Relevé de propriété ou extrait de matrice cadastrale

A qui est ce terrain ? A moi !

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Ce compagnon vous accompagnera pas à pas,

dans l’achat serein d’un terrain à bâtir !

achat terrain


 

Peut-on devenir propriétaire d’un terrain, d’un chemin, d’un local dans une copropriété sans être obligé de l’acheter ? Peut-on être de mauvaise foi, savoir que l’on n’est pas le véritable propriétaire mais être en droit de réclamer la propriété du bien ?

Patience et longueur de temps ont donné raison à plus d’un heureux voisin !

Je lisais hier dans le journal à la rubrique « annonces légales » ce petit texte remanié :

Prescription trentenaire

avis d’enquête

Le notaire, Maître Debonnefoi est chargé de l’établissement d’un acte constatant la prescription trentenaire au profit de Monsieur Jean-Marc Monterrain, portant sur la parcelle cadastrée section BD N° 1021 d’une contenance de 1234 m².

Dans le cadre de l’enquête préalable à l’établissement de la prescription trentenaire, le public est avisé que toute personne intéressée dispose d’un délai d’un mois à compter du jour de la présente publication pour s’y opposer. Les oppositions sont recevables qu’autant qu’il est justifié de titres de propriété réguliers publiés au service de la publicité foncière compétente. Elles devront être faites aux jours ouvrables à l’étude de Maître Debonnefoi.

Dans le jargon juridique, on parle de :

Prescription trentenaire : les conditions à remplir

La possession se suffit à elle-même

« Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. »

Jean-Marc Monterrain est voisin du terrain qu’il convoite depuis trente ans maintenant. Il a saisi le notaire pour en devenir propriétaire par le biais de la prescription trentenaire. Il doit pouvoir prouver :

  1. Une possession continue : Cela suppose que Jean-Marc soit resté voisin du terrain de manière continue, et qu’il n’ait pas été muté aux quatre coins de la France durant ces trente années.
  2. Une possession ininterrompue : Si Jean-Marc a été privé pendant plus d’un an de la jouissance du terrain : des campeurs sédentarisés ont installé leur mobil-home sur le terrain et ne veulent plus partir. La possession de Jean-Marc a été interrompue, la condition n’est pas remplie.
  3. Une possession paisible : Si Jean-Marc a clôturé le terrain par des barbelés électrifiés, et posé des panneaux « danger de mort » aux quatre coins du terrain. La condition n’est pas remplie…
  4. Une possession publique : Si Jean-Marc dissimule les actes matériels de possession sur le terrain aux personnes qui auraient intérêt à le connaître : Il tond la pelouse la nuit avec une tondeuse silencieuse, et profite de la pleine lune pour s’occuper du potager. La condition n’est pas remplie.
  5. Une possession non équivoque : Jean-Marc doit avoir manifesté sans ambiguïté son intention de se comporter comme propriétaire. Si Jean-Marc a semé le doute dans l’esprit des voisins en évoquant son oncle d’Amérique, propriétaire du terrain. La condition n’est pas remplie.

Un délai de trente ans pour un possesseur de mauvaise foi

Etre de mauvaise foi n’est pas une attaque personnelle contre Jean-Marc ! 😉

Cela veut simplement dire que Jean-Marc sait qu’il n’est pas le véritable propriétaire du terrain puisqu’il  ne dispose pas de titre de propriété.

Toutefois, cela ne lui interdit pas de :

  • revendiquer la possession du terrain suite à l’expiration d’un délai de trente ans aux conditions vues ci-dessus et
  • d’obtenir la propriété du terrain.

La mauvaise foi paie en la matière !

Pour un terrain d’une valeur de 100 000 euros, on peut sauf erreur estimer les frais à payer par Jean-Marc à environ 1 000 euros :

  • Rémunération du notaire (faible)
  • Formalités effectuées par le notaire (faible)
  • Taxe de publicité foncière (0,715 % de la valeur du terrain) soit 715 euros
  • Contribution de sécurité immobilière (ex salaire du conservateur des hypothèques de 0,10 %) soit 100 euros.

Jean-Marc a ainsi sollicité du notaire qu’il constate la prescription acquisitive trentenaire et qu’il établisse son acte de notoriété acquisitive.

Compte tenu du montant des frais de procédure, on peut dire que c’est cadeau ! 🙂


Sources : articles 2258, 2261, 2271 du Code civil.


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