Habitations Légères Loisirs ou Résidences Mobiles de Loisirs

Loi ALUR : Chalets et mobil-homes

Loi ALUR : Chalets et mobil-homes

Le décret d’application de la Loi ALUR du 27 avril 2015 est entré en vigueur le 1er juillet 2015. Il précise les conditions d’exploitation des Habitations Légères de Loisirs et Résidences Mobiles de Loisirs ou plus simplement, des chalets et mobil-homes…

A Pénestin, sur le littoral breton, des Parcs Résidentiels de Loisirs ont été créés pour accueillir les propriétaires de parcelles privées qui ne pouvaient construire sur leurs terrains en zone naturelle. Les campeurs-caravaniers ont ainsi été autorisés à créer leur cabanon, chalet ou mobile-home reconverti de 46 m² maximum pour des frais de raccordement aux réseaux d’environ 3 000 euros.

Dans le jargon administratif, on appelle ces installations des Habitations Légères de Loisirs – HLL. Malheureusement, pour ceux qui ont tardé à déposer leur permis de construire, il est trop tard. Le juge administratif a interdit la délivrance des permis considérant que ces parcs étaient en infraction avec la loi Littoral ! Affaire à suivre, la Commune a fait appel…

Depuis, le décret d’application de la Loi ALUR est en vigueur, et va s’imposer à eux.

Le Décret vise d’une part les Habitations Légères de Loisirs – HLL, et d’autre part les Résidences Mobiles de Loisirs – RML.

Concernant les autorisations administratives à solliciter (permis de construire, déclarations préalable ou dispenses) nous vous invitons à lire l’article : Chalets, mobil-homes et autorisations.

Loi ALUR et HLL – Habitations Légères de Loisirs appelées aussi chalets

Le Décret précise qu’il est possible d’implanter des HLL dans :

  • les Parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet,
  • les villages de vacances classés en hébergement léger (selon le code du tourisme),
  • les dépendances des maisons familiales de vacances agréées (selon le code du tourisme),
  • les terrains de camping régulièrement créés.

Leur nombre est limité :

  • Moins de 35 HLL dans un camping de moins de 175 emplacements
  • Moins de 20% de sa capacité dans un camping comportant plus de 175 emplacements.

Loi ALUR et RML Résidences Mobiles de Loisirs appelés aussi mobil-home

Le Décret précise qu’il est possible d’implanter ces mobil-homes dans :

  • Les Parcs Résidentiels de Loisirs,
  • Les villages de vacances classés en hébergement léger (selon le Code du tourisme),
  • Les terrains de camping régulièrement créés,

Leur nombre est limité au nombre d’emplacements existant dans la structure.

Exclusion des campings déclarés et aires naturelles de camping

Chalets et mobil-homes ne peuvent  être implantés ni dans les campings déclarés (moins de 6 emplacements, moins de 20 personnes accueillies) ni dans les aires naturelles de camping.

Les aires naturelles de camping sont réservées à l’accueil de tentes, de caravanes et d’autocaravanes, dont la période d’exploitation n’excède pas six mois par an, continus ou pas.

Le Décret du 27 avril 2015 de la Loi ALUR

A voir comment la théorie et les textes se confrontent à la pratique. Il y a depuis des années de très nombreux « campeurs sédentarisés » en caravane et mobil-home, qui trouvent ainsi une solution financière à des situations de logements d’urgence. Situations qui ne sont pas vraiment en adéquation avec les notions de loisirs ou de vacances.


  • Le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 porte diverses mesures d’application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d’application du droit des sols. Les dispositions de ce décret sont applicables à partir du 1er juillet 2015.
  • Article R 111-32 du Code de l’urbanisme
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Commentaires 14

  1. Bjr
    Je souhaite acquérir un terrain constructible dans un village du Tarn ( viabilisation en bordure ) mais comme je n’ai pas encore construit ma maison ( je dois vendre celle que je possède) je souhaiterais temporairement occuper le terrain ( en attendant la mise en construction de la future maison ), de vivre dans mon mobil home qui sera raccordé comme une maison et positionné sur des plots ( pas de possibilité de le déplacer ,et sans les roues ) ,
    Cela est il possible ou dois je habiter à l’hôtel ? je précise que je suis au chômage et je ne touche que l’ ASS ,je n’aurais bientôt pas d’autre endroit où vivre .
    Cord.

    1. Auteur
  2. Bonjour,
    Souhaitant vivre à l’année dans un mobil home, je souhaiterai savoir
    si il est possible d’en installer un sur une zone PLU NH2.
    Si oui, pourriez vous, svp, m’indiquer les démarches à effectuer.
    Je vous en remercie par avance.
    René

    1. Auteur
  3. Bonjour, j’ai ma poprietaire qui veux récupéré sa maison car elle revient vivre ici près de ses enfants.

    J’ai fait plusieurs secteurs pour louer car actuellement je suis dans une maison au loyer de 580 euros avec 2 garages.
    Le problème c est que dans ma région je ne trouve rien en dessous de 750 euros avec 2 garages car j’ai pas mal de matériel.
    Le hic c est qu avec mon salaire leurs calcul me dis que je ne peux normalement pas louer ou je suis car je ne gagne pas assez j ai fait une demande de logement sociaux réponse négative j’ai demandé au maire si je pouvais placé un mobile home sur mon terrain agricole car en février je dois libéré mon logement il m’a dit non ou si je le fais il ne veut rien savoir …. du coup que pouvez vous me dire sur mes droits les risques si je me mets sur le terrain sachant qu’il y a eau electcite et tout a l egou.

    Merci

    1. Auteur

      Bonjour,

      Dans l’immédiat, vous êtes contraint par la réglementation applicable. Il vous faut donc demander à la mairie copie du règlement de zone applicable à votre terrain. En principe, et pour construire son habitation sur un terrain agricole, il faut être exploitant agricole et que l’habitation soit nécessaire à assurer cette exploitation.
      Concernant les mobil-homes, l’article ci-dessus vous donne les références sur les lieux possibles d’implantation. Comme vous voyez, c’est restrictif.

      Concernant l’habitat permanent démontable, je vous renvoie à mon article Loi ALUR et habitat permanent démontable. Vous devez vous assurer avant toute chose de la réglementation applicable.

      Y a t-il alentour des zones dites STECAL en zone naturelle où vous pourriez implanter votre projet. Il faut vous repérer sur le plan de zonage disponible en Mairie et faire de la prospection foncière.
      Y a t il des terrains trop petits pour être construits mais où vous pourriez installer un habitat permanent démontable comme vous y autorise la Loi ALUR. Il vous faut repérer les terrains en Mairie, sur le site du Cadastre, voir quelle réglementation s’applique et si elle autorise l’habitat permanent démontable.

      Pour pérenniser votre situation dans l’avenir, je vous conseille d’étudier les possibilités de déclassement de tout ou partie de votre terrain. C’est une question d’étude de cas, au cas par cas. Les services de l’Etat n’y sont pas favorables en général, toutefois, vous disposez peut-être d’arguments en votre faveur en fonction de la superficie, de la réalité d’un potentiel agricole …
      Abonnez-vous à la newsletter, ou aimez la page Facebook, pour être informé du prochain Guide des démarches pour formuler sa demande de déclassement de zone agricole.

      En espérant que vous trouviez une solution à votre problème. Tenez nous informés et n’hésitez pas pour plus de précisions.
      Toutes les suggestions sont bienvenues,
      Excellentes fêtes de fin d’année.
      Jasmine – Droit sur terrain

  4. CommentaireJe suis en desaccord complet avec les reponses que vous apportez aux demandes de vos lecteur, en particulier sur la loi allur.Celle-ci avait pour but entre autre de faire reconnaitre la possibilité de vivre à l’année dans un chalet ou un mobil home.En plus, elle autorise lapossibilité d’implanter une HLL ou un mobil-home sur des terrains à vocation agricole ou meme forestier à la condition défaire une declaration préalable de travaux et d’être autonomes avec les fluides nécessaires ( electricité, eau et rejets des eaux usées….

    1. Auteur

      Madame, Monsieur,
      Bonjour !

      Cela m’aurait aidée à vous répondre si vous aviez pris la peine de me dire avec quelle réponse vous êtes en désaccord.
      Je dis dans plusieurs articles que la HLL est autorisée si la réglementation locale l’autorise : chalets, mobil-homes et autorisations. Dans l’article Loi Alur : habitat de loisirs ou permanent, je parle de l’habitat permanent et lieux d’implantation, et aussi de l’autonomie que vous évoquez.
      Concernant les mobil-homes, je cite les sources de la Loi ALUR, du décret et des articles du Code de l’urbanisme.Je prends la peine sur chaque article d’insérer un lien vers les textes de lois, pour aider les internautes dans leurs démarches vis à vis de l’administration.
      Il est vrai que sur le sujet, j’ai écris plusieurs articles qui se recoupent. Du coup, la lecture peut être un peu ardue..
      Toutefois, je ne vais pas m’excuser de ma démarche qui est de diffuser une information aussi juste que possible en donnant toutes les sources aussi sérieusement que possible.
      Vous avez tout à fait le droit d’être en désaccord, mais sur la forme je vous redis Bonjour et vous souhaite de Joyeuses fêtes de fin d’année !
      Jasmine – Droit sur terrain

  5. Bonjour
    Notre commune a créé un PRL en 2014 avec un permis d’aménager. Un cahier des charges a été voté dans lequel il est stipulé que seuls les HLL sont autorisés (mobile-homes et caravanes interdits) et que s’agissant d’habitat de loisirs, on ne pouvait y élire domicile. La loi Allure permet-elle une résidence principale dans un PRL ?
    Je vous remercie par avance de votre réponse.
    Cordialement.

    1. Auteur

      Bonjour,

      La Loi ALUR a prévu des dispositions concernant l’habitat permanent démontable. Cliquez sur le lien, vous pour lire l’article. Il précise les lieux d’implantation.
      Comme son nom l’indique, le PRL est destinée à de l’habitat de loisirs. Je sais que dans la pratique, il y a de fortes demandes pour que ces parcs aménagés puissent accueillir de l’habitat permanent mais ce n’était pas l’objectif de la Loi ALUR pour les PRL. D’ailleurs, la réglementation locale que vous évoquez semble avoir anticiper en encadrant de manière stricte son cahier des charges…
      A bientôt,
      Bien cordialement
      Jasmine – Droit sur terrain

  6. Bonjour j’ai une question j’ai un terrain agricole de 1,2 hectares sur lequel j’ai des chevaux et des husky.
    Il y a un puits le tout a l égouts qui été déjà en place avant mon arrivée. Et j’ai placé des panneaux solaires pour la pompe afin que je puissent donné de l eau aux animaux.

    Mais j’ai eu plusieurs fois des vols et destruction de la clôture et une fois tentative de mettre le feu. Pensez vous que je peux demander de placé un type d habitation afin que je puissent surveillé mon terrain?

    Merci

    1. Auteur

      Bonjour,

      Déposez une demande de certificat d’urbanisme opérationnel en détaillant votre projet de construction.
      Il vous faut avoir connaissance de la réglementation applicable sur votre terrain. Je le répète souvent sur le site, il faut avant tout disposer de la réglementation locale disponible en Mairie : règlement, extrait de zonage, éventuelles annexes applicables.
      Inscrivez-vous à la newsletter pour recevoir le lien de téléchargement du Guide « Soyez un propriétaire malin et bien dans vos droits ».
      Assurer la sécurité du terrain n’est pas un argument en soi qui se suffit, il y a des critères à respecter. J’ai rédigé plusieurs articles sur le sujet.
      Il faut exploiter une activité agricole. Je vous invite à lire les articles sur le sujet sur le site.
      Cheval et activité agricole., Exploitant et activité agricole, et nécessité de construire en zone agricole.

      Je résume :
      – récupérez la réglementation applicable
      – faîtes une demande de C.U opérationnel
      – lisez les articles sur le sujet

      Et revenez vers nous avec plus de précisions,
      A bientôt !

      Jasmine – Droit sur terrain

  7. Bonjour !
    Dans un zone agricole A , j’ai une potager de 3600 m2
    Avec un projet en Energie Renouvelable ( Breveté ) je pourrais installé un Bungalow pour réalisé mon projet , un prototype pour une Hydro-éolienne de 12 m de hauteur et d’une puissance de 6 MW / jour ?
    Cordialement

    1. Auteur

      Bonjour !

      La construction d’un bungalow est soumis à autorisation administrative. Pour connaître le type d’autorisation (déclaration préalable, permis de construire), il faudrait connaître la surface et quel type de réglementation locale s’applique sur votre Commune.
      L’implantation d’une éolienne, à partir d’une hauteur de 12 mètres, est soumise à permis de construire.
      Ces autorisations sont délivrées conformément à la réglementation applicable. Il vous faut donc vous rapprocher du service urbanisme de votre Commune, muni d’extrait cadastral de votre parcelle.

      Vous obtiendrez les informations sur vos possibilités de construire dans le zonage et le règlement applicable à votre terrain. Le REGLEMENT est un document à part entière qui pose les CONDITIONS pour construire dans votre Zone, délimitée sur le plan de zonage. Cela marche pour les Communes soumises à un PLU -Plan Local d’Urbanisme ou un POS – Plan d’Occupation des Sols. Si votre Commune n’applique aucune réglementation, vous êtes soumis aux règles générales du RNU – Règlement National d’Urbanisme. Dans ce cas, rien de mieux qu’une demande de certificat d’urbanisme opérationnel pour connaître les possibilités de construire.

      Si le Règlement de votre zone vous autorise à construire un bungalow, il faudra remplir les conditions requises pour construire en zone agricole. Nous avons consacré des articles à la rubrique « Construire », « En zone agricole ». Pour construire son habitation sur le terrain agricole, il faut constituer un dossier complet:
      – prouver sa qualité d’exploitant agricole,
      prouver l’activité agricole. A ce sujet, depuis la Loi d’Avenir pour l’Agriculture du 13 octobre 2014, la définition de l’activité agricole a été élargie à :
      « la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l’exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l’énergie produite. »
      – prouver que l’habitation est indispensable à l’activité agricole.

      Pour plus de précisions, il vous est possible de vous rapprocher de la Chambre d’agriculture de votre département. Votre référent pourra étudier avec vous les possibilités par rapport à votre situation globale et vos activités liées à l’agriculture.

      Vous pouvez aussi bien déposer une demande de certificat d’urbanisme opérationnel : cocher le petit b) du formulaire CERFA, à télécharger sur internet. Vous avez ainsi la possibilité de joindre tous les éléments d’informations et la note descriptive de votre projet. Ce formulaire est très simple à remplir et vous permet d’obtenir la réponse de l’administration dans un délai de deux mois sur la faisabilité de votre projet. Personnellement, je me rapprocherai de la Chambre d’agriculture auparavant !

      A votre disposition ! N’hésitez pas à revenir vers nous pour que l’on suive ensemble l’avancement de votre dossier ! 🙂
      Cela peut intéresser nombre de nos lecteurs, la richesse d’Internet c’est aussi le partage d’expériences !
      A bientôt et merci de votre intérêt pour notre site.

      Droit sur Terrain
      Jasmine Jovanovic

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