Tous les documents du projet de PLU doivent être communiqués aux administrés

Tous les documents du projet de PLU doivent être communiqués aux administrés

Toutes les Communes ne mettent pas en ligne le projet de PLU lorsqu’il a été arrêté par le Conseil Municipal.

Quels qu’en soient les motifs, il convient de retenir que tous les documents composant le projet de PLU sont des documents administratifs communicables à tout administré qui en fait la demande.

Pour savoir si une délibération a été prise par votre Commune sur le sujet, je vous invite à :

  • consulter le site internet,
  • envoyer un email écrit ou courrier interrogeant sur la date d’arrêt du projet de PLU par le Conseil municipal,
  • consulter le tableau d’affichage des délibérations en Mairie.

L’objet de la délibération porte sur :

L’arrêt du projet de PLU.

Si vous entendez connaître le sort réservé à votre terrain dans le projet de PLU avant enquête publique, il convient de pouvoir consulter les documents composant le projet de PLU :

  • Plan de zonage
  • Règlement

Si vous entendez aller plus loin et approfondir l’analyse du choix de zonage retenu sur votre terrain, il convient de pouvoir consulter les documents tels que :

  • rapport de présentation (diagnostic du territoire expliquant le choix de zonage retenu)
  • PADD – Plan d’Aménagement et de Développement Durable
  • Annexes – Liste des emplacements réservés (si un numéro figure sur votre terrain), et autres annexes portant servitudes sur votre terrain.

Le modèle de courrier ci-dessous se fonde sur l’obligation de transmission des documents administratifs consacré par le Code des relations entre le public et l’administration.

Modèle de courrier de demande de communication de documents administratifs

Modèle à titre indicatif à adapter selon les circonstances et vos besoins

 

Courrier recommandé avec avis de réception N°………………………

Objet :

Demande de communication du projet de PLU arrêté en conseil municipal le ………………………..

Code des relations entre le public et l’administration – Obligation de communication des documents composant le projet de PLU

 

Monsieur le Maire,

Le projet de Plan Local d’Urbanisme de la Ville de ………………..a été arrêté par le Conseil municipal le ………………….

Il se trouve que nous n’avons trouvé aucun document composant le projet de PLU sur le site de la Ville de …………………………

Dans sa séance du 28 septembre 2006 (avis 20064222) la Commission d’Accès aux Documents Administratifs s’est ainsi prononcée sur l’obligation de communication des documents composant le projet de PLU :

  1. Après l’adoption du projet par le conseil municipal et avant l’ouverture de l’enquête publique :

La quasi-totalité des documents du dossier deviennent communicables. C’est le cas notamment du projet de PLU dans ses différentes composantes et versions évolutions successives, des prescriptions préfectorales et en particulier du  » porter à connaissance « . Rares sont les documents qui font exception à cette règle et conservent le statut de documents préparatoires à la décision finale, comme les éventuelles propositions de la commission départementale de conciliation.

Dès lors que les documents administratifs sont communicables, nous vous serions reconnaissants de nous confirmer la mise en ligne des documents composant le projet de PLU  sur le site de la Ville conformément à l’article L 311-9 4°) du Code des relations entre le public et l’administration.

En cas d’impossibilité technique de mettre en ligne les documents composant le projet de PLU, nous vous serions reconnaissants de nous les adresser par voie électronique conformément à l’article L 311-9 3°) du Code des relations entre le public et l’administration à l’adresse suivante :

……………………………………………………………….

                Ces documents nous sont indispensables afin d’avoir le temps de préparer l’enquête publique à venir. Etant ici précisé que tout administré a le droit d’obtenir communication de documents administratifs sans avoir à justifier la motivation de sa demande dès lors qu’elle est raisonnable et légitime.

A défaut de réponse de votre part dans un délai d’un mois à compter de la réception des présentes, nous nous verrons contraints de saisir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs.

Veuillez excuser la forme recommandée des présentes, émise pour la préservation de nos intérêts respectifs.

Veuillez croire, Monsieur le Maire, en nos respectueuses salutations.

————————————–

Nous lirons avec plaisir vos expériences dans la case commentaire ci-dessous !

A bientôt sur le site des propriétaires bien dans leurs droits !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*