Zone U et accès suffisant au terrain

Accès au terrain

Accès au terrain et terrain constructible

La Zone U du PLU permet de construire si le terrain dispose bien d’une voie d’accès à la voie publique

Des terrains peuvent être situés en zone U dite Urbaine ou constructible mais ne pas disposer d’un accès direct à la voie publique.
Pour obtenir son permis de construire, le futur constructeur devra résoudre le problème de l’accès à sa parcelle. Il devra obtenir les autorisations ou faire les travaux nécessaires pour aménager l’accès à son terrain, afin qu’il soit desservi par la voie publique.

Le Plan Local d’Urbanisme (sur le territoire d’une commune) ou le PLUi (sur le territoire intercommunal) distingue 4 zones principales.

  • La Zone Urbaine dite Zone U
  • La Zone A Urbaniser dite Zone AU
  • La Zone Agricole dite Zone A
  • La Zone Naturelle et forestière dite Zone N

«Les zones Urbaines sont dites zones U. Peuvent être classées en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »

Le tissu urbain viabilisé et l’accès au terrain

Le terrain situé en zone U, bénéficie en principe d’un tissu urbain viabilisé c’est-à-dire qu’il est :

  • desservi par une voie publique ou privée en bon état
  • équipé des réseaux : eau potable, électricité, assainissement collectif ou individuel

La desserte du terrain par une voie publique ou privée

Le règlement de zone du PLU définit les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées.

Par desserte, on comprend que le terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin.

Refus de permis en Zone U au motif d’un accès insuffisant

Accès insuffisant ou présentant des risques pour la sécurité publique

Un refus de permis de construire peut donc être motivé par un accès absent ou insuffisant ou s’il présente des risques pour la sécurité publique.

Ce qui se comprend pour des raisons de sécurité. Le Maire ne peut autoriser une construction s’il est impossible pour un camion de pompiers ou aux interventions de secours d’y accéder…

Le classement d’un terrain en Zone U n’entraîne pas obligatoirement délivrance d’un permis de construire.

Accès à la voie et desserte par les réseaux sont des conditions indispensables à l’autorisation de construire.

 


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