Conditions Générales de Ventes
Identification
Ces présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent pour tout achat effectué sur le site Https://droitsurterrain.com
Https://droitsurterrain.com est géré par :
Droitsurterrain.com est géré par :
Jasmine Jovanovic, 40 rue des Engagés 97434 Saint-Gilles les bains, entreprise individuelle ayant pour numéro d’inscription au R.C.S 528926488.
Définitions
Utilisateur : Personne ayant créé un compte sur Https://droitsurterrain.com qu’il ait acheté ou non une formation.
Client : Personne ayant acheté une formation, un ebook ou un accompagnement sur Https://droitsurterrain.com
Le site : Https://droitsurterrain.com
Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et les obligations du vendeur et de l’acheteur lors de la vente d’une formation en ligne ou d’un accompagnement, sur le site Https://droitsurterrain.com.
Toute commande passée sur le site Https://droitsurterrain.com implique l’acceptation de ces conditions générales de vente. Une case à cocher matérialise cette acceptation par le client avant la finalisation de la commande.
Accès au site
Https://droitsurterrain.com s’engage à permettre à ces clients d’accéder 24h/24 et 7j/7 à la plateforme de formation sous réserve des périodes de maintenance, de pannes ou des contraintes techniques.
Dans le cas où le client constaterait un dysfonctionnement, il pourra signaler le problème à Https://droitsurterrain.com via un email adressé à contact@droitsurterrain.com qui s’efforcera de trouver une solution le plus rapidement possible.
Le client s’engage à ne solliciter aucun dommage et intérêt, ni aucune indemnité en cas d’indisponibilité temporaire de la plateforme.
Processus de commande d’une formation en ligne ou d’un accompagnement
Depuis le site et sans avoir besoin de créer un compte sur Https://droitsurterrain.com les visiteurs peuvent visualiser les formations disponibles. Ils ont à disposition pour chaque formation : le tarif, le détail de la formation, les prérequis, les objectifs et les modalités de formation (nombres de cours, de chapitres, d’heures de tutoriels,…).
Une fois que le visiteur décide d’acheter une formation en ligne ou un accompagnement, il l’ajoute à son panier et peut passer à l’étape de validation de la commande, à cette étape il pourra soit se connecter avec ces identifiants soit créer un compte, s’il n’en a pas déjà un. Lors de la création du compte, on demandera au visiteur de préciser ses nom, prénom, email et numéro de téléphone et de choisir un mot de passe.
Le mode de paiement est proposé via la plateforme de paiement STRIPE : infrastructure de paiement pour le commerce en ligne.
Il devra également accepter via une case à cocher les conditions générales de Ventes du site ainsi que les conditions générales d’utilisation de https://droitsurterrain.com pour pouvoir finaliser sa commande.
La commande ne sera honorée qu’après l’acceptation du paiement de celle-ci, via le mode de paiement sécurisé sur le site. Ce qui signifie que si le client ne finalise pas complètement son paiement la commande sera automatiquement annulée.
Pour les formations avec accompagnement individuel, le client pourra directement prendre rendez-vous en ligne avec un membre de l’équipe droitsurterrain.com. Pour le déroulement et les cas d’annulation voir les mentions plus bas concernant les rendez-vous personnalisés.
Processus de commande d’un rendez-vous personnalisé :
Depuis le site, le client ayant déjà acheté une formation peut visualiser les modalités et les thématiques qui pourront être abordés lors des rendez-vous personnalisés.
S’il souhaite prendre un rendez-vous personnalisé, il pourra choisir la date et l’heure du rendez-vous selon les disponibilités proposées dans le planning en ligne.
Une fois le rendez-vous sélectionné, il devra se connecter si ce n’est pas déjà fait et préciser la problématique qu’il souhaite aborder lors de l’entretien.
Puis le client devra valider la réservation du rendez-vous et compléter ces informations personnelles si besoin.
Il devra également accepter via une case à cocher les conditions générales de Ventes du site ainsi que les conditions générales d’utilisation de https://droitsurterrain.com pour pouvoir finaliser sa commande.
La commande ne sera honorée qu’après l’acceptation du paiement de celle-ci, via un des modes de paiement proposés sur le site. Ce qui signifie que si le visiteur ne finalise pas complètement son paiement la commande sera automatiquement annulée.
Paiement
Les paiements sur https://droitsurterrain.com sont possibles un seul mode de paiement :
- Carte bancaire via la plateforme de paiement STRIPE: L’utilisation de ce mode de paiement permet au client de payer simplement par Carte bancaire son achat.
https://droitsurterrain.com intègre ces modes de paiement, car ils assurent une sécurité maximum à l’acheteur. Il s’agit en effet de plateforme spécialisée dans les paiements sécurisés en ligne.
En aucun cas https://droitsurterrain.com ne conserve à quelque moment que ce soient les données des modes de paiement de ses clients.
Annulation
Pour les rendez-vous personnalisés, les rendez-vous peuvent être annulés jusqu’à 24h avant l’heure du rendez-vous. Dans ce cas, un nouveau rendez-vous pourra être planifié par le client.
Dans le cas où le client n’aurait pas pensé à annuler son rendez-vous 24h avant, Lootsee verra s’il est possible de le reporter ou non et si dans ce cas le rendez-vous sera tout de même considéré comme effectué.
Déroulement des rendez-vous personnalisés
Les rendez-vous commencent à l’heure précise et se termine à l’heure prévue. En cas de retard de la part du client, les minutes ne pourront être reportées et la durée du rendez-vous sera donc réduite aux minutes restantes.
En cas de retard de la part du membre de l’équipe droitsurterrain.com selon les disponibilités du client, un nouveau rendez-vous sera proposé.
Prix
Les prix sont affichés sur le site sur chaque formation ou service et sont exprimés en euros toutes taxes inclues.
https://droitsurterrain.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix appliqué à un client sera celui indiqué au moment de la validation de sa commande.
Promotions
https://droitsurterrain.com peut être amené à créer des promotions et communique dans ce cas aux personnes de son choix ou sur les supports de son choix un code promotionnel à utiliser sur le site, avec les éventuelles modalités d’application. La personne souhaitant bénéficier de cette offre devra alors saisir le code promotion dans le récapitulatif de commande pour que le montant de sa commande soit mis à jour et la réduction appliquée si les modalités sont respectées.
Compte utilisateur
Chaque compte créé sur https://droitsurterrain.com est nominatif, incessible et inaliénable. L’utilisateur s’engage à ne pas divulguer et transmettre ses identifiants à une tierce personne ou société pour que celle-ci puisse bénéficier de la formation également.
https://droitsurterrain.compourra si elle détecte une utilisation frauduleuse d’un compte client, bloquer ce compte, l’utilisateur en sera alors informé par email.
Les codes d’accès sont valides au minimum pendant 12 mois à compter de la date de souscription à la formation.
Refus de commande
Toute commande non payée totalement sera refusée par https://droitsurterrain.com et les prestations de formation ou d‘accompagnement ne seront alors pas réalisées.
Service client
Toutes demandes d’information ou toutes réclamations de la part du client doit faire l’objet d’un email envoyé à contact@droitsurterrain.com.
https://droitsurterrain.com s’engage à répondre dans les meilleurs délais et à faire tout son possible pour trouver une solution.
Garanties légales
Tous les produits fournis par le site https://droitsurterrain.com bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, le client pourra demander son remboursement par email, dans un délai de trente jours après l’achat, à contact@droitsurterrain.com en apportant les justifications nécessaires.
Dans le cas ou la non-conformité serait démontrée, https://droitsurterrain.comremboursera le client dans un délai de 14 jours.
Responsabilité
https://droitsurterrain.com dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Dans le cas où la responsabilité de https://droitsurterrain.com serait prouvée dans un litige, les dommages ne pourront dépasser le montant total des achats effectués sur le site par le client.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://droitsurterrain.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Jasmine Jovanovic, entreprise individuelle. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelques titres que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Données à caractère personnel
https://droitsurterrain.com s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par email à l’adresse : contact@droitsurterrain.com.
Introduction
Jasmine Jovanovic » ou le « PRESTATAIRE », D’UNE PART.
et entre toute personne morale ou physique, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public, majeure et capable, au sens de la loi applicable, dont l’identité et les coordonnées sont indiquées dans le formulaire d’inscription, sous réserve de l’acceptation de son inscription par Le PRESTATAIRE dans les conditions visées ci-après.
Ci-après dénommée « CLIENT», D’AUTRE PART.
Article 1 : Définitions
Les mots et expressions, ci-après qu’ils soient écrits au singulier ou au pluriel auront, dans le cadre des Conditions Générales et des Conditions Particulières, la signification suivante :
- Conditions Générales : Désigne le présent document.
- CGU : Désignent les conditions générales d’utilisation imposées par le PRESTATAIRE applicables à la fourniture du Service, dont le CLIENT déclare avoir parfaite connaissance.
- CGV : Désignent les conditions générales de vente des différents produits numériques, appelés communément ebooks, sur le site droitsurterrain.com.
- Le CLIENT : Personne physique ou morale s’étant identifiée et inscrite au Programme Phase 1 – Evaluation des chances de succès d’une demande de modification de zonage. L’inscription se fait par la saisie en ligne d’un formulaire d’inscription par le CLIENT.
- Contrat : Les présentes Conditions Générales, ainsi que toute condition spécifique visée sur le formulaire d’inscription et toutes Conditions Particulières éventuelles établies entre les parties.
- PHASE 1 : Désigne la première phase du Programme d’accompagnement de la demande de modification de zonage appelée « Phase 1 – Evaluons les chances de succès de votre demande de modification de zonage »
- CONTENU PHASE 1 : Le contenu de la PHASE 1 comprend le téléchargement des guides numériques nécessaires à l’accomplissement de l’objectif de la PHASE 1 ainsi que les prestations de services d’accompagnement dans les démarches administratives du CLIENT.
- Avantages : Désigne les tarifs promotionnels accordés aux CLIENTS du Programme Phase 1 – Evaluation des chances de succès d’une demande de modification de zonage.
Article 2 : Objet PHASE 1
Le PRESTATAIRE permet au CLIENT d’avoir accès aux Avantages liés à l’offre promotionnelle en cours de la Phase 1 du Programme d’accompagnement de la demande de modification de zonage appelée « Evaluons les chances de succès de votre demande de modification de zonage ».
L’inscription à la PHASE 1 comprend simultanément l’achat de guides et le recours à des prestations de services d’accompagnement dans les démarches administratives du CLIENT.
Article 3 : Durée du contrat
Il est précisé ici que le droit de rétractation ne s’applique pas aux services exécutés avec ou sans les Avantages avant la fin du délai légal de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord du CLIENT.
Par ailleurs, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel, tel est le cas des ebooks et guides fournis au CLIENT dans le cadre de la PHASE 1.
Par conséquent, la validation des présentes CGV et CGU par le CLIENT implique son accord à l’absence de délai de rétractation pour l’achat de la PHASE 1.
Le contrat peut être résilié sans préavis par le PRESTATAIRE dans le cas ou le CLIENT ne respecte pas les conditions ici présentes. Le PRESTATAIRE ne pourra d’abord suspendre les services sans préavis et ne sera redevable d’aucun dédommagement.
Les présentes conditions générales prendront effet à compter de la date à laquelle le CLIENT sera inscrit à la Phase 1. Les présentes conditions générales demeureront en vigueur pendant toute la durée de la Phase 1.
Article 4 : Tarifs et Avantages
Les tarifs de la PHASE 1 sont proposés dans le cadre d’une offre promotionnelle de lancement, avec les Avantages liés au moment de l’inscription du CLIENT.
Le PRESTATAIRE décide librement de mettre fin à l’offre promotionnelle et aux Avantages liés au moment qu’il lui convient.
Article 5 : Obligation de moyens et limitation de responsabilité du PRESTATAIRE
Le PRESTATAIRE s’engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l’art. Il ne pèse pas sur le PRESTATAIRE une obligation de résultats, il n’est tenu que d’une obligation de moyens, ce que le CLIENT reconnaît et accepte expressément.
Article 6 : Propriété intellectuelle
Le PRESTATAIRE est seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur LES GUIDES ET FICHES PRATIQUES fournis. En aucun cas le CLIENT ne pourra mettre à la disposition d’un tiers quel qu’il soit les documents fournis par le PRESTATAIRE dans le cadre de la PHASE1. Aucun autre droit n’est concédé au CLIENT au titre du contrat. Le PRESTATAIRE reste propriétaire de l’ensemble de sa technique, de son savoir-faire et de tout autre élément.
Le service proposé par le PRESTATAIRE demeure la propriété exclusive de ce dernier. Il est protégé par les règlementations applicables en matière de marques et de droits d’auteur. Les bases de données louées et/ou commercialisées par le PRESTATAIRE relèvent notamment du Code de la propriété intellectuelle dans ses articles L342.1, L342.2, L343.1, L343.2, L343.3 et L343.4 (extrait : « est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d’une base de données tels que définis à l’article L342.1 »).
Article 7 : Intuitu Personae et sous-traitance
Le présent contrat est conclu en considération de la personne des parties et de ce fait, celles-ci ne délégueront et ne céderont aucun des droits au titre du présent contrat, ni ne confieront à un tiers l’exécution de tout ou partie de leurs obligations, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.
Article 8 : Confidentialité
Chacune des parties s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents, informations et échanges de toutes natures. Le contrat d’abonnement étant conclu « intuitu personae », le CLIENT ne peut en transmettre le bénéfice à un tiers sans l’accord préalable, exprès et écrit de la part du PRESTATAIRE.
Politique générale de confidentialité
Cette Politique de confidentialité décrit nos règles concernant la gestion, le traitement et le stockage des données personnelles soumises dans le cadre de nos services.
Le terme « données personnelles » désigne les informations relatives à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée.
Consentement
En s’inscrivant à nos services ou en achetant nos produits, vous convenez et acceptez que Jasmine Jovanovic (droitsurterrain.com) puisse recueillir, traiter, stocker et/ou utiliser les données personnelles soumises en conformité avec les règles exposées ci-après.
En nous donnant votre consentement, vous conservez également le droit de rectification, le droit à l’oubli et/ou le droit à la suppression de vos données personnelles.
Données personnelles collectées
- Identité et coordonnées du responsable de traitement de données
Les données personnelles sont collectées sur notre site par Jasmine Jovanovic n° SIREN 528 926 488 et dont le siège social est 40 rue des Engagés 97434 Saint-Gilles les bains.
- Déclaration CNIL
Les traitements automatiques d’informations ont fait l’objet de déclarations à la CNIL sous le n° 1857768v0.
Vous conservez le droit de déposer une réclamation pour atteinte à la protection de vos données, auprès de cette autorité de contrôle.
- Données collectées sur le site
Lorsque vous vous inscrivez à nos services, les données suivantes sont collectées et traitées : email, prénom, nom, pays, adresse(s) IP, références cadastrales des terrains, objet de la demande de prestation de services. En utilisant nos services, les données suivantes sont collectées et traitées : données de connexion et données de navigation lorsque vous l’autorisez, historiques de commandes, réclamations, incidents, informations relatives aux abonnements et correspondances sur notre site. Certaines données sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur le site (voir le paragraphe relatif aux cookies ci-dessous).
Les données soumises ne doivent pas inclure de données personnelles sensibles, du type identifiants gouvernementaux (comme les numéros de sécurité sociale, de permis de conduire, ou les numéros d’identification de contribuable), numéros complets de carte de crédit ou de compte bancaire personnel, dossiers médicaux ou informations relatives à des demandes de soins associées à des personnes.
Vos droits à la protection des données
Conformément à la loi Informatique et Libertés et le Règlement Européen Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD), vous disposez des droits d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant que vous pouvez exercer en nous envoyant un ticket de support à contact@droitsurterrain.com. Vos requêtes seront traitées dans les 30 jours. Nous pouvons vous demander à ce que votre demande soit accompagnée d’une photocopie de preuve d’identité ou d’autorité.
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MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
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