autorisations administratives habitat léger

Chalets, mobil-homes et autorisations

Chalets, mobil-homes et autorisations

Quelles sont les autorisations administratives qui s’appliquent à l’habitat léger ?

Chalets, mobil-homes, yourtes, caravanes : beaucoup de cas particuliers ! Tentons de simplifier !

Les autorisations et l’aménagement des terrains

Les formalités et autorisations d’urbanisme à solliciter pour l’aménagement des terrains sont liées à la capacité d’accueil des terrains concernés.

La création ou l’agrandissement d’un terrain de camping

Un permis d’aménager est requis si sa capacité d’accueil est de :

  • Plus de vingt personnes ou
  • Plus de six hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de Résidences Mobiles de Loisirs (mobil-homes) ou d’Habitations Légères de Loisirs (chalets).

L’aménagement d’un terrain destiné à des résidences démontables constituant l’habitat permanent

Un permis d’aménager est requis si :

  • Création d’une surface de plancher totale supérieure à 40 m² et,
  • Constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs – plus de 8 mois dans l’année.

Une Déclaration préalable est requise pour :

  • L’aménagement d’un terrain destiné à une résidence démontable constituant l’habitat permanent s’il y a création d’une surface de plancher inférieure ou égale à 40 m².

Cf. Article L 444-1 du Code de l’urbanisme – Décret du 27 avril 2015

Les autorisations pour de l’ habitat temporaire – Les HLL Habitations Légères de Loisirs

Sur les terrains aménagés (parcs résidentiels de loisirs…)

En dehors des terrains aménagés (chez soi par exemple tout simplement)

Le droit commun de la construction s’applique ainsi que les règles contenues dans le règlement d’urbanisme :

Les autorisations pour de l’habitat temporaire – Les RML – RESIDENCES MOBILES DE LOISIRS

Articles R 111-41 et 42 du Code de l’urbanisme

Ces RML, résidences mobiles de loisirs sont déplacées par traction, et interdites de circuler.

Sur les terrains aménagés 

Il n’y a pas besoin d’autorisationArticle R 111-34 du Code de l’urbanisme.

Hors des terrains aménagés 

C’est interdit– Article R 111-34 du Code de l’urbanisme.

Les autorisations temporaires ou saisonnières, à usage de loisirs et autorisées à circuler – Caravanes

Sur les terrains aménagés 

Il n’y a pas besoin d’autorisation – Article R 421-23 d) du Code de l’urbanisme

  • Si durée supérieure à trois mois par an : Déclaration préalable – Article R 421-23 d) du Code de l’urbanisme

Sont dispensés de formalités les auvents, rampes d’accès et terrasses accolés aux HLL – Habitations Légères de Loisirs et RML – Résidences Mobiles de Loisirs en raison de leur caractère amovible – Article R 421-8-2 du Code de l’urbanisme.

Un tableau synthétique ne serait pas superflu pour s’y retrouver ! ‘impasse est faite dans cet article sur quelques cas particuliers…

Merci aux lecteurs qui sont encore là…Vos retours d’expériences et commentaires sont bienvenus !

Attention : Nous faisons notre possible pour mettre à jour l’ensemble des articles aussi régulièrement que possible. Toutefois, La tâche n’est pas facile étant donné les modifications régulières apportées par le législateur.

Veillez toujours à ce que la mention « abrogé » ne figure pas sous l’article du Code de l’urbanisme cité. Et si c’est le cas, nous vous serions très reconnaissant de nous le signaler dans la case commentaire ci-dessous.


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Commentaires 25

  1. Bonjour et merci pour tous vos articles. Je me suis demandé sur quel article poster mon commentaire, j’ai choisi celui-la, j’espère que vous me renverrez pas vers un article non encore lu 🙂
    Voila, vous écrivez au sujet des autorisation pour les HLL que si la commune a un PLU et que la construction est en dessous de 40m2 alors il faut faire une DP mais le renvoi vers l’article stipule qu’il s’agit dans ce cas d’une zone urbaine. Pouvez vous me confirmer ce point ?
    Et que donc dans le cas d’un zonage de type A, cette réglementation ne s’applique pas ? Qu’en est-il dans ce cas ?
    Autre point si sur un terrain, le projet consiste par exemple à poser 4 HLL autonomes entres elles de 35m2 alors la DP presente un SHON de 4 fois 35m2 ? Il n’est donc possible que de mettre une seul HLL sur le terrain ?
    Dernier point, la demande d’aménagement d’un terrain en « parc de loisir » ou « camping » peut-etre refusée sur une zone A qui interdit les nouvelles constructions ? Est ce qu’un permis d’aménager de HLL veut dire la même chose qu’une nouvelle construction ? Quels seraient les recours pour autoriser ces HLL sur un terrain en zone A non constructible ? Demander un changement de zonage ? Autres ?
    Je vais tout de même demander un certificat d’urbanisme opérationnel et suivre votre conseil aussi 🙂 mais là encore quel recours si refus ?
    Merci beaucoup pour votre retour !

    1. Auteur

      Bonjour,
      Beaucoup de questions ! 🙂
      Si le zonage A autorise votre projet et qu’un PLU s’applique, les mêmes règles s’appliquent sous réserve de respecter le règlement de zone A.
      Le PLU permet d’exempter de permis de construire jusque 40 m² en fait. Les autorisations pour les HLL de 35 m² sont propres à cette catégorie de constructions, dans les conditions définies par le code de l’urbanisme. Je n’ai pas compris la dernière question, il convient de vous rapprocher du service urbanisme de la Commune concernée. Concernant les autres questions, le règlement de zone est votre boussole pour avoir les réponses. Et ne pas tourner en rond, la demande de CU opérationnel immédiatement. Si le règlement de zone A interdit le projet, la seule solution est d’obtenir la modification du zonage et règlement afférent sur les terrains concernés. Cela nécessite étude du dossier pour les arguments à développer.
      Jasmine – Droit sur terrain

  2. bonjour
    merci pour vos articles et vos réponses au public ! voici ma question :
    s’il sera autorisé de : fixer sur des fondations (type pilotis a priori ) un mobil-home (40m2 maxi ) ,démuni de ses moyens de mobilité.
    Les hypothèses : sur un terrain privé, et constructible. Ce mobil home provenant d un parc ou camping de loisir.

    Ce questionnement provient de ce qu’il me semble que toutes ces réglementations bloquent bon nombres de personnes, du fait de la mobilité de la résidence, de sa non fixation, par des fondations au terrain….
    Merci de vos commentaires !

  3. Bonjour, Une amie nous a expliqué qu’elle voulait acheter un terrain agricole et un mobilhome par l’intermédiaire d’une association qu’elle aurait créée et que cela serait un cas particulier et qu’elle n’aurait pas besoin d’autorisation: Est ce possible? d’autre part elle nous explique qu’un gendarme lui aurait dit de faire constater (par huissier par exemple) qu’elle vivait dans ce mobilhome depuis 3 mois ( sans ce faire voir par la mairie pendant ces 3 mois) et qu’on ne pourrait plus rien lui dire. Est ce vrai?
    D’autre part le fait d avoir des animaux sur ce terrain: cochons chevaux moutons même en petite quantité et qu’il faille donc les nourrir les surveiller jours et nuits qu’on ne pourrait plus rien lui dire ce serait un cas exceptionnel: est ce vrai?
    Est ce qu’un terrain familial de moins de 6 caravanes serait la solution?
    Merci beaucoup de prendre du temps pour me répondre car nous voudrions vivre avec nos enfants sur un terrain agricole aussi car nous ne pouvons pas acheter de maison et que nous avons de tous petites pensions d’invalidité et que notre fils et handicapé à 80 0/0

    1. Auteur

      Bonjour,
      J’ignore les particularités que vous évoquez. Le contrôle de l’utilisation d’un terrain agricole est habituellement étroitement contrôlé par les autorités administratives.
      Une réelle activité agricole (exploitation agricole, affiliation MSA…) en lien direct avec la nécessité d’installer un logement (élevage animaux, …) est la règle courante. Le règlement de zone indique ce qu’il est possible de faire ou de ne pas faire (se rapprocher de la Mairie pour en obtenir communication).
      Il conviendrait peut-être plus de se pencher sur des terrains en zone naturelle où le règlement de zone autoriserait ce type d’habitations. L’habitat permanent peut être autorisé sous certaines conditions :
      CF. Article du Blog : Loi ALUR et habitat permanent démontable.
      Si d’autres personnes ont des conseils ou des retour d’expériences, vous êtes bienvenus !
      A bientôt de vos nouvelles
      Jasmine – Droit sur terrain

  4. Bonjour,

    Merci pour vos articles, votre temps et votre bienveillance.

    Nous habitons dans un semi-remorque de 30 m2 depuis 4 ans. Pour le moment notre maison sur roues est garée chez un ami. Nous souhaitons acheter un terrain avec une grange à retaper et ainsi pouvoir poser notre maison roulante sur le terrain pour vivre dedans et pouvoir réaliser les travaux au fur et à mesure de nos possibilités.
    A terme, nous souhaitons laisser le camion sur le terrain.

    Si le terrain nous appartient et que nous installons notre logement mobile dessus, risquons nous d’être embêté par la mairie ?
    Faisant moins de 40 m2 et étant toujours sur roues, est-il nécessaire de demander un permis ou une autorisation ?
    Merci pour votre temps et je vous souhaite une belle soirée,

    Caroline

    1. Auteur

      Bonjour Caroline,
      Merci pour votre gentil message.
      Il convient avec les références cadastrales du terrain en question de récupérer en Mairie la réglementation d’urbanisme applicable au terrain. S’il s’agit d’un PLU, le plan de zonage et le règlement afférent.
      Le PLU peut interdire le stationnement de caravanes sur des terrains privés. Dès lors, c’est la première vérification à faire, car je pense que la Commune assimilerait votre habitat à une résidence mobile de loisirs dit RML. Si des lecteurs ont des témoignages sur le sujet, ils sont bienvenus ! Le sujet est assez récurrent.
      Et comme je le conseille souvent, une demande de certificat d’urbanisme opérationnel pour avoir une réponse positive ou négative sur la faisabilité de votre projet :
      – changement de destination de la grange en habitation
      – travaux de réhabilitation de la grange
      – Logement mobile sur le terrain sur la période indiquée
      Vous avancerez bien plus sûrement que de le faire sans concertation avec la Commune qui souvent n’hésite pas à envoyer les agents verbaliser l’infraction à l’urbanisme.
      La réponse de la Commune à votre demande peut être contestable, ceci étant cela vous permet déjà de cadrer juridiquement votre projet..
      Bonne journée,
      Jasmine – Droit sur terrain

      1. Bonjour Jasmine (et Caroline),

        Tout d’abord merci beaucoup pour ces articles très riches et les réponses aux nombreuses questions qui semblent assez inextricables aux novices du Code de l’Urbanisme que nous sommes ! Merci infiniment pour votre éclairage !

        Je me penche justement sur le statut des semi-remorques, qui me concerne également (nous cherchons à installer la nôtre -et nous dedans !- chez un particulier). Parce qu’évidemment les droits et démarches à entreprendre sont différentes en fonction de chaque statut…

        D’après mes recherches, il y aurait 2 interprétations possibles :
        – Soit on regarde le côté structurel, et alors la semi-remorque serait assimilée à une Caravane (R111-47 : « véhicules terrestres habitables (…) qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d’être déplacés par traction, et que le code de la route n’interdit pas de circuler »).
        – Soit on regarde le côté usage, et alors la semi-remorque en tant qu’habitation principale serait assimilée à une Résidence Démontable, car c’est seul statut (à part celui des gens du voyage) dans ce genre d’habitat qui correspond à un habitat permanent (R111-51 : « (…) Elles sont destinées à l’habitation et sont occupées titre de résidence principale (…) » ). Toutes les autres (caravanes, RML, HLL) sont des habitations désignées comme temporaires et de loisirs.

        J’ai écarté les HLL (car une semi-remorque n’est pas une « construction »), et les RML (car faisant moins de 2,55m de large, les semi sont autorisées à rouler selon le code de la route).

        Si la semi-remorque est considérée comme caravane, il faut une déclaration préalable si installation de plus de 3 mois (R421-23 d)).
        Si la semi-remorque est considérée comme résidence démontable, pour 1 seule résidence de moins de 40 m2 il n’y aurait aucune démarche à effectuer (R421-23, R421-19 et R421-18).
        D’autre part dans le cas d’une installation temporaire le temps des travaux comme Caroline, je ne sais pas si ce cas est inscrit dans la loi mais je crois que les maires sont beaucoup plus conciliants…

        Voilà mon interprétation, mais je ne suis pas du tout juriste ni avocate…
        Qu’en pensez-vous Jasmine ?

        Merci encore pour vos articles,
        Emilie

        1. Auteur

          Bonjour Emilie,
          Merci pour votre message chaleureux.
          Vous pourriez être juriste vu la qualité de votre raisonnement.
          Je n’ai malheureusement pas le temps de me pencher sur ce sujet précis, et j’imagine que vous avez parcouru la question sur internet pour avoir une réponse officielle précise à votre question.
          Mon interprétation penche vers l’assimilation à une caravane. Il n’y a pas à ma connaissance de disposition légale facilitant son installation le temps des travaux, et comme vous le dîtes justement, je pense opportun de négocier la durée d’installation en apportant les justificatifs à la Commune.
          Je conseille par ailleurs et comme indiqué à Caroline de systématiquement déposer une demande de certificat d’urbanisme opérationnel pour avoir la position de la Mairie sur le projet.
          Qu’il s’agisse de l’achat d’un terrain, d’un projet de travaux ou d’installations, ou même parfois pour un projet fictif.
          N’importe qui peut en faire la demande du moment qu’il dispose des références cadastrales du terrain. Le délai d’instruction est de deux mois et c’est gratuit.
          Cela vous fait gagner un temps certain. La Commune peut se tromper dans son interprétation toutefois cela permet de disposer d’un inventaire exhaustif des contraintes d’urbanisme.
          Par exemple, le terrain est en zone inondable et même si le zonage du PLU autorise le projet, le plan de prévention des risques inondation l’interdit…
          Les contraintes d’urbanisme peuvent être nombreuses et il vaut mieux s’en assurer dans un arrêté officiel.
          De plus, le certificat d’urbanisme peut apporter des droits acquis au maintien de la réglementation. J’ai un client qui vient d’obtenir in extremis son permis de construire sur la base du certificat d’urbanise opérationnel obtenu alors que la réglementation en cours de révision rend impossible son projet dans le futur PLU.
          Enfin, il maintient le taux communal plus favorable de taxe d’aménagement. Donc, il ne faut pas s’en priver ! Et même lorsque l’on est un propriétaire de terrain non bâti, il est judicieux d’en avoir toujours un à jours dans son dossier terrain (validité 18 mois). Il est très dangereux de laisser du foncier non bâti de nos temps.
          Nombre de personnes me contactent lorsqu’ils apprennent que leur terrain passe en zone inconstructible dans le futur PLU.
          Bien à vous
          Jasmine – Droit sur terrain

  5. Bonjour,

    Je suis en BTS, stagiaire dans un domaine viticole.
    Mon patron souhaiterait installer, en plein coeur des terres du domaines, un hébergement insolite, une sorte de lodge faite de bois, en kit et démontable, pour le louer à la nuitée, à titre oenotouristique. Je sais donc que ce genre d’installation est considérée comme une HLL.

    Néanmoins, l’installer dans les terres signifie l’installer sur une zone A, et je sais que l’installation de HLL sur ces zones est normalement exclu.
    Mais je sais aussi que qu’il est possible de faire entorse à cette règle, à condition que cette possibilité soit mentionnée dans le PLU de la commune.
    Dans le PLU de ma commune, on peut lire que seules les constructions et aménagements liés à l’exploitation agricole sont autorisés en zone A, SAUF, dans le cas où ils participent à compléter les revenus agricoles. Or, c’est notre cas.
    Nous avons cependant des doutes, car il n’est clairement écrit nulle-part que même les HLL sont autorisées dans ce cas de figure.
    Pourriez-vous nous éclairer ?
    Merci d’avance!

    1. Auteur

      Bonjour,
      Le règlement de zone fait « loi » en quelque sorte. Il est difficile de vous donner un avis sans avoir pu le lire..
      De plus, mon humble avis ne fera pas avancer votre projet. Pourquoi ne pas demander un certificat d’urbanisme opérationnel pour avoir la position de la Commune sur la faisabilité de votre projet?
      D’un point de vue touristique, cela peut les intéresser, autant échanger de manière constructive avec eux. Et si il y a nécessité de revoir la rédaction du règlement avec plus de souplesse sur votre secteur, ils pourront vous informer d’une éventuelle prochaine procédure de modification/révision du PLU.
      A bientôt
      Jasmine – Droit sur terrain

  6. Bonjour,
    C’est assez difficile de s’y retrouver …
    Ma question :
    Nous avons un terrain constructible a la campagne.
    Nous aimerions installer un moyen d’y aller quelques week-end…
    Que pouvons nous installer : mobil-home, caravane, chalet … ?
    Et avec quelles démarches ?
    Je suis franchement perdu ..
    Merci
    Cordialement
    Michel

    1. Auteur

      Bonjour Michel,
      Tout est dans les articles sur le sujet, toutefois, vous êtes nombreux à vous plaindre des difficultés à vous y retrouver…
      Je vous invite à relire les différents articles sur le sujet. Je répète régulièrement qu’il vous faut déjà disposer du règlement du PLU applicable au zonage de votre terrain.
      Il peut interdire les caravanes mais autoriser les HLL, chalets…
      Ensuite, quand vous aurez déterminé votre projet, faîtes votre demande de certificat d’urbanisme opérationnel. L’administration vous répondra dans un délai de deux mois sur la faisabilité de votre projet.
      Dès que je me libère du temps, je prépare un guide sur le sujet. Abonnez vous à la newsletter pour être informé des nouveautés.
      Bien à vous
      Jasmine – Droit sur terrain

  7. Bonjour,

    Je suis propriétaire d’un bungalow dans un camping. La société gestionnaire du camping loue à la mairie et à l’ONT la totalité du terrain. Cette société fait payer à chaque propriétaire de bungalow une redevance annuelle pour l’utilisation du sol de 364/365 jours ; la résidence principale y est donc théoriquement interdite et on ne peut y vivre à l’année.
    Dans ce cas, est-il légal que l’on y paye des taxes d’habitation et foncières ?
    Merci pour votre réponse.

    1. Auteur

      Bonjour,
      Cela semble curieux. Les avis de taxes proviennent-ils du service des impôts ou de la société gestionnaire..
      Bonne journée
      Bien cordialement
      Jasmine – Droit sur terrain

  8. Bonjour,
    Mon voisin a installé un Mobil-Home ancienne génération (toit plat) à coté de son étang situé en zone agricole. Ce Mobil-Home est utilisé pour le loisir comme cabane de pêche et logement de vacances (saisonnier).
    Cela gâche très largement le paysage et est associé à de nombreuses autres nuisances : zone utilisée régulièrement comme parking (plus de 15 voitures), coups de klaxons à toutes heures du jour et de la nuit, bruit d’un groupe électrogène, fêtes …
    D’après ce que j’ai lu dans votre article, un RML est interdit hors des terrains aménagés (art. 111-34).
    Or, après attache avec le Maire, celui-ci me dit que le propriétaire du terrain peut éventuellement faire une demande en Mairie.
    Peut-il y avoir une confusion entre les RML de loisirs et les RML à usage permanent chez mon Maire ?
    Par ailleurs, quelles sont les chances que mon voisin parvienne à transformer sa terre agricole en terrain aménagé pour l’accueil des RML ? (Il n’y a pas de PLU, le RNU s’applique).

    1. Auteur

      Bonjour,
      Je vous plains, il doit être très désagréable d’avoir un voisin aussi bruyant…
      Sauf erreur de ma part, il n’y a pas de distinction à faire sur la nature des RML et les autorisations accordées. L’article R 141-1 du code de l’urbanisme donne la définition du RML qui paraît bien être la catégorie juridique afférente.
      Selon l‘article R 111-42 du Code de l’urbanisme :
      Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que :
      1° Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet, autres que ceux créés après le 1er octobre 2007 et exploités par cession d’emplacements ou par location d’emplacements d’une durée supérieure à un an ;
      2° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code du tourisme ;
      3° Dans les terrains de camping régulièrement créés, à l’exception de ceux créés par une déclaration préalable ou créés sans autorisation d’aménager, par une déclaration en mairie, sur le fondement des dispositions du code de l’urbanisme dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2007 ou constituant des aires naturelles de camping.
      Voir la sous section 4 du Code de l’urbanisme sur les Résidences Mobiles de Loisirs.

      Selon l’article R 111-45 du Code de l’urbanisme : Les résidences mobiles de loisirs peuvent être entreposées, en vue de leur prochaine utilisation, sur les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs, les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules mentionnés au j de l’article R. 421-19 et au e de l’article R. 421-23.

      Dès lors que le particulier n’est pas dans un de ces cas, il est à priori en infraction avec le Code de l’urbanisme (à confirmer selon le contexte propre au terrain). Un procès verbal de constat d’infraction au Code de l’urbanisme doit alors pouvoir être adressé en tenant compte des éventuels troubles à l’ordre public.

      Il conviendrait peut-être d’écrire un courrier recommandé au Maire demandant sur quel fondement juridique il se base pour autoriser l’installation permanente du RML en zone agricole. A défaut de pouvoir le justifier légalement, le Maire doit intervenir pour faire cesser l’infraction au code de l’urbanisme.
      Par ailleurs, si une quelconque autorisation a été accordée à votre voisin pour cette installation, il s’agit d’un document administratif dont vous êtes en droit d’obtenir communication (voir les règles sur le site de la CADA – Commission d’Accès aux Documents Administratifs rubrique urbanisme).

      A bientôt de vos nouvelles
      Jasmine – Droit sur terrain

  9. Bonjour,

    Merci infiniment pour ces articles qui seront utiles à l’exécution de mon projet. J’ai cherché – sans succès – des réponses à mes questions assez spécifiques sur votre site (qui doivent probablement intéresser d’autres membres de la communauté).

    N’hésitez pas à m’orienter vers un autre article du site si vous avez déjà répondu…

    Je souhaite acheter un terrain en Zone Littorale ou en tout cas très proche de la côte avec vue mer dégagée et y installer un chalet pour mes vacances. Ce serait ma résidence secondaire, pour les week-ends et les congés. Mais ce chalet resterait sur place toute l’année, il ne sera bien entendu pas question de le démonter tous les 6 mois pour le reconstruire l’année suivante.

    1 – y a-t-il possibilité d’installer une HLL sur un terrain en Zone Littorale ? A quelles conditions ?

    2 – en Zone Naturelle et Forestière ou Zone Agricole ? A condition de convertir en Parc Naturel de Loisir ? Un particulier est-il en mesure de changer la destination d’une zone naturelle en Parc Naturel de Loisir à son initiative et pour son usage exclusif ?

    3 – terrain constructible : imaginons que je trouve en Zone Naturelle un minuscule terrain de 65m2 dont 50m2 constructible. Suis-je libre (si mon permis de construire m’est délivré) de construire une HLL de 50m2 + une terrasse de 15m2 ? Ou existe-t-il des normes qui limitent l’emprise au sol de la construction à un pourcentage maximal de la superficie constructible ou de la superficie totale du terrain ?

    J’espère que mes questions ne sont pas trop obscures et que vous serez en mesure de m’aider.
    Merci d’avance,

    Théo

    1. Auteur

      Bonjour Théo,
      Je ne peux que vous inviter à bien relire tous les articles sur le sujet sur le site.
      1- Quel zonage et quel règlement sur la parcelle choisie? Une demande de certificat d’urbanisme opérationnel vous aidera à vite cerner les contraintes réglementaires sur le terrain choisi.
      2- Je ne pense pas que ce soit réalisable. Vous aurez vite la réponse sur la toile sur les conditions de création d’un PRL.
      3- Même réponse que pour la 1.
      Vos questions ne sont pas obscures, il convient simplement de bien relire les articles sur le sujet et les commentaires.
      Si les internautes qui posent des questions revenaient nous donner de leurs nouvelles sur leurs démarches, cela permettrait d’enrichir l’expérience de tous ceux qui nous lisent et d’avancer solidairement . Malheureusement c’est trop demander apparemment ! 🙂
      A bientôt de vos nouvelles !
      Jasmine – Droit sur terrain

  10. Bonjour,
    Merci pour tous vos articles et vos explications.
    En tant que Maire je ne voudrais pas faire d’erreur alors pourriez-vous me guider ?
    Un administré a installé voici 5 ans un mobil-home sans autorisation mais qu’il habite. J’ai lu qu’il y avait possibilité de faire enlever un mobil-home si le délai de 6 ans n’était pas révolu . Est-ce le cas ?
    Je ne souhaite pas entrer en conflit mais ce mobil-home et le terrain alentour est un véritable dépôt en tout genre (véhicules inutilisables, « féraille » graviers…) au milieu du hameau alors qu’il possède un hangar jouxtant partiellement aménagé.
    Même si la loi n’autorise pas ces véhicules de loisirs sur des terrains privés, il y a aussi la possibilité de déposer une demande de permis ou une DP pour le particulier.
    Le seul avis du Maire sur le permis permettra t-il de faire retirer ce mobil-home ?
    Bien cordialement,

    1. Auteur

      Bonjour,
      Selon l‘article R 111-42 du Code de l’urbanisme :
      Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que :
      1° Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet, autres que ceux créés après le 1er octobre 2007 et exploités par cession d’emplacements ou par location d’emplacements d’une durée supérieure à un an ;
      2° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code du tourisme ;
      3° Dans les terrains de camping régulièrement créés, à l’exception de ceux créés par une déclaration préalable ou créés sans autorisation d’aménager, par une déclaration en mairie, sur le fondement des dispositions du code de l’urbanisme dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2007 ou constituant des aires naturelles de camping.
      Voir la sous section 4 du Code de l’urbanisme sur les Résidences Mobiles de Loisirs.

      Selon l’article R 111-45 du Code de l’urbanisme : Les résidences mobiles de loisirs peuvent être entreposées, en vue de leur prochaine utilisation, sur les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs, les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules mentionnés au j de l’article R. 421-19 et au e de l’article R. 421-23.

      Dès lors que le particulier n’est pas dans un de ces cas, il est à priori en infraction avec le Code de l’urbanisme (à confirmer selon le contexte propre au terrain). Un procès verbal de constat d’infraction au Code de l’urbanisme doit alors pouvoir être adressé en tenant compte des éventuels troubles à la salubrité publique (pollutions, déchetterie sauvage générés par une occupation sans fondement juridique).

      Concernant le délai de 6 ans évoqué, il conviendrait de donner plus de précisions.

      Merci pour votre message et à bientôt
      Jasmine – Droit sur terrain

  11. Bonjour merci pour cet article très intéressant qui a repondu a certaine de mes questions mais j’ai encore quelques zones d ombres.
    Bonne journée
    Merci encore de votre travail

    1. Auteur

      Bonjour !
      Je prépare un guide pratique sur le sujet, cela aiderait mon travail de connaître vos interrogations et zones d’ombres.
      Bonne journée et merci pour votre message.
      Jasmine – Droit sur terrain

    1. Auteur

      Merci à vous pour avoir pris le temps d’écrire ce commentaire !
      Bel été !
      Jasmine – Droit sur terrain

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