Pas de refus de permis pour un motif sans valeur

Petits écarts au PLU

Petits écarts au PLU ou comment contourner le règlement rigide du PLU

Les petits écarts dans l’application des règles du Plan Local d’Urbanisme pour instruire un dossier de permis de construire sont recommandés par le Conseil d’Etat !

En effet, la juridiction suprême a récemment jugé qu’un motif insignifiant ne pouvait bloquer l’octroi d’un permis de construire. Les adaptations mineures au règlement d’urbanisme s’imposent : Décision du Conseil d’Etat 11 février 2015- Requête n°367414.

Les conditions requises pour accorder une adaptation mineure :

  1. La différence entre le projet et la règle du PLU doit être mineure, faible, peu importante…
  2. L’adaptation doit être rendue nécessaire en raison de la nature du sol, la configuration du terrain, le caractère des constructions avoisinantes.

Si vous pouvez justifier de ces deux conditions, ci-dessous un exemple de courrier imaginaire mais réaliste, à déposer avec le dossier de permis de construire.


Jean Petit
21 allée des écarts
Minimes

                                                                                                                                      Monsieur le Maire

Hôtel de Ville de Minimes

 

Lettre recommandée avec avis de réception N°…………….
ou
Lettre remise en mains propres contre décharge (cachet, signature de l’agent administratif et date)

Objet :
Lettre remise en complément du dossier de permis de construire déposé le 13 mai 2015
Demande d’adaptation mineure au réglement du PLU – Plan Local d’Urbanisme

Monsieur le Maire,

Je sollicite de votre bienveillante attention l’examen de ma demande d’adaptation mineure au règlement d’urbanisme, conformément à l’article L 123-1-9 du Code de l’urbanisme.

En effet, le règlement du PLU impose l’implantation de mon projet de construction à une distance de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

Malheureusement, la taille et la configuration de ma parcelle rendent impossible le respect strict de cette distance de 3 mètres. Etant précisé, par ailleurs, que je dois prévoir l’emplacement d’un dispositif d’assainissement autonome.

C’est dans ce contexte que je sollicite une dérogation au règlement du PLU.

Le plan masse joint au dossier de permis de construire fait ainsi figurer l’implantation de mon projet de construction à une distance de 2,50 mètres des limites séparatives.

Ce faible écart avec les règles du PLU me paraît en tout point s’inscrire dans le cadre de la jurisprudence constante favorable aux adaptations mineures (décision du Conseil d’Etat du 11 février 2015 req. N°367414).

Vous remerciant de l’attention portée à ma demande, je me tiens à votre disposition pour toute précision nécessaire.

Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l’expression de mes sincères salutations.

Jean Petit


Si la demande est correctement rédigée et argumentée, il n’y a pas de raison que la dérogation soit refusée.

Le Conseil d’Etat est la juridiction suprême, on y interprète le Droit au plus haut niveau. L’administration est ainsi amenée à suivre sa ligne de conduite dictée dans ses décisions.


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Commentaires 3

  1. Bonjour, peut on envisager de faire une demande d’adaptation mineure au PLU dans le cas suivant :
    – Cloture pleine autorisée a une hauteur de 1M60 surmontée d’une partie à claire voie.
    – J’habite ma maison depuis 13 ans. Ma propriété est voisine d’un champ sur un des côtés sur une distance de 50 metres. Un projet de lotissement est en cours dans ce champ ouvert à l’urbanisation depuis peu, avec la création d’une voirie qui devrait longée l’ensemble de ma propriété pour desservir des maisons à l’arrière de ma propriété. Par conséquent, cette nouvelle voirie devrait m’amener du vis à vis et des nuisances sonores conséquentes sur mes parties extérieures . Je souhaite donc remplacer mon grillage actuel en limite du champ par une clôture plus « protectrice », plus particulièrement pour me protéger du bruit du passage des voitures le long des 50 mètres de ma limite. Hors, seules les clôtures pleines d’une hauteur minimum de 2 mètres ont démontré une efficacité sur les bruits. En dessous de 2m, ces clôtures ne servent presque à rien pour les nuisances sonores. Je pensais donc réaliser un mur en parpaings de 2m pour cela mais le PLU de le permet pas.
    Pensez vous donc qu’il soit possible de faire une demande d’adaptation dans ce cas de figure pour ma déclaration préalable de clôtures
    Merci d’avance pour votre aide

    1. Auteur

      Bonjour,
      Faîtes la demande en mairie, ou déposez votre déclaration préalable en joignant toutes les explications justifiant votre demande d’adaptation mineure.
      Les caractéristiques propres au terrain justifient une demande de dérogation, cela ressort de l’appréciation de la mairie de vous l’accorder ou pas.
      Et si ce n’est pas accordé, envisager un recours gracieux avec copie bureau du contrôle de légalité de la préfecture pour tenter d’avoir leur avis sur la question.
      Je ne réponds qu’en fonction de mes connaissances à ce jour, il y a peut-être de la jurisprudence de cas similaires, etc..

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