autorisations administratives habitat léger

Chalets, mobil-homes et autorisations

Chalets, mobil-homes et autorisations

Quelles sont les autorisations administratives qui s’appliquent à l’habitat léger ?

Chalets, mobil-homes, yourtes, caravanes : beaucoup de cas particuliers ! Tentons de simplifier !

Les autorisations et l’aménagement des terrains

Les formalités et autorisations d’urbanisme à solliciter pour l’aménagement des terrains sont liées à la capacité d’accueil des terrains concernés.

La création ou l’agrandissement d’un terrain de camping

Un permis d’aménager est requis si sa capacité d’accueil est de :

  • Plus de vingt personnes ou
  • Plus de six hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de Résidences Mobiles de Loisirs (mobil-homes) ou d’Habitations Légères de Loisirs (chalets).

L’aménagement d’un terrain destiné à des résidences démontables constituant l’habitat permanent

Un permis d’aménager est requis si :

  • Création d’une surface de plancher totale supérieure à 40 m² et,
  • Constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs – plus de 8 mois dans l’année.

Une Déclaration préalable est requise pour :

  • L’aménagement d’un terrain destiné à une résidence démontable constituant l’habitat permanent s’il y a création d’une surface de plancher inférieure ou égale à 40 m².

Cf. Article L 444-1 du Code de l’urbanisme – Décret du 27 avril 2015

Les autorisations pour de l’ habitat temporaire – Les HLL Habitations Légères de Loisirs

Sur les terrains aménagés (parcs résidentiels de loisirs…)

En dehors des terrains aménagés (chez soi par exemple tout simplement)

Le droit commun de la construction s’applique ainsi que les règles contenues dans le règlement d’urbanisme :

Les autorisations pour de l’habitat temporaire – Les RML – RESIDENCES MOBILES DE LOISIRS

Articles R 111-41 et 42 du Code de l’urbanisme

Ces RML, résidences mobiles de loisirs sont déplacées par traction, et interdites de circuler.

Sur les terrains aménagés 

Il n’y a pas besoin d’autorisationArticle R 111-34 du Code de l’urbanisme.

Hors des terrains aménagés 

C’est interdit– Article R 111-34 du Code de l’urbanisme.

Les autorisations temporaires ou saisonnières, à usage de loisirs et autorisées à circuler – Caravanes

Sur les terrains aménagés 

Il n’y a pas besoin d’autorisation – Article R 421-23 d) du Code de l’urbanisme

  • Si durée supérieure à trois mois par an : Déclaration préalable – Article R 421-23 d) du Code de l’urbanisme

Sont dispensés de formalités les auvents, rampes d’accès et terrasses accolés aux HLL – Habitations Légères de Loisirs et RML – Résidences Mobiles de Loisirs en raison de leur caractère amovible – Article R 421-8-2 du Code de l’urbanisme.

Un tableau synthétique ne serait pas superflu pour s’y retrouver ! ‘impasse est faite dans cet article sur quelques cas particuliers…

Merci aux lecteurs qui sont encore là…Vos retours d’expériences et commentaires sont bienvenus !

Attention : Nous faisons notre possible pour mettre à jour l’ensemble des articles aussi régulièrement que possible. Toutefois, La tâche n’est pas facile étant donné les modifications régulières apportées par le législateur.

Veillez toujours à ce que la mention « abrogé » ne figure pas sous l’article du Code de l’urbanisme cité. Et si c’est le cas, nous vous serions très reconnaissant de nous le signaler dans la case commentaire ci-dessous.


Si vous avez trouvé cet article utile, n’hésitez pas à le partager ! Si vous avez des commentaires à nous faire, n’hésitez pas à nous les partager !
Aimez notre page Facebook !

Laissez votre mail et cliquez sur « Envoyez moi les guides pratiques » !newsletter droit sur terrain

 

Commentaires 16

  1. Bonjour,

    Je suis en BTS, stagiaire dans un domaine viticole.
    Mon patron souhaiterait installer, en plein coeur des terres du domaines, un hébergement insolite, une sorte de lodge faite de bois, en kit et démontable, pour le louer à la nuitée, à titre oenotouristique. Je sais donc que ce genre d’installation est considérée comme une HLL.

    Néanmoins, l’installer dans les terres signifie l’installer sur une zone A, et je sais que l’installation de HLL sur ces zones est normalement exclu.
    Mais je sais aussi que qu’il est possible de faire entorse à cette règle, à condition que cette possibilité soit mentionnée dans le PLU de la commune.
    Dans le PLU de ma commune, on peut lire que seules les constructions et aménagements liés à l’exploitation agricole sont autorisés en zone A, SAUF, dans le cas où ils participent à compléter les revenus agricoles. Or, c’est notre cas.
    Nous avons cependant des doutes, car il n’est clairement écrit nulle-part que même les HLL sont autorisées dans ce cas de figure.
    Pourriez-vous nous éclairer ?
    Merci d’avance!

    1. Auteur

      Bonjour,
      Le règlement de zone fait « loi » en quelque sorte. Il est difficile de vous donner un avis sans avoir pu le lire..
      De plus, mon humble avis ne fera pas avancer votre projet. Pourquoi ne pas demander un certificat d’urbanisme opérationnel pour avoir la position de la Commune sur la faisabilité de votre projet?
      D’un point de vue touristique, cela peut les intéresser, autant échanger de manière constructive avec eux. Et si il y a nécessité de revoir la rédaction du règlement avec plus de souplesse sur votre secteur, ils pourront vous informer d’une éventuelle prochaine procédure de modification/révision du PLU.
      A bientôt
      Jasmine – Droit sur terrain

  2. Bonjour,
    C’est assez difficile de s’y retrouver …
    Ma question :
    Nous avons un terrain constructible a la campagne.
    Nous aimerions installer un moyen d’y aller quelques week-end…
    Que pouvons nous installer : mobil-home, caravane, chalet … ?
    Et avec quelles démarches ?
    Je suis franchement perdu ..
    Merci
    Cordialement
    Michel

    1. Auteur

      Bonjour Michel,
      Tout est dans les articles sur le sujet, toutefois, vous êtes nombreux à vous plaindre des difficultés à vous y retrouver…
      Je vous invite à relire les différents articles sur le sujet. Je répète régulièrement qu’il vous faut déjà disposer du règlement du PLU applicable au zonage de votre terrain.
      Il peut interdire les caravanes mais autoriser les HLL, chalets…
      Ensuite, quand vous aurez déterminé votre projet, faîtes votre demande de certificat d’urbanisme opérationnel. L’administration vous répondra dans un délai de deux mois sur la faisabilité de votre projet.
      Dès que je me libère du temps, je prépare un guide sur le sujet. Abonnez vous à la newsletter pour être informé des nouveautés.
      Bien à vous
      Jasmine – Droit sur terrain

  3. Bonjour,

    Je suis propriétaire d’un bungalow dans un camping. La société gestionnaire du camping loue à la mairie et à l’ONT la totalité du terrain. Cette société fait payer à chaque propriétaire de bungalow une redevance annuelle pour l’utilisation du sol de 364/365 jours ; la résidence principale y est donc théoriquement interdite et on ne peut y vivre à l’année.
    Dans ce cas, est-il légal que l’on y paye des taxes d’habitation et foncières ?
    Merci pour votre réponse.

    1. Auteur
  4. Bonjour,
    Mon voisin a installé un Mobil-Home ancienne génération (toit plat) à coté de son étang situé en zone agricole. Ce Mobil-Home est utilisé pour le loisir comme cabane de pêche et logement de vacances (saisonnier).
    Cela gâche très largement le paysage et est associé à de nombreuses autres nuisances : zone utilisée régulièrement comme parking (plus de 15 voitures), coups de klaxons à toutes heures du jour et de la nuit, bruit d’un groupe électrogène, fêtes …
    D’après ce que j’ai lu dans votre article, un RML est interdit hors des terrains aménagés (art. 111-34).
    Or, après attache avec le Maire, celui-ci me dit que le propriétaire du terrain peut éventuellement faire une demande en Mairie.
    Peut-il y avoir une confusion entre les RML de loisirs et les RML à usage permanent chez mon Maire ?
    Par ailleurs, quelles sont les chances que mon voisin parvienne à transformer sa terre agricole en terrain aménagé pour l’accueil des RML ? (Il n’y a pas de PLU, le RNU s’applique).

    1. Auteur

      Bonjour,
      Je vous plains, il doit être très désagréable d’avoir un voisin aussi bruyant…
      Sauf erreur de ma part, il n’y a pas de distinction à faire sur la nature des RML et les autorisations accordées. L’article R 141-1 du code de l’urbanisme donne la définition du RML qui paraît bien être la catégorie juridique afférente.
      Selon l‘article R 111-42 du Code de l’urbanisme :
      Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que :
      1° Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet, autres que ceux créés après le 1er octobre 2007 et exploités par cession d’emplacements ou par location d’emplacements d’une durée supérieure à un an ;
      2° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code du tourisme ;
      3° Dans les terrains de camping régulièrement créés, à l’exception de ceux créés par une déclaration préalable ou créés sans autorisation d’aménager, par une déclaration en mairie, sur le fondement des dispositions du code de l’urbanisme dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2007 ou constituant des aires naturelles de camping.
      Voir la sous section 4 du Code de l’urbanisme sur les Résidences Mobiles de Loisirs.

      Selon l’article R 111-45 du Code de l’urbanisme : Les résidences mobiles de loisirs peuvent être entreposées, en vue de leur prochaine utilisation, sur les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs, les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules mentionnés au j de l’article R. 421-19 et au e de l’article R. 421-23.

      Dès lors que le particulier n’est pas dans un de ces cas, il est à priori en infraction avec le Code de l’urbanisme (à confirmer selon le contexte propre au terrain). Un procès verbal de constat d’infraction au Code de l’urbanisme doit alors pouvoir être adressé en tenant compte des éventuels troubles à l’ordre public.

      Il conviendrait peut-être d’écrire un courrier recommandé au Maire demandant sur quel fondement juridique il se base pour autoriser l’installation permanente du RML en zone agricole. A défaut de pouvoir le justifier légalement, le Maire doit intervenir pour faire cesser l’infraction au code de l’urbanisme.
      Par ailleurs, si une quelconque autorisation a été accordée à votre voisin pour cette installation, il s’agit d’un document administratif dont vous êtes en droit d’obtenir communication (voir les règles sur le site de la CADA – Commission d’Accès aux Documents Administratifs rubrique urbanisme).

      A bientôt de vos nouvelles
      Jasmine – Droit sur terrain

  5. Bonjour,

    Merci infiniment pour ces articles qui seront utiles à l’exécution de mon projet. J’ai cherché – sans succès – des réponses à mes questions assez spécifiques sur votre site (qui doivent probablement intéresser d’autres membres de la communauté).

    N’hésitez pas à m’orienter vers un autre article du site si vous avez déjà répondu…

    Je souhaite acheter un terrain en Zone Littorale ou en tout cas très proche de la côte avec vue mer dégagée et y installer un chalet pour mes vacances. Ce serait ma résidence secondaire, pour les week-ends et les congés. Mais ce chalet resterait sur place toute l’année, il ne sera bien entendu pas question de le démonter tous les 6 mois pour le reconstruire l’année suivante.

    1 – y a-t-il possibilité d’installer une HLL sur un terrain en Zone Littorale ? A quelles conditions ?

    2 – en Zone Naturelle et Forestière ou Zone Agricole ? A condition de convertir en Parc Naturel de Loisir ? Un particulier est-il en mesure de changer la destination d’une zone naturelle en Parc Naturel de Loisir à son initiative et pour son usage exclusif ?

    3 – terrain constructible : imaginons que je trouve en Zone Naturelle un minuscule terrain de 65m2 dont 50m2 constructible. Suis-je libre (si mon permis de construire m’est délivré) de construire une HLL de 50m2 + une terrasse de 15m2 ? Ou existe-t-il des normes qui limitent l’emprise au sol de la construction à un pourcentage maximal de la superficie constructible ou de la superficie totale du terrain ?

    J’espère que mes questions ne sont pas trop obscures et que vous serez en mesure de m’aider.
    Merci d’avance,

    Théo

    1. Auteur

      Bonjour Théo,
      Je ne peux que vous inviter à bien relire tous les articles sur le sujet sur le site.
      1- Quel zonage et quel règlement sur la parcelle choisie? Une demande de certificat d’urbanisme opérationnel vous aidera à vite cerner les contraintes réglementaires sur le terrain choisi.
      2- Je ne pense pas que ce soit réalisable. Vous aurez vite la réponse sur la toile sur les conditions de création d’un PRL.
      3- Même réponse que pour la 1.
      Vos questions ne sont pas obscures, il convient simplement de bien relire les articles sur le sujet et les commentaires.
      Si les internautes qui posent des questions revenaient nous donner de leurs nouvelles sur leurs démarches, cela permettrait d’enrichir l’expérience de tous ceux qui nous lisent et d’avancer solidairement . Malheureusement c’est trop demander apparemment ! 🙂
      A bientôt de vos nouvelles !
      Jasmine – Droit sur terrain

  6. Bonjour,
    Merci pour tous vos articles et vos explications.
    En tant que Maire je ne voudrais pas faire d’erreur alors pourriez-vous me guider ?
    Un administré a installé voici 5 ans un mobil-home sans autorisation mais qu’il habite. J’ai lu qu’il y avait possibilité de faire enlever un mobil-home si le délai de 6 ans n’était pas révolu . Est-ce le cas ?
    Je ne souhaite pas entrer en conflit mais ce mobil-home et le terrain alentour est un véritable dépôt en tout genre (véhicules inutilisables, « féraille » graviers…) au milieu du hameau alors qu’il possède un hangar jouxtant partiellement aménagé.
    Même si la loi n’autorise pas ces véhicules de loisirs sur des terrains privés, il y a aussi la possibilité de déposer une demande de permis ou une DP pour le particulier.
    Le seul avis du Maire sur le permis permettra t-il de faire retirer ce mobil-home ?
    Bien cordialement,

    1. Auteur

      Bonjour,
      Selon l‘article R 111-42 du Code de l’urbanisme :
      Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que :
      1° Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet, autres que ceux créés après le 1er octobre 2007 et exploités par cession d’emplacements ou par location d’emplacements d’une durée supérieure à un an ;
      2° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code du tourisme ;
      3° Dans les terrains de camping régulièrement créés, à l’exception de ceux créés par une déclaration préalable ou créés sans autorisation d’aménager, par une déclaration en mairie, sur le fondement des dispositions du code de l’urbanisme dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2007 ou constituant des aires naturelles de camping.
      Voir la sous section 4 du Code de l’urbanisme sur les Résidences Mobiles de Loisirs.

      Selon l’article R 111-45 du Code de l’urbanisme : Les résidences mobiles de loisirs peuvent être entreposées, en vue de leur prochaine utilisation, sur les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs, les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules mentionnés au j de l’article R. 421-19 et au e de l’article R. 421-23.

      Dès lors que le particulier n’est pas dans un de ces cas, il est à priori en infraction avec le Code de l’urbanisme (à confirmer selon le contexte propre au terrain). Un procès verbal de constat d’infraction au Code de l’urbanisme doit alors pouvoir être adressé en tenant compte des éventuels troubles à la salubrité publique (pollutions, déchetterie sauvage générés par une occupation sans fondement juridique).

      Concernant le délai de 6 ans évoqué, il conviendrait de donner plus de précisions.

      Merci pour votre message et à bientôt
      Jasmine – Droit sur terrain

  7. Bonjour merci pour cet article très intéressant qui a repondu a certaine de mes questions mais j’ai encore quelques zones d ombres.
    Bonne journée
    Merci encore de votre travail

    1. Auteur

      Bonjour !
      Je prépare un guide pratique sur le sujet, cela aiderait mon travail de connaître vos interrogations et zones d’ombres.
      Bonne journée et merci pour votre message.
      Jasmine – Droit sur terrain

    1. Auteur

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*