le permis de construire en zone agricole

Construire sur terrain agricole

Construire sur terrain agricole

Le site officiel de l’administration française nous informe que : « Oui, il est possible de construire sa maison sur son exploitation agricole, sous réserve de respecter certaines conditions».

Or, le principe est que la zone agricole est inconstructible. Toute construction y est interdite sauf par dérogations en cas de « constructions et d’installations nécessaires à l’exploitation agricole ». Le dossier de permis de construire doit comporter les preuves, arguments et justifications conformes à des critères précis pour être validé.

Pour plus de détails, vous pouvez lire notre article sur la nécessité de construire en zone agricole, et celui sur les refus de permis en zone agricole.

Les juges annulent des refus de permis de construire en zone agricole

Voyons quelques critères retenus par les tribunaux saisis de recours pour reconnaître la nécessité de construire en zone agricole.


Madame C. sur la Commune de Mane 

La Cour d’Appel de Bordeaux lui donne raison.

Que dit le POS – Plan d’Occupation des Sols ?

«Pourront être autorisés : a) les constructions, installations (classées ou non) et travaux divers visés à l’article R.442-2 du code de l’urbanisme, à condition :

  • qu’ils soient liés ou complémentaires à l’activité agricole
  • qu’ils soient implantés à proximité du siège d’exploitation ou sinon sur des terrains de moindre valeur agricole
  • que l’activité agricole et la qualité du site ne soient pas atteintes

La nécessité de construire sur le terrain agricole approuvée par les juges

Madame C. a convaincu les juges sur la nécessité de construire sur son terrain agricole avec les arguments suivants :

  • Le matériel nécessaire à l’exploitation est entreposé à proximité immédiate
  • Y sont implantés des serres et des tunnels d’élevage en relation directe avec l’entretien du troupeau
  • L’existence de la maison d’habitation permet une surveillance accrue de l’ensemble de l’exploitation
  • Ce projet doit être réalisé sur un terrain de moindre valeur agricole où affleure la roche

Madame H. sur la Commune de Gambais 

Que dit le POS  – Plan d’Occupation des Sols ?

« Sont admises les occupations et utilisations ci-après sous réserve d’implantation à proximité immédiate des bâtiments existants : les constructions à usage d’habitation, à condition d’être destinées au logement principal des exploitants agricoles ou au logement du personnel… » ; que l’article NC 2 de ce plan dispose que constituent des « occupations ou utilisations des sols interdites » : « les constructions à usage d’habitation autres que celles liées à l’activité agricole » 

La nécessité de construire sur le terrain agricole approuvée par les juges

Madame H. a convaincu les juges sur la nécessité de construire sur son terrain agricole avec les arguments suivants :

  • Sa qualité d’exploitante agricole. La Cour retient les pièces produites et notamment l’adhésion à la Mutualité Sociale Agricole
  • Qualité reconnue par la direction départementale de l’agriculture et de la forêt dans un avis sur permis de construire pour un bâtiment à usage agricole
  • La nécessité de construire sur le terrain agricole afin d’être à proximité de son haras.

Mr et Mme A., éleveurs de chevaux en Mayenne

Que dit le POS  – Plan d’Occupation des Sols ?

Sont autorisées :

  • « Les constructions à usage d’habitation dépendant d’une exploitation agricole, à condition d’être intégrées ou accolées aux constructions à usage agricole ou édifiées en même temps, ou d’en être distantes de moins de 100 mètres »

La Commune de Bondues refuse le permis de construire au motif que la maison d’habitation n’était pas directement liée à une activité agricole.

La nécessité de construire sur le terrain agricole approuvée par les juges

  • M. et Mme A. pratiquent une activité d’élevage de chevaux (l’attestation vétérinaire faisant état de quinze poulinages)
  • L’habitation prévue est située à moins de cent mètres des bâtiments d’élevage
  • La qualité d’exploitante agricole de Mme A. inscrite à la Mutualité Sociale Agricole
  • La circonstance que Monsieur A. ait exercé des activités salariées dans d’autres structures est sans effet sur cette qualité

M. Vigneron sur la Commune de Pourrières

Que dit le POS  – Plan d’Occupation des Sols ?

  • Sont admises les constructions de bâtiments d’exploitation destinés au logement des récoltes, des animaux et du matériel agricole,
  • Les constructions à usage d’habitation directement liées et nécessaires à l’activité de l’exploitation agricole.

La nécessité de construire sur le terrain agricole approuvée par les juges

  • Mr V. possède une exploitation de 26,77 hectares, supérieure à la Superficie Minimale d’Installation exigée par les dispositions du règlement du plan d’occupation des sols.
  • Il est affilié à la Mutualité Sociale Agricole du Var
  • La construction à usage d’habitation envisagée doit être édifiée sur un terrain planté en vignes
  • Mis à part le caractère morcelé de l’exploitation et la présence d’un hangar agricole, lié à cette dernière, sur une autre parcelle située à environ deux kilomètres, ce projet doit être regardé comme lié et nécessaire à l’activité de l’exploitation agricole.

Voilà pour ces quelques décisions judiciaires, nous en cherchons d’autres !

Savoir s’informer pour éviter le refus de permis de construire

Pour savoir si un terrain est constructible, il faut d’abord consulter le règlement d’urbanisme applicable à votre terrain :

  • Zonage et règlement du PLU – Plan Local d’Urbanisme
  • ou
  • Zonage et règlement du POS – Plan d’Occupation des Sols
  • ou
  • Carte communale et les zones constructibles
  • ou
  • RNU – Règlement National d’Urbanisme et les PAU – Parties Actuellement Urbanisées

Le plus simple est de se renseigner au service urbanisme de la Commune et de demander copie du zonage et du règlement applicables au terrain.

Les conditions pour construire sur un terrain agricole

L’exploitant agricole doit exercer une activité agricole significative et durable justifiant sa présence permanente sur l’exploitation

La construction en lien direct avec l’activité agricole

La construction doit être en lien direct avec l’activité agricole ! Être agriculteur ne donne pas en soi le droit de construire en zone agricole. Il faut prouver que le projet de construction est nécessaire à l’exploitation agricole. Cette condition est importante, sujette parfois à interprétation cependant essentielle pour autoriser de construire en zone agricole.


Éviter le mitage de l’espace rural, lutter contre l’étalement urbain sont les objectifs poursuivis par le Gouvernement et les acteurs locaux. La perte des espaces agricoles se poursuit irrémédiablement depuis 20 ans, dans un contexte où on construit en périphérie des villes.

A noter que la loi dite “loi Macron” entrée en vigueur le 8 août 2015, permet aux PLU d’autoriser la construction d’annexes au sein des zones agricoles. Ces dispositions des PLU étant soumises à l’avis de la CDPENAF.

La Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestier – CDPENAF

Son objectif est de diminuer par deux la consommation des espaces agricoles à échéance 2020. L’objectif de cette commission est de protéger le foncier agricole par principe inconstructible tout en préservant la capacité à se développer des exploitations agricoles. Cette commission donne donc son avis sur les permis de construire pour les constructions agricoles.

Attention aux dossiers incomplets des porteurs de projets

Les commissions départementales comme les instructeurs de permis de construire font parfois état des difficultés qu’ils rencontrent à étudier les demandes de permis de construire en raison :

  • du manque d’informations transmises par les porteurs de projets,
  • des interprétations différentes de la notion de nécessité à l’exploitation agricole.

Pour construire en zone agricole, il est donc recommandé de constituer un dossier très complet contenant toutes les informations et arguments nécessaires.


Sources :

  • La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP) 2010-874 du 27 juillet 2010 a rendu obligatoire la Commission départementale sur la consommation des espaces agricoles – CDCEA.
  • La loi d’avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014 crée la nouvelle CDPENAF.
  • CAA de Bordeaux, 20 septembre 2007, Commune de MANE, n°05MA03169
  • CAA de Versailles, 29 septembre 2006, Ingrid HANSEN, n°05VE00947
  • CAA de Douai, 3 août 2006, Commune de BONDUES, n°05DA01238
  • CAA de Marseille, 3 juin 2004, Préfet du VAR, n°00MA01082

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permis de construire

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Commentaires 31

  1. Bonjour,
    Je suis petit fils d’ancien exploitant agricole. Mes grands parents possèdent un camping rural.
    ils ont un terrain agricole d’un hectare desservi par un chemin rural. Ce terrain est loué et cultivé a un paysan. Je serai héritais du camping avec ma sœur et cousins, (4 personnes).
    Je suis ouvrier paysagiste et je cotise à la MSA. J’envisage de construire une maison sur ce terrain situé a 150 mètres du camping afin d’être sur place pour gérer le camping, assurer l’entretien du site et accueillir les campeurs. Comment justifier ce besoin de construction, et surtout est-ce qu’il me serait possible de construire une maison d’habitation?
    D’avance merci.

    1. Auteur

      Bonjour,
      Vous n’avez pas téléchargé le guide gratuit ni lu beaucoup d’articles et de commentaires du Blog. 🙁
      Comme je le dis à chaque fois, il convient de demander copie de la réglementation applicable à la Commune pour savoir ce qui est autorisé et interdit de construire.
      Bien cordialement
      Jasmine – Droit sur terrain

  2. Bonsoir,
    Je suis cotisant solidaire à la msa pour mon activité d’élevage de poney.
    J’ai fait une demande de permis de construire à la mairie de ma commune par rapport à un projet de hangar sur un terrain agricole qui jouxte ma maison, celui m’a été refusé parce que je ne suis pas exploitant agricole. Je pensais que étant inscrit à la msa il m’était possible de le faire ?
    PAr avance merci pour votre réponse.

    Christine.

    1. Auteur

      Bonjour,
      Je vous conseille la lecture de l’article Cheval et activité agricole. La Cour de cassation a estimé pour juger s’il s’agissait d’un bail rural que l’activité menée par l’association dont l’objet était l’exploitation d’équidés menait bien une activité agricole conformément à l’article L 311-1 du Code rural. Si vous répondez aux critères (voir avec la chambre d’agriculture), vous pourriez peut-être faire valoir votre activité agricole pour l’obtention d’une autorisation. Cette autorisation sera délivrée en fonction de la réglementation applicable à votre zone.
      Il convient donc de vous assurer de ce qui est interdit et autorisé par le règlement de zone (à demander en Mairie).
      Tenez-nous informés
      Bien cordialement
      Jasmine – Droit sur terrain

  3. Bonjour ,

    Je suis proprietaire d’un terrain agricole où j’ai construis ma maison auparavant en étant sous le statut d’agriculteur , n’étant plus sous ce statut , j’aimerai construire une maison pour ma fille sur ce même terrain . Sachant que ce terrain n’a jamais fait l’objet d’une utilisation agricole depuis plus de quinze ans et qu’il ne represente pas une surface agricole utile ? Comment puis je faire ? Est ce possible de construire ?

    1. Auteur

      Bonjour,

      Vous êtes autorisé à construire ce que la réglementation de la Commune autorise.
      Si la Commune applique un PLU, il vous faut le règlement de zone applicable.
      Si ce règlement interdit toute construction, il convient de demander la modification du zonage agricole lors d’une procédure de mise en révision du PLU pour le rendre compatible à la réalité. Seule une modification de la réglementation applicable pourra permettre de construire sur le terrain.
      Bonne journée
      Jasmine – Droit sur terrain

  4. bonjour,

    je suis propriétaire d’une maison de 100m2 sur un terrain agricole de 2500m2.
    ce terrain n’est plus destiné à l’agriculture depuis plusieurs dizaine d’années.
    lors de la révision du PLU, j’ai demandé a faire revoir mon terrain, ma demande a été refusée.
    je souhaite faire un garage (ou abris) pour mes voitures, accolé a ma maison.
    est ce possible et si oui sous quelles conditions?

    merci pour votre réponse

    1. Auteur

      Bonjour !
      Les récentes lois en urbanisme permettent de demander l’identification d’un bâtiment à usage d’habitation sur un terrain agricole pour y autoriser annexes et extensions.
      Il faudrait que le PLU soit en cours de révision pour pouvoir formuler cette demande à la Mairie.
      Deuxième possibilité, vous disposez des arguments de fait et de droit pour démontrer l’illégalité du zonage agricole. Vous pouvez formuler votre demande de déclassement lors d’une procédure de révision du PLU et convaincre le commissaire-enquêteur de se rallier à votre demande.
      Je prépare des guides pratiques sur les démarches administratives à mener, inscrivez vous à notre page Facebook ou à la newsletter pour être informée.
      Bien cordialement
      Jasmine – Droit sur terrain

  5. Bonjour,

    J’habite une maison dans une zone agricole pour laquelle tout est en règle.
    Par contre, bénéficiant d’un grand terrain, je souhaite construire une grange/étable pour une activité agricole/d’élevage comme hobby.
    Je ne suis pas agriculteur et ne compte pas le devenir à titre d’activité principale.
    Puis-je dès lors construire ou est-ce réservé aux personnes dont la profession est agriculteur?

    (le règlement stipule « occupation et utilisation du sol admise: les constructions et installations reconnues indispensables à l’activité agricole ». Comment activité agricole peut être interprété et dans quelles limites?)

    Merci

    1. Auteur

      Bonjour !

      L’article vise l’article L 311-1 du Code rural précisant la notion d’activité agricole.
      Le statut d’agriculteur est reconnu aux professionnels affiliés à la MSA.
      Ceci étant, il est possible de demander lors de la modification du PLU d’identifier votre bâtiment afin d’y autoriser des extensions et annexes.
      A vous rapprocher de la Mairie pour connaître la prochaine procédure de modification/révision du PLU.
      Bonne journée
      Jasmine – Droit sur terrain

  6. Bonjour,

    Je possèdes un terrain agricole de 460 m2, je ne suis pas exploitante et de toute façon le terrain ne serai pas rentable avec une si petite superficie. Je suis parties me renseigner a la mairie en vu d’un déclassement afin de pouvoir construire mon habitation principale ou ma informer que c’était impossible car la conseil charger d’examiner les demandes n’étudirai pas les demande au zone constructible avant 2030. Quel recourt me reste t-il ? La vente du terrain ne me rapporterai rien (valeur 400euro) et il sagit d’un héritage familiale c’est d’ailleur le seul bien que je possèdes. Je trouve ça imcompréhensible de ne pouvoir y construire vu le contexte et sachant que le terrain n’est meme pas viable agricolement…

    1. Auteur

      Bonjour,
      Il serait dommage de le vendre effectivement compte tenu des probabilités de déclassement en raison des motifs que vous exposez.
      Je donne les voies de recours dans différents articles du Blog dans la rubrique Propriétaires.
      Soit vous envisagez un contentieux sur la base de l’erreur matérielle de zonage autrement dit vous contestez le choix du zonage agricole sur votre parcelle devant le juge administratif. Soit vous attendez une prochaine procédure de modification/révision du PLU, pour argumenter et faire valoir votre demande de déclassement auprès des personnes publiques, du Maire, service urbanisme et du commissaire-enquêteur lors de l’enquête publique. Compte tenu des obligations de mise en compatibilité du PLU avec les différentes sources supérieures applicables en urbanisme, il est fort probable que cela interviendra bien avant 2030. Cette date avancée de 2030 paraît un peu farfelue.. D’autant qu’avec les changements de gouvernance dus aux élections municipales, le prochain nouveau Maire pourrait décider d’une révision urgente du PLU pour faire passer ses propres projets d’urbanisme. C’est ce qu’il se passe généralement.
      Les arguments doivent être objectifs et juridiques : la non viabilité économique en raison de la superficie est un très bon argument.
      Voilà, restez en contact et inscrivez vous à la newsletter pour plus d’informations.
      Bien cordialement
      Jasmine – Droit sur terrain

  7. Bonjour, tout d’abord merci pour votre réponse

    je reviens ver vous suite a un ressent événement
    (ci dessous copie du mail adressé en mairie :

     » Bonjour
    je me permes de vous contacter au sujet du Plan Local d’Urbanisme sur la commune de …….
    Modification N°3 Approuvée le 1er/09/2015 sur la page 5 de ce dossier
    ainsi que 3 – PIÈCE GRAPHIQUE MODIFIÉE
    Extraits plans de zonage actuel. réaliser par l’étude B….
    j’ai constaté que mon terrain est longé par deux trais couleur bleu comme-ci un ru d’eau longeait sur le coté et derrière ma parcelle, il y a également sur les plan deux sortes de lac sur le bas de la voisine.
    Donc je viens vers vous pour plus d’informations a ce sujet car je n’ai aucun ru d’eau qui longe ma parcelle je peux également vous fournir les documents photo qui le prouve . Il ne faudrait pas que ces éléments me soient préjudiciable,car vu les plans on a l’impression que mon terrain est entouré d’eau et qu’il est inondable, ce qui n’est pas du tout le cas.
    Dans l’attente …. »

    Je me suis rendu en marie qui m’ont dit verbalement que le sujet allait être abordé en conseil municipal car il s’agirait d’une erreur cartographique j’attend bien sur un retour écris de leur part.
    Je compte utiliser cet élément pour dénoncer une erreur d’appréciation sur ma parcelle
    j’aimerais votre avis face a ce nouvel élément

    Cordialement Philippe

    1. Auteur

      Bonjour,

      Vous disposez d’un outil de prises de vues aériennes sur le site de Geoportail.
      Il suffit de rentrer vos références cadastrales et ville.
      Vous pouvez ainsi faire une capture d’écran très précise de votre terrain, avec le numéro de cadastre apparent.
      Cette capture d’écran ainsi que quelques photos serviront de preuve à démontrer l‘erreur matérielle commise dans le PLU.
      Constituez un dossier clair, en apportant les preuves de tout ce que vous avancez, il faut être clair et factuel.
      Votre dossier vous servira pour signaler les erreurs à la Préfecture ainsi qu’à la Mairie.
      Il sera très utile à votre avocat si besoin, à qui vous aurez fourni un fond documentaire prêt à être étudié. Vous pourrez ainsi négocier ses honoraires, dans la mesure où son temps passé sera largement réduit.

      A bientôt
      Bien cordialement
      Jasmine – Droit sur terrain

  8. Bonjour, Mme Jovanovic

    Je suis propriétaire d’un terrain classé en zone agricole clôturé de 4561m2
    Sur lequel il y a un bâtiment cadastré équipé de l’eau ville, du réseau EDF, des télécoms, d’une fosse individuelle d’assainissement d’eau usées et d’un accès par voirie. terrain plus cultivé depuis plus de 20 ans , je ne suis pas agriculteur.

    j’ai fais plusieurs courriers en mairie en demandant a quelle destination le bâtiment était rattaché dans
    l’intention de demander un changement de destination du bâtiment en habitation,
    avec l’espoir de pouvoir ensuite demander un agrandissement pour y vivre
    et ma demande de changement de destination ne concerne que le bâtiment existant de 22m2
    sur la partie du terrain nommée zone Z d’environ 580m2 ( sur plan cadastre ) tout le reste est en zone A
    sur laquelle j’ai planté plus de cent chênes truffier

    tous mes courriers depuis sont restés sans réponse de la mairie.

    j’ai également fait des demandes a ce que la partie en zone z change de zonage. seul réponse : » la révision du PLU n’était pas a l’ordre du jour ». Aujourd’hui début 2017 ma commune entame une révision total du PLU je me suis permis de réitérer mes demandes par courrier en mairie le 10/2016 resté sans réponse.

    Je viens vers vous pour savoir, que pourrai être la démarche pour mètre toutes les chances de mon coté
    concernant la nouvel lois ALUR je ne serais même pas contre le projet de mètre une habitation de type Mobil-home de 40m2
    en plus du bâtiment existant mais je me retrouve face a un mur après toutes mes demandes en vain.

    j’ai fais dernièrement un courrier a la CDPENAF pour avoir leur avis sur le changement de destination du bâtiment
    leur réponse est la suivante : « Pour savoir si ce bâtiment peu changé de destination et le classement de la zone dans lequel il se trouve il vous faut regarder dans le dossier du plan local d’urbanisme de votre commune.(il est consultable sur internet)
    Si ce bâtiment peut changer de destination vous pouvez le transformer dans l’enveloppe existante, dans le cas contraire seule une modification du dit document peut autoriser le changement de destination.
    Si vous n’êtes pas agriculteur, vous ne pourrez pas procéder à de la construction neuve en zone agricole.
    Espérant avoir répondu à votre attente et vous invitant à vous rapprocher des services instructeurs,
    Sincères salutations »
    Je serais ravis de connaitre vos conseils et merci pour votre site qui m’est d’une très grande utilité

    cordialement Philippe

    1. Auteur

      Bonjour,

      On vous renvoie vers la Mairie qui doit décider de la modification de réglementation sur votre parcelle, puis la proposer pour avis à la CDPENAF.
      Soit, le Maire rend constructible tout ou partie de votre parcelle. A voir, si c’est légalement possible et pour quel zonage.
      Les directives étant de stopper l’urbanisation des terres agricoles, le seul moyen serait à priori de démontrer l’erreur commise dans le classement en zone agricole : erreur d’appréciation et non respect des articles du Code de l’urbanisme afférent au classement en zone agricole.
      Une consultation juridique d’un avocat spécialisé en urbanisme vous sera bien nécessaire et utile pour monter votre dossier.
      Cette demande se fait lors d’une procédure de changement de réglementation : révision du PLU, transformation du PLU en PLUi, etc…
      Ou vous demandez l’abrogation partielle du PLU, au motif que le zonage est illégal et que le Maire est tenu d’abroger un règlement illégal.
      J’ai rédigé des articles sur le sujet, je vous invite à surfer sur le blog.
      Ici encore, il vous faut l’assistance d’un avocat à mon sens.

      Soit vous demandez à identifier votre bâtiment existant dans le PLU afin d’y permettre changement de destination, ou la possibilité de réaliser des extensions et annexes (Loi ALUR de 2014 et Loi Macron de 2015). Là encore, je vous renvoie vers mes articles sur le sujet de la construction en zone agricole.
      Ceci étant, il convient d’étudier la meilleure stratégie. En effet, la présence de chênes truffiers est appétissante ! Ceci étant, cela ne justifierait pas à mon sens la nécessité de la construction d’une maison d’habitation sur le terrain demeuré agricole.

      Si une révision du PLU est en cours, c’est le moment de monter votre dossier de demande de modification de zonage.
      Concernant les mobil-homes, j’ai rédigé des articles encore sur le sujet, vous verrez que les lieux d’implantation sont strictement cadrés.
      Je vous conseille de lire également l’article sur l’habitat permanent démontable.

      Bonne lecture et revenez vers nous pour plus de précisions,
      Bien cordialement
      Jasmine – Droit sur terrain

  9. Je suis propriétaire depuis 14 ans d’une grande maison d’habitation ( plus de 450m²)( acte de vente habitation) construite en 1975 avec permis de construire par l’ancien propriétaire (avait le titre d’agriculteur) sur un terrain de 4000m².
    N’a jamais été une exploitation agricole, l’habitation étant implanté au milieu et en aucune façon permettant de tirer un revenu minimum agricole.( mieux, à l’origine la propriété faisait 10000m² et la mairie a demandé à l’ancien propriétaire d’acheter 6000m² pour faire un bassin de rétention ( rendant la parcelle inexploitable sur un plan agricole). L’ancien propriétaire a accepté avec demande de mettre le tout à l’égout ( cela a été fait)

    J’ai demandé au moment du PLU que notre parcelle ne soit pas classée en zone agricole puisqu’elle ne correspond pas à la définition légale, qu’elle a toutes les commodités et qu’elle soit classée en grenelle 2. Suis allée voir le maire , pour la piscine et le classement.
    Il ressort que le PLU a pris en compte les maisons d’habitation en zone agricole dont les propriétaires ne sont pas agriculteurs
    Reconstruction en cas de sinistre à l’identique,permis piscine, agrandissement jusqu’à 250m² ( ne m’intéresse pas puisque j’ai beaucoup plus).
    mon notaire m’a dit que c’était bien comme çà. ( moi je pense toujours que les habitations construites par des agriculteurs et revendus aux particuliers sur des petites superficies ne permettant pas une exploitation devrait sortir de la zone agricole !)

    Je veux vendre ma propriété ( nous ne sommes plus que 2 dans cette grande maison).

    Difficulté a trouver un acquéreur actuellement.

    QUESTION:
    Puis je faire une copropriété sur la maison ? ( sans diviser la parcelle)
    Je n’ai pas trouvé de textes l’interdisant
    Mon notaire m’a dit que c’était possible.
    MAIS…
    Des personnes ( agent immobilier et un promoteur me disent que sur un terrain agricole je n’ai pas droit de faire une copropriété sur la maison . Nous ne demandons aucun changement de destination vue que la maison est très grande, aucune modification des façades et les escaliers sont existants pour les différents appartements.

    Connaissez vous le texte interdisant une copropriété sur une habitation ( et non pas une exploitation agricole) bâtie en toute légalité sur un terrain agricole ?
    merci

    1. Auteur

      Bonjour,

      Si votre notaire vous dit que c’est possible, vous pouvez lui faire confiance ! Il fera établir un état descriptif de division et un règlement de copropriété sur le bâtiment. Dans la mesure où vous ne faites pas de changement de destination, cela reste de l’habitation. Vous ne faîtes pas de travaux soumis à autorisation d’urbanisme. La division du bâtiment en appartements doit pouvoir se faire. Cependant, il faut vérifier que les suites de votre projet sont compatibles avec la Loi. Vous souhaitez vendre ou louer les appartements ainsi créés ? Je pense que c’est sur ce sujet que le promoteur est opposé. Il faudrait échanger avec votre notaire sur les suites et vos obligations en tant que vendeur desdits appartements. Par exemple, chaque logement créé doit répondre aux normes de stationnement prévues par la réglementation d’urbanisme. Si la réglementation d’urbanisme interdit la création d’aires de stationnements ? Chaque logement créé nécessite la pose de compteur électricité etc…Obtiendrez-vous les autorisations des concessionnaires de réseaux étant donné que le bâtiment est en zone agricole ? Je pose des questions, je n’ai pas les réponses toutes faites. C’est un projet qui mérite d’être envisagé sous ses différents aspects sans se limiter à la seule réglementation d’urbanisme. Je pense que pour trancher votre cas et faire la part de ce que vous disent vos différents interlocuteurs, vous devriez soit formuler une question juridique à un avocat spécialisé en immobilier. Vous pouvez le faire via le Conseil national des barreaux. Pour une consultation plus poussée sur votre dossier, vous fournissez le permis de construire, et autres éléments d’études, cela s’appelle une consultation juridique vous donnera selon moi plus de précisions et de certitudes sur la réalisation de votre projet.

      Tenez-moi informée !
      Bien cordialement
      Jasmine Jovanovic

  10. Bonjour Jasmine.

    Je souhaiterais savoir s’il m’est possible, sur un terrain agricole : d’aménager un jardin ouvert au public, de construire, une pépinière, un local d’accueil pour dispenser des stages de jardinage et une maison d’habitation ? ( Le tout dans le but d’en faire mon activité principale ).

    Si oui, comment dois je monter mon dossier, et quels sont les points auxquels je dois prêter attention ?
    Pourriez s’il vous plaît m’indiquer les textes de lois relatifs à ce genre de projets ?

    Je précise que je suis titulaire d’un diplôme d’aménagements paysagers ( CCTAR ), reconnu par le ministère de l’agriculture .
    J’ai été affilié à la MSA et pourrais le redevenir.

    Par avance merci
    Cordialement
    Gautier

    1. Auteur

      Bonjour Gautier,

      Tout projet quel qu’il soit obéit à la réglementation d’urbanisme applicable sur la Commune où se situe le terrain.
      Vos démarches premières sont :
      – Vous munir des références cadastrales du terrain
      – Demander au service urbanisme de la Mairie concernée l’extrait de plan de zonage relatif à ce terrain et le règlement correspondant

      Il n’est pas possible de répondre de manière générale à ce type de question. Chaque Commune applique sa propre réglementation : le PLU ou une carte communale, ou un POS en cours de devenir un PLU…

      Ce que je préconise également afin de gagner du temps :

      – Faites une demande de certificat d’urbanisme opérationnel en Mairie. C’est gratuit et n’importe qui peut le faire s’il dispose des références cadastrales. La Mairie répond sous un délai de deux mois sur la faisabilité du projet. Certains diront deux mois c’est long…Or, je constate régulièrement que les gens perdent beaucoup lus de temps à tourner autour du pot et qu’au final, s’ils avaient le réflexe de déposer ce formulaire dès le départ, ils gagneraient beaucoup de temps et d’infos utiles !

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      Le C.U opérationnel vous répond sur :

      – la faisabilité d’un projet précis : pépinière, jardin ouvert, local d’accueil, maison d’habitation….
      Si besoin, la Mairie interroge les organismes devant donner un avis favorable au projet.
      – les taxes applicables,
      – les contraintes spécifiques sur le secteur (zone inondable, sismique, autres servitudes)
      – les réseaux publics ou les futurs équipements publics à réaliser sur le secteur…

      Et en plus, il vous accorde un droit au maintien de certaines dispositions contenues dans le C.U : certains ont ainsi échappé à une augmentation de taxes ou à la préemption de leur terrain grâce à un simple C.U. Alors, il ne faut pas s’en priver …

      Concernant les textes relatifs à ce genre de projet, je vous conseillerai de vous rapprocher directement de la Chambre d’agriculture du département où se trouve le terrain et de poser toutes vos questions. Ils proposent leur appui aux porteurs de projets.

      Je me trompe peut-être mais à votre place, j’étudierai la piste d’une association Loi 1901 pour les stages, etc…Une association a le droit de faire du commerce, ne paye pas d’impôts mais peut verser un salaire sur les bénéfices réalisés.
      Des subventions sont peut être possibles, à étudier donc avec la chambre d’agriculture les meilleurs statuts juridiques à adopter.
      J’ai par ailleurs vu sur le net, mais je ne me souviens malheureusement pas de l’endroit (dans le centre Sud de la France) une chambre d’agriculture ayant recensé toutes les terres agricoles à l’abandon pour les réserver à de jeunes porteurs de projets.

      Votre affiliation à la MSA vous aidera évidemment à obtenir les autorisations souhaitées sur un terrain agricole.

      Voilà, ce que je peux vous dire en ce qui me concerne.

      Tenez-nous informés ! Votre expérience pourraient profiter à des internautes qui nous lisent. 🙂

      A bientôt

      Jasmine – Droit sur terrain

      1. Bonsoir,

        Vraiment merci pour la rapidité et la pertinence de votre réponse. Je viens d’apprendre beaucoup de choses utiles grâce à vous !

        Je vous tiens au courant dès que mon projet évolue.

        A bientôt
        Gautier

        1. Auteur
  11. bonjour,

    Je vous écris pour savoir si mon projet peut être réalisable,le
    voici:

    je suis propriétaire d un bâtiment en pierre sur une parcelle de 350m2 sur la commune de cairon 14610 dans le calvados.
    Ce bâtiment est collé a une habitation et tous les réseaux passent juste devant, mais elle se situe en zone Agricole.
    Je voulais savoir si on pouvait modifier le plu juste de ma parcelle .je précise qu’ actuellement le maire de ma commune fait une demande de modification de plu pour recréer des lotissement,je lui ai demander d inclure ma parcelle dans cette demande..sans suite. Merci d’avance de votre réponse !

    1. Auteur

      Bonjour !

      Vous avez deux possibilités en fonction du contexte de votre terrain.
      1/ Soit demander la modification du zonage agricole pour faire passer votre terrain en zone constructible.
      Pour cela, il vous faut préparer un dossier de demande de déclassement et prouver l’erreur du maintien en zone agricole en prouvant qu’il n’y a pas de vocation ni de potentiel agricole du terrain.
      Votre lettre doit être argumentée objectivement et juridiquement.
      Elle est envoyée à Mr Le Maire en courrier recommandée avec avis de réception.
      Elle est réitérée à l’enquête publique et déposée avec le commissaire enquêteur.
      Si tout va bien pour vous, le commissaire enquêteur émet un avis favorable à votre demande.

      Soit c’est d’avance perdu, car le terrain se situe dans un ensemble agricole homogène.

      2/ Vous demandez que le Maire identifie votre bâtiment agricole dans le PLU afin que le changement de destination à usage habitation y soit autorisé.

      Même démarche que la précédente et vous justifiez de la cohérence de votre demande par la présence des réseaux, l’accès à la voie publique et tout autre argument pertinent.

      En espérant vous avoir aidé,

      N’hésitez pas pour plus de précisions.

      Bien cordialement

      Jasmine – Droit sur terrain

  12. Bonjour,

    j’ai acquis en 2011 en terrain non constructible sur lequel il y avait une ancienne bergerie (non cadastré).
    Fondations, muret en agglos, structure en bois et couverture en tôles.
    Avant l’acquisition du terrain verbalement en mairie on m’avais dit que je pouvais « retaper » cette cabane.
    Après 5 ans de défrichage et d’embellissement,je me lance.
    J’ai démoli l’ancien pour refaire du neuf.
    Je monte une structure en bois et à peine les travaux commencé,je reçois un coup de fil du maire me demandant d’arrêter les travaux.
    Suite à un passage de la brigade verte, qui a constaté des travaux en cours sans panneau de permis de construire.
    Franchement je pensais ne pas en avoir besoin, vu que je faisais du neuf avec de l’ancien.
    J’apprends alors que je suis hors la loi car il aurait fallu que je dépose un permis de construire ou une demande de travaux.
    C’est contradictoire vu que le terrain est non constructible ?!!
    Mais le pire c’est comme j’ai démoli l’ancien; j’ai donc mis le terrain à zéro et que peut être que je ne pourrais même rien remettre dessus !!!
    Je suis dans le désarroi le plus complet, y a t il un recours, une suggestion, toutes les idées sont les bienvenues. Merci d’avance

    1. Auteur

      Bonjour !

      Si vous aviez fait du neuf avec de l’ancien, vous auriez conservé le gros oeuvre existant et demandé le changement de destination. Cela aurait nécessité, en fonction des travaux effectués, l’obtention d’un permis de construire ou déclaration préalable de travaux.
      Or, vous avez démoli l’ancien et construit du neuf. Cela nécessite, en fonction de la surface, l’obtention d’un permis de construire ou déclaration préalable.
      Dans tous les cas, il faut l’autorisation administrative de la Mairie.

      A voir maintenant avec les services de la Mairie, ce que la réglementation autorise ou interdit sur cette parcelle.
      Et leur demander si la réglementation est en cours d’évolution : PLU en révision, ou transformation du POS en PLU etc…Ce qui vous permettrait peut être de négocier un assouplissement des règles sur la parcelle en question. Tout est question de contexte, d’environnement, des partis d’aménagement de la Commune…
      Mais ça se tente ! 🙂

      Tenez nous informés !
      Bien cordialement

      Jasmine – Droit sur terrain

  13. Bonjour
    Voilà , nous venons d’acheter une maison mais notre cour est considéré en zone A et nous aurions voulus faire un agrandissement de la maison sur la terrasse. Est ce possible d’avoir une dérogation ou une autre solution pour que la cour passe en terrain constructible? Merci pour vos réponses.

    1. Auteur

      Bonjour,

      Le règlement correspondant à la zone A s’applique pour toute autorisation de construire.
      Une cour classée en zone agricole, cela paraît incohérent. La vocation agricole étant nulle.
      Il faudrait vous faire expliquer en Mairie ce zonage, et le cas échéant demander l’abrogation de cette zone A sur votre Cour.
      J’ai écrit quelques articles sur le sujet de l’erreur de zonage et la demande d’abrogation partielle du PLU.
      La démarche :
      – Ecrire une lettre RAR au Maire avec pour objet « demande de modification du zonage sur parcelle cadastrée… » ou « demande de rectification d’erreur matérielle »
      Si le Maire donne suite, il convoque le Conseil municipal pour abroger la disposition du PLU ou POS classant votre cour en zone A.
      Il entame la procédure de modification du POS ou du PLU. L’idéal serait que le PLU soit actuellement en cours de révision.
      Votre demande serait intégrée dans la révision du document d’urbanisme.
      A votre disposition pour plus de précisions.
      A bientôt
      Jasmine – Droit sur terrain

  14. bonjour,
    Mon mari est vigneron, associé de l’entreprise familiale.
    Nous avons pour projet la construction d’une maison a coté du domaine viticole sur un terrain agricole. Sa présence semble nécessaire sur l’exploitation, mais nous sommes actuellement héberger a titre gratuit dans une appartement sur le domaine, Comment justifier ce besoin de construction, pour que le dossier passe?

    Merci

    1. Auteur

      Bonjour Marylène,

      D’une part, votre hébergement à titre gratuit ne peut être considéré comme résidence définitive.
      D’autre part, la présence de votre mari sur l’exploitation ne doit pas « sembler nécessaire », elle doit être indispensable à son activité. La nuance est importante et il vous faut développer précisément tous les arguments sur ce point.
      Recensez tous les éléments sans exception qui rendent indispensable votre présence sur l’exploitation, et rédigez clairement au propre la note à joindre à votre dossier.
      Vous pouvez par ailleurs vous rapprocher de la chambre d’agriculture de votre département pour connaître les tendances, et orienter votre dossier en vous donnant toutes les chances.
      Vos expériences nous intéressent ainsi que nos lecteurs, n’hésitez pas à revenir échanger avec nous.

      Un guide « Construire sur terrain agricole » est en cours d’écriture.
      Ne nous perdez pas de vue et inscrivez-vous à notre newsletter pour être informée de sa mise en ligne.
      A bientôt 🙂

      Jasmine – Droit sur terrain

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