Pas de refus de permis pour un motif sans valeur

Petits écarts au PLU

Petits écarts au PLU ou comment contourner le règlement rigide du PLU

Les petits écarts dans l’application des règles du Plan Local d’Urbanisme pour instruire un dossier de permis de construire sont recommandés par le Conseil d’Etat !

En effet, la juridiction suprême a récemment jugé qu’un motif insignifiant ne pouvait bloquer l’octroi d’un permis de construire. Les adaptations mineures au règlement d’urbanisme s’imposent : Décision du Conseil d’Etat 11 février 2015- Requête n°367414.

Les conditions requises pour accorder une adaptation mineure :

  1. La différence entre le projet et la règle du PLU doit être mineure, faible, peu importante…
  2. L’adaptation doit être rendue nécessaire en raison de la nature du sol, la configuration du terrain, le caractère des constructions avoisinantes.

Si vous pouvez justifier de ces deux conditions, ci-dessous un exemple de courrier imaginaire mais réaliste, à déposer avec le dossier de permis de construire.


Jean Petit
21 allée des écarts
Minimes

                                                                                                                                      Monsieur le Maire

Hôtel de Ville de Minimes

 

Lettre recommandée avec avis de réception N°…………….
ou
Lettre remise en mains propres contre décharge (cachet, signature de l’agent administratif et date)

Objet :
Lettre remise en complément du dossier de permis de construire déposé le 13 mai 2015
Demande d’adaptation mineure au réglement du PLU – Plan Local d’Urbanisme

Monsieur le Maire,

Je sollicite de votre bienveillante attention l’examen de ma demande d’adaptation mineure au règlement d’urbanisme, conformément à l’article L 123-1-9 du Code de l’urbanisme.

En effet, le règlement du PLU impose l’implantation de mon projet de construction à une distance de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

Malheureusement, la taille et la configuration de ma parcelle rendent impossible le respect strict de cette distance de 3 mètres. Etant précisé, par ailleurs, que je dois prévoir l’emplacement d’un dispositif d’assainissement autonome.

C’est dans ce contexte que je sollicite une dérogation au règlement du PLU.

Le plan masse joint au dossier de permis de construire fait ainsi figurer l’implantation de mon projet de construction à une distance de 2,50 mètres des limites séparatives.

Ce faible écart avec les règles du PLU me paraît en tout point s’inscrire dans le cadre de la jurisprudence constante favorable aux adaptations mineures (décision du Conseil d’Etat du 11 février 2015 req. N°367414).

Vous remerciant de l’attention portée à ma demande, je me tiens à votre disposition pour toute précision nécessaire.

Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l’expression de mes sincères salutations.

Jean Petit


Si la demande est correctement rédigée et argumentée, il n’y a pas de raison que la dérogation soit refusée.

Le Conseil d’Etat est la juridiction suprême, on y interprète le Droit au plus haut niveau. L’administration est ainsi amenée à suivre sa ligne de conduite dictée dans ses décisions.


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