordialement.

    1. Auteur

      Bonjour,
      Je ne peux vous conseiller sur vos démarches malheureusement. Cela relève plus d’une consultation sur dossier à confier à un avocat.
      A mon sens, il faudrait creuser la notion fiscale d’achèvement , pour apprécier si les critères pris en compte par l’administration fiscale sont bien remplis dans votre cas.
      Jasmine – Droit sur terrain

    1. Auteur

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