les déclarations à l'achèvement des travaux

Fin des travaux et déclarations

Fin des travaux : deux déclarations administratives, deux dates possibles

La construction de votre maison est terminée, vous devez effectuer deux démarches :

  1. L’une auprès de la Mairie : envoi du formulaire de DAACT pour déclarer l’achèvement administratif
  2. L’autre auprès du service des impôts : envoi du formulaire H1 pour déclarer l’achèvement fiscal

Dans les deux cas, vous déclarez l’achèvement de la construction.

Toutefois, il ne faut pas confondre les dates d’achèvement.

En effet, la DAACT implique que vous avez effectué tous les travaux autorisés dans le permis de construire : mur de clôture, piscine, abri de jardin compris.

L’envoi du formulaire H1 implique que la maison est habitable et c’est le cas sans mur de clôture, piscine, ou abri de jardin.

Première déclaration : la DAACT – Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux à la Mairie

Le permis de construire a été accordé pour des travaux précis. Lorsque tous les travaux prévus au permis de construire sont terminés, le constructeur doit signer et envoyer l’imprimé réglementaire de DAACT à la Mairie.

L’administration dispose d’un délai de trois mois pour contrôler la construction

A compter du dépôt de la déclaration, l’administration dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis.

Le constructeur dispose d’un délai de trois mois et 15 jours pour obtenir l’attestation de non contestation de conformité

En l’absence de réponse à l’issue du délai de trois mois, vous pouvez adresser une demande par lettre recommandée à l’administration : vous y demandez l’attestation certifiant que l’administration n’a pas contesté la conformité des travaux.

Cette attestation doit vous être délivrée dans un délai de 15 jours. A défaut, il convient de saisir le Préfet.

L’administration dispose d’un délai de 3 ans pour exercer son droit de visite

Passé le délai, l’administration n’a plus la possibilité de contester la conformité.

Toutefois, elle conserve un droit de visite pendant 3 ans. et des sanctions pourront toujours être prononcées.

Le dépôt de la DAACT n’implique pas forcément que la maison est habitable.

Les dates de la DAACT et celles de l’achèvement au sens fiscal n’ont pas à coïncider.

Deuxième déclaration : Le Formulaire H1 adressé au Centre des Impôts Fonciers

Le constructeur déclare l’Achèvement des travaux au sens fiscal : le formulaire H1 sert à recenser les constructions nouvelles et établir leurs valeurs locatives cadastrales.

Le constructeur doit y déclarer l’achèvement des travaux permettant l’utilisation effective du bien.

Les critères de l’achèvement au sens fiscal : une maison habitable

La maison est hors d’eau et hors d’air : le gros œuvre, la maçonnerie et la couverture sont entièrement terminés.

Il ne reste plus qu’à effectuer des travaux d’aménagement qui ne font pas obstacle à son occupation. Il importe peu que certaines malfaçons nécessitent l’exécution de travaux de consolidation ou d’amélioration de faible importance.

Ne rentrent pas en compte dans la notion d’achèvement fiscal les finitions ou travaux d’amélioration tels que peinture, papiers peints, revêtements de sol.

En revanche, une construction ne peut être considérée comme achevée lorsque :

  • les parquets et carrelages ne sont pas posés ou les plâtres non exécutés.
  • l’escalier intérieur n’est pas construit et il n’est pas possible d’accéder à l’étage.

La maison est raccordée aux réseaux

L’habitation est raccordée aux réseaux d’eau, d’électricité, d’assainissement collectif.

Ou, l’installation d’assainissement individuelle est mise en service.

Délai de la déclaration de l’achèvement fiscal

Le délai est de 90 jours à compter de l’achèvement au sens fiscal et donc de l’habitabilité

La déclaration d’achèvement fiscal en fin d’année fait ainsi perdre une année d’exonération de taxes foncières sur propriétés bâties. En effet, l’exonération des parts communale et départementale de la taxe foncière sur propriété bâtie sont applicables deux ans à compter du 1er janvier qui suit l’achèvement au sens fiscal.

L’achèvement est déclaré en décembre 2015 =  Exonération de taxe foncière sur propriété bâtie en 2016 et 2017.

L’achèvement est déclaré en février 2016 = Exonération de taxe foncière sur propriété bâtie en 2017 et 2018.


Une troisième date importante de fin des travaux est la date de la réception des travaux.  Cette date ne concerne pas l’administration mais elle demeure très importante pour faire jouer les garanties.


Envoi de la DAACT à la Mairie : Article R 462-1 du Code de l’urbanisme.
Délai de trois mois pour contester la conformité de la construction : Article R 462-6 du Code de l’urbanisme.


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permis de construire

 


 

Commentaires 13

  1. Bonsoir,

    Nous vivons dans notre maison en construction que les parquets et carrelage n’ont pas été posé.
    Le contrôleur fiscal m’a dit que le moment j’y habite , c’est le moment prise en compte l’achèvement des travaux, hors que nous avons la facture d’achat et les carrelages , les parquets ont était posé par notre soins après 6 mois car entre temps mon époux était malade et nous avons eu un accident ( on a gardé les pièces justificatifs) .
    Quel est la date prise en compte pour la déclaration l’achèvement des travaux ( format H1), c’est la date que j’habite dans cette maison? ou alors la date que les parquets et les carrelages ont été posé?
    Merci de votre réponse.
    Mme Pignatelli

  2. Bnojour,
    je viens de recevoir pour la 3 eme fois le formulaire H1 pour la declaration de ma construction.
    cependant ce document doit etre envoyé dans les 90 jours de l’achevement des travaux, or les travaux sont toujours en cours.
    Est ce normal de recevoir 3 fois ce document pour une declaration qui n’est pas faisable au vu de l’avancement des travaux?
    De plus ils mettent sur la feuille l’achevement fiscal correspond aux locaux utilisable (gros oeuvre,maconnerie,couverture et branchements reseaux exterieur et dans votre site on nous dis que ce n’est pas achevés tant que les parquets/ carrrelage ne sont pas posés? qui croire?
    quand dois je donc envoyé ce satané papier?
    Merci pour les reponses

    1. Auteur

      Bonjour Monsieur,
      Cela fait plaisir de bon matin de lire des questions aussi fraîchement posées ! 🙂
      Donc à la question « Quand dois-je envoyer ce satané papier ? », je dirais et sauf erreur de ma part (évolution de la jurisprudence non connue due à ma très grande faute) que selon la jurisprudence constante du Conseil d’Etat, l’avancement des travaux doit permettre une utilisation effective de l’immeuble en cause, et donc être habitable pour une construction à usage d’habitation. Ainsi, ne peut être considéré comme achevé un immeuble dans lequel il reste à construire l’escalier et poser les parquets et carrelages. Conseil d’Etat Arrêt du 27 février 1950. Parquets non posés : CE arrêt du 12 janvier 1953.
      Par contre, s’il s’agit de simples travaux de finitions ou autres qui ne font pas obstacle à l’occupation des lieux, l’immeuble peut être considéré comme achevé.
      Est ce normal de recevoir trois fois le formulaire H1 ? Vous feriez bien de vous adresser directement au service des impôts qui vous l’envoie.
      Jasmine – Droit sur terrain

  3. Bonjour
    Je viens de recevoir en août 2018 un terrain familiale suite à une donation.
    Nous sommes en train de composer le permis de construire afin de réaliser notre résidence principale. Nous aimerions éviter de payer la taxe foncière sur les terrains à bâtir d’en janvier 2019; savez vous si le récépissé du dépôt de permis fait foi ou s il faut la validation du permis de construire avant le 1er janvier??
    En vous remerciant
    Cdl

    1. Auteur
  4. Bonjour,
    Je souhaiterais faire 2 agrandissements sur ma maison en 2 phases.
    Étant sur une commune avec PLU et ne dépassant pas 150 m2 au sol, il me semble que j’ai le droit à 40 m2 sans permis de construire avec seulement une déclaration de travaux. Si je souhaite faire 30m2 dans un premier temps( véranda + aménagement dune partie du garage ). Après la fin des travaux qu’elle est la durée minimum qu’il faut laisser avant d’envisager la seconde phase? Cette seconde phase consiste à faire une surélévation du reste du garage de 20m2 qui impliquera un permis de construire cette fois si j’ai bien tout compris.
    Merci d’avance pour votre réponse
    Julien

    1. Auteur

      Bonjour Julien,
      Si vous ne faîtes qu’un aménagement intérieur de votre garage, cela n’a à priori pas à être déclaré. Je ne comprends pas bien le sens de votre question à vrai dire, il n’y a pas de durée minimum à respecter sauf erreur de ma part. A moins que vous ne vouliez déposer en réalité deux déclarations de travaux pour éviter le dossier de permis de construire, auquel cas le service urbanisme vous demandera certainement de déposer un permis de construire pour la deuxième phase comme vous l’indiquez.
      Je vous invite à simuler le calcul de votre taxe d’aménagement, tout m² construit au delà de 100 m² de surface existante compte double. Donc 50 m² d’extension peut revenir très cher en taxes. Je vous déconseille de simuler sur un simulateur sur internet, il convient notamment de vérifier le taux communal applicable sur votre rue et sur votre Commune, de vérifier que le taux indiqué le cas échéant sur votre certificat d’urbanisme a bien été maintenu si plus favorable, que les exonérations votées par la Commune vous ont bien été appliquées. Ces vérifications ne peuvent être effectuées par un simulateur à moins que la magie de la technologie n’arrive à mettre à jour ces données tout au long de l’année pour 36 000 communes …mais je n’y crois pas personnellement. Et déclarez bien de la surface taxable créée dans votre feuillet de déclaration des impositions, beaucoup d’erreurs sont commises en la matière.. Enfin, attention à l’obligation de recours à un architecte au delà de 150 m². Si la Commune vous l’impose pour votre deuxième phase de travaux autant le savoir tout de suite. Vous pouvez prendre rdv avec l’architecte du CAUE – Conseil Architecture et Urbanisme, ses permanences de réception du public sont gratuites. Il pourra très utilement vous conseiller sur votre projet.
      Bien à vous
      Jasmine – Droit sur terrain

  5. Bonjour
    Merci pour ce partage d’informations.
    Je suis très embêtée car je n’ai pas fait ma déclaration de fin de travaux pour l’aménagement des combles dans les temps et surtout je n’en savais rien ! Les impôts m’ont envoyé une déclaration H1 et je me suis rendu compte que je suis à plus de 90 jours car l’achèvement des travaux date du 1 mars et nous sommes le 16/06… vais-je perdre mon exonération de taxe foncière ( accession à la propriété ) pour cette étourderie ? Merci de votre réponse.

    1. Auteur

      Bonjour,
      Je pense qu’un notaire serait plus habilité à vous répondre. Un redressement fiscal sur quelle base : la donation ..
      Vous pouvez également vous rapprocher de la DGFiP qui pourra vous donner un certain nombre d’explications sur la prise en compte des valeurs et dates applicables.
      Tenez-nous informés,
      Bien cordialement
      Jasmine – Droit sur terrain

  6. Bonjour,
    Après la renovation de ma maison, destinée à devenir maison d’hôtes, ils restent des malfaçons concernant toutes les menuiseries qui ne sont pas étanches, et des murs aux rez-de-chaussée qui ne sont pas isolés. L’affaire contre l’architecte et les artisans est en justice. L’expert commandé par mon assurance a écrit dans son rapport que la maison n’est pas exploitable en l’état.
    Malgré ces faits le géomètre du Cadastre a constaté que les travaux seraient achevés et le bien utilisable. La taxe foncière a été modifiée en conséquence comme si les travaux étaient terminés.
    Dois-je payer la nouvelle taxe foncière ou puis-je la contester? Que me conseillez-vous?
    Je vous remercie pour votre aide.
    Cordialement.

    1. Auteur

      Bonjour,
      Je ne peux vous conseiller sur vos démarches malheureusement. Cela relève plus d’une consultation sur dossier à confier à un avocat.
      A mon sens, il faudrait creuser la notion fiscale d’achèvement , pour apprécier si les critères pris en compte par l’administration fiscale sont bien remplis dans votre cas.
      Jasmine – Droit sur terrain

    1. Auteur

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