conditions sursis à statuer

Comment contester un sursis à statuer : conditions et recours

Comment contester un sursis à statuer : les conditions et recours

Vous avez déposé une demande de permis de construire.
Le Maire a opposé un sursis à statuer à votre demande de construire au motif de la révision du Plan Local d’Urbanisme.
Ce motif est totalement insuffisant, nous vous invitons à lire notre article sur les règles légales applicables et conditions du sursis à statuer.

Dans ces conditions, il convient d’intenter un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté. Vous pouvez au préalable intenter un recours gracieux dès notification de l’arrêté.

Votre recours gracieux adressé à l’auteur de la décision

  1. Vous adressez votre demande à la Commune qui a délivré l’arrêté
  2. Vous pouvez également alerter le service du contrôle de légalité de la Préfecture sur l’illégalité du sursis à statuer.
    Si la Préfecture prend position en votre faveur, cela peut considérablement vous aider à obtenir gain de cause.

Respectez le délai de deux mois

Vous devez adresser votre recours par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de sursis à statuer.

Formulez votre demande de retrait de l’arrêté de sursis à statuer

L’objet de votre recours doit mentionner la demande de retrait de l’arrêté de sursis à statuer. A vous de développer tous les moyens juridiques.

Développez tous les motifs possibles de contestation

Vérifiez toujours la qualité du signataire de la décision

Tout membre du Conseil municipal ne peut signer un arrêté, il doit pouvoir justifier d’une délégation de signature en bonne et due forme.

Assurez-vous que le principe du contradictoire a bien été respecté

L’auteur de la décision doit vous adresser la décision de sursis dans un délai raisonnable pour vous permettre de présenter vos observations.
Cette obligation s’inscrit  à l’article 24 de la Loi N°2000-321 du 12 avril 2000. La jurisprudence fixe ce délai raisonnable à un délai de quinze jours.

Contestez la motivation de l’arrêté

La décision doit être suffisamment motivée par rapport à la situation de votre terrain. Elle se réfère aux décisions prises par rapport au projet de Plan Local d’Urbanisme.
La décision contestée doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de sursis à statuer.
Contestez l’insuffisance de motivation et citez dans votre recours le non respect de l’obligation de motivation posée par la Loi du 6 août 2015 dite Macron.

Contestez l’avancement du projet de PLU

La prescription de l’élaboration du PLU (Plan local d’urbanisme) n’ouvre plus droit au sursis à statuer.

La loi du 27 janvier 2017, article 109, relative à l’égalité et à la citoyenneté n’autorise le sursis à statuer que lorsque les grandes lignes du nouveau projet urbain sont esquissées.

Il convient désormais d’attendre le débat sur les orientations générales du Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) :

L’autorité compétente peut opposer un sursis, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du PADD (Article L. 153-11, al. 3 du Code de l’urbanisme).

Le législateur veut manifestement contrer un usage excessif du sursis à statuer qui, conduirait à bloquer trop facilement des projets de construction.

Rappelons qu’auparavant, la loi permettait d’opposer un sursis dès la publication de la délibération prescrivant l’élaboration du PLU. La jurisprudence, cependant, exigeait que le futur plan soit suffisamment avancé (Conseil d’Etat, 1er déc. 2006, n° 296543).

Conclusion :
Vérifiez que la délibération en Conseil municipal sur les orientations générales du PADD a bien été adoptée.

Contestez l’incidence des travaux projetés  sur le futur PLU

Vos travaux ne compromettent pas ni ne rendent pas plus onéreuse l’exécution du PLU. Vous pouvez démontrer que vos travaux (détaillez), n’auront aucune incidence sur le futur PLU. La décision de sursis à statuer ne répond pas aux exigences posées par l’article L 123-6 du Code de l’urbanisme, dernier alinéa.

La décision de sursis à statuer est ancienne de deux ans. C’est son temps de vie ! La Commune vous oppose une prolongation d’une année.

Contestez la prorogation

Vous pouvez contester l’arrêté de prorogation si le sursis à statuer est prolongé pour les mêmes motifs que le sursis à statuer initial. En effet, on ne peut vous opposer un nouveau sursis avec la même motivation selon l’article L 111-8 du Code de l’urbanisme.

Refus opposé au recours gracieux

Faut-il attendre qu’un refus soit opposé à votre recours gracieux pour saisir le tribunal administratif ?

Dans la mesure où vous défendez seul votre dossier et ne bénéficiez pas de l’expertise d’un avocat pour valider votre recours gracieux. Nous vous conseillons de déposer votre recours contentieux avant l’expiration du délai de deux mois. Vous vous préservez ainsi de toute contestation possible sur la forme de votre recours gracieux.

La procédure est gratuite devant le Tribunal administratif, vous pouvez lire à se sujet notre article : Saisir le juge administratif.


 

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