conditions sursis à statuer

Comment contester un sursis à statuer : conditions et recours

Comment contester un sursis à statuer : les conditions et recours

Vous avez déposé une demande de permis de construire.
Le Maire a opposé un sursis à statuer à votre demande de construire au motif de la révision du Plan Local d’Urbanisme.
Ce motif est totalement insuffisant, nous vous invitons à lire notre article sur les règles légales applicables et conditions du sursis à statuer.

Dans ces conditions, il convient d’intenter un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté. Vous pouvez au préalable intenter un recours gracieux dès notification de l’arrêté.

Votre recours gracieux adressé à l’auteur de la décision

  1. Vous adressez votre demande à la Commune qui a délivré l’arrêté
  2. Vous pouvez également alerter le service du contrôle de légalité de la Préfecture sur l’illégalité du sursis à statuer.
    Si la Préfecture prend position en votre faveur, cela peut considérablement vous aider à obtenir gain de cause.

Respectez le délai de deux mois

Vous devez adresser votre recours par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de sursis à statuer.

Formulez votre demande de retrait de l’arrêté de sursis à statuer

L’objet de votre recours doit mentionner la demande de retrait de l’arrêté de sursis à statuer. A vous de développer tous les moyens juridiques.

Développez tous les motifs possibles de contestation

Vérifiez toujours la qualité du signataire de la décision

Tout membre du Conseil municipal ne peut signer un arrêté, il doit pouvoir justifier d’une délégation de signature en bonne et due forme.

Assurez-vous que le principe du contradictoire a bien été respecté

L’auteur de la décision doit vous adresser la décision de sursis dans un délai raisonnable pour vous permettre de présenter vos observations.
Cette obligation s’inscrit  à l’article 24 de la Loi N°2000-321 du 12 avril 2000. La jurisprudence fixe ce délai raisonnable à un délai de quinze jours.

Contestez la motivation de l’arrêté

La décision doit être suffisamment motivée par rapport à la situation de votre terrain. Elle se réfère aux décisions prises par rapport au projet de Plan Local d’Urbanisme.
La décision contestée doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de sursis à statuer.
Contestez l’insuffisance de motivation et citez dans votre recours le non respect de l’obligation de motivation posée par la Loi du 6 août 2015 dite Macron.

Contestez l’avancement du projet de PLU

La prescription de l’élaboration du PLU (Plan local d’urbanisme) n’ouvre plus droit au sursis à statuer.

La loi du 27 janvier 2017, article 109, relative à l’égalité et à la citoyenneté n’autorise le sursis à statuer que lorsque les grandes lignes du nouveau projet urbain sont esquissées.

Il convient désormais d’attendre le débat sur les orientations générales du Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) :

L’autorité compétente peut opposer un sursis, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du PADD (Article L. 153-11, al. 3 du Code de l’urbanisme).

Le législateur veut manifestement contrer un usage excessif du sursis à statuer qui, conduirait à bloquer trop facilement des projets de construction.

Rappelons qu’auparavant, la loi permettait d’opposer un sursis dès la publication de la délibération prescrivant l’élaboration du PLU. La jurisprudence, cependant, exigeait que le futur plan soit suffisamment avancé (Conseil d’Etat, 1er déc. 2006, n° 296543).

Le certificat d’urbanisme doit préciser laquelle ou lesquelles des circonstances prévues aux deuxième à sixième alinéas de l’article L. 424-1 permettraient d’opposer le sursis à statuer (CF. Article L 410-1 du Code de l’urbanisme modifié par la LOI ELAN du 23.11.2018).

Conclusion :
Vérifiez que la délibération en Conseil municipal sur les orientations générales du PADD a bien été adoptée.

Contestez l’incidence des travaux projetés  sur le futur PLU

Vos travaux ne compromettent pas ni ne rendent pas plus onéreuse l’exécution du PLU. Vous pouvez démontrer que vos travaux (détaillez), n’auront aucune incidence sur le futur PLU. La décision de sursis à statuer ne répond pas aux exigences posées par l’article L 123-6 du Code de l’urbanisme, dernier alinéa.

La décision de sursis à statuer est ancienne de deux ans. C’est son temps de vie ! La Commune vous oppose une prolongation d’une année.

Contestez la prorogation

Vous pouvez contester l’arrêté de prorogation si le sursis à statuer est prolongé pour les mêmes motifs que le sursis à statuer initial. En effet, on ne peut vous opposer un nouveau sursis avec la même motivation selon l’article L 111-8 du Code de l’urbanisme.

Refus opposé au recours gracieux

Faut-il attendre qu’un refus soit opposé à votre recours gracieux pour saisir le tribunal administratif ?

Dans la mesure où vous défendez seul votre dossier et ne bénéficiez pas de l’expertise d’un avocat pour valider votre recours gracieux. Nous vous conseillons de déposer votre recours contentieux avant l’expiration du délai de deux mois. Vous vous préservez ainsi de toute contestation possible sur la forme de votre recours gracieux.

La procédure est gratuite devant le Tribunal administratif, vous pouvez lire à se sujet notre article : Saisir le juge administratif.


permis de construire

     Cliquez sur l’image et laissez-vous guider !


Commentaires 4

  1. Bonsoir,
    Le sursis à statuer a été envoyé par lettre recommandé. Le promoteur n a pas retiré le courrier du Maire.
    Quelles sont les suites à donner
    Merci de vos réponses
    Bien cordialement

    1. Auteur

      Bonjour,
      Si l’on prend en compte la date de retrait du pli recommandé conformément à la jurisprudence évoquée dans mon article sur le retrait du permis de construire, je suppose que l’on peut prétendre à un permis tacite. Toutefois, le Maire dispose d’un délai de 4 mois pour retirer un permis tacite illégal.
      Jasmine

  2. Bonjour,

    Le 21 Février 2019 J’ai déposé en Mairie, une demande de CU Opérationnel pour une construction, en zone AUH2 . Mon terrain est viabilisé.
    La Mairie fait son enquête auprés des services de l’eau, EDF, etc
    1Mois 1/2 plus tard, elle m’oppose un sursis à statuer, du fait que dans le futur PLUi, en Janvier 2020, il est prévu que toute cette zone « déja , lotis » 35 habitations, ( sauf moi) la zone Nh sera appliquée ! ( seule ma parcelle n’est pas lotie ) .
    Le zonage sur toute cette partie urbanisée me paraît anormale.
    Comment puis je avoir votre réponse svp.
    Avec tous mes remerciements.

    1. Auteur

      Je n’avais pas vu la suite de votre question.
      S’il convient de discuter sur le zonage Nh ou U du lotissement, vous devez vous référer au chapitre des justifications des choix de zonage retenus dans le rapport de présentation du PLU.
      Tous les documents composant le dossier de PLU sont des documents administratifs communicables aux administrés sur simple demande conformément à l’article L 311 9 du Code des relations entre le public et l’administration. son troisième alinéa vous permet de tout obtenir par email, le 4ème alinéa vous permet même de demander que ces documents soient mis en ligne sur le site de la Ville.
      Vous pourrez par ailleurs étudier le règlement graphique et comparer avec d’autres secteurs similaires en densité et ayant reçu un zonage U.
      J’ai étudié un dossier récemment, et trouvé dans les nombreux documents composant le projet de PLU en cours de révision tous les plans des réseaux publics, et notamment assainissement collectif. Ce qui a permis de développer un argumentaire étayé et prouvé sur la proximité immédiate des réseaux publics, en comparaison avec d’autres secteurs moins bien équipés et classés en zone U.
      Attention toutefois à l’application de la Loi Littoral, et à la notion de secteur déjà urbanisé (CF. LOI ELAN du 23 novembre 2018).
      A bientôt
      Jasmine

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *