protection juridique recours

Quand votre assurance prend en charge vos frais d’avocat !

Quand votre assurance prend en charge vos frais d’avocat !

La protection juridique ou la garantie défense-recours de votre contrat d’assurance peuvent prévoir la prise en charge de tout ou partie des honoraires d’avocat pour vous défendre dans un litige.

  • Un litige vous oppose à votre Commune.
  • Avez-vous vérifié si votre contrat d’assurance pouvait vous faire bénéficier de la prise en charge des honoraires d’avocat ?

Nous vous proposons dans cet article, écrit en collaboration avec Maître Benjamin INGELAERE, de chercher les solutions à mettre en œuvre pour faire valoir vos droits en justice.

Sans être naïf (certains assureurs ne joueront pas facilement le jeu) mais en étant déterminé à faire valoir chacun de ses droits. Et pour faire valoir ses droits, il faut d’abord les connaître. Ne passez pas à côté de la protection de vos droits par ignorance !

Ci-après le témoignage de Christiane, une cliente déterminée à exercer un recours contre le zonage de ses terrains adopté dans le nouveau PLU.

« Effectivement, en complément à mon contrat assurance habitation principale, je dispose bien d’une garantie optionnelle « assistance juridique ».  J’ai donc téléphoné à mon assurance « Macif » pour leur demander la confirmation d’une éventuelle prise en charge de frais de justice m’opposant à la Mairie.

Après avoir expliqué :

  • que ma commune procédait actuellement à la révision de son PLU, qu’elle s’apprêter à classer plus d’un tiers de mes parcelles ayant servi de base à l’implantation de mon habitation principale,
  • que je comptais suite à ce préjudice effectuer d’abord un recours gracieux voire un  recours contentieux.

Réponse : L’extension « Assistance juridique  » à mon contrat habitation permet bien la prise en compte de frais de justice m’opposant à la Mairie. Les recontacter dès la décision d’arrêt du PLU définitif.

Je vous remercie pour votre excellente idée car je n’aurais jamais pensé à ce genre de démarche auprès de mon assurance. »

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« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal. CEDH 04-11-1950, art. 6

Le droit de libre accès à la justice rappelé par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme est largement protégé par les textes nationaux et internationaux.

Pour limiter l’impact de la contrainte financière afférente au droit au libre accès à la justice, l’Etat a mis en place un système d’aide judiciaire auquel s’est substitué le dispositif d’aide juridique, les conditions d’accès à cette aide demeurent, toutefois, restrictives et seule la part la plus défavorisée de la population peut y avoir accès.

C’est, notamment, pour cette raison que des produits d’assurance de protection juridique ont été proposés par les compagnies d’assurance. »

Maître Benjamin Ingelaere

 Assurance de Protection juridique : Comment la faire jouer

Première étape : Lisez attentivement votre/vos contrat(s) d’assurance

« L’assurance de protection juridique doit obligatoirement faire l’objet d’un contrat ou d’un chapitre distinct d’une police unique avec indication du contenu de l’assurance de protection juridique et de la prime correspondante.

Ainsi dans une première hypothèse, la protection juridique peut constituer l’une des garanties offertes par le contrat d’assurance habitation, automobile ou personnelle.

Dans ce cas la tarification de la protection doit distinguer le montant de la prime à payer pour la couverture du risque principal de celui destiné à offrir la garantie de protection juridique.

Dans une seconde hypothèse, la protection juridique peut faire l’objet d’un contrat qui définira, lui-même, l’étendue des garanties offertes.

Cette obligation de distinguer clairement les garanties de protection juridique emporte des conséquences pratiques importantes.« 

Maître Benjamin Ingelaere

Vous pouvez disposer d’une protection juridique générale

Ce type de contrat englobe les risques qui relèvent du droit contractuel, du droit de la  consommation, du droit administratif, du droit pénal, du droit immobilier, du droit numérique…

Deux types de situations peuvent être distingués :

  • Soit la protection juridique est présentée sous forme d’un contrat unique.
  • Soit la protection juridique est présentée dans un chapitre distinct d’un contrat d’assurance multirisque.
Quelle est la définition du terme litige ?

La plupart du temps, le litige englobe la réclamation amiable ou judiciaire. L’assureur peut être tenu de prendre en charge les frais inhérents aux procédures mises en place dans le cadre de la résolution d’un litige. Et ces frais peuvent être les honoraires d’avocats. 🙂

Vous avez vérifié et constaté avec bonheur que vous disposez d’une protection juridique dans le cadre de votre contrat d’assurance.

Deuxième étape : Vous écrivez à votre assureur

Vous écrivez à votre assureur afin de l’informer que vous entendez faire jouer votre protection juridique dans le cadre du litige vous opposant à l’administration. Vous adressez votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous y exposez les faits de manière claire et synthétique.

Vous laissez un délai de huit jours à votre assureur pour répondre à votre courrier et le remercier de l’attention portée à votre demande.

a) Votre assureur est d’accord, vous choisissez librement votre avocat.

Aucune clause du contrat d’assurance ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l’assuré. Il est à noter que l’assureur ne peut proposer le nom d’un avocat à l’assuré sans demande écrite de sa part.

Suite à la confirmation de la prise en charge des frais d’avocats par votre assureur et éventuels échanges et compléments d’informations donnés sur le sujet. Vous désignez l’avocat choisi à votre assureur dans un second courrier recommandé.

b) Votre assureur est en désaccord et s’oppose à faire jouer votre contrat de protection juridique.

L’assureur s’oppose à prendre en charge les frais d’avocat ou fait traîner les choses sans répondre clairement à votre demande.

La loi a prévu une procédure d’arbitrage qui consiste à s’en remettre à l’appréciation d’une personne désignée d’un commun accord par les parties ou, à défaut, en référé, par le président du tribunal de grande instance. 

Cette faculté est prévue par l’article L. 127-4 du Code des assurances.

Si l’assuré a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée par l’assureur ou par la tierce personne mentionnée à l’alinéa précédent, l’assureur l’indemnise des frais exposés pour l’exercice de cette action, dans la limite du montant de la garantie.

Maître Benjamin Ingelaere

Il est intéressant de noter que les frais engagés pour recourir à cette procédure d’arbitrage sont à la charge de l’assureur. Les honoraires de l’avocat sont fixés librement entre l’assuré et l’avocat librement choisi. L’assureur de protection juridique n’a pas à donner son accord sur le montant des honoraires.

Chaque droit compte ! A consommer sans modération !

A vos contrats d’assurance et n’hésitez pas à nous faire part de vos difficultés d’interprétation dans la case commentaire ci-dessous.

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Textes de référence

Article L.127-1 et suivants du Code des Assurances

Qu’est ce que l’assurance de protection juridique ?

« Est une opération d’assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge les frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d’assurance, en cas de différend ou le litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l’objet ou d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi. »

L’assurance de protection juridique et son contrat

« L’assurance de protection juridique fait l’objet d’un contrat distinct de celui qui est établi pour les autres branches ou d’un chapitre distinct d’une police unique avec indication du contenu de l’assurance de protection juridique et de la prime correspondante. »

Le libre choix de son avocat

« Tout contrat d’assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l’assuré, dans les circonstances prévues à l’article L.127-1, l’assuré a la liberté de le choisir. Le contrat stipule également que l’assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s’il le préfère, une personne qualifiée pour l’assister, chaque fois que survient un conflit d’intérêt entre lui-même et l’assureur.

Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l’assuré par les deux alinéas précédents.

L’assureur ne peut proposer le nom d’un avocat à l’assuré sans demande écrite de sa part. »

Que se passe-t-il en cas de désaccord avec l’assureur ?
Article L 127-4 du code des assurances

« Le contrat stipule qu’en cas de désaccord entre l’assureur et l’assuré au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord par les parties ou, à défaut, par le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge de l’assureur. Toutefois, le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement lorsque l’assuré a mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives.

Si l’assuré a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée par l’assureur ou par la tierce personne mentionnée à l’alinéa précédent, l’assureur l’indemnise des frais exposés pour l’exercice de cette action, dans la limite du montant de la garantie.

Lorsque la procédure visée au premier alinéa de cet article est mise en œuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d’assurance et que l’assuré est susceptible d’engager en demande, jusqu’à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur. »

Comment sont fixés les honoraires de l’avocat ?
Article L.127-5-1 du Code des Assurances

« Les honoraires de l’avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l’objet d’un accord avec l’assureur de protection juridique. »

 

 

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