ALUR : résidence permanente démontable

Loi ALUR et Habitat permanent démontable

Loi ALUR et Habitat permanent démontable

La Loi ALUR comprend près de 180 articles et depuis plus d’un an, ses décrets d’application sont publiés au fur et à mesure…

Un décret du 27 avril 2015 vient notamment préciser le régime des résidences mobiles ou de l’habitat permanent mais facilement et rapidement démontable.

L’habitat permanent et démontable autorisé par la loi ALUR

Définie comme un habitat permanent, la résidence mobile doit être occupée à titre de résidence principale au moins huit mois par an. La résidence doit être rapidement démontable ou mobile !

Sans fondations et autonome vis à vis des réseaux publics

Dotée d’équipements intérieurs et extérieurs, elle est sans fondations et autonome vis-à-vis des réseaux publics.

Conformément à l’article L 111-11 du Code de l’urbanisme, l’occupant doit prouver dans une attestation qu’il respecte :

  1. les règles d’hygiène et de sécurité, sécurité incendie,
  2. les conditions d’alimentation en eau, assainissement et électricité.

Quelles sont les autorisations d’urbanisme à solliciter ?

En principe une Déclaration Préalable suffit (article R 421-23  i) du Code de l’urbanisme).

Mais pour l’installation de deux résidences mobiles constituant une surface de plancher totale supérieure à 40 m² : un Permis d’aménager sera nécessaire (article R 421-19 m) du Code de l’urbanisme).

Sur des terrains en zone constructible ou en STECAL des zones naturelles

Les terrains d’implantation doivent être situés :

  • en zone constructible, ou
  • dans les Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées dites STECAL délimités dans les zones naturelles, agricoles et forestières.

L’habitat permanent démontable est autorisé en zone naturelle, agricole, forestière à certaines conditions.

Les conditions d’implantation de ces résidences mobiles pourront être fixées par le Plan Local d’Urbanisme- PLU dans les Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées dites STECAL des zones naturelles, agricoles ou forestières.

Ces dispositions doivent donc être intégrées dans le PLU par les maires, sous le contrôle de la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.


Sources  :

Loi ALUR Accès au Logement et à l’Urbanisme Rénové du 24 mars 2014, portant le n° 2014-366

  • Décret d’application n° 2015-482 du 27 avril 2015
  • Article R 111-51 du Code de l’urbanisme
  • Article L444-1 du Code de l’urbanisme modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 – art. 132

    « L’aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs définies par décret en Conseil d’Etat ou de résidences mobiles au sens de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, est soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalable, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Ces terrains doivent être situés dans des secteurs constructibles. Ils peuvent être autorisés dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, dans les conditions prévues au 6° du II de l’article L. 123-1-5. »


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Commentaires 11

  1. Bonjour ,je suis sur le point d acquérir un terrain rural en zone sans PLU. Le terrain dépend donc du Plan National d Urbanisme. Je me suis renseignée auprès de la DDT du département afin de savoir ce qu il faut faire comme document afin d installer une yourte ,et on m a répondu « aucun ». Je souhaite vivre de façon autonome dans les règles de l art ,mais aussi y rester à l année. Le maire du village n apprécié pas trop ce type de logement mais n’ a ,semble t il ,pas son mot à dire. Mon désir est d être tranquille ,et par conséquent de tout faire dans la législation . Pensez vous vraiment que je peux poser ma yourte (de 20 a 35 m²) sans rien demander à personne ?

    1. Auteur

      Bonjour,
      Votre yourte est considérée comme une HLL Habitation Légère de Loisirs, qui nécessite d’être déclarée comme habitat et faire l’objet d’une autorisation d’occupation des sols.
      De plus, cette autorisation confirmera si vous pouvez être autonome par rapport aux réseaux publics sur la base de vos déclarations (eau potable, EDF, assainissement).
      Vous pouvez l’installer sur un terrain privé à condition que le PLU vous y autorise. Sinon, vous vous exposez à l’infraction d’urbanisme, verbalisation, remise en l’état.
      En l’absence de PLU, c’est à dire Règlement National d’Urbanisme qui s’applique, il faudrait faire un travail d’approfondissement pour vérifier que la localisation projetée de la yourte corresponde aux critères objectifs retenus par la DDT.
      Pour avancer dans votre dossier, il faudrait faire une demande de certificat d’urbanisme opérationnel.
      Vous localisez sur le plan cadastral la parcelle concernée, et l’emplacement de la yourte.
      Vous expliquez dans le cadre descriptif :
      – superficie
      – Sanitaires
      – bloc cuisine
      – dispositif énergie si autonome
      – dispositif eau potable (forage, puit)
      – dispositif assainissement individuel
      Si la localisation n’est pas bonne aux yeux de la DDT car trop éloignée des parties urbanisées, etc.., vous aurez le dossier pour le soumettre dans une autre demande de CUo sur un autre terrain.
      Il est précisé que le code de l’urbanisme prévoit l’habitat permanent démontable à l’alinéa 3 de l‘article L 151-13 du code de l’urbanisme.
      La question à mon sens est d’approfondir la question du STECAL en RNU.
      Par ailleurs, il convient de vérifier qu’un PLU intercommunal n’est pas en cours d’élaboration.
      Ce serait le moment de demander la création d’un STECAL en zone naturelle. Toutefois, il faut le rattacher à un projet précis tel que touristique généralement.
      La commission de préservation des espaces naturels veille au grain…

  2. Bonjour je viens de signer dans un PRL je voudrais savoir si je pourrais y vivre à l’année? Habitation légère de 103m3 de type chalet. Dans le règlement intérieur et stipulé que l’on ne peux y résider à l’année. La l’oi Alur me l’autorise t’elle?. Merci de votre réponse

    1. Auteur
  3. bonjour,
    merci pour votre site et vos article j’ai eu l’occasion de trouvé des reponse a des question dont personne n’as idées!
    je cherche a acheté un terrain agricole afin de m’installé dans une tiny house de la taille d’un semi-remorque,
    je serais autonome en eau électricité pour ce qui est de l’assainissement j’imagine qu une fausse septique est envisageable,mais je reste…septique! j’ai beau cherché dans le règlement du PLU il ne parle pas de STECAL dans les PLU des commune ou je souhaite m’installé,j’en déduit qu’il n’en ont pas encore établie,la démarche a suivre serait de faire un certificat d’urbanisme opérationnel?pour demandé a ce que ce terrain deviennent une stecal acceptant les tiny house(de la taille de la mienne)?

    j’hésite également avec le statut des terrains familiaux privé(qui je pense est également une stecal)mais je ne suis pas de la communauté des gens du voyage ,dois-je me revendiqué de cette communauté afin de recevoir une réponse favorable de la commission dont dépend la réponse? pour la démarche ce serait la même si j’ai compris,

    un certificat d’urbanisme opérationnelle=>2 mois pour attendre la réponse=>si réponse favorable=>je peut commencé a acheté le terrain et l ‘aménagement ou je doit attendre la modification du PLU?

    si réponse négative=>il explique la raison et j’essaie de trouvé une solution?

    d’avance merci pour votre réponse.

    Florian

    1. Auteur

      Bonjour,
      Il n’existe peut-être pas de STECAL sur la commune…Si vous n’avez pas qualité d’agriculteur, vous orientez votre recherche sur la mauvaise voie me semble-t-il.
      Un STECAL peut être créé sur de la zone naturelle si les conditions sont réunies. Toutefois, n’attendez pas que le STECAL soit créé pour permettre l’implantation d’une habitation même s’il s’agit d’une tiny house..
      Cela n’est pas aussi simple, c’est strictement encadré dans le cadre de réels projets professionnels.
      La démarche est bien de rechercher dans les PLU des communes les règlements écrits. Le sommaire vous donnera les sous secteurs vous interéssant le cas échéant mais pas forcément.
      Chaque commune élabore son propre PLU. Le contenu du règlement écrit vous expose ce qui est autorisé ou interdit.
      A partir de là, si vous trouvez le règlement adapté à votre projet, vous recherchez sur le plan de zonage où se situent les terrains concernés.. Ainsi, vous pourriez tomber sur un règlement qui favorise la restauration de ruine en zone naturelle puis trouver sur le plan de zonage une opportunité à saisir.
      Il y a d’autres possibilités en zone agricole par exemple : le changement de destination d’un ancien bâtiment agricole pour autoriser de l’habitat individuel sans lien avec une activité agricole peut être autorisé etc…
      La démarche ne serait pas de partir de votre projet de tiny house pour trouver à tout prix le terrain qui correspond. Je n’ai jamais vu de STECAL en ce sens à moins qu’il y ait un vrai projet touristique derrière.
      La démarche serait plutôt d’analyser les règlementations sur les communes qui vous intéressent pour dénicher les opportunités à saisir.
      Si quelqu’un veut nous faire part de son expérience sur le sujet ! 🙂

    2. Bonjour florian,
      Recherchant a faire a peu près le même projet que toi je me suis penché sur la question.
      Je suis de gironde et les terrains STECAL ou terrains pastilles n’existent pas sur les PLU, les communes où je me suis renseignées ne connaissent même pas ces mots donc bon courage a toi.
      Il n’y a pas besoin d’être d’une famille gitane disposant du carnet de voyage pour être considéré comme gens du voyage. le simple fait de vivre dans un habitat mobile suffit à le devenir selon la loi n° 69.3 du 3 janvier 1969.
      Après ça, concrètement, c’est la mairie du village où tu veux t’installer qui décidera donc soit tu es en très bon termes avec eux et il y a une chance que ça passe soit le plus simple reste de prendre un terrain constructible même si certaine commune ne voudront tout de même pas accepter ta tiny house qui plus est une remorque de semi.
      Si tu as réussi a trouver une solution je reste très intéressé de savoir quelle commune accepte.
      Si tu veux plus d’informations le magasine « Yggdrasil » il me semble le dernier numero a consacré quelques pages sur le sujet.

      Quentin

  4. Il est paradoxal de constater que la loi est moins contraignante pour ce qui des gens du voyage ou de la mise en place de yourtes que pour l’installation par un propriétaire d’un mobilhome ou d’un HLL sur son terrain aménagé et raccordé . Quand on voit la qualité des MH ou HLL produits aujourd’hui qui se rapprochent de l’habitat en dur ( pratiquement tous niveau RT 2012) on se dit qu’en France on marche sur la tête.

  5. Bonjour – Y a t’il dans la Loi ALLUR des obligations spécifiques concernant l’habitation en Mobil home sur terrain de camping aménagée – Le camping est bien ouvert aux campeus durant 6 mois dans l’année – Mais le problème provient des « habitation mobile de type mobil home » Il semblerait que la Loi du Littoral prend le dessus sur la Loi ALLUR et indique que les mobil home datant de 20 ans meme si ils sont entretenus, repeint etc …. doivent etre détruit. Il en va de même pour les Auvent en plastique dur sur roues qui sont donc mobile Merci bien de votre retour Cordialement Sylvie AVENET

    1. Auteur

      Bonjour
      Je n’ai pas connaissance de ces dispositions spécifiques. Si vous avez plus de précisions à nous donner sur les fondements juridiques évoqués.
      Bonne journée
      Bien cordialement
      Jasmine – Droit sur terrain

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