ALUR : résidence permanente démontable

Loi ALUR et Habitat permanent démontable

Loi ALUR et Habitat permanent démontable

La Loi ALUR comprend près de 180 articles et depuis plus d’un an, ses décrets d’application sont publiés au fur et à mesure…

Un décret du 27 avril 2015 vient notamment préciser le régime des résidences mobiles ou de l’habitat permanent mais facilement et rapidement démontable.

L’habitat permanent et démontable autorisé par la loi ALUR

Définie comme un habitat permanent, la résidence mobile doit être occupée à titre de résidence principale au moins huit mois par an. La résidence doit être rapidement démontable ou mobile !

Sans fondations et autonome vis à vis des réseaux publics

Dotée d’équipements intérieurs et extérieurs, elle est sans fondations et autonome vis-à-vis des réseaux publics.

Conformément à l’article L 111-11 du Code de l’urbanisme, l’occupant doit prouver dans une attestation qu’il respecte :

  1. les règles d’hygiène et de sécurité, sécurité incendie,
  2. les conditions d’alimentation en eau, assainissement et électricité.

Quelles sont les autorisations d’urbanisme à solliciter ?

En principe une Déclaration Préalable suffit (article R 421-23  i) du Code de l’urbanisme).

Mais pour l’installation de deux résidences mobiles constituant une surface de plancher totale supérieure à 40 m² : un Permis d’aménager sera nécessaire (article R 421-19 m) du Code de l’urbanisme).

Sur des terrains en zone constructible ou en STECAL des zones naturelles

Les terrains d’implantation doivent être situés :

  • en zone constructible, ou
  • dans les Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées dites STECAL délimités dans les zones naturelles, agricoles et forestières.

L’habitat permanent démontable est autorisé en zone naturelle, agricole, forestière à certaines conditions.

Les conditions d’implantation de ces résidences mobiles pourront être fixées par le Plan Local d’Urbanisme- PLU dans les Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées dites STECAL des zones naturelles, agricoles ou forestières.

Ces dispositions doivent donc être intégrées dans le PLU par les maires, sous le contrôle de la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.


Sources  :

Loi ALUR Accès au Logement et à l’Urbanisme Rénové du 24 mars 2014, portant le n° 2014-366

  • Décret d’application n° 2015-482 du 27 avril 2015
  • Article R 111-51 du Code de l’urbanisme
  • Article L444-1 du Code de l’urbanisme modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 – art. 132

    « L’aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs définies par décret en Conseil d’Etat ou de résidences mobiles au sens de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, est soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalable, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Ces terrains doivent être situés dans des secteurs constructibles. Ils peuvent être autorisés dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, dans les conditions prévues au 6° du II de l’article L. 123-1-5. »


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Commentaires 2

  1. Bonjour – Y a t’il dans la Loi ALLUR des obligations spécifiques concernant l’habitation en Mobil home sur terrain de camping aménagée – Le camping est bien ouvert aux campeus durant 6 mois dans l’année – Mais le problème provient des « habitation mobile de type mobil home » Il semblerait que la Loi du Littoral prend le dessus sur la Loi ALLUR et indique que les mobil home datant de 20 ans meme si ils sont entretenus, repeint etc …. doivent etre détruit. Il en va de même pour les Auvent en plastique dur sur roues qui sont donc mobile Merci bien de votre retour Cordialement Sylvie AVENET

    1. Auteur

      Bonjour
      Je n’ai pas connaissance de ces dispositions spécifiques. Si vous avez plus de précisions à nous donner sur les fondements juridiques évoqués.
      Bonne journée
      Bien cordialement
      Jasmine – Droit sur terrain

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