Pas de refus de permis pour un motif sans valeur

Petits écarts au PLU : la demande d’adaptation mineure

Petits écarts au PLU ou comment contourner le règlement rigide du PLU par la demande d’adaptation mineure

Les petits écarts dans l’application des règles du Plan Local d’Urbanisme pour instruire un dossier de permis de construire sont recommandés par le Conseil d’Etat.

En effet, la juridiction suprême a récemment jugé qu’un motif insignifiant ne pouvait bloquer l’octroi d’un permis de construire. Les adaptations mineures au règlement d’urbanisme s’imposent : Décision du Conseil d’Etat 11 février 2015- Requête n°367414.

Les conditions requises pour accorder une adaptation mineure :

  1. La différence entre le projet et la règle du PLU doit être mineure, faible, peu importante.
  2. L’adaptation doit être rendue nécessaire en raison de la nature du sol, la configuration du terrain, le caractère des constructions avoisinantes.

Si vous pouvez justifier de ces deux conditions, ci-dessous un exemple de courrier imaginaire mais réaliste, à déposer avec le dossier de permis de construire.


Jean Petit
21 allée des écarts
Minimes

                                                                                                                                    Monsieur le Maire

Hôtel de Ville de Minimes

Lettre recommandée avec avis de réception N°…………….
ou
Lettre remise en mains propres contre décharge (cachet, signature de l’agent administratif et date)

Objet :
Lettre remise en complément du dossier de permis de construire déposé le 13 mai 2015
Demande d’adaptation mineure au règlement du PLU – Plan Local d’Urbanisme

Monsieur le Maire,

Je sollicite de votre bienveillante attention l’examen de ma demande d’adaptation mineure au règlement d’urbanisme, conformément à l’article L 123-1-9 du Code de l’urbanisme.

En effet, le règlement du PLU impose l’implantation de mon projet de construction à une distance de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

Malheureusement, la taille et la configuration de ma parcelle rendent impossible le respect strict de cette distance de 3 mètres. Etant précisé, par ailleurs, que je dois prévoir l’emplacement d’un dispositif d’assainissement autonome.

C’est dans ce contexte que je sollicite une légère dérogation au règlement du PLU.

Le plan masse joint au dossier de permis de construire fait ainsi figurer l’implantation de mon projet de construction à une distance de 2,50 mètres des limites séparatives.

Ce faible écart avec les règles du PLU me paraît en tout point s’inscrire dans le cadre de la jurisprudence constante favorable aux adaptations mineures (décision du Conseil d’Etat du 11 février 2015 req. N°367414).

Vous remerciant de l’attention portée à ma demande, je me tiens à votre disposition pour toute précision nécessaire.

Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l’expression de mes sincères salutations.

Jean Petit


Si la demande est correctement rédigée et argumentée, il n’y a pas de raison que la dérogation soit refusée. Le Conseil d’Etat est la juridiction suprême, on y interprète le Droit au plus haut niveau. L’administration est ainsi amenée à suivre sa ligne de conduite dictée dans ses décisions.

permis de construire

Commentaires 40

  1. Bonjour,

    J’ai un terrain agricole et je suis agricultrice, je souhaite construire un hangar (2m de hauteur) et le PLU de ma commune m’indique une limite séparative de 5 mètres. Puis-je demander une limite séparative à 3 mètres ou 4 ?

    Bien cordialement,

    Juliette

  2. Bonjour,
    Nous sommes en zone nco. Nous avions un chalet vissé de 19.8 m2 à 100 mètres de l’habitation principale. La foudre est tombée dessus et nous devons reconstruire. En allant à la mairie, on nous dit que l’on pourrait faire une demande d’annexe mais il faut respecter un rayon de 15m de l’habitation principale. Quelles sont les dérogations possibles. Il est stipulé dans le document qu’il peut y avoir des contraintes techniques, sanitaires ….Que pourrions-nous trouver comme motif qui serait retenu sachant que notre terrain est principalement du bois… Merci par avance pour vos conseils

  3. Bonjour,

    Nous sommes sur le point de réaliser notre premier achat immobilier et nous avons trouvé notre maison coup de coeur.
    Le bien se situe cependant dans une zone naturelle ND, très restrictives.

    Voici la règlementation ce qui ou non autorisée :
    2.7 En secteur Nd: Sont autorisées uniquement :
    – Les constructions et installations nécessaires aux transports des matériaux extraits des carrières.
    – Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif -L’extension mesurée des constructions existantes à usage d’habitation, sous réserve :
    • que leur surface soit au minimum égale à 80 m² à la date d’approbation du PLU
    • à condition que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 20 m² de la surface de plancher existante au PLU approuvé
    • et qu’elles fassent l’objet d’un accord préalable de la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (DREAL).

    Le bien initial faisait 50m2 avec un « buchet » de 15m2 (qui ne communiquent pas) et a connu un agrandissement de 36m2 dans les années 80, sans permis de construire. Une demande a été réalisée en 1991 auprès de la mairie pour régulariser la situation mais un refus a été transmis concernant cette partie illicite.

    Nous trouvons effectivement très étrange et paradoxal que dans cette zone, si le bien initial fait 80m2, il peut prétendre à une extension maximale de 20m2, atteignant donc une surface totale de minimum 100m2.

    Aujourd’hui, nous demandons la régularisation d’une surface de 86m2 ce qui est refusé car le bien initial agrandit dans les années 80 faisait moins de 80m2 : il en faisait 50m2.

    Ne croyez-vous pas qu’une demande peut-être faite auprès du Maire et auprès de la DREAL pour demander une faveur et régulariser la situation ?

    Merci pour votre réponse.

  4. Bonjour,

    Je souhaite faire une extension à ma maison actuelle. La maison a une surface actuelle d’environ 80m² et l’extension souhaitée est de 44m². Nous n’avons aucun soucis lié à la surface demandé. Notre problématique concerne la toiture. En effet, notre maison actuelle est en plain pied, nous souhaitons donc rester sur du plain pied également pour l’extension. La charpente de notre maison est en fermette. Etant donné la nature de notre toiture actuelle (fermette), il nous est impossible de nous « repiquer dessus » pour la toiture de l’extension. Nous souhaitons alors la rendre indépendante en s’apposant au mur existant. Cependant, la maison étant du plain pied nous n’avons pas de grande marge de manœuvre pour la pente de toit…. Nous n’avons au plus que 70 cm d’écart entre le haut de la toiture et le bas de la toiture de l’extension. Or, dans le PLU il est stipulé que « la pente sera comprise en 35° et 45°…. Vu les caractéristiques citées ci-dessus il nous est impossible de respecter ce degrés de pente. Est-ce possible, selon vous, de demander une adaptation au PLU sur ce point ?

    Le cas échéant, nous pensions à demander un toit plat mais la toiture devant être « en harmonie avec les toitures existantes » nous ne sommes pas certaines que cela sera accepté (pas de maison au toit plat aux alentours…).

    Vous remerciant par avance pour votre retour,
    Cordialement,

    Virginie.

  5. Bonjour,

    J’habite à l’île de la Réunion et j’ai obtenu mon permis de construire en zone ARH. Compte tenu de la spécificité du terrain et de la limite de 4 m à respecter de la borne du voisin. Nous nous retrouvons à aménager les combles afin d’obtenir des chambres. Par ailleurs nous devons respecter les hauteurs de faitage et de gouttière, ce qui nous donne des chambres très ambiguës sous pente .
    Nous souhaitons obtenir votre aide afin de demander une modification mineur au niveau de la hauteur du faitage et au niveau de la hauteur du tout à l’égout du toit. (Selon la zone ARH : hauteur faitage : 7m et hauteur tout à l’égout toiture : 3.50m). La hauteur du tout à l’égout ne nous laisse pas beaucoup de marche pour un R+1.
    Dans l’attente de vous lire.

  6. Bonjour,
    je vous remercie pour cet article très intéressant.
    Je me permets donc une question. Le PLU de ma commune vient d’être adopté et il y a des modifications significatives par rapport à l’ancien POS. La zone dans laquelle mon habitation est construite est passée d’un coefficient d’emprise au sol de 40% à 15%. Je souhaite créer une extension de mon habitation, et il m’est malheureusement impossible de faire construire cette extension, car cette construction nous obligerait à avoir une emprise au sol de 18%. Pensez-vous qu’il soit possible de demander une adaptation mineure au règlement du PLU ? Après discussions avec mon voisinage, nous sommes déjà 5 propriétaire dans ce cas, et malheureusement, cette spécificité dans le PLU n’avait pas été soumise à l’enquête publique. Vous remerciant par avance pour votre retour. Cordialement.

  7. Bonjour, J’ai un terrain de 525 m2 dans la commune de Bagneux. Depuis la révision du PLU en 2016, la commune a rendu mon terrain inconstructible à l’exception de l’emplacement de l’abris de jardin (en limite séparative) qui fait une superficie de 3x5m soit 15m2 au sol + 1,5m autour de l’abris. Le terrain qui se situe à gauche de mon terrain doit faire 400m2 et a 2 maisons mitoyennes dessus. Le terrain de droite fait 300m2 et le propriétaire commence maintenant (mai 2021) la construction d’une maison de 200m2 sur ce terrain. A priori, le propriétaire a utilisé un ancien permis de construire déposé avant la révision du PLU
    Aujourd’hui je paie une taxe foncière sur un terrain que je n’utilise pas. Serait-il possible de demander une dérogation auprès de la maire de Bagneux pour utiliser 12mx7m au sol à l’emplacement de l’abris de jardin au lieu de 8mx4,5m au sol autorisé aujourd’hui? Sachant que le terrain fait aujourd’hui 25mx21m.
    Merci par avance pour votre réponse.

  8. Bonjour,
    J’ai acheté une maison à un promoteur il y a 4 ans en lui demandant de faire des extensions (garage et ajout d’une entrée).
    J’avais toujours précisé que je voulais rajouter une piscine par la suite et le promoteur et le notaire m’ont dit qu’il n’y avait pas de problème.
    Aujourd’hui, je me rends compte que mon habitation est en zone UDa et pas uniquement UD.
    L’emprise au sol est limitée à 10% de la surface totale du terrain au lieu des 15% de la zone UD.
    La maison et le garage font déjà 9.52%.
    Rajouter une piscine 8×4 passerait l’emprise au sol à 11.06%, une 6×4 à 10.68% et une 7×3 à 10.53%
    Pensez-vous que la mairie serait enclin à accepter ce dépassement.
    J’habite dans le sud en pleine forêt donc avec risque d’incendie.
    En vous remerciant par avance
    Cordialement

  9. Bonjour, peut on envisager de faire une demande d’adaptation mineure au PLU dans le cas suivant :

    Construction d’une maison R+1 en optant pour des limites minimales (3m) sur un fond de parcelle où le PLU exige un retrait des limites separatives correspondant à la hauteur de la façade ( donc 8m) avec un minimum de 3m. Cette obligation rendra notre projet irréalisable vu la superficie restante . Il est aussi impossible d’envisager la construction d’une maison de plein pied car elle ne peut répondre ni aux besoins d’une famille nombreuse ni aux restrictions imposées par la superficie de notre terrain.
    Merci d’avance pour votre réponse.

  10. Bonjour,

    Nous avons un terrain sur lequel nous souhaitons nous positionner, petit problème: la couleur des menuiseries.

    Nous souhaiterions mettre du gris ardoise et le PLU indique des couleurs spécifiques ( même couleurs que le bois: rouge bordeaux, vert, gris clair, blanc)

    Le terrain situé à 500 m lui est dans une autre zone où sont autorisés les menuiseries comme nous souhaiterions les faire. La construction arrive bientôt à sa fin et ils ont effectivement mis ce type de menuiserie.

    Cela ne jurerait donc pas dans le paysage, bien au contraire.

    Pensez vous que la demande est légitime et qu’elle puisse entrer dans le cadre d’une demande mineure ?

    Cordialement,

    1. Auteur

      Bonjour,
      Le code de l’urbanisme autorise uniquement la définition de prescriptions relatives aux matériaux seulement dans les plans de sauvegarde et de mise en valeur PSMV. Y a t il un PSMV applicable ? (voir service urbanisme de la mairie).
      Le Ministère de la cohésion des territoires a confirmé dans plusieurs réponses à des questions que la vocation du PLU n’est pas de réglementer les matériaux.
      Toutefois, il s’agit là de couleur et le code de l’urbanisme permet au PLU de déterminer les règles concernant l’aspect extérieur des constructions neuves contribuant à leur insertion dans l’environnement.
      L’aspect pouvant être réglementé, je pense (sauf erreur car nécessiterait un petit travail de recherche pour confirmer – question pouvant être posée en ligne à un avocat spécialisé en urbanisme moyennant faible rémunération) qu’il conviendrait d’argumenter précisément votre demande en prouvant que la colorimétrie souhaitée s’intègre totalement dans le milieu environnant et compatible avec les couleurs préconisées dans le PLU.

  11. Bonjour, nous avons dépose une demande préalable de travaux le 17 janvier 2021 et avons reçu un un accord tacite le 9 mars 2021. Nos travaux consiste à un agrandissement de 38 M2 pour notre restaurant (ERP) puis nous avons reçu un avis par recommandé le 5 mai de la préfecture nous indiquant qu’il y avait un problème concernant la promesse synnalagmatique que le maire avait signé nous accordant le nombre de places de stationnement prévu pour l obtention du permis. Cela signifie que notre permis est entaché d illégalité. Lorsque nous avons contacté le maire, il nous a répondu que c’était en raison du plu mais qu il avait déjà répondu à la préfecture que les places de stationnement était bien présente et utilisable Pour notre activité et que nous avons une urgence réelle de cet agrandissement en raison de la crise sanitaire . De plus nous n’avons pas la possibilité de créer ou acquérir nous même les places de stationnement demandées. Nous avons suggéré au maire de rémunérer ces places sous forme de redevance ou par mutualisation avec le parking de l école situé à proximité car les horaires d’ouverture de celle ci sont à l’opposé des nôtres. Pensez vous que ces requêtes puissent être validée ou accepté ou devons nous demander un aménagement du plu car nous avons déjà des places prévues sur le domaine public pour la partie déjà existante. En effet le maire ne sait pas quoi ou comment faire. Doit on faire un retour par recommandé afin de répondre à cette lettre contradictoire de la préfecture ? A qui l’adresser au maire ou au préfet. Quelle s démarche au sujets des places de stationnement ? Nous sommes un peu perdu surtout que le Maire ne souhaite pas retirer notre permis. Merci par avance pour votre réponse.

  12. Bonjour,
    J’ai une parcelle de terrain qui fait 15,5×27, et le PLU exige 5m par rapport aux limite séparatives. En suivant le PLU, le projet sera de 5.5×16(95m² max). Cette maison rectangulaire n’aura pas de charme et difficilement aménageable. Serait-il possible de faire une demande d’adaptation mineurs dans ce cas par rapport aux limites séparatives? si c’est oui, a votre avis de combien ?

    Cordialement

  13. Bonjour,

    Lorsqu’un nouveau PLU est arrêté mais pas encore entré en vigueur (l’enquête publique doit encore avoir lieu), une demande de permis de construire peut-elle être introduite en mairie sur le fondement de l’ancien PLU, plus favorable?
    Il s’agirait en l’occurrence de la construction d’un couloir de nage, qui était autorisé par l’ancien PLU mais qui ne l’est plus par le nouveau. Le maire peut-il m’accorder une dérogation et quel fondement puis-je invoquer à cette fin?
    Merci par avance de votre avis à ce sujet.

    1. Auteur

      Bonjour,
      Le certificat d’urbanisme vous permet de maintenir vos droits à construire, maintien des règles d’urbanisme antérieures pendant 18 mois.
      Attention, ce n’est pas une autorisation de construire mais un joker de maintien des règles antérieures ou plus favorables (taxes d’urbanisme).
      Toutefois, si la procédure de modification du PLU est avancée, ce certificat d’urbanisme peut mentionner que la collectivité se réserve le droit d’opposer un sursis à statuer sur une demande de permis de construire.

  14. Bonjour, nous avons fait construire il y a 6 ans . Nous avons un accès de 3 mètres et depuis la révision du PLU 4 mètres est imposé. Ce qui rend notre terrain inconstructible. Nous souhaitons faire une dépendance de 40m2, un abri de jardin de moins de 5 mètres… au fur et à mesure et nous sommes bloqués. Même une pergola nous est interdite! Que cet accès ramené à 4 mètres pour eviter les divisions multiples pour construire je peux comprendre mais pour aménager sa RP je ne comprends pas. Pensez vous qu une dérogation est possible dans notre cas (agrandissement et aménagement de notre résidence principale). Sachant que nous sommes dans une zone urbanisée. Je vous remercie.

    1. Auteur

      Bonjour,
      J’ignore la solution à ce type de situation. Le nouveau PLU s’applique pour toute demande d’autorisation de travaux.
      C’est dans ce contexte que je conseille aux propriétaires de renouveler un certificat d’urbanisme opérationnel positif sur leurs terrains afin de maintenir les droits à construire (pendant 18 mois) de l’ancienne réglementation.
      Il y a peut-être de la jurisprudence ou solutions à trouver, il conviendrait de payer une consultation juridique d’avocat spécialisé en urbanisme ou réponse à question.

  15. Bonjour,
    Nous avons une parcelle rectangulaire de 600 m2 (30 mètres de profondeur et 20 mètres de largeur).
    Au vu de la largeur de 20 mètres, la construction a été faite en L, à l’est garage collé à la limite séparative du voisin de droite et habitation perpendiculaire.
    Il reste maintenant 7.50 mètres avec le voisin de gauche à l’ouest.
    Notre travail nous amène à être environ 50% du temps en télétravail et nous avons donc besoin d’un bureau.
    Nous prévoyons donc une extension à l’ouest qui serait composée de ce bureau et d’un petite véranda devant pour y accéder.
    Le PLU prévoit une distance minimum de 4 mètres de la limite séparative pour la construction ou de se coller à cette limite séparative. Nous ne souhaitons pas nous coller puisque le garage est déjà collé de l’autre côté.
    Mais en se mettant à 4 mètres plus la cloison et l’isolation, le bureau serait trop petit.
    Nous souhaiterions donc respecter une distance de 3 mètres pour gagner un mètre.
    Précision, la construction de notre voisin est aussi à 3 mètres, à priori c’était la distance minimum à respecter avant le dernier PLU.
    Si on pouvait se mettre à 3 mètres, il y aurait alors une cohérence avec ce voisin qui préférerait d’ailleurs plutôt que venir en limite séparative.
    Pensez-vous que cela puisse être accordé ?
    Merci d’avance.

    1. Auteur

      Bonjour,
      Comme exposé dans l’article, il faut exposer votre demande au service urbanisme en expliquant votre demande de dérogation par rapport aux spécificités de la parcelle, sa configuration etc..
      A échanger avec eux pour trouver le bon compromis.

  16. Bonjour,
    Nous sommes propriétaire de notre maison et des terrains avoisinants depuis 18 ans. Nous avons un projet d’ extension de notre maison de 30m2 et nous souhaitons revoir notre réseau d’ assainissement non conforme. En allant à la mairie pour consulter le plu, on nous a informé que nos terrains avaient été modifiés et placés en site archéologique depuis 3 ans.
    Nous souhaiterions savoir ce que nous devons faire pour réaliser notre projet.

    1. Auteur
  17. Bonjour, nous sommes en terrain agricole et nous souhaitons mettre une piscine en bois semi enterrée mais voilà nous avons le droit à 20m2 hors notre piscine commander fait 29m2 pouvons nous espérer une dérogation ?

    1. Auteur

      BONJOUR
      Vous pouvez faire votre demande de certificat d’urbanisme opérationnel pour avoir la position officielle de l’administration.
      L’écart de 9m² me paraît à priori un peu trop, élevé. A voir avec eux si possible ou négocier.

  18. Bonjour,Merci de vos réponses

    Ma mère a achetée un terrain en 2012 qui donne sur deux rues. le vendeur de l’agence immobilière avait même utilisé cet argument pour la convaincre d’acheter le terrain. A l’époque le PLU nous autorisait la construction d’une deuxième maison.
    l’information avait même été certifié par le responsable du service de l’urbanisme de la marie.
    Malheureusement en Octobre 2019 le PLU a changé et l’une des règles liées aux limites séparatives nous demande de nous décoller d’ 1,5m sur une façade de 6,73m il resterait plus grand chose…
    Après un rdv au service de l’urbanisme le conseillé nous a fait comprendre qu’il fallait patienter pour un nouveau changement du PLU. Mais que le changement d’un PLU allait impacter le PLU d’autres communes donc je n’y crois pas.

    Je me demande donc si nous demandons à un avocat en urbanisme d’intervenir si il avait des chances de faire bouger les choses et de construire une maison ?

    1. Auteur

      Bonjour,

      Il faudra faire modifier le règlement du PLU car même s’il est illégal, c’est le seul document d’urbanisme à appliquer lors de l’instruction d’une demande de PC.
      Il vous faut avant toutes choses monter votre dossier de demande de modification du zonage et règlement écrit afférent.

  19. Bonjour, nous sommes actuellement dans la réflexion de la construction d’une piscine de moins de 10m2 en kit de polystyrène. Cependant notre terrain est petit et nous avons moins de 7 mètre entre notre maison et la clôture. Le service urbanisme nous signale qu aucune dérogation ne pourra être accordée et que les 4 m doivent être respectés (sous menace de destruction). Pensez-vous que la demande d adaptation peut nous aider dans ce cas?
    Je vous remercie pour votre aide .

  20. Bonjour,
    Le PLU viens d’être publier ,il maintenant appliqué depuis février 2020.Je viens de m’apercevoir que ma propriété est passée en zone agricole ainsi que mes trois voisins. J’avais un projet pour un garage de 40 m2 mais maintenant je ne peux plus dépassé 30 m2 d’emprise au sol toutes annexes confondues. Mais voisins on déjà est depuis longtemps des annexes qui dépassent les 30 m2. Était possible pour 10 m2 de plus de demander une dérogation ou de contesté le PLU.merci

    1. Auteur

      Bonjour,
      Il est peu probable qu’une dérogation vous soit accordée.
      Il convient d’analyser le dossier et justifications des choix de zonage dans le PLU. Ceci étant, les annexes en zone agricole sont généralement limitées de la manière que vous décrivez.
      La question serait de savoir si le classement de vos parcelles en zone agricole est ou non justifié. Et si non justifié, envisager un recours à l’encontre du PLU afin de rétablir une zone urbaine. Cela nécessite étude du dossier par un avocat spécialisé en urbanisme, ou par moi dans le cadre de ma mission d’accompagnement dans la demande de modification de zonage à l’amiable.

  21. Bonjour, nous habitons dans une commune ou le PLU prévoit une construction de garage minimum a 3 mètre des limites de propriété, si nous avions fait cela, sa aurait décalé toute notre maison et nous n’aurions presque plus de jardin. Le garage ne gène en rien les voisins à côté de nous. Y aurai-t-il un moyen ou un recours pour pouvoir le construire en limite de propriété ?
    Cordialement

    1. Auteur

      Bonjour
      Trois mètres et en limite, cela ne correspond pas à la notion d’adaptation mineure du moins ce que j’en connais de la jurisprudence.
      Ceci étant, le code de l’urbanisme définit bien la possibilité de déroger au règlement du PLU au motif notamment de la configuration de la parcelle.
      Il conviendrait de vous rapprocher du service urbanisme, en demandant s’ils peuvent accorder l’autorisation au vu d’une adaptation mineure.

  22. Bonjour,
    Nous avons déjà signé un compromis de vente et hier nous avons reçu la réponse de la mairie qui désire exercer son droit de préemption en vue de l’aménagement d’une voirie de 10 mètres d’emprise. Nous ne sommes pas contre lui céder les mètres qui manquent à cette réalisation. Donc pensez-vous que cela puisse être possible qu’en lui donnant cela la mairie ne bloque plus la vente? Ou elle est obligée de prendre tout le terrain qui fait 2105m2?

    1. Auteur

      Bonjour,
      Cela nécessite étude du dossier, cette emprise doit probablement être inscrite dans un emplacement réservé dans le PLU. A voir avec votre notaire en l’occurrence.

  23. Je vous remercie pour ce partage d’info
    Personnellement j’ai un soucis pour construire une véranda
    2 points négatif à mon dossier 1 pas assez de surface libre de terre 2 distance rue construction faut 12 m j’ai à peine 10 m travaux fini
    Cela ne cause aucun soucis de voisinage ni autre
    Avez vous un conseil

    1. Auteur
  24. Bonjour, peut on envisager de faire une demande d’adaptation mineure au PLU dans le cas suivant :
    – Cloture pleine autorisée a une hauteur de 1M60 surmontée d’une partie à claire voie.
    – J’habite ma maison depuis 13 ans. Ma propriété est voisine d’un champ sur un des côtés sur une distance de 50 metres. Un projet de lotissement est en cours dans ce champ ouvert à l’urbanisation depuis peu, avec la création d’une voirie qui devrait longée l’ensemble de ma propriété pour desservir des maisons à l’arrière de ma propriété. Par conséquent, cette nouvelle voirie devrait m’amener du vis à vis et des nuisances sonores conséquentes sur mes parties extérieures . Je souhaite donc remplacer mon grillage actuel en limite du champ par une clôture plus « protectrice », plus particulièrement pour me protéger du bruit du passage des voitures le long des 50 mètres de ma limite. Hors, seules les clôtures pleines d’une hauteur minimum de 2 mètres ont démontré une efficacité sur les bruits. En dessous de 2m, ces clôtures ne servent presque à rien pour les nuisances sonores. Je pensais donc réaliser un mur en parpaings de 2m pour cela mais le PLU de le permet pas.
    Pensez vous donc qu’il soit possible de faire une demande d’adaptation dans ce cas de figure pour ma déclaration préalable de clôtures
    Merci d’avance pour votre aide

    1. Auteur

      Bonjour,
      Faîtes la demande en mairie, ou déposez votre déclaration préalable en joignant toutes les explications justifiant votre demande d’adaptation mineure.
      Les caractéristiques propres au terrain justifient une demande de dérogation, cela ressort de l’appréciation de la mairie de vous l’accorder ou pas.
      Et si ce n’est pas accordé, envisager un recours gracieux avec copie bureau du contrôle de légalité de la préfecture pour tenter d’avoir leur avis sur la question.
      Je ne réponds qu’en fonction de mes connaissances à ce jour, il y a peut-être de la jurisprudence de cas similaires, etc..

      1. Bonjour
        Nous avons déposé une déclaration préalable pour la construction d’une clôture en maçonnerie d’1m20 de hauteur.
        Celle ci a été refusée car le PLU prévoit uniquement des clôture de type paddock également dans la limite d’1m20.
        Pourtant la mairie a autorisé plusieurs habitants de la rue (même zone urbaine) pour la construction de clôture strictement identique, en maçonnerie, pour des hauteurs meme supérieur.
        Que pouvons nous faire ?
        Notre demande peut elle être considéré comme une modification mineure ?
        Merci à vous pour votre réponse et votre aide

    2. Bonjour,

      Je vais réaliser l’acquisition d’un terrain qui a pour particularité d’être en long et étroit (50m de longueur sur 20m de largeur). Une ligne électrique passe sur une extrémité du terrain ce qui rend difficile la construction sous la ligne pour raison sanitaire. Avec une largeur de 20m, la façade nord doit se trouver à 5 mètres de la voie publique ce qui ne me laisse que peu d’espace pour une construction avec une terasse sur la partie Sud.
      Est ce que la particularité de mon terrain peut donner droit une légère adaptation de cette limite ? 4 mètres au lieu de 5 mètres par exemple ?

      En vous remerciant,

      Romain

      1. Auteur

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