Nécessité de construire en zone agricole

Nécessité de construire en zone agricole

Pour pouvoir construire en zone agricole, il faut prouver que l’on est un exploitant agricole exerçant une activité agricole.

Il est important d’argumenter sur deux points essentiels :

  1. le projet de construction est en lien direct et nécessaire avec l’activité agricole,
  2. l’activité est viable économiquement et s’inscrit dans la durée.

Prouver que la construction est en lien direct et nécessaire à l’activité agricole

Etre agriculteur ne donne pas automatiquement le droit de construire en zone agricole. Le principe demeure l’interdiction de construire ! L’exploitant doit demander une dérogation pour pouvoir implanter son habitation.

La construction projetée a un lien direct et nécessaire à l’exploitation agricole

Il est important de donner tous les arguments afin de prouver que sa présence doit être permanent en raison de :

  • la nature et la fréquence des tâches à accomplir en fonction des productions ou des équipements présents sur l’exploitation : weekend, horaires journaliers importants à plusieurs périodes de l’année,
  • la nature des activités : surveillance des animaux, suivi des cultures spéciales, accueil à la ferme, vente directe.

Si l’exploitant dispose d’une habitation sur place ou à proximité, il ne pourra pas remplir ce critère aux yeux de l’administration.

Par ailleurs, ce critère pose des limites aux activités accessoires qui ont pour support l’exploitation (restauration, gîte) ou qui sont dans le prolongement de l’acte de production (transformation, vente à la ferme).

En effet, un gîte rural est classé en activité agricole, mais il n’est pas nécessaire à l’exploitation agricole. Des solutions comme la transformation d’un ancien bâtiment agricole en gîte rural peuvent être étudiées.

La localisation du projet doit être appropriée

Regroupement du bâti, gestion économe de l’espace et intégration paysagère. Les administrations doivent éviter le mitage du territoire.

La Chambre d’agriculture peut vous renseigner afin d’éviter « refus de permis en zone agricole. »

Prouver la viabilité économique de l’exploitation agricole

Deux critères principaux seront retenus, la taille de l’exploitation et la durée.

La taille de l’exploitation

C’est un critère déterminant pour différencier les activités professionnelles des activités de loisirs.

Le Code rural définit deux notions :

  • L’Unité de Référence : surface qui permet de mesurer la viabilité économique de l’exploitation compte tenu de la nature de culture et des ateliers de production hors sol ainsi que des autres activités agricoles,
  • L’Activité Minimale d’Assujettissement – AMA – mise en place avec la Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 (remplaçant la SMI – Surface Minimale d’Installation).
    L’AMA intègre les critères de superficie mise en valeur et de temps de travail et ajoute un critère fondé sur le revenu professionnel.

Ces critères techniques sont à examiner de près avec un représentant de la chambre d’agriculture du département concerné.

La durée de l’exploitation

Le constructeur doit démontrer que le projet est viable économiquement dans la durée, plus de 5 ans.

Dans tous les cas, il sera important de préparer une présentation détaillée dans le cadre d’une étude économique qui permettra au service instructeur de conclure à la viabilité de l’exploitation. Des dérogations seront possibles pour les jeunes exploitants, puisque un agriculteur proche de la retraite aura des difficultés à prouver la pérennité de son exploitation.


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permis de construire

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Commentaires 16

  1. Bonjour,
    Je me permet d’envoyer ce message car j’ai une petite interrogation .
    Ma compagne et moi même sommes tout deux enfants d’exploitants agricole dans le sud de la France .
    Nous souhaitons lancer une activité commune de culture d’agrume (citron caviar),en plein champs sur 1 terrain d’environ 1 hectare ( nous sommes en train de faire les démarches pour devenir exploitant agricole ).
    Compte tenu de la faible rusticité de cet agrume (utilisation de bruleur l’hiver …) et son prix au kilo (vols)nous souhaitons construire notre domicile directement sur la parcelle.
    Le problème qui se pause à nous , est que pour le moment l’activité agricole n’est pas notre activité principale . Pensez-vous que notre demande sera automatiquement refusé ou y a t-il des dérogations possible ? Merci à vous . Cordialement .

    1. Auteur

      Bonjour !
      Je doute que l’administration valide le critère de la nécessité de construire en zone agricole à savoir que votre présence permanente sur le site est indispensable à la culture d’agrume.
      Je vous invite à lire les articles sur le sujet dans la rubrique Construire. Ceci étant, je ne connais pas précisément les contraintes que vous évoquez.
      Il conviendrait de déposer votre demande de certificat d’urbanisme opérationnel pour avoir la réponse à vos questions en précisant tous ces éléments dans la note descriptive du projet : culture et détails sur l’activité ainsi que préciser affiliation MSA en activité secondaire.
      Vous aurez la position de l’administration sur votre situation.
      Tenez-moi informée !
      Jasmine – Droit sur terrain

  2. Bonsoir.

    Ma compagne et moi-même souhaiterions créer une exploitation agricole afin de pouvoir bénéficier par la suite de la construction d’un « logement de fonction » sur un terrain agricole qui appartient à sa famille.

    Nous sommes actuellement en train de nous pencher sur l’activité en elle-même qui pourrait avoir vocation à débloquer plus facilement l’accord de la Mairie pour le permis de construire.

    Sur l’un de vos articles [ https://droitsurterrain.com/activite-agricole/ ], il est marqué :

    « Sont considérées comme activités agricoles
    Polyculture, arboriculture, maraîchage, horticulture, pépinières
    Élevage bovin, caprin, ovin
    Centre équestre »

    Nous avons une préférence pour l’arboriculture, et nous pensons faire une vente à la ferme de produits.

    Selon vous, quelle serait l’activité agricole, arboriculture ou non, la plus propice à un accord de la Mairie?

    Cordialement.

    1. Auteur

      Bonjour !
      Comme expliqué dans l’article ci-dessus, il faut que l’habitation sur le terrain soit nécessaire à exercer l’activité agricole en question. Il est important de donner tous les arguments afin de prouver que sa présence doit être permanente en raison de la nature et la fréquence des tâches à accomplir en fonction des productions ou des équipements présents sur l’exploitation : weekend, horaires journaliers importants à plusieurs périodes de l’année,la nature des activités : surveillance des animaux, suivi des cultures spéciales, accueil à la ferme, vente directe. Il ne s’agit pas simplement d’exercer une activité agricole.
      Il faut donc penser votre projet en conséquence de ce lien de nécessité à prouver. Rapprochez-vous de la Mairie pour un premier contact et leur demander quels critères sont habituellement retenus pour accorder un permis de construire en zone agricole.Vous avez tout intérêt à avancer en concertation avec eux pour faire avancer votre projet.
      Vous pouvez aussi déposer une demande de certificat d’urbanisme opérationnel (projet de construction pour telle activité agricole), vous aurez une réponse écrite sur la faisabilité de votre projet.
      A bientôt de vos nouvelles !
      Jasmine – Droit sur terrain

  3. Bonjour.

    Je voudrais adquerir un terrain agricole de 7 hectares comme projet de microferme et vente directe .Ma question est savoir si cette activité pourrait débloquer un permis de construction de chalet pour y habiter sur place en justifiant de cette présence.Savoir qui décide ,le Maire ou autre organisme.

    Merci!

    Cordialement

    Alberto

    1. Auteur

      Bonjour !
      Il convient de demander copie de la réglementation applicable : plan de zonage et règlement afférent à votre terrain.
      Chaque Commune dispose de sa propre réglementation.
      Vous pouvez également demander un certificat d’urbanisme opérationnel pour connaître la faisabilité de votre projet et les contraintes réglementaires sur le terrain.
      Ces démarches vous permettront d’en savoir plus.
      Tenez-nous informés !
      Bonne année 2018
      Jasmine – Droit sur terrain

  4. Bonjour,

    Moi et mon ami possédons un terrain de 5 hectares et nous allons devenir exploitant agricole à partir du 1er janvier 2018.
    Nous aimerions faire du mobile homme qui est déjà sur place la destination d’un abris de jardin/espace de stockage pour notre activité.
    élevage volailles (production œuf).
    Je ne sais pas ou donné de la tête concernant la demande de construction, changement de destination…car je n’ai pas vue de changement de destination allant d’une structure n’étant pas considérer comme une habitation déjà sur place à un abris de jardin.

    cordialement

    Mlle Fourmond Tiffanie

    1. Auteur

      Bonjour !
      Le plus simple serait de vous renseigner en Mairie.
      Du moment que la structure sert à votre activité agricole, je ne pense pas qu’il y ait de problème particulier à ce changement de destination.
      Concernant la case à cocher pour la destination initiale, un bref échange avec le service urbanisme de votre Mairie devrait vous aider à cocher la bonne case.
      Bien cordialement
      Jasmine – Droit sur terrain

  5. Bonjour,
    Nous avons un terrain de 1 hectare,je deviens agricultrice et j ai 1 projet de culture nécessitant ma présence journalière.
    Il me faudrait un hangar avec une petite partie d habitation,et,une partie de transformation aux normes d hygiène.
    Pensez-vous que 1 permis de construction d un hangar avec partie habitable peux mettre accordée?
    Merci pour vos réponses.

    1. Auteur

      Bonjour,
      Pourquoi pas ! Vous semblez à priori répondre aux critères demandés.
      Faîtes une demande de certificat d’urbanisme opérationnel dans lequel vous exposez votre projet et le situez sur un plan.
      La Mairie vous répondra dans un arrêté officiel sur la faisabilité de votre projet.
      Vous pouvez également vous rapprocher de la Chambre d’agriculture de votre département.
      Tenez-nous informés,
      Bien cordialement
      Jasmine – Droit sur terrain

  6. Bonjour,
    Nous sommes mon épouse et moi sommes propriétaires d’un terrain agricole de près de 6 hectares et avons pour le loisir un troupeau de 4 chevaux. Nous exploitons notre terrain agricole pour produire le fourrage nécessaire à nos équidés. La précision importante à vous signaler est que nous ne sommes pas des agriculteurs. Néanmoins nous avons besoin de construire un hangar pour stocker la production de foin. Nous avons déposé un permis de construire qui viens de nous être refusé pour la raison suivante : nous ne sommes pas agriculteur et en tant que particulier propriétaire de terre agricole nous n’avons pas le droit de construire quoique ce soit.
    Notre question : quel solution existe t’il pour pouvoir construire quand même notre hangar ?
    On vous remercie de votre réponse et de votre aide éventuelle.
    bonne réception, Cordialement.
    Marielle et Loic CADO

    1. Auteur

      Bonjour !

      Tout d’abord, une petite précision, vous auriez évité de la paperasse voire des frais si vous aviez d’abord déposé un certificat d’urbanisme opérationnel.
      Cela vous prend quelques minutes à remplir le formulaire de demande de C.U, en précisant votre projet et en joignant un plan de cadastre : l’administration vous répond sous un délai de deux mois sur la faisabilité de votre projet.
      Si vous n’avez aucun bâti sur vos terrains même une ruine, et qu’il vous faut construire un nouveau bâtiment, cela ne peut se faire que dans le respect de la réglementation actuellement en vigueur.
      Afin de vérifier ce qui est autorisé ou interdit en terme de construction, il vous faut donc récupérer le règlement du PLU ou du POS qu’applique votre Commune.
      Si cette réglementation est en cours d’évolution comme c’est le cas dans de nombreuses communes, c’est le moment de vous manifester pour faire évoluer une réglementation trop rigide.
      En effet, les procédures de révision et modification du PLU, ou transformation du POS en PLU permettent de revoir le zonage sur une parcelle et d’assouplir le règlement correspondant.
      A voir ce qu’il est possible de faire en prenant rendez-vous avec le responsable de l’urbanisme de votre Commune.

      Je ne vois pas d’autre moyen. La réglementation d’urbanisme s’impose et il n’est pas possible d’y déroger. Le seul moyen est de faire modifier cette réglementation.
      En résumé :
      – il vous faut le règlement de votre zone sur les 6 hectares. Des parcelles peuvent être à cheval sur deux zones..
      – il vous faut savoir si la réglementation d’urbanisme est en cours d’évolution

      J’ai rédigé un article cheval et activité agricole qui peut vous intéresser sur la nécessité ou non d’être agriculteur. Les juges ayant eu à se prononcer sur la nature du bail consenti à une association proposant des ballades équestres. la définition de l’activité agricole décrite dans le Code de l’urbanisme ayant été retenue par les juges pour cette association n’ayant pas statut d’agriculteur. Le sujet mérite peut-être d’être creusé en fonction de vos activités…

      N’hésitez pas pour plus de précisions et à me tenir informée !

      Bonne journée

      Bien cordialement

      Jasmine -Droit sur terrain

  7. Bonjour,
    Je possède un terrain agricole, dans l’exploitation agricole de mes parents qui peut au regard de l’administration être constructible.
    Je suis également exploitant agricole mais sur une autre exploitation situer à 6km qui n’a pas de lien avec celle de mes parents.
    Est ce que je peux demander un permis de construire sur le terrain que je possède en prétextant le motif du rapprochement du lieu de travail ?
    Ou, il y a une possibilité que mes parents demande un permis de construire en leur nom pour un de leur enfant ? Merci d avance

    1. Auteur

      Bonjour Michel,

      Selon ce que je comprends, vos parents ont qualité d’exploitants agricoles et habitent sur les lieux où se situe votre terrain.
      J’ai écrit plusieurs articles sur le sujet « Construire en zone agricole« .
      Si vos parents ont déjà leur habitation à proximité du terrain, il me paraît peu probable qu’ils obtiennent un permis de construire pour une deuxième maison.
      Si vous justifiez devoir être présent sur les lieux en raison de la nature et des contraintes de l’exploitation, vous devriez pouvoir obtenir un permis en votre nom. Mais il ne s’agit pas pour vous de prétexter un rapprochement du lieu de travail, je crains pour vous une levée de bouclier de l’administration.
      Il s’agit de prouver en quoi votre présence sur les lieux est indispensable et nécessaire.
      La Chambre d’agriculture de votre département pourrait peut-être vous aider dans le montage de votre dossier?

      N’hésitez pas pour plus de précisions, on attend de vos nouvelles !

      Bien cordialement

      Jasmine – Droit sur terrain

  8. Et lorsque que l on veut créer une exploitation agricole il faut bien des locaux et vivre sur place mais comme il faut déjà avoir une exploitation pour avoir des locaux …
    Cela me rappelle la scène du formulaire rouge dans les douze travaux d Astérix …

    1. Auteur

      Bonjour !

      J’aime beaucoup la comparaison ! La potion magique ne nous sert à rien ici ! 😉
      Pour la peine je mets le lien !
      Cela sent le vécu ! Comme j’ai travaillé en Mairie, j’ai quelques anecdotes à ce sujet…
      Connaître ses droits, écrire plutôt que de se faire ballader et attendre des réponses claires et fondées de l’administration.
      Voilà notre mode opératoire pour éviter la folie ! 😉
      A noter que la Loi du 6 août 2015 permet de construire des extensions et annexes à un bâtiment agricole existant.
      Il est aussi possible d’identifier un bâtiment agricole dans le PLU pour en permettre le changement d’affectation en habitation.
      Ce sont des pistes qui peuvent être intéressantes à creuser.

      Bonne journée !

      Jasmine – Droit sur terrain

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