rénover construction existante

Restaurer une ruine ou rénover une construction existante : les premières démarches

Vous avez repéré une bâtisse en ruine dont vous devinez tout le potentiel pour en faire une jolie maison rénovée.

Vous vous demandez quelles seraient les démarches à mener pour la restaurer : Qui contacter ? Comment se renseigner ? Comment obtenir des informations fiables ?

Etes-vous face à une ruine ou une construction existante à rénover ?

« La construction qui ne comporte qu’un seul mur et des fondations, qui est repérée par des pointillés sur le cadastre et n’est imposée ni au titre de la taxe foncière ni au titre de la taxe d’habitation doit être regardée comme une ruine et non comme une construction existante. »

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6/09/2011 N°10BX02824

La bâtisse apparaît-elle sur le plan de cadastre ?

Vous ne disposez pas des références cadastrales (section et numéro), vous pouvez repérer le terrain sur cadastre.gouv.fr grâce son adresse.
Téléchargez et/ou imprimez plan de cadastre.

 

La bâtisse est-elle imposée à la taxe foncière ou à la taxe d’habitation ?

Demandez un relevé de propriété au service des impôts fonciers compétent.

Vous disposerez de l’identité du propriétaire du terrain pour le rechercher, le contacter, lui faire une proposition qui sait ?

Quelles sont les références législatives ?

Article L111-23
• Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 – art.

La restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et sous réserve des dispositions de l’article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Article L111-15
• Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 – art.

Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

Article L111-11
• Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 – art.

Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé si l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.

Lorsqu’un projet fait l’objet d’une déclaration préalable, l’autorité compétente doit s’opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies.
Les deux premiers alinéas s’appliquent aux demandes d’autorisation concernant les terrains aménagés pour permettre l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

Un décret en Conseil d’Etat définit pour ces projets les conditions dans lesquelles le demandeur s’engage, dans le dossier de demande d’autorisation, sur le respect des conditions d’hygiène et de sécurité ainsi que les conditions de satisfaction des besoins en eau, assainissement et électricité des habitants, le cas échéant, fixées par le plan local d’urbanisme.

 

En conséquence de cette législation, il vous faut savoir :

Que dit la réglementation locale sur la parcelle en question ?

Rendez-vous en Mairie et demandez :

  • Le plan de zonage afférent à la parcelle cadastrée section….N°…
  • Le règlement de zone afférent à ce zonage

Mieux, faîtes une demande de certificat d’urbanisme opérationnel :

Sur la parcelle cadastrée section….N°….

Prenez quelques photos de la bâtisse, et décrivez votre projet de rénovation dans la notice descriptive.
L’arrêté de certificat vous répondra sur la faisabilité de votre projet par rapport à la réglementation applicable et précisera la présence des réseaux publics et la desserte suffisante de la parcelle par la voie publique.

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Tous vos témoignages et questions sont les bienvenus pour améliorer cet article !

N’hésitez pas à faire part de vos éventuelles critiques ou ajouts de jurisprudence et autres précisions afin de rendre plus lisible ou complet cet article. 🙂

Merci et à bientôt !

 

Commentaires 4

  1. Bonjour,
    j’ai acheté un terrain de loisir dont la parcelle principale est non constructible.
    En défrichant, nous avons découvert une ruine : deux murs en pierre aussi hauts qu’une maison de deux étages, il semblerait qu’il y ait un cave vouté, un four…
    Il y a bien une parcelle sur le cadastre représentant ce bâtiment. Je ne suis pas sûre que cette parcelle soit constructible (il me semble que le notaire avait dit que c’était constructible mais je n’en retrouve pas de trace sur l’acte).
    J’ai eu un coup de cœur pour ce (reste de) bâtiment et je souhaiterais reconstruire pour en faire une maison d’habitation.
    Quelles sont les démarches à prévoir pour faire aboutir ce projet?
    Merci pour vos conseils!

    1. Auteur
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