recours gracieux contre refus de permis de construire

Refus de permis en zone agricole

Refus de permis en zone agricole

La construction en zone agricole est complexe et peut nécessiter une expertise spécifique. Ce sont les termes employés par la Chambre d’agriculture Provence Alpes Côte d’Azur. La Chambre d’agriculture a ainsi mis en place une commission d’examen des recours gracieux déposés suite à un refus de permis de construire en zone agricole.

La Commune concernée peut la saisir pour réétudier des dossiers complexes et émettre un avis sur le sort du permis. Depuis sa création en juillet 2012, elle s’est réunie 8 fois, a réétudié 21 dossiers et obtenu 8 avis favorables. La Commission réunit la chambre d’agriculture du Var, la Direction départementale du Territoire du Var et l’association des Maires. Pour plus de précisions sur le fonctionnement : la E-mallette du foncier agricole !

Et vous, savez-vous s’il existe une commission seconde chance dans votre département ?

Dans cet article, nous citons deux cas de refus de permis en zone agricole. Il est reproché l’absence de nécessité de la construction en lien direct avec l’activité agricole.

Prouver le lien direct et la nécessité de la construction avec l’activité agricole

Dans les cas qui suivent, deux agriculteurs essuient un refus de permis de construire pour une construction à usage d’habitation. Ils attaquent la décision de refus devant le Tribunal administratif, leurs cas sont jugés en Cour d’appel.

Les juges ont montré dans leurs décisions qu’ils appréciaient au cas par cas le lien entre le projet de construction à usage d’habitation avec l’activité agricole.

Permis de construire refusé à Jean, apiculteur

Jean projette de faire des aménagements en vue de rendre un bâtiment à usage de garage, abri de jardin en construction habitable. Son terrain est en zone agricole.

Il invoque de simples travaux de rénovation d’une construction qui, antérieurement à son acquisition avait déjà été affectée à l’habitation.

Le Maire refuse de lui accorder le permis de construire aux motifs que :

  • Jean n’a pas établi que la construction était directement liée et nécessaire à son activité d’apiculteur,
  • Le projet de construction est isolé, et n’est pas situé à proximité d’un ensemble de bâtiments agricoles,
  • Le Plan Local d’Urbanisme n’autorise pas ce type de construction.

Rappelons ici le principe de l’interdiction de construire en zone agricole. Jean attaque le refus de permis devant le Tribunal administratif, cela va jusqu’en Cour d’Appel. Et malheureusement, le refus de permis est confirmé en Cour d’appel (Cour administrative d’appel de Nancy, 3 juill. 2014, req n° 14NC0025, Commune de Fontoy.).

Permis de construire refusé à Pierre, entrepreneur de travaux agricoles et forestiers

Il souhaite développer une activité de transformation du bois en plaquettes pour le chauffage.

Il dépose une demande de permis de construire pour l’édification d’un hangar et d’une maison d’habitation équipés de panneaux solaires.

Le Maire refuse d’accorder le permis de construire aux motifs que l’activité projetée ne présente pas de caractère agricole et qu’il n’est pas nécessaire que l’exploitant habite sur le site.

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme applicable aux zone agricoles, n’autorise que :

  • les constructions nécessaires à l’exploitation ;

ou

  • les constructions à usage d’habitation directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole.

Pierre porte son affaire en justice. Mais, les juges estiment que l’activité principale de Pierre ne présente pas de caractère agricole. En effet, le stockage et transformation de bois brut en plaquettes forestières en vue de leur vente est une activité en amont du cycle de production végétale ! (Voir notre article sur l’activité agricole).

Par contre, l’exploitation forestière des parcelles est bien une activité agricole : importation, élagage, transformation de bois brut en bois de chauffage. Les juges prennent en compte la surface exploitée et retiennent que l’exploitation forestière est une activité accessoire.

Le projet de construction est ainsi destiné à l’activité accessoire et non principale de l’exploitant.

Pierre invoque des raisons de sécurité, sa présence et sa surveillance permanente sont nécessaires sur le site.

Pour les juges, le lien entre le projet de construction et l’activité agricole principale n’est pas établi.

Par conséquent, le refus de permis de construire est confirmé. (Cour d’appel de Marseille, 12 novembre 2013).


Avant d’en arriver là. C’est à dire plusieurs années après le refus de permis et d’interminables procédures devant le Tribunal administratif, puis Cour d’appel.

Vous disposez d’une seconde chance, valable deux mois, face au refus d’un permis de construire.

Pour cela, il faut adresser un recours gracieux à l’administration, auteur du refus, et lui demander le retrait du refus.

Si votre chambre d’agriculture a mis en place une commission, cela peut aider !

Pour plus de détails sur le recours gracieux demandant le retrait du refus.


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permis de construire

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Commentaires 7

  1. Bonjour
    On me propose de construire un hangar de 1000 m2 avec toiture photovoltaïque. Je puis justifier le besoin de l’exploitation pour 30% et pour les 70% restant j’ai trouvé un locataire qui me propose de me payer un loyer pour du stockage de matériel divers . Puis je, sur ces bases, argumenter avec la Mairie (il n’est pas question d’habitation mais de revenu supplémentaires)
    Merci
    Luc

    1. Auteur
      1. Bonjour
        Excusez moi si je me suis mal expliqué.
        Je suis exploitant agricole et une entreprise de construction de hangars avec toiture photovoltaïque me propose de construire un hangar (à sa charge) de 1000 m2, en gardant pendant 15 ou 20 ans (à négocier) les revenus de la production électrique.
        Pour ma part, en tant qu’exploitant, je peux justifier d’un besoin (stockage de foin) pour environ 300 m2, mais j’ai trouvé un locataire qui me louerait les 700 m2 restant pour y stocker divers matériels. Bien évidemment cette location me ferait un revenu supplémentaire pas à dédaigner en ces temps difficiles.
        Le Maire ne m’a pas à la bonne, alors ma question est : quel argument peut-il utiliser pour me refuser le PC pour ce hangar.
        Merci.
        Luc

        1. Auteur

          Bonjour,
          Il est impossible de répondre à cette question sans avoir connaissance du règlement du PLU afférent à votre zone.
          Vous pourriez déjà adresser une demande de certificat d’urbanisme opérationnel (gratuit, instruction de deux mois), pour connaître les éventuels arguments d’un refus éventuel.
          Le Maire ne peut utiliser que des arguments d’ordre légal et réglementaire pour s’opposer à votre projet. Il vous faut donc connaître ces données.
          Par ailleurs, je vous conseille vivement de demander une copie du contrat à l’entreprise de construction qui vous propose le deal et de bien lire très attentivement toutes les lignes y compris les petites.
          Tant que vous n’avez pas signé vous pouvez négocier, mettre des conditions et mesurer tous les tenants et aboutissants de votre engagement. Après avoir signé, il est trop tard..
          Jasmine – Droit sur terrain

  2. bonjour je souhaiterai acquérir un terrain ou une partie est constructible et une autre parti en zone agricole .
    je vais construire ma maison dans la zone constructible et j’aimerai faire construire une cabane de moins de 20m2 dans la partie agricole .d’après vous cela est il possible.
    merci

    1. Auteur

      Bonjour !
      Je n’ai pas de boule de cristal pour vous répondre ! 🙂
      La réponse se trouve dans le règlement de zonage afférent à votre parcelle à demander en Mairie.
      Bien cordialement
      Jasmine – Droit sur terrain

  3. Bonjour, je suis agriculteur associé à ma mère qui possède déjà une maison.
    Ma conjointe travaille à l’extérieur et nous projetons de faire une maison.
    nous souhaitons acheter une maison avec terrain qui se situe a 100 m des bâtiments agricoles mais cette maison est très petite.
    Il faudrait faire une grande extension pour pouvoir accueillir notre famille (Nous avons un enfant et souhaiterions d’autres).
    cette maison est situé en zone aa.
    Le PLU de la commune dit bien, seul peut construire en zone aa l’exploitant des terres, ça s’est bon, dans la limite d’une maison d’habitation par exploitation, ça s’est pas bon.
    Notre exploitation est en vaches laitières ce qui veut dire des astreintes de traite matin et soir et week ends.
    Pour une extension le PLU dit dans la limite de 30% de la surface bâti au sol.
    Comment faire pour que la demande passe???
    Il y a t-il un moyen de déclasser la maison de mes parents pour qu’elle ne soit plus considérer comme maison d’exploitation, sachant que ma mère sera en retraite dans 2 à 3ans ?
    Merci

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