permis de construire

Permis de construire : vos droits et démarches en 4 étapes

Permis de construire : vos droits et démarches en 4 étapes

Laissez-vous guider !

Vous trouverez dans ce guide spécial Permis de construire :

  • Vos droits sur les questions de permis de construire tacite, possibilités de déroger à la réglementation, affichage du permis avec ou sans huissier, refus de permis, sursis à statuer…
  • Vos démarches sur les aspects de raccordements aux réseaux, déclarations à effectuer, recours contre un avis de l’architecte des bâtiments de France, recours contre un refus de permis de construire
  • Vos avantages avec cet EBook sont :
  1. La lecture interactive qui vous permet de nous poser vos questions à chaque étape de vos démarches !
  2. Les mises à jour vous sont envoyées gratuitement tout au long de l’année. 

Découvrez le guide complet Permis de construire  !

Cliquez ici pour télécharger le guide et régler par carte bancaire

Vous pouvez régler votre achat que vous soyez titulaire ou non d’un compte Paypal.

C’est le moyen de paiement sur internet le plus sécurisé et le plus utilisé au monde.

  1. Cliquez sur le bouton Acheter, vous serez redirigé vers une page Paypal.
  2. Si vous ne disposez pas de compte Paypal, il vous suffit de cliquer sur Payer sans ouvrir de compte.
  3. Quelques renseignements vous sont demandés pour un paiement en toute sécurité.
  4. Une fois le paiement effectué, vous serez redirigé sur une page de notre site « Merci pour votre paiement ».
  5. Vous aurez accès immédiatement au téléchargement de votre guide Permis de construire : vos droits et démarches en 4 étapes.

Pour toute question, écrivez-moi à : contact@droitsurterrain.com.

En tant qu’établissement bancaire au sein de l’Union Européenne, PayPal offre plus de 10 ans d’expérience dans les paiements sécurisés en ligne. PayPal crypte et sécurise vos informations bancaires et ne les communique jamais au destinataire de vos paiements.

Payer en ligne avec Paypal ne vous coûte pas plus cher qu’avec votre carte bancaire.
Cliquez ici Pour plus d’informations sur le paiement sécurisé.

Ce guide est un livre électronique. Vous pourrez le télécharger sous format PDF : format universel et gratuit.
Le format PDF peut être lu par les appareils portables, tablettes et tous type d’ordinateurs.

A très vite !

Jasmine Jovanovic 

 

Partagez avec vos amis

Commentaires 8

  1. Bonjour,
    Je suis propriétaire depuis 2001 d’une vieille grange datant de 1884 avec un vrai charme de type provençal, c’est la seule de ce genre dans les alentours. Le PLU n’est toujours pas appliqué dans mon village. Il le devrait très prochainement, l’enquête publique est en cours. Cette grange se trouvait jusqu’à présent dans une zone NAE mais dans le nouveau PLU cette zone est appelée à devenir agricole. Je souhaitais valoriser pour cette bâtisse demander un changement d’usage pour en faire un restaurant. La situation géographique est idéale elle se trouve dans le périmètre d’un rond point très passager. Pour l’instant la mairie se retranche derrière le futur PLU et ne veut pas prendre de décision. Ils m’ont proposé de faire un courrier au commissaire enquêteur pour attirer son attention. Mais que puis je lui dire si la Mairie ne prend aucune initiative ?

    1. Auteur

      Bonjour,
      Demandez lui par écrit que le bâtiment soit identifié dans le PLU afin d’y autoriser le changement de destination, de grange à restaurant.
      Pendant que vous y êtes, demandez également d’y autoriser les travaux d’extensions et les constructions d’annexes (conformément à la Loi Macron de 2015).
      Vous trouverez des éléments d’informations et les références des textes dans mes articles de blog.
      En principe, ces dérogations doivent être soumises à l’avis de la CDPENAF – Commission de Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers.
      En attendant, vous pouvez constituer un dossier pour le commissaire-enquêteur, ce sera déjà ça de fait. Avec les photos, plans et vues aériennes justifiant vos arguments et surtout d’insister sur le fait que votre projet ne va pas nuire à la qualité paysagère du site. C’est ce que la CDPENAF examine pour donner son avis sur les dérogations précitées.
      Tenez-nous informés, votre projet est intéressant.
      Jasmine – Droit sur terrain

  2. En gros le maire ma dit que si on voulai faire des travaux pas de soucis mais lui et la mairie ne sont pas au courant et toute demande officielle fera donc une « enquete » et nous pourrions être obliger de quitter notre maison . Il doit bien y avoir quelque chose à faire légalement

    1. Auteur

      Bonjour,

      Vous n’avez pas à quitter votre maison si elle vous appartient sauf si elle a été construite illégalement et que la procédure pénale engagée aboutit à un jugement ordonnant la démolition d’une construction illégale en zone naturelle.
      Suivez les instructions que je vous ai donné dans ma précédente réponse.
      La réponse à votre problème se trouve d’abord dans la réglementation applicable. Il n’est pas possible de vous répondre sans aucune idée de la réglementation applicable à votre terrain et ce sont des éléments indispensables à détenir quel que soit votre interlocuteur : avocat, administration…

      A bientôt sur le site
      Bon courage
      Bien cordialement

      Jasmine – Droit sur terrain

    2. Auteur

      Petite précision :

      Votre terrain dispose de références cadastrales.
      Avec ces références cadastrales, il vous faut récupérer la réglementation applicable.
      Il ne peut pas être inexistant dans le PLU, il y a forcément un règlement écrit.
      Imprimez un plan de cadastre à jour.
      Et voyez si la bâtisse apparaît sur le plan de cadastre.

      A vous lire,
      Bien cordialement.

      Jasmine – Droit sur terrain

  3. Le soucis pour qu’il passe constructible ou autre c’est que l’accès de ma maison et très dangereux il donne sur une départemental et impossible de faire une autre entrée par rapport à un cour d’eau. … j’ai demander au maire enfaite notre maison n’existe pas sur leur plan de zonage ce n’est qune zone naturelle . Mais nous payons quand même impôt foncier et locaux je ne comprend pas …

  4. Mes parents son en indivision sur un terrain d’un peu plus de 6000m2 non constructible une des bâtisse et cadastrée depuis plus de 20ans et habiter celle-ci et en très mauvaise état terrain en zone naturelle qu’elle recours pour au moins faire des travaux

    1. Auteur

      Bonjour,

      Faites une demande de certificat d’urbanisme opérationnel à la Mairie pour le projet de réhabilitation de la bâtisse. C’est gratuit et la réponse se fera sous deux mois.
      Demandez à la Mairie ou l’administration concernée :

      – l’extrait de plan de zonage
      – le règlement de zone afférent
      – les éventuelles annexes

      Si le PLU ou autre document d’urbanisme est en cours d’évolution, vous pouvez peut-être faire une demande pour identifier le bâtiment dans la nouvelle réglementation fin d’autoriser : réhabilitation, extensions, annexes (cf. Loi Macron de 2015).
      J’ai rédigé des articles dans la rubrique Propriétaires comme construire en zone naturelle.

      Revenez vers nous avec ces précisions,
      Bonne journée

      Jasmine – Droit sur terrain

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*