Une ligne électrique surplombe mon terrain : que faire ?

Vous avez acheté une maison sans vous apercevoir immédiatement qu’une ligne électrique était en surplomb de votre terrain ? Vous vous inquiétez à présent des risques liés à la présence de cet ouvrage et vous vous interrogez sur la possibilité d’obtenir son déplacement, sans frais. Pour connaître vos droits, il faut déterminer la nature et l’origine du câble électrique litigieux.

Le cas du câble de branchement alimentant votre maison

Pour apprécier la nature de la ligne qui vous gêne, vous pouvez suivre son tracé. Si le câble part d’un poteau situé dans la rue et va jusqu’à la façade de votre maison sur laquelle il est fixé, il s’agit très certainement de votre câble de branchement.

Dans ce cas, vous ne pouvez pas contester le surplomb de la ligne au-dessus de votre terrain, puisqu’elle sert à l’alimentation électrique exclusive de votre maison. Lors du raccordement électrique initial, le propriétaire de l’époque a nécessairement donné son accord pour ce tracé puisque c’est lui qui a réglé les travaux.

Si ce câble vous gêne et que vous souhaitez son déplacement, vous devez contacter ENEDIS pour obtenir un devis. Les travaux seront néanmoins à votre charge.

Le cas du câble de branchement alimentant la maison voisine

Si le câble litigieux part d’un poteau situé dans la rue pour rejoindre la propriété voisine en passant au-dessus de votre terrain, il s’agit du câble de branchement de votre voisin.

Avant de contester la présence de ce câble, il convient de vérifier si votre voisin bénéficie d’une convention de servitude accordée par votre prédécesseur, l’autorisant à faire passer son câble au-dessus de votre terrain. Vous pouvez interroger votre voisin ou vérifier votre acte d’achat qui aurait dû mentionner cette servitude. Si la convention existe et qu’elle a été portée à votre connaissance lors de votre achat, vous ne pourrez pas la contester. Si vous n’en aviez pas connaissance au moment de votre acquisition, vous pouvez envisager de vous retourner contre votre vendeur.

Si aucune convention n’existe, vous devez également vérifier si votre maison et celle de votre voisin ne faisaient qu’une seule et unique propriété par le passé. Il est possible en effet qu’une même personne possédait une seule parcelle avec plusieurs bâtiments raccordés en électricité, indépendamment les uns des autres. Ensuite, une division parcellaire a été réalisée en vue de la vente de la parcelle que vous avez acquise par la suite. Dans ce cas, la signature d’une convention de servitude n’était pas nécessaire et nous sommes en présence d’une « servitude par destination du père de famille » prévue par l’article 693 du Code civil. Là encore, vous ne pourrez pas contester la présence du câble litigieux.

Le cas du surplomb d’une ligne électrique appartenant au réseau

Enfin, le câble qui surplombe votre terrain peut appartenir au réseau, c’est-à-dire qu’il passe par deux poteaux, lesquels sont en général situés sur le domaine public, sans raccorder directement une maison.

Dans ce cas, le surplomb de votre terrain a dû faire l’objet de la signature d’une convention de servitude par le propriétaire de l’époque. Vous devez donc vérifier votre acte de vente qui devrait le signaler. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez là encore envisager une action à l’égard de votre vendeur, voire du notaire qui aurait dû se renseigner sur les servitudes existantes au moment de rédiger l’acte de vente.

Si vous ne retrouvez pas la trace de la convention de servitude, vous pouvez interroger le gestionnaire de la ligne. Pour cela, il faut distinguer les lignes basses et moyennes tensions qui relèvent de la compétence d’ENEDIS et les lignes hautes et très hautes tensions qui appartiennent à RTE.

Pour faire simple, plus la ligne est haute, plus sa tension est élevée. Vous pouvez consulter la plaque d’immatriculation posée sur le pylône qui retient la ligne. Elle précise le voltage du câble. À partir de 63 000 volts, il s’agit d’une ligne haute tension qui relève donc de la compétence de RTE. Sinon, il faudra vous tourner vers ENEDIS.

Si ENEDIS ou RTE vous transmet la convention de servitude ayant permis le surplomb du câble litigieux, vous ne pourrez pas en exiger le déplacement sans frais.

Toutefois, si aucun document n’autorise cette installation, vous pouvez éventuellement envisager de contester la présence de la ligne au-dessus de votre terrain. C’est le juge administratif qui sera compétent pour ce type de litiges et se prononcera en mettant en balance l’intérêt général (l’alimentation en électricité de plusieurs logements) et l’intérêt privé (la gêne que vous subissez).

La seule absence de convention de servitude ne suffira pas à obtenir le déplacement du câble sans frais. Il faudra que vous apportiez la preuve du préjudice subi. De plus, le fait que vous auriez pu prendre connaissance de l’existence du surplomb lors de votre achat ne sera pas un élément en votre faveur.

Comme vous pouvez le constater, il faut bien examiner la situation avant de se lancer dans une action en justice puisqu’il est possible que la ligne qui surplombe votre terrain ait été installée de façon tout à fait légitime.

Article rédigé par Lorraine Véron – Rédactrice Web SEO Freelance – Diplômée en droit (Master II) – Expérience professionnelle auprès du médiateur national de l’énergie (9 ans).

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3 réflexions sur “Une ligne électrique surplombe mon terrain : que faire ?”

  1. bonjour,
    je souhaite acheter un terrain sur lequel passe en surplomb une ligne de réseau électrique dont le propriétaire et le maire me disent qu’elle est prévue d’être enfuie. Personne ne me donne d’écris à ce sujet et je n”ai pas non plus d’information sur la date approximative de ces travaux ni même sur la nature (déplacement hors du terrain privé? servitude?…) sur le plan cadastral le poteau et la ligne n’apparaissent pas. J’ai fais une demande de certificat d’urbanisme opérationnel dont j’attend le retour. Peux t on mettre une clause suspensive à la vente de ce terrain à propos de cette ligne (qui semble ne pas être à haute tension) ? Sinon comment obtenir garantie qu’elle ne fera pas obstacle à notre projet de construction (qui ne verra malheureusement pas le jour avant 5 ans)?
    merci par avance de votre aide et vos conseils.

  2. J’ai acheté une maison en 1985 avec un terrain de 550 m2 . Sur le terrain il y a un pylône de moyenne tension.
    Je précise que nous avons signé car il y avait promesse que la ligne serait enlevée dans un délai de quinze ans. Celà fait trente deux ans et rien n’est fait. Après une demande à la mairie ,la maire me répond qu’elle n’a pas le budget, et le courrier envoyé à EDF il y a un an est resté sans réponse l’achat…… Que faire ?

  3. Bonjour Madame Véron,

    je vous remercie pour votre article très intéressant. Je suis tombé sur votre article car je recherche une information précise sur le droit qui s’applique aux poteaux et lignes électriques.
    J’ai sur mon terrain 2 poteaux électriques moyenne tension <20000V dont la ligne surplombe aussi mon terrain.
    Ces deux poteaux sont implantés dans une zone accessible du domaine publique (ils ne sont pas clôturés)
    Un des poteau supporte un transformateur qui alimentes les maisons prochent (une dizaine)
    Jusque là tout allait bien, lorsque j'ai acheté le bien, les poteaux etaient là et ne dérangent pas.
    Ces poteaux ont été implantés il y a un trentaine d'années sans convention ni rien.

    Le gestionnaire du réseau est venu tout récemment me demander si il pouvait modifier cette installation pour augmenter la puissance du transformateur. pour alimenter un autre groupe de maisons de l'autre coté de la rue (maisons qui sont actuellement alimentées par un autre transformateur)
    Ce qui va ajouter une nouvelle ligne et un nouveau poteau devant ma vue.

    Quels sont mes droits sur cette demande ? ( suis je en droit de refuser ?)
    D'autre part, le gestionnaire m'a proposé de sortir le poteau avec transformateur de ma propriété pour le mettre sur le domaine publique et faire sa transformation.
    Idem, quels droit ai je sur cette proposition ?
    Je trouve cela très louche, si je n'ai aucun droit pourquoi venir me demander ?

    En vous remerciant
    Cordialement
    L. C.
    La Réunion

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