Exploitant et Activité agricole

Exploitant et activité agricole

Les instructeurs de permis de construire prennent en compte plusieurs critères pour accorder un permis de construire en zone agricole.

Il appartient au demandeur d’apporter les justificatifs qui prouvent qu’il est :

un exploitant agricole qui exerce une activité agricole.

Le demandeur au permis de construire doit prouver sa qualité d’exploitant agricole

Les instructeurs de permis de construire vont ainsi demander de produire des justificatifs :

  • L’attestation d’affiliation à la MSA – Mutualité Sociale Agricole, protection sociale de l’exploitant agricole
  • Attestation de l’AMEXA (assurance maladie)
  • Numéro de pacage (aide de la PAC – Politique Agricole Commune.)
  • Pour les jeunes installés : attestation DJA Dotation Jeunes Agricultures, de formation en lien avec l’activité.
  • Éventuellement une copie du bail

Le demandeur au permis de construire doit prouver qu’il exerce une activité agricole

« Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation (article L 311-1 du Code rural).

Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle. »

Les activités en lien avec les végétaux ou les animaux : maîtrise et exploitation d’un cycle biologique

Sont considérées comme activités agricoles

  • Polyculture, arboriculture, maraîchage, horticulture, pépinières
  • Élevage bovin, caprin, ovin
  • Centre équestre

Ne sont pas considérées comme activités agricoles les activités de services ou de loisirs

Paysagistes, élagueurs, entretien de parcs et jardins, entreprises de travaux agricoles, vente de bois, bûcheronnage, activités de gardiennage, d’animaux de compagnie, prise en pension de chevaux, spectacles équestres.

Pour ces derniers, il est toujours possible de demander à la Commune de modifier le zonage du PLU pour qu’il soit plus approprié à l’évolution du projet existant.

Activités dans le prolongement de l’acte de production : transformation, conditionnement, commercialisation des produits de l’exploitation

Sont considérées comme activités agricoles

  • Transformation des produits issus de la ferme en charcuterie, fromage, yaourts, confiture etc..
  • Vente directe des produits de la ferme

Ne sont pas considérées comme activités agricoles

  • Industrie agroalimentaire, Magasin d’alimentation, Commercialisation de produits non issus de l’exploitation

Activités ayant pour support l’exploitation : on inclut les activités de tourisme, accueil à la ferme

Sont considérées comme activités agricoles

  • Gîtes, chambre d’hôtes, camping à la ferme, ferme auberge

Ne sont pas considérées comme activités agricoles

  • Hôtel
  • Restaurant sans lien avec une exploitation agricole

Les activités de culture marine

Elles sont réputées agricoles, sans regard du statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent.

Activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation à l’exclusion des activités de spectacle

Activités de méthanisation

La loi d’avenir pour l’agriculture adoptée en 2014, modifie la définition juridique de l’activité agricole pour y inclure les activités de méthanisation : production et le cas échéant commercialisation par un ou plusieurs exploitants agricoles de biogaz, d’électricité et de chaleur par méthanisation.


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Commentaires 2

  1. Bonjour,

    Ma compagne et moi venons d’acheter un terrain agricole, non viabilisé et sans assainissement, où il existe un cabanon (cadastré « hangar » me semble-t-il) de 30m2 sur dalle, avec chemin d’acces empierré. Je vais m’installer en maraîchage bio sur petite surface cette année, et déclarer mon entreprise individuelle en mai 2020.

    Nous avons retapé le cabanon et souhaitons y vivre à l’année « légalement », mais à priori cela semble compliqué, nous en avons discuté avec le maire mais il semble assez à cheval sur la législation. Il n’est même pas ici question de « construire » une maison d’habitation, mais seulement de modifier la vocation du batiment pour le rendre habitable.

    Je me demandais donc, étant donné mon activité maraîchère à venir, est-il envisageable pour nous de présenter un dossier pour modifier la vocation du cabanon ? Au regard de la MSA, faut-il remplir les conditions d’une SMA et être considéré « exploitant agricole », ou bien le statut de cotisant solidaire peut être suffisant dans ce cadre ?

    Merci beaucoup d’avance pour votre aide.

    Alain

    1. Auteur

      Bonjour,

      Il y a plusieurs problématiques sur votre question. La simple qualité d’exploitant agricole n’est pas suffisante à obtenir un permis de construire une habitation sur une zone agricole, il faut que votre présence permanente sur les lieux soit nécessaire à l’exploitation. Ex.: Nourrir des animaux d’élevage. Il y a des articles sur le sujet sur le site. Cela doit s’apprécier en lisant très attentivement le règlement de zone agricole applicable à votre parcelle. ainsi, un règlement peut-il identifier un bâtiment en zone agricole autorisant son changement de destination et réhabilitation. Ou le règlement, sans identifier expressément votre bâtiment, peut autoriser le changement de destination de manière générale. Il faut donc attentivement lire la règlementation applicable à votre terrain, à laquelle le maire n’a pas le pouvoir de déroger.
      Ce règlement va par ailleurs définir les conditions de raccordement aux réseaux publics, accès à la voie publique qui s’imposent à une demande d’autorisation d’urbanisme.
      Enfin le changement de destination intervient peut-être sur un bâtiment existant toutefois il crée de la surface habitable. Dès lors, il est logique que les normes applicables à une demande de permis de construire soient applicables. Le maire devra notamment interroger le SDIS pour vérifier que les règles écurité incendie sont respectées. Sa responsabilité est engagée.
      En conclusion, il ne s’agit pas d’être à cheval mais d’appliquer les règles, et d’étudier comment obtenir l’autorisation si des obstacles s’y opposent.

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