Abris démontables et autorisations administratives

Abris démontables et autorisations administratives.

Une question posée au gouvernement en décembre 2019 expose le cas d’une personne qui souhaite installer sur son terrain, desservi par une voie communale, une construction formée de 4 poteaux en bois supportant une toiture en roseaux. Cet abri démontable est destiné à la vente de fruits et légumes pendant l’été. Quelle est la réglementation?

La réponse du Minsitère de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO du Sénat du 12 mars 2020 expose :

Selon l’article L 421-1 du Code de l’urbanisme, les constructions même lorsqu’elles ne comportent pas de fondations doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire.

L’abri démontable est démuni de fondations, par exemple un container posé sur cales.

Cas des constructions saisonnières

La construction est destinée à être périodiquement démontée et réinstallée : le permis saisonnier est soumis au même régime que le permis de construire mais un nouveau permis n’est pas exigé lors de chaque réinstallation. Article L 432-1 du Code de l’urbanisme.

Le permis saisonnier comporte la date à laquelle la construction doit être démontée, ne peut aller au delà de 5 ans.

Cas de la construction temporaire

La construction est installée le temps d’une saison. Elle est soumise au régime des constructions temporaires. Elle est dispensée d’autorisation d’urbanisme dans les conditions fixées à l‘article R 421-5 du Code de l’urbanisme.

Attention, un arrêt du Conseil d’Etat du 18 juillet 2012 N°360.789 tient compte de l’usage de la construction démontable.

« Pour le Conseil d’État il ressort de ces dispositions que la possibilité de bénéficier de la dispense de permis de construire prévue par l’art. L. 421-5 ne résulte pas uniquement du caractère temporaire ou démontable de la construction projetée mais aussi de l’usage auquel cette construction est destinée : le projet des requérants consistait en la construction d’un établissement de restaurant de plage démontable, d’une surface d’environ 170 m² pour le bâti, accompagné d’une terrasse et structure de 550 m². »
Le Maire de Ramatuelle s’était opposé à cette installation réalisée sans autorisation d’urbanisme.

La durée de l’installation est limitée à trois mois. Attention aux secteurs protégés, à vérifier à l’article R 421-7 du code de l’urbanisme. Renseignez-vous en mairie.

Cas du permis de construire précaire

Si la durée est plus longue, il peut être envisagé de recourir au permis précaire prévu à l’article L 433-1 du Code de l’urbanisme.

Pour les questions et approfondir ensemble le sujet, les questions se posent ci-dessous.

A bientôt !

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