pas de réseaux, pas de permis

Pas de réseaux, pas de permis

Pas de réseaux, pas de permis

Vous déposez votre demande de permis de construire. Le service instructeur de votre dossier doit procéder à l’examen de la demande de permis.

Pour cela, il va consulter et demander leurs avis aux gestionnaires de réseaux publics : électricité, eau potable, assainissement.

Ceux-ci délivrent des avis – favorables ou défavorables – qui seront classés au dossier de permis de construire et visés dans l’arrêté de permis de construire. L’avis peut être délivré sous prescriptions c’est à dire avec l’obligation de respecter certaines conditions.

Travaux sur réseaux publics

L’avis du concessionnaire indique que des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet de construction.

Le Maire a l’obligation d’indiquer :

  • dans quel délai et,
  • par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux seront exécutés.

Travaux d’extension ou de renforcement des réseaux

Le législateur veut éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d’être contraint, par le seul effet d’une initiative privée, de réaliser des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux publics.

Il faut donc tenir compte des perspectives d’urbanisation et de développement de la collectivité.

L’intérêt général et les besoins de la collectivité priment sur l’individuel.

Les tribunaux se sont prononcés sur certains cas litigieux.

Dans une petite commune des Landes, le maire s’oppose à la construction d’un lotissement de 55 lots.

En effet, le POS – Plan d’Occupation des Sols de la commune précise que « toute construction ou installation doit être raccordée à une conduite publique de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes ».

Dans le cadre de l’instruction de la demande de permis, la SOGEDO (l’organisme chargé du réseau d’eau potable) indique dans son avis que :

  • Le projet ne peut être raccordé à la canalisation existante,
  • Pour obtenir le débit suffisant à l’alimentation du lotissement, il faut assurer son raccordement, soit à une canalisation située dans une autre rue sur une longueur de 1350 mètres et procéder au renforcement de cette canalisation, soit à une canalisation située dans un chemin à 350 mètres du lotissement et procéder à l’extension du réseau public.

Dans ce cas, les juges ont précisé que le Maire était tenu d’opposer son refus au projet.

Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 10BX03179 du 4 octobre 2011.

La question de la viabilisation du terrain est une question essentielle dans les projets de construction.

Il est important de :

  • S’assurer de la distance des réseaux par rapport au terrain,
  • du coût incombant au particulier pour pouvoir s’y raccorder.

L’idéal est d’être en mesure de répondre à ces questions dès l’achat du terrain.

Sources : Article L 111-4 du Code de l’urbanisme


 

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permis de construire

 

Commentaires 2

  1. Bonjour,
    pour mettre en vente mon terrain sur Lieurey dans l’Eure,
    j’ai été obligé de payer le renforcement du réseau AEP sur le chemin communal sur 80m .
    Depuis le propriétaire du terrain en face le mien, vend son terrain et il va se brancher sans aucun frais sur mon renfort, alors que ce n’était pas prévu .
    Quel sont mes droits? et puisse- je réclamer une participation des frais que j’ai eu?
    Cordialement, Mme Iscar Cendrine

    1. Auteur

      Bonjour,
      A priori, vous avez du signer une convention de PUP pour être facturée de ces frais. Je réponds aux questions en fonction de mes connaissances et ne fais pas de recherches approfondies.
      J’ignore s’il y a de la jurisprudence sur le sujet. Effectivement, si vous financez un diamètre de réseau suffisant pour alimenter tout un quartier, cela devrait logiquement être pris en compte dans la répartition des frais. Le PUP est un contrat et se négocie entre les parties. A priori, cela doit donc s’anticiper. Quel montant de participation pour quels travaux dans un descriptif précis.
      Votre voisin profite du réseau public qui passe devant chez lui, c’est son droit et il n’est pas partie à votre accord.
      Dès lors, je suppose en tout hypothèse et sous réserve d’étude du dossier qu’il conviendrait de vous adresser à la mairie s’il y a eu déséquilibre contractuel à votre insu et qualité de profane n’y connaissant rien… Soit évaluer avec l’aide d’un avocat s’il y a matière à précontentieux, règlement amiable ou voie de recours possible…

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