recours gracieux contre refus de permis de construire

Refus de permis en zone agricole

Refus de permis en zone agricole

La construction en zone agricole est complexe et peut nécessiter une expertise spécifique. Ce sont les termes employés par la Chambre d’agriculture Provence Alpes Côte d’Azur. La Chambre d’agriculture a ainsi mis en place une commission d’examen des recours gracieux déposés suite à un refus de permis de construire en zone agricole.

La Commune concernée peut la saisir pour réétudier des dossiers complexes et émettre un avis sur le sort du permis. Depuis sa création en juillet 2012, elle s’est réunie 8 fois, a réétudié 21 dossiers et obtenu 8 avis favorables. La Commission réunit la chambre d’agriculture du Var, la Direction départementale du Territoire du Var et l’association des Maires. Pour plus de précisions sur le fonctionnement : la E-mallette du foncier agricole !

Et vous, savez-vous s’il existe une commission seconde chance dans votre département ?

Dans cet article, nous citons deux cas de refus de permis en zone agricole. Il est reproché l’absence de nécessité de la construction en lien direct avec l’activité agricole.

Prouver le lien direct et la nécessité de la construction avec l’activité agricole

Dans les cas qui suivent, deux agriculteurs essuient un refus de permis de construire pour une construction à usage d’habitation. Ils attaquent la décision de refus devant le Tribunal administratif, leurs cas sont jugés en Cour d’appel.

Les juges ont montré dans leurs décisions qu’ils appréciaient au cas par cas le lien entre le projet de construction à usage d’habitation avec l’activité agricole.

Permis de construire refusé à Jean, apiculteur

Jean projette de faire des aménagements en vue de rendre un bâtiment à usage de garage, abri de jardin en construction habitable. Son terrain est en zone agricole.

Il invoque de simples travaux de rénovation d’une construction qui, antérieurement à son acquisition avait déjà été affectée à l’habitation.

Le Maire refuse de lui accorder le permis de construire aux motifs que :

  • Jean n’a pas établi que la construction était directement liée et nécessaire à son activité d’apiculteur,
  • Le projet de construction est isolé, et n’est pas situé à proximité d’un ensemble de bâtiments agricoles,
  • Le Plan Local d’Urbanisme n’autorise pas ce type de construction.

Rappelons ici le principe de l’interdiction de construire en zone agricole. Jean attaque le refus de permis devant le Tribunal administratif, cela va jusqu’en Cour d’Appel. Et malheureusement, le refus de permis est confirmé en Cour d’appel (Cour administrative d’appel de Nancy, 3 juill. 2014, req n° 14NC0025, Commune de Fontoy.).

Permis de construire refusé à Pierre, entrepreneur de travaux agricoles et forestiers

Il souhaite développer une activité de transformation du bois en plaquettes pour le chauffage.

Il dépose une demande de permis de construire pour l’édification d’un hangar et d’une maison d’habitation équipés de panneaux solaires.

Le Maire refuse d’accorder le permis de construire aux motifs que l’activité projetée ne présente pas de caractère agricole et qu’il n’est pas nécessaire que l’exploitant habite sur le site.

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme applicable aux zone agricoles, n’autorise que :

  • les constructions nécessaires à l’exploitation ;

ou

  • les constructions à usage d’habitation directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole.

Pierre porte son affaire en justice. Mais, les juges estiment que l’activité principale de Pierre ne présente pas de caractère agricole. En effet, le stockage et transformation de bois brut en plaquettes forestières en vue de leur vente est une activité en amont du cycle de production végétale ! (Voir notre article sur l’activité agricole).

Par contre, l’exploitation forestière des parcelles est bien une activité agricole : importation, élagage, transformation de bois brut en bois de chauffage. Les juges prennent en compte la surface exploitée et retiennent que l’exploitation forestière est une activité accessoire.

Le projet de construction est ainsi destiné à l’activité accessoire et non principale de l’exploitant.

Pierre invoque des raisons de sécurité, sa présence et sa surveillance permanente sont nécessaires sur le site.

Pour les juges, le lien entre le projet de construction et l’activité agricole principale n’est pas établi.

Par conséquent, le refus de permis de construire est confirmé. (Cour d’appel de Marseille, 12 novembre 2013).


Avant d’en arriver là. C’est à dire plusieurs années après le refus de permis et d’interminables procédures devant le Tribunal administratif, puis Cour d’appel.

Vous disposez d’une seconde chance, valable deux mois, face au refus d’un permis de construire.

Pour cela, il faut adresser un recours gracieux à l’administration, auteur du refus, et lui demander le retrait du refus.

Si votre chambre d’agriculture a mis en place une commission, cela peut aider !

Pour plus de détails sur le recours gracieux demandant le retrait du refus.


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