le permis de construire tacite et les démarches

Permis de construire tacite

Permis de construire tacite

Vous avez envoyé ou déposé votre dossier de demande de permis de construire en Mairie.

L’article R 424-1 du Code de l’urbanisme pose le principe qu’en l’absence de décision au terme du délai d’instruction (permis accordé ou refusé), le silence de l’administration vaut permis de construire tacite.

En d’autres termes, qui ne dit mot consent !

Quelles sont les différentes étapes et documents essentiels à conserver ? On est bien d’accord, il serait difficile d’afficher le silence de l’administration sur son panneau …

Le point de départ du délai du permis tacite

Le récépissé dans les 15 jours du dépôt du dossier de permis de construire

Un récépissé doit être adressé par l’administration dans les 15 jours du dépôt. Qui peut le plus peut le moins. Vous pouvez obtenir ce récépissé bien avant et notamment lorsque vous déposez le dossier en Mairie. Il contient le numéro d’enregistrement de votre demande de permis.

Puis, une lettre peut vous être adressée dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier qui vous indique  :

  • si le dossier est complet ou incomplet et les pièces à fournir,
  • s’il existe une cause de majoration du délai d’instruction,
  • le délai d’instruction et le délai au terme duquel intervient un permis tacite.

Pas de récépissé délivré : le silence a commencé !

Si vous n’avez reçu aucun récépissé dans le délai de quinze jours, vous pouvez adresser une requête en instruction à l’autorité administrative.

Il s’agit en quelque sorte d’une mise en demeure d’instruire pour l’autorité administrative qui la reçoit.

Envoyez votre requête en instruction par lettre recommandée avec avis de réception dès le 15ème jour de silence, pour faire courir les délais.

Si le silence persiste et que vous n’obtenez toujours pas de réponse dans les huit jours de l’envoi de votre requête.

Conservez soigneusement la trace de votre requête en instruction : Avis de réception de votre lettre recommandée, la copie de votre courrier appelé requête en instruction. Vous pouvez doubler votre envoi par email, lettre signée scannée.

En effet, votre requête en instruction vaut permis tacite.

L’obtention du permis de construire tacite

  1. S’il n’y a eu aucune demande de pièces complémentaires dans le premier mois du délai d’instruction (notre article sur les délais d’instruction du permis de construire).
  2. Si vous n’avez reçu aucune réponse à votre demande au-delà du délai d’instruction de deux mois (en principe).

Considérez que vous êtes détenteur d’un permis de construire tacite.

Formalités à accomplir pour valider votre permis tacite

L’affichage sur le terrain

Vous devez immédiatement afficher sur votre terrain et pendant un délai continu de deux mois :

  • le récépissé/lettre de notification du délai d’instruction,

ou

  • votre requête en instruction.

Il convient de respecter les prescriptions d’affichage posées à l’ Article R 424 15 du Code de l’urbanisme.

L’affichage de cette décision tacite vous permet de porter à connaissance des tiers et voisins l’obtention du permis de construire tacite.

Cet affichage fait partir les délais de recours des tiers.

Dans les huit jours de la délivrance du permis tacite, l’affichage doit également se faire en Mairie pendant un délai de deux mois.

La demande d’un certificat / attestation de non décision

En cas de permis tacite, l’administration doit vous délivrer un certificat sur simple demande qui atteste de l’absence d’opposition à la réalisation du projet, et indique la date de transmission du dossier au Préfet (Article R 424-13 du Code de l’urbanisme).

Faut-il crier victoire ? Et bien, il vaut mieux rester prudent. En effet, le permis de construire tacite peut être illégal ou faire partie des cas énumérés par la loi où le silence vaut refus.

Notre conseil :

Conservez soigneusement toutes vos preuves des démarches effectuées et de l’affichage régulier.
En cas de revente de la maison, le notaire vous les réclamera.

Attention au risque de retrait du permis de construire tacite

L’administration peut procéder au retrait du permis de construire tacite dans un délai de trois mois. Dans ce cas, elle rompt le silence et vous notifie un arrêté de retrait du permis de construire tacite. Un permis de construire tacite oui c’est possible mais il doit être conforme aux règles d’urbanisme en vigueur.

Toutefois, je vous invite à lire très attentivement l’article sur le retrait du permis de construire. En effet, du moment où vous recevez l’arrêté de retrait du permis tacite, vous devez impérativement disposer d’un délai suffisant (compris entre dix et 15 jours) pour présenter vos observations.

A défaut de respecter ce principe du contradictoire, le retrait de permis est considéré comme illégal.

Le silence gardé vaut refus de permis de construire dans certains cas

L’article R 424-2 du Code de l’urbanisme énumère les cas où il est impossible d’obtenir un permis de construire tacite. Le silence de l’administration vaut alors décision de rejet.


Cliquez sur l’image et laissez-vous guider !

permis de construire

 

 

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Commentaires 10

  1. bonjour et merci pour votre réponse.
    vous parlez de retrait pour permis illégal mais qu’appelez-vous illégal?
    en effet, à ce jour la commune est en RNU mais la carte communale est en cours d’instruction (mon terrain fait parti de la future carte). De plus, celui-ci n’est dans aucun périmètres spécifiques évitant ainsi toutes contraintes
    quels peuvent être ses arguments pour procéder à un retrait?
    bonne journée

    1. Auteur

      Bonjour,
      Si votre terrain est en dehors des Parties actuellement urbanisées, si la construction comporte des risques d’atteintes à la sécurité et salubrité publique (risque inondable par exemple), si la desserte en réseaux est insuffisante, si l’accès à la voie publique est insuffisant, si la carte communale classe votre terrain hors secteur urbanisé (sursis à statuer précédant un refus) etc…etc…Le monde de l’urbanisme est riche de possibilités. C’est pourquoi, il faut se ménager toutes les preuves, procéder à l’affichage et attendre que les délais de recours (2 mois) et retrait (3 mois) soient expirés.
      Bonne journée
      Jasmine – Droit sur terrain

  2. bonjour,
    après avoir déposé mon permis de construire en mairie (date et cachet mairie) il y a maintenant 2mois et 10 jours, sans réponse d’aucune administration, j’ai appelé la mairie pour obtenir un certificat / attestation de non décision. Surprise, la secrétaire de mairie me dit ne pas avoir envoyé mon dossier au service instructeur mais qu’il n’est pas question d’obtenir un permis tacite.
    dans cette commune, la carte communale est en cours et mon terrain est entièrement viabilisé (eau, assainissement et tout à l’égout). Puis je espérer obtenir gain de cause?

    1. Auteur

      Bonjour,
      Il faut suivre les démarches exposées dans l’article, procéder à l’affichage et conserver les preuves.
      Je suppose que vous aviez eu en retour un récépissé de preuve du dépôt de votre dossier de permis. La secrétaire de Mairie vous a fait perdre le temps du délai d’instruction par sa négligence, et c’est notamment pour pallier à ces négligences qu’un délai ferme d’instruction de deux mois a été légalement instauré, au terme duquel le permis tacite est obtenu.
      L’instructeur aurait déjà du recevoir tous les avis des organismes consultés (il dispose d’1 mois pour cela). L’attitude de cette personne est pour le moins contestable et vous cause un préjudice certain de temps perdu, ceci étant ce sont des choses qui arrivent encore dans les très petites communes apparemment (du moins, j’espère que cela reste exceptionnel).
      Par ailleurs, il faut garder en mémoire que le Maire peut procéder au retrait du permis tacite dans un délai de trois mois à compter de son obtention s’il est illégal.
      Donc ce n’est pas encore gagné, il faut afficher de votre côté pour faire courir les délais de recours des tiers (deux mois).
      Jasmine – Droit sur terrain

  3. Bonjour, moi idem j’ai pas eu le retour du permis de construire mais le problème qui se pose est que la borne incendie n’à pas assez de débit est ce un motif pour le rejet dù permis tacite? Sachant que dans ce cas là toute les constructions autour seraient en dans en cas d’incendie et sinon il y aurait il une solution? Merci par avance.

    1. Auteur

      Bonjour,
      Vous avez le droit de demander les avis obtenus dans le cadre de l’instruction du permis de construire. Pour plus de détails et précisions sur la borne incendie, il serait utile de demander communication de l’avis de l’organisme sollicité tel que SDIS. Il m’est impossible de répondre de manière générale à ce type de question.
      Votre permis tacite s’il est illégal peut être retiré dans un délai de trois mois par l’administration. Il convient de voir avec l’instructeur les prescriptions à respecter et imposées par l’avis obtenu.
      N’hésitez pas à nous tenir informés des suites.
      Bien cordialement
      Jasmine – Droit sur terrain

  4. Bonjour

    Je souhaiterai avoir votre avis sur mon dossier.
    J’ai déposé un permis de construire le 14/6/2016 et il m’a été demandé dans les 15 jours un complément d’information (profondeur des fondations). J’ai retourné ce document le 4/7/2016. N’ayant pas eu de retour de la mairie depuis, j’ai compris que j’avais désormais un permis tacite depuis le 4/9/2016. La mairie est tout à fait en phase avec moi sur ce point. Cependant elle m’informe que l’administration en charge de ce dossier (DDE ?) ferait une opposition à ce permis tacite parce qu’il n’y a pas de borne incendie à moins de 200 m (environ 600 m).
    1 – est-ce un motif valable de rejet du permis tacite , sachant que par ailleurs de nombreuses autres constructions (plus anciennes) ne sont pas non plus à moins de 200 m d’une borne
    2 – et j’aurais du commencer par là : quel(s) document(s) dois-je obtenir de la mairie pour procéder à l’affichage sur le terrain que je projette d’acheter ?

    Cdlt

    1. Auteur

      Bonjour,

      En cas de permis tacite, l’administration doit vous délivrer un certificat sur simple demande qui atteste de l’absence d’opposition à la réalisation du projet, et indique la date de transmission du dossier au Préfet (Article R 424-13 du Code de l’urbanisme).

      Vous avez le droit d’obtenir communication des avis reçus sur votre dossier et donc de l’avis de la DDT. Cela vous permet d’avoir les références des textes applicables et motivation.

      N’hésitez pas pour plus de précision et nous tenir informés des suites

      Bien cordialement

      Jasmine – Droit sur terrain

  5. Quand est il du permis de construire tacite suite à confirmation de la demande quand il y a eu sursis à statuer et que c’est l’article L111-8 du Code de l’urbanisme qui s’applique. Il ne devrait pas y avoir de retrait de ce PC Tacite mais certains maires le font tout de même par abus de pouvoir et il faut être fort pour aller au tribunal administratif surtout lorsque le retrait illégal est notifié : vu l’article de loi, oui mais lequel ?

    1. Auteur

      Bonjour !

      Un permis tacite peut être retiré s’il est illégal dans un délai de trois mois à compter de sa naissance.
      1/ Le retrait du permis peut être contesté si le délai du contradictoire n’a pas été respecté. L’administration doit vous informer avant le retrait du permis (10 jours au moins) afin que vous puissiez présenter vos observations écrites. Le non respect de ce délai entraîne illégalité du retrait.
      2/ L’arrêté de retrait peut être contesté par un recours pour excès de pouvoir s’il est démontré que le PC tacite était bien légal.
      La consultation juridique détaillé d’un avocat permet de disposer des arguments et jurisprudence pertinente.
      L’objectif étant de négocier avec le Maire en restant dans les délais de recours, et d’obtenir gain de cause à l’amiable autant que possible.
      N’hésitez pas pour plus de précisions.

      Bien cordialement.

      Jasmine – Droit sur terrain

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