annulation prescription spéciale

Annulation d’une prescription spéciale

Annulation d’une prescription spéciale du permis de construire

Vous avez obtenu votre permis de construire mais l’administration vous y impose une prescription spéciale.

La prescription spéciale

Le Code de l’urbanisme donne un pouvoir d’appréciation à l’administration pour répondre à des préoccupations variées : salubrité, sécurité, esthétique…

Ce pouvoir d’appréciation lui permet d’imposer une contrainte à respecter en fonction des circonstances de l’espèce appelée prescription spéciale. Cette prescription peut figurer dans le permis de construire, ou la non opposition à déclaration de travaux.

Cette prescription ne vous convient pas ! Vous la trouvez trop contraignante, disproportionnée ou inadaptée à votre situation. Vous pouvez en demander l’annulation.

Votre demande d’annulation de la prescription

Vous êtes en droit d’intenter un recours en annulation uniquement à l’encontre de cette prescription.

Une récente décision du Conseil d’Etat l’autorise (arrêt du 13 mars 2015 Commune de Nice pourvoi n°358677).

Dans cette affaire, le Maire de Nice reçoit une déclaration préalable visant au ravalement des façades de trois immeubles.

Il ne s’y oppose pas mais impose une prescription spéciale de peindre la face externe des fenêtres de la même couleur que celle des volets. Les goûts et les couleurs !

Le demandeur, peintre ravaleur, saisit alors le juge administratif et lui demande d’annuler l’arrêté de non-opposition sur le fondement de cette seule prescription. La demande est rejetée et l’affaire va devant le Conseil d’Etat !

Le Conseil d’Etat pose un nouveau principe.

Il est désormais possible de demander « l’annulation de la seule prescription relative à la peinture de la face externe des fenêtres. »

Prescription spéciale détachable du permis de construire

La prescription spéciale peut être annulée à deux conditions :

  1. La prescription est illégale
  2. La prescription est détachable du permis de construire.

En d’autres termes, l’illégalité de la prescription ne remet pas en cause tout le permis de construire !

Vous pouvez donc intenter un recours en annulation d’une ou plusieurs prescriptions spéciales sans remettre en cause l’entier permis de construire !

Vous devez prouver l’illégalité de la prescription

Dans votre recours en annulation, vous devrez :

  1. Développer des arguments prouvant l’illégalité de la prescription spéciale,
  2. Démontrer le caractère excessif ou inapproprié de la prescription que vous voulez faire retirer,
  3. Démontrer que l’annulation de la prescription n’a pas de conséquence sur la validité du permis de construire,
  4. Citer la récente jurisprudence du Conseil d’Etat du 13 mars 2015, pour boucler la boucle ! 🙂

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