Conditions Générales de Ventes

Introduction

Jasmine Jovanovic » ou le « PRESTATAIRE », D’UNE PART.

et entre toute personne morale ou physique, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public, majeure et capable, au sens de la loi applicable, dont l’identité et les coordonnées sont indiquées dans le formulaire d’inscription, sous réserve de l’acceptation de son inscription par Le PRESTATAIRE dans les conditions visées ci-après.
Ci-après dénommée « CLIENT», D’AUTRE PART.

Article 1 : Définitions

Les mots et expressions, ci-après qu’ils soient écrits au singulier ou au pluriel auront, dans le cadre des Conditions Générales et des Conditions Particulières, la signification suivante :

  • Conditions Générales : Désigne le présent document.
  • CGU : Désignent les conditions générales d’utilisation imposées par le PRESTATAIRE applicables à la fourniture du Service, dont le CLIENT déclare avoir parfaite connaissance.
  • CGV : Désignent les conditions générales de vente des différents produits numériques, appelés communément ebooks, sur le site droitsurterrain.com.
  • Le CLIENT : Personne physique ou morale s’étant identifiée et inscrite au Programme Phase 1 – Evaluation des chances de succès d’une demande de modification de zonage. L’inscription se fait par la saisie en ligne d’un formulaire d’inscription par le CLIENT.
  • Contrat : Les présentes Conditions Générales, ainsi que toute condition spécifique visée sur le formulaire d’inscription et toutes Conditions Particulières éventuelles établies entre les parties.
  • PHASE 1 : Désigne la première phase du Programme d’accompagnement de la demande de modification de zonage appelée « Phase 1 – Evaluons les chances de succès de votre demande de modification de zonage »
  • CONTENU PHASE 1 : Le contenu de la PHASE 1 comprend le téléchargement des guides numériques nécessaires à l’accomplissement de l’objectif de la PHASE 1 ainsi que les prestations de services d’accompagnement dans les démarches administratives du CLIENT.
  • Avantages : Désigne les tarifs promotionnels accordés aux CLIENTS du Programme Phase 1 – Evaluation des chances de succès d’une demande de modification de zonage.

Article 2 : Objet PHASE 1

Le PRESTATAIRE permet au CLIENT d’avoir accès aux Avantages liés à l’offre promotionnelle en cours de la Phase 1 du Programme d’accompagnement de la demande de modification de zonage appelée « Evaluons les chances de succès de votre demande de modification de zonage ».

L’inscription à la PHASE 1 comprend simultanément l’achat de guides et le recours à des prestations de services d’accompagnement dans les démarches administratives du CLIENT.

Article 3 : Durée du contrat

Il est précisé ici que le droit de rétractation ne s’applique pas aux services exécutés avec ou sans les Avantages avant la fin du délai légal de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord du CLIENT.

Par ailleurs, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel, tel est le cas des ebooks et guides fournis au CLIENT dans le cadre de la PHASE 1.

Par conséquent, la validation des présentes CGV et CGU par le CLIENT implique son accord à l’absence de délai de rétractation pour l’achat de la PHASE 1.

Le contrat peut être résilié sans préavis par le PRESTATAIRE dans le cas ou le CLIENT ne respecte pas les conditions ici présentes. Le PRESTATAIRE ne pourra d’abord suspendre les services sans préavis et ne sera redevable d’aucun dédommagement.

Les présentes conditions générales prendront effet à compter de la date à laquelle le CLIENT sera inscrit à la Phase 1.  Les présentes conditions générales demeureront en vigueur pendant toute la durée de la Phase 1.

Article 4 : Tarifs et Avantages

Les tarifs de la PHASE 1 sont proposés dans le cadre d’une offre promotionnelle de lancement, avec les Avantages liés au moment de l’inscription du CLIENT.

Le PRESTATAIRE décide librement de mettre fin à l’offre promotionnelle et aux Avantages liés au moment qu’il lui convient.

Article 5 : Obligation de moyens et limitation de responsabilité du PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE s’engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l’art. Il ne pèse pas sur le PRESTATAIRE une obligation de résultats, il n’est tenu que d’une obligation de moyens, ce que le CLIENT reconnaît et accepte expressément.

Article 6 : Propriété intellectuelle

Le PRESTATAIRE est seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur LES GUIDES ET FICHES PRATIQUES fournis. En aucun cas le CLIENT ne pourra mettre à la disposition d’un tiers quel qu’il soit les documents fournis par le PRESTATAIRE dans le cadre de la PHASE1. Aucun autre droit n’est concédé au CLIENT au titre du contrat. Le PRESTATAIRE reste propriétaire de l’ensemble de sa technique, de son savoir-faire et de tout autre élément.

Le service proposé par le PRESTATAIRE demeure la propriété exclusive de ce dernier. Il est protégé par les règlementations applicables en matière de marques et de droits d’auteur. Les bases de données louées et/ou commercialisées par le PRESTATAIRE relèvent notamment du Code de la propriété intellectuelle dans ses articles L342.1, L342.2, L343.1, L343.2, L343.3 et L343.4 (extrait : « est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d’une base de données tels que définis à l’article L342.1 »).

Article 7 : Intuitu Personae et sous-traitance

Le présent contrat est conclu en considération de la personne des parties et de ce fait, celles-ci ne délégueront et ne céderont aucun des droits au titre du présent contrat, ni ne confieront à un tiers l’exécution de tout ou partie de leurs obligations, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

Article 8 : Confidentialité

Chacune des parties s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents, informations et échanges de toutes natures. Le contrat d’abonnement étant conclu « intuitu personae », le CLIENT ne peut en transmettre le bénéfice à un tiers sans l’accord préalable, exprès et écrit de la part du PRESTATAIRE.

Politique générale de confidentialité

Cette Politique de confidentialité décrit nos règles concernant la gestion, le traitement et le stockage des données personnelles soumises dans le cadre de nos services.

Le terme « données personnelles » désigne les informations relatives à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée.

Consentement

En s’inscrivant à nos services ou en achetant nos produits, vous convenez et acceptez que Jasmine Jovanovic (droitsurterrain.com) puisse recueillir, traiter, stocker et/ou utiliser les données personnelles soumises en conformité avec les règles exposées ci-après.

En nous donnant votre consentement, vous conservez également le droit de rectification, le droit à l’oubli et/ou le droit à la suppression de vos données personnelles.

 Données personnelles collectées

  • Identité et coordonnées du responsable de traitement de données

Les données personnelles sont collectées sur notre site par Jasmine Jovanovic n° SIREN 528 926 488 et dont le siège social est 40 rue des Engagés 97434 Saint-Gilles les bains.

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Les traitements automatiques d’informations ont fait l’objet de déclarations à la CNIL sous le n° 1857768v0.

Vous conservez le droit de déposer une réclamation pour atteinte à la protection de vos données, auprès de cette autorité de contrôle.

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Lorsque vous vous inscrivez à nos services, les données suivantes sont collectées et traitées : email, prénom, nom, pays, adresse(s) IP, références cadastrales des terrains, objet de la demande de prestation de services. En utilisant nos services, les données suivantes sont collectées et traitées : données de connexion et données de navigation lorsque vous l’autorisez, historiques de commandes, réclamations, incidents, informations relatives aux abonnements et correspondances sur notre site. Certaines données sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur le site (voir le paragraphe relatif aux cookies ci-dessous).

Les données soumises ne doivent pas inclure de données personnelles sensibles, du type identifiants gouvernementaux (comme les numéros de sécurité sociale, de permis de conduire, ou les numéros d’identification de contribuable), numéros complets de carte de crédit ou de compte bancaire personnel, dossiers médicaux ou informations relatives à des demandes de soins associées à des personnes.

Vos droits à la protection des données

Conformément à la loi Informatique et Libertés et le Règlement Européen Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD), vous disposez des droits d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant que vous pouvez exercer en nous envoyant un ticket de support à contact@droitsurterrain.com. Vos requêtes seront traitées dans les 30 jours. Nous pouvons vous demander à ce que votre demande soit accompagnée d’une photocopie de preuve d’identité ou d’autorité.

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Les données sont stockées sur des serveurs sécurisés et seule Jasmine Jovanovic (droitsurterrain.com)  a accès à vos informations.

Vous pouvez demander à supprimer toutes données quand vous le souhaitez sur simple demande.

En aucun cas Jasmine Jovanovic (droitsurterrain.com) ne vend, partage ou loue les informations concernant vos clients, ni ne les utilise à des fins autres que celles exposées aux présentes. Nous utiliserons les informations liées à vos clients seulement pour des exigences légales, pour aux fins de vous former aux services demandés.

MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Jasmine Jovanovic (droitsurterrain.com) se réserve le droit de faire évoluer la présente Politique de confidentialité à tout moment, notamment en application des changements apportés aux lois et réglementations en vigueur. Les modifications apportées vous seront notifiées via notre site web ou par email, dans la mesure du possible trente (30) jours au moins avant que ceux-ci n’entrent en application. Nous vous recommandons de vérifier ces règles de temps en temps pour rester informé de nos procédures et règles concernant vos informations personnelles.

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