décret 27 avril 2015

Permis de construire et abus de l’instructeur

Permis de construire et abus de l’instructeur

L’instruction du permis de construire et les demandes de pièces complémentaires

Certains services instructeurs de permis de construire commettent parfois des abus dans l’instruction des dossiers de permis de construire.

Il a été ainsi constaté que ces services pouvaient parfois exiger, à des fins dilatoires, ou disons le clairement de manière abusive, des pièces complémentaires non prévues par le code de l’urbanisme.

En effet, dans ce cadre on estime que demander des pièces qui n’ont pas à être demandées dans le cadre de l’instruction d’un dossier de permis de construire constitue une manœuvre du service instructeur pour faire  repousser les délais.

Ces pratiques sont donc reconnues comme dilatoires et donc illégales.

Le Décret du 27 avril 2015 (en application de la Loi ALUR) interdit expressément ces pratiques abusives

Ci-dessous un extrait du décret :

« Enfin, afin de combattre les pratiques dilatoires et illégales consistant pour certains services instructeurs à demander des pièces qui ne figurent pas au nombre de celles qui doivent entrer dans le contenu d’une demande d’autorisation d’urbanisme, le décret interdit expressément toute pratique en ce sens. »

Ainsi, à une tentative du service instructeur d’interrompre le délai d’instruction en demandant la production d’une pièce non prévue par le Code de l’urbanisme, il serait possible de répondre :


 

Jean Aymar
12 rue de Sassufi
Mondroi s/Seine

à

Monsieur Le Maire
Hôtel de Ville
Mondroi s/ Seine

Objet :
Demande de permis de construire déposée le …………………., enregistrée sous le numéro…………….

Monsieur,

Nous faisons suite à la demande du service instructeur de produire les documents notariés composant notre succession au titre de la justification d’un titre nous autorisant à construire.

Nous vous informons que nous n’y donnerons pas suite.

En effet, l’attestation notariée de propriété fournie lors du dépôt de notre demande de permis de construire suffit amplement selon les textes en vigueur à prouver d’un titre nous habilitant à construire sur le terrain.

La pièce demandée ne figure pas dans la liste établie à l’article R 431-4 du Code de l’urbanisme et n’a donc pas à être produite à l’administration, conformément au Décret du 27 avril 2015 d’application de la loi ALUR.

Nous vous remercions de nous confirmer par retour que la non production de ces pièces n’aura pas pour effet de repousser les délais d’instruction de notre dossier.

Dans cette attente, et vous remerciant de votre compréhension.

Nous vous prions de croire, Monsieur, en nos cordiales salutations. »


Le décret du 27 avril 2015 interdit aux services instructeurs de demander des pièces non énumérées

Cette disposition très générale concerne :


 

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permis de construire

 

 

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