Comment et où installer des HLL chalets ?
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HLL, chalets et réglementation :
comment et où installer des HLL ?
Bonjour Mme Jovanovic,
Tout d’abord merci pour le temps que vous nous consacrez pour nous aider et vos précieux conseils. Ensuite, pour ma part, je souhaite me lancer dans de l’investissement locatif sur des HLL.
Débutant et ayant un budget restreint, je me demandais si il était possible de procéder ainsi :
1) Je prévois d’acquérir quatre HLL (20m²)
2) Puis d’acheter un terrain en zone Naturelle (donc pas cher) (je ne suis pas agriculteur pour info) pour poser ces Habitations.
3) Proposer ces HLL en location saisonnière à la nuitée toute l’année.
– Est ce que ce projet est viable? Si oui, quel seraient les démarches à entreprendre?
– Si non, comment atteindre ce but (HLL (faible coût) sur un terrain non constructible (donc pas cher) pour de la location saisonnière)? Ou une alternative?
Notre formation « Que puis-je faire sur ce terrain – La prospection foncière pour débutants » contient un guide des actions concrètes à mener pour s’informer des règles d’urbanisme applicables à un terrain donné.
Bonjour Jean-François,
Merci pour le compliment des précieux conseils. On fait au mieux pour répondre aussi clairement que possible sur les nombreuses questions d’urbanisme. C’est une matière pleine de surprises.
Pour répondre à votre question, je clarifierai un premier point.
Quelle est la réglementation d’urbanisme applicable aux HLL sur le terrain ?
Me concernant, je poserai en première étape d’obtenir l’autorisation de la Mairie avant l’achat du terrain et des HLL.
« Sont regardées comme des HLL – Habitations Légères de Loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir ».
Il existe deux possibilités d’implantation :
- Les HLL sont autorisés sur des terrains spécialement aménagés et
- à certaines conditions hors des terrains aménagés
Vous souhaitez acheter un terrain privé et donc installer vos HLL en dehors des terrains aménagés.
Les HLL en dehors des terrains aménagés
Le droit commun de la construction s’applique ainsi que les règles contenues dans le règlement d’urbanisme.
Il vous faut donc connaître le règlement d’urbanisme applicable à la Commune où se situe le terrain à acheter.
Ce règlement interdira tout aménagement et construction sur les zones inconstructibles. Toutefois, vous pourrez peut-être trouver un terrain adapté sur une zone naturelle.
Le règlement d’urbanisme de la zone naturelle applicable aux HLL
En zone N dite naturelle du PLU-Plan Local d’Urbanisme, il peut exister différents sous-secteurs.
La zone N est « indicée »
Pour vous donner un exemple concret, j’ai repris une liste de sous-secteurs de la zone naturelle établis dans le règlement du PLU d’Angers Loire Métropole :
- Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées – STECAL permettant des constructions nouvelles,
- Des secteurs agricoles,
- Des secteurs destinés à la réalisation de jardins familiaux,
- Des secteurs destinés aux équipements publics ou d’intérêt collectif isolés,
- Les constructions, installations et aménagements nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ayant une vocation de loisirs, sportive, culturelle ou touristique, d’hébergement hôtelier, administrative, d’insertion (et hébergement lié), sanitaire, éducative ou pédagogique, médico-sociale,
- Des secteurs destinés à l’accueil des gens du voyage (aire d’accueil, terrains familiaux)…
HLL dans les STECAL en zone naturelle
Selon l’article L 123-1-5 II 6° du Code de l’urbanisme :
A titre exceptionnel, le règlement peut délimiter dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, des STECAL dans lesquels peuvent être autorisées :
- Des constructions
- Des aires d’accueil et terrains familiaux destinés à l’habitat des gens du voyage
- Des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs – HLL, yourtes, tipi
A la condition que ces STECAL ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.
Vous avez trouvé un terrain en zone naturelle dans un sous-secteur STECAL. Il vous faut consulter le règlement du PLU qui détermine quel type d’HLL y sera autorisé.
Le règlement du PLU peut ainsi imposer :
- Des contraintes architecturales tells que coloris pour l’intégration dans le paysage,
- Des conditions de hauteur, d’implantation et de densité permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone,
- Les conditions de raccordement aux réseaux publics et d’hygiène sécurité des résidences mobiles ou démontables.
Vous voyez pourquoi il est prématuré d’acheter le HLL avant de connaitre les contraintes de la réglementation sur le secteur choisi.
Si le PLU est en cours de modification, révision, élaboration
Le mot d’ordre du Gouvernement est que les pastilles appelées STECAL doivent rester exceptionnelles. Les pouvoirs publics veulent décourager toute création de nouvelles pastilles STECAL. Le caractère exceptionnel est soumis à l’appréciation de la CDPENAF – Commission pour la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. L’objectif de l’Etat est de faire barrage à la création de ces pastilles STECAL pour lutter contre l’étalement urbain.
Toutefois, les STECAL déjà existantes – avant la Loi ALUR de 2014 – demeurent.
Pour les autorisations à obtenir, je vous renvoie à l’article concerné : Chalets, mobil-homes et autorisations.
A votre place :
- Je repérerai un secteur STECAL en zone naturelle sur le PLU de la Commune concernée puis les références cadastrales d’une parcelle m’inétressant : renseignements en Mairie, sur le site geoportail ou le site du cadastre.
- Je consulterai en Mairie le règlement écrit du PLU correspondant à ce secteur.
- Si les conditions sont favorables, je déposerai immédiatement un certificat d’urbanisme opérationnel en Mairie toujours. C’est gratuit.
- Je cocherai le petit b) pour obtenir une réponse détaillée sur une question détaillée. J’y exposerai précisément le projet de HLL.
- J’attendrai la réponse positive ou négative (délai de deux mois) et à quelles conditions l’autorisation serait donnée (réseaux notamment).
- Au vu du règlement applicable, je peux choisir de faire immédiatement ma demande d’autorisation à la Mairie en accord avec le propriétaire.
- Le propriétaire pourrait me consentir un compromis de vente sur le terrain.
- Je demande l’insertion d’une condition suspensive d’obtention de l’autorisation administrative nécessaire à l’implantation des HLL.
Je me ferai conseiller sur tous les aspects par le notaire en charge de la vente.
41 réflexions sur “Comment et où installer des HLL chalets ?”
Bonjour !
J’ai un projet agricole et de location d’habitations insolites. Je souhaiterais acquérir un bien sur un terrain agricole pour pratiquer mon activité et en complément installer des habitations insolites sur le terrain (yourte, tipi, …). J’aimerais connaître la faisabilité de ce projet, les autorisations à obtenir auprès de la mairie ?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Les démarches sont complexes et il est impossible de vous renseigner en quelques lignes.
Notre formation du guide du propriétaire face au PLU vous donne un cadre et méthode à suivre si un PLU s’applique dans la commune.
Je prépare une formation complémentaire pour la projets d’activités agritouristiques en zones agricoles, et activités touristiques en zones naturelles.
Pour un accompagnement personnalisé dans vos démarches, les clients de nos formations bénéficient de tarifs préférentiels. En effet, nos formations très pragmatiques vous invitent à remplir des fiches de renseignements, collecter des documents, et rédiger votre propre courrier de demande de modification de zonage à l’aide du modèle fourni dans la formation.
Votre participation passe par la compréhension des règles applicables et constitution de votre dossier, ce qui allège considérablement le travail à fournir pour vous accompagner.
Bonjour,
Ce n’est pas une question que je viens poser mais un petit tuyau, assez méconnu lui aussi. Si vous cherchez des informations sur le Plan Local d’Urbanisme de votre commune, sachez que depuis le 1er Janvier 2020, la publication sur le géoportail de l’urbanisme des nouvelles versions d’un document d’urbanisme est obligatoire
A noter que ce site vous permettra de consulter et télécharger l’intégralité du document d’urbanisme (PADD, règlement, OAP, Zonage, rapport de présentation).
Toutefois, certains documents ne sont pas disponibles. Il faut savoir que les bureaux d’études qui accompagnent les collectivités dans la réalisation de leur document d’urbanisme produisent systématiquement les pièces nécessaires à la publication du document d’urbanisme sur le Géoportail de l’Urbanisme mais que c’est à la collectivité de publier le document d’urbanisme.
Pour vous éclairer également sur la lecture du document, il faut effectivement voir sur la cartographie dans quelle zone ou quel secteur se trouve votre parcelle et, une fois cette information connue, se reporter au règlement. Les constructions autorisées se trouvent dans les premiers articles du règlement de chaque zone.
J’ai également vu des questions portant sur des constructions existantes. Là il faut, dans un premier temps, vérifier quelle est la « destination » de cette construction, c’est à dire son usage. Si son usage n’est pas habitation par exemple, il peut être intéressant de vérifier, si le document d’urbanisme de votre commune est un PLU (ou PLUi) si le « changement de destination » est autorisé, et vers quelle(s) destination(s). Ainsi, lorsque vous déposerez une demande d’urbanisme pour vos travaux, vous devrez demander le changement de destination de la construction afin qu’elle puisse devenir, une habitation ou un gîte par exemple. Attention, les destinations sont définies par le Code de l’Urbanisme (Article R151-28).
Enfin, il faut savoir que la réglementation de ce type d’hébergements touristique se structure mais reste assez complexe étant donné la diversité de formes : yourtes, caravanes, tiny-house, chalets, mobil-home, tipi,… Il faudra tenir compte de l’emprise au sol, des équipements disponibles, savoir s’il y a des moyens de mobilité, si l’implantation est période ou permanente,…
En espérant que cela puisse être utile,
Nicolas
Bonjour je vous contacte car j’aurais besoin de votre lumière.
Alors voila, j’ai une maison de 148m2 sur un terrain de 3000m2 qui était constructible.
Ce meme terrain est passé inconstructible en 2016 car la mairie n’a pas fait un PLU acceptable par la prefecture, ils ont donc décidés de tout gelé en disant que la zone n’est pas une zone habitée.
Sauf que, je suis dans un village, et a quelques centaines de mètres de ma maison il y a d’autres maison, et parmi ces maisons ils y en a certaines qui se font rénover , extensions…
Je suis ni prêt de la mer, ni dans une zone natura 2000 ou ZNIEF ou Naturel protégée etc…
Les articles en question des refus sont:
– Article 111-1-4 du code de l’urbanisme
– Article 121-8 du code de l’urbanisme
Mes questions sont les suivantes:
Si je decide de faire une division parcellaire et mettre ma parcelle bis en HLL.
Puis je mettre des bungalow de 20m2 sur cette parcelle bis?
Si oui combien?
Ou alors, du faite que mon terrain n’est plus constructible (pour le moment je l’espère) je ne peux rien faire?
Merci d’avance pour votre aide.
Je vais de ce pas liker votre page Facebook!
Cordialement.
Bonjour je suis désespéré je viens de partir en inaptitude pour raison de santé et avait commencé à louer une cabane insolite de -5m2 habitable je voulais en faire 3 sur mon terrain privé et la zone de plu les dit que les habitations légères de loisirs sont interdites
Mais il le dise que la zone est principalement à dominante pavillonnaire et d activité économique non nuisante c est un projet qui le tiens à cœur .
Quelle solution est possible pour que mon projet aboutisse s il vous plaît
Bonjour,
Nous sommes entrain de nous positionner sur un terrain classé NL, d’une superficie de 4,5ha, avec 2 étangs.
Nous nous sommes rapprochés du maire, qui accueillerait notre projet de 5 cabanes insolites sur pilotis dans la forêt et au bord de l’étang, ainsi que notre logement d’habitation, donc nous sommes allés voir l’urbanisme…
Je ne sais pas s’ils donnent toutes ses prescriptions à chaque premier contact, mais on nous a parlé accessibilités PMR, sécurité incendie,…
Alors est-ce parce que pour tout permis d’aménager ces services sont interrogés dans le cadre de l’instruction?
Existe-t-il un seuil en dessous duquel (j’ai en tête 5 hébergements / 15 personnes) aucune obligation ERP ne s’impose?
Une HLL doit être installée sur un PRL, mais je n’ai pas l’impression qu’il existe une distinction entre le vrai village vacances et notre cas de quelques logements sur notre terrain privé…
D’avance merci pour votre retour,
Julie & Romain
Bonjour,
Certes votre projet se situe sur un terrain privé mais il comprend de l’accueil du public dans le cadre d’une vocation d’hébergement touristique.
Dans ce cadre, je ne suis pas surprise que l’on ait évoqué les différentes contraintes d’accessibilité, PMR et sécurité incendie.
Le maire est pleinement responsable de la délivrance de ses autorisations d’urbanisme préservant notamment la sécurité publique (R 111-2 code urbanisme).
Par ailleurs, il faut lire attentivement le règlement écrit de zone NL qui vous impose toutes les conditions de vos travaux, liste les autorisations et interdictions pour vérifier la faisabilité de votre projet.
Enfin, il faut dès le début de vos démarches demander un certificat d’urbanisme opérationnel. Voir les articles du blog.
Bonjour, ayant un projet un peu dans le même style que le vôtre quant au nombre de HLL, je suis emplies de questions, le sujet est super vaste, il y a de quoi se faire des noeuds au cerveau pour le démarrage.
Avez vous avancé et abouti dans votre projet ?
Cordialement
Laurence
Bonjour pourriez-vous me renseigner sur mon terrain que j’ai en zone N alors que je l’ai acheté avec eau électricité tout-à-l’égout clôturer et gravillonnée pensez-vous que je pourrais y mettre un petit chalet le maire de la commune ne t’en pas compréhensible à ma demande quels seraient mes droits je vous remercie pour tout conseils et renseignements que vous pourriez me donner
Bonjour,
Nous allons acheter dans quelques mois un terrain avec une partie classée en zone constructible et une autre classée non constructible. Nous souheterions acheter et instaler des chalets classés HLL pour de la location saisonnière ensuite…
Questions : est-ce possible sur les 2 zones ?
Merci
Bien cordialement
Bonjour,
Je vous invite à lire le blog et articles concernés, j’ai très souvent répondu et répété les mêmes réponses à ce type de questions : règlement écrit du PLU, certificat d ‘urbanisme opérationnel etc..
Bonsoir,
Nous avons exactement le même projet, en terrain mis boisé
Avez vous bien avancé ?
Je fait des recherches depuis plusieurs semaines maintenant et j’avoue que je n’ai pas trop l’impression d’avancer
Si cela ne vous ennuie pas de nous faire profiter de votre expérience, ça serait vraiment top
Cordialement
Laurence
bonjour
je possède un terrain d’environ 4500 m2 en espalier et je suis riverain d’ une rivière bordant ma propriété donc la moitié de la rivière m’appartiens je suis dans le sud de la France.
je pensé mettre des cabanes en bois d’environ 20 m2 pour le début je pense a quatre cabanes.
de construire des sanitaire , coin barbecue , douche ,éviers vaisselle,
mes moyens financier étant limité je suis en terre agricole avec beaucoup de construction autour de moi le maire est une relation je pense ne pas avoir trop de problème mais bon on ne sais jamais mon seul frein et non de moindre la finance
compte tenue de mon age les prêts à oublier peut être hypothèque prêts perso enfin je cherche
bien Cdt
Bonjour,
Cela semble être une bonne idée, à condition que le règlement écrit du PLU vous y autorise.
Bonjour,
Je découvre votre site et voies suis-je très reconnaissant pour sa clarté et son côté pratique. Merci.
J’ai un terrain qui a été classé en zone naturelle début 2020 avec une belle vue sur les Pyrénées. Ce terrain qui était constructible ne le serait donc plus et a donc perdu quasiment toute sa valeur. Cela me pose plusieurs questions :
– la mairie a-t-elle une obligation d’information des propriétaires / administrés sur les changements de classement des terrains ? Si oui que faut-il vérifier ?
– est-il possible de contester le classement en zone naturelle ? Si oui par quoi commencer ?
– existe-t-il des dérogations pour construire malgré tout ? Si non,
– quel droits d’usage sont associés à de tels terrains : maraîchage, agriculture, camping, HLL… et comment le savoir précisément ?
J’ai par ailleurs une offre de location de ce terrain par un voisin. J’ai compris qu’il était possible de le lui louer. Mais je souhaite transférer sur ce locataire toutes les charges d’entretiens et pouvoir le récupérer sans délai ni contestation s’il redevenait constructible. Est-ce possible et comment et faut-il procéder ?
Bien cordialement.
Charles J
Bonjour,
Merci pour votre message. Le guide gratuit explique l’absence d’obligation d’information individuelle des propriétaires lésés par un changement de réglementation.
Les motifs de contestation du classement sont inhérents à votre dossier : caractéristiques de vos parcelles, parti d’aménagement retenu par la commune et justifications du choix de zonage, le tout en, confrontation avec les articles du code de l’urbanisme correspondants et jurisprudence afférente. Vous ne trouverez pas de réponse type sur internet, cela nécessite étude de votre dossier spécifique.
Le Maire ne peut déroger à la réglementation d’urbanisme. Pour la suite, votre question est trop longue et trop complexe. Récupérez le règlement écrit de la zone où est situé votre terrain, vous en saurez plus sur ce qui est autorisé et interdit.
Bonne continuation dans vos démarches
Eh bien ,la communautee de commune a du faire 1 réunion public avec votre mairie ,?
Bien sûr qu’il faut contester….et faire venir la super commission ,en général 1 PERSSONNE et 1 président de communautee de communes et bien sûr que vous pouvez allez devant le tribunal administratif et prendre 1 avocat spécialisée en urbanisme ,,,,,prendre rendez vous ,,si vous voulez 1 vrai soutient ,,,,,sinon ,c est beaucoup plus compliqué…..chacun son métier à mon avis ,PRENNEZ rendez vous egvenvoyer 1 recommandé de suite à la mairie a la communautee de commune a la préfecture,,,en demandant le motif du passage ,constructible au non constructible ,à tout les cous c est pour défendre la bio,le territoire et souvent après les mairies achètent pour terre agricole le terrain ,qui les intéressent c est 1 vraie maffia ……
Bon courage faite vous aider et envoyer les courriers ,,,,,moi j ai fais cela ,,,c est en cours …..
Bonjour
Nous avons acheté dans un camping un chalet d’environ 50 m2 en HLL au mois d’octobre 2018 avec un contrat pour l’année 2019 avec le propriétaire du camping
Ce dernier (SARL) est décédé brutalement en janvier 2019 ; nous venons d’apprendre que la compagne à vendu le camping à un groupe (HUTOPIA) nous n’avons pas de contact avec les futurs acheteurs et nous ne connaissons pas les intentions de ces derniers concernant les chalets existants
Très inquiets de perdre notre bien en faisant valoir le droit des terres
Pourriez vous m’indiquer quels sont nos recours
D’avance merci
Bonjour,
Je ne vois pas comment vous pouvez être propriétaire avec un contrat à l’année.
Je ne connais pas vos recours, je n’ai pas de boule de cristal pour lire votre titre d’acquisition et être en mesure de vous répondre.
Voyez un avocat.
Bonjour Mme,
Merci pour ces renseignements, enfin un site avec des réponses claires !
J’ai une question pour vous, nous avons acheté une maison avec une dépendance existante depuis plus de trente ans, est elle considérée comme habitable au cadastre ils n’ont pas pu me donner de précisions.
Nous aimerions la rénover et y créer des chambres d’ hôtes nous sommes en zone NL et le PLU stipule qu’aucune construction n’est autorisée sauf celle en rapport avec la pêche et les loisirs, pensez vous que notre projet pourrait être accepté ?
Vous remerciant par avance.
Géraldine
Bonjour Géraldine,
Est-ce cumulatif : la pêche et les loisirs… Demandez copie du rapport de présentation pour vérifier comment a été justifiée la zone NL, vous trouverez peut-être des informations intéressantes.
Pour vous assurer du caractère non réalisable de manière écrite et fiable dans un arrêté du Maire, demandez un certificat d’urbanisme opérationnel : ce précieux document si méconnu.
Vous pouvez demander un RDV avec le service urbanisme (service public = réponses aux administrés) et si votre projet n’est pas réalisable, renseignez vous sur une procédure de modification/révision du PLU en cours ou à venir (il y en a régulièrement).
Enfin, la procédure de révision du PLU est l’occasion idéale pour demander la modification du règlement de zone NL s’il interdit vos projets en argumentant sur l’impact économique et de valorisation du tourisme sur la Commune comme cela est peut-être encouragé dans les orientations politiques développées dans le PADD – Plan d’Aménagement et de Développement Durable du PLU.
Jasmine
Bonjour,
Je vous remercie vivement pour toutes ces informations très précieuses.
Nous rencontrons un problème et espérions recevoir votre aide.
Nous avons une ferme en zone naturelle et nous voulions y mettre une yourte traditionnelle de 32 m2 afin d’y recevoir notre famille.
On me dit que nous n’avons pas le droit d’y installer une yourte car nous sommes en zone naturelle.
Lorsque je me renseigne je vois que ma yourte est considérée comme une tente, elle a bien tous les critères demandés.
Cela voudrait-il dire que je n’ai pas le droit d’installer ma yourte de 32 m2 considérée comme tente mais j’ai le droit d’y installer une tente de 32 m2 ?
Si j’ai le droit au camping sur mon terrain ai je le droit d’y mettre ma yourte ?
Puis je encore demander une pastille ?
L idée est de recevoir notre famille l’été.
Merci pour votre aide.
Bien à vous.
Lalou
Bonjour,
Vous êtes autorisé à installer ce qui est autorisé et pas interdit dans le règlement de zone du PLU afférent à votre parcelle.
Pour plus d’infos sur les contraintes propres à votre parcelle, vous pouvez adresser une demande de certificat d’urbanisme opérationnel à la Commune (formulaire téléchargeable sur internet).
Il y a peut-être des contraintes d’urbanisme que vous ignorez. Il suffit d’exposer succinctement votre projet dans la notice descriptive.
Jasmine -Droit sur terrain
Bonsoir,
J’envisage par la suite de vivre dans un Chalet de Loisirs de 50m2 sur un terrain Privé.
Quelles sont les démarches a suivre pour y arriver ?
Cordialement
Bonjour !
Il convient déjà de consulter les dispositions du PLU sur votre terrain : zonage et règlement de zone.
Vous pourrez vérifier si votre projet y est autorisé. Si ce n’est pas le cas, la seule solution est d’obtenir la modification du zonage affecté à votre terrain.
Bien cordialement
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Puis-je installer des chalets sur un terrain de loisir, en habiter un et louer les autres à l’année ou pour les vacanciers ?
Les chalets peuvent-ils dépasser 20m2 (verranda, terrasse de toit, etc…) ?
Merci
Charlotte
Bonjour Charlotte !
Récupérez le règlement du PLU (réglementation locale applicable) afférent au zonage applicable au terrain en question.
Il liste précisément ce qui est interdit et autorisé sur le terrain en question, notamment veranda, terrasses …
Si la règlementation locale autorise l’habitat permanent sur le terrain en question, vous pourrez installer votre habitation.
Revenez vers nous pour plus de précisions et envoyez un email à la mairie en donnant vos références cadastrales, et demandez le plan de zonage et règlement afférent au terrain en question.
A bientôt
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Je compte acquérir un terrain classé en zone Nat (Naturelle Agro touristique). D’après le règlement d’urbanisme que je suis allé consulter à la mairie, il n’y a pas de contre indications à l’implantation d’HLL, cela m’a été confirmé par le maire.
Donc je souhaiterai en implanter 7 de 35m2 et faire de la location saisonnière.
Cependant, quelques aspects sont encore flous pour moi:
– Qu’entendons nous par Agro touristique? Si je souhaite faire de la location, faut il que je fasse une formation d’agriculteur et justifier également une activité agricole?
– Dans le cas ou l’implantation est dans un camping, PRL ou village de vacances il n’y a aucune formalité administrative si moins de 35m2. Est il possible ou nécessaire de faire une demande pour déclarer le terrain en tant que tel et pouvoir se dispenser de la paperasse?
– j’ai lu quelque part que les terrasses sont comprises dans le calcul de la SHON si elles ne sont pas amovibles. Mais mes HLL seront en bois, démontables, sur des plots de fondation. Pouvez vous éclaircir ce point?
Merci beaucoup !
Bonjour !
La définition de la zone agro touristique est donnée dans le chapeau du règlement. Lorsque vous consultez les documents du PLU, profitez en pour demander une copie de tout le règlement sur clé USB. Je ne peux deviner ce qui est autorisé ou interdit dans le règlement de zone qui est local et propre à votre Commune.
Vous aurez du mal à vous dispenser de toute paperasse, on est en France ! 🙂 L’autorisation de créer un camping ou créer un PRL nécessitera des démarches administratives de toute façon.
Ceci étant, il faut vous assurer que c’est bien compatible avec la zone Nat.
La SHON n’existe plus depuis plusieurs années. On parle de surface de plancher dorénavant. Si la question est surface habitable de 35 m² plus terrasse de 20 m², j’ignore la réponse.
Je pense que vous avez intérêt à faire une demande de CU opérationnel avec une note descriptive de vos projets :
– identifier la localisation des HLL
– donner les superficies et préciser les terrasses et surfaces
– préciser que vous n’êtes pas agriculteur
– indiquer que vous voulez créer camping ou PRL
etc…
L’arrêté de certificat d’urbanisme vous précisera la faisabilité de votre projet et dans quelles conditions. L’arrêté doit être motivé selon la Loi, il ne peut rester succinct sans explications en d’autres termes. De plus, il a la vertu de maintenir pendant 18 mois un taux plus favorable de taxe d’aménagement.
C’est me semble t il la démarche la plus urgente à mener, c’est gratuit, délivré sous deux mois et vous pouvez faire cette demande dès lors que vous disposez des références cadastrales.
Au plaisir de vous lire sur la suite de vos démarches
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour Mme Jovanovic,
Je vous suis depuis 2015 est aujourd’hui c’est a mon tour de vous poser quelques questions;-).
J’ai acheter une maison l’année passé construite sur une zone classé AH (Agricole) possédant 2000 m2 de terrain arboré.
J’ai en projet de créer des hébergements type cabanes et chalets sur le terrain, 3 pour être exact.
En lisant vos articles très intéressants, j’ai pu conclure que je serais dans le cas suivant : HLL en dehors des terrains aménagés, le droit commun de la construction s’applique alors:
Vous me confirmer que si la surface de plancher est inférieur à 20 m2 il ne suffit que d’une déclaration préalable et si il y un PLU ( ce qui est le cas il est même en révision pour validation en 2018) en dessous de 40 m2 même topo uniquement déclaration préalable.
Par contre ma question est combien à t’on le droit de faire de HLL inférieur à 20 m2 ou (40 m2 casPLU)? Dans mon cas je voudrais en faire 3 ai-je droit?
De plus le PLU dit:
Dans le sous secteur Ah seuls sont admis :
Ah13. L’extension de l’habitat existant à condition qu’elle se limite à une unique extension de 40m2 maximum de surface de plancher et subordonnée en matière d’assainissement, à la capacité du milieu récepteur et à condition qu’elle soit réalisée en dehors d’une bande de 10 m de part et d’autre du haut de la berge et des cours d’eau .
Ah14. Les annexes des habitations existantes à condition qu’elles se limitent à une unique annexe accolée ou intégrée a la construction principale et d’une emprise au sol au plus égale à 40m2.
Ce qui est écrit concerne une extension de maison ou un garage.
Qu’est est votre avis? comment faire ma demande en mairie ?
Merci à vous
A bientôt
Bonjour !
Sur le nombre de chalets, je vous renvoie vers ce qui est autorisé dans la réglementation applicable.
Pour les surfaces de plancher, je vous renvoie vers l’article autorisations et HLL.
Pour les dernières questions AH 13 et AH 14, je n’ai pas compris votre question. Merci de clarifier.
Merci pour votre fidélité et vos retours sur la qualité des articles.
Vu les nombreuses questions tournant autour du sujet, je prépare un guide pratique sur le sujet.
Mon guide sera illustré par l’exemple de deux internautes/clients qui sont en cours de négociation avec la Commune pour obtenir la modification de la réglementation applicable Naturelle / Agricole vers un zonage favorable à la création de chalets. Ils viennent tout juste d’acheter leur terrain et la Commune est tout à fait favorable à développer du tourisme (Pyrénées) sur ces terrains. C’est encourageant ! 🙂
J’attends vos précisions sur les dernières questions.
Bonne journée
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Pour clarifier le tout , je souhaite mettre trois HLL sur le terrain de ma maison classé Ah pour de la location saisonniere, est ce que j’ai le droit? Sachant que je suis en terrain privé donc en dehors des terrains aménagés.
Est ce que je dois uniquement me référer au règlement de ma zone ou est-ce que je peux en implanter quoi que le règlement dit car la législation des HLL en terrain privé autorise l’implantation simplement avec une déclaration préalable ?
Pour la parti Ah 13 et Ah14 c’est ce qui est écrit dans le règlement du PLU applicable à mon terrain classé Ah, ma question et de savoir est ce que ce règlement peut m’aider ou m’empêcher l’implantation de mes trois HLL ?
Pour le nombre de chalets, vous parlez de réglementation applicable! Vous voulez parler du règlement d’urbanisme de ma zone ou de la réglementation des HLL en général?
J’espère être plus clair.
Merci de votre retour
Bonne journée
Charlie
Bonjour Charlie,
Vous pouvez installer 3 HLL si la réglementation locale vous y autorise. Et si vous êtes en mesure de respecter toutes les règles de distance entre les constructions, et par rapport aux limites séparatives, et par rapport à la voie publique, et par rapport à l’implantation d’éventuelles fosses septiques etc….
Donc par rapport à toutes les contraintes techniques et réglementaires s’imposant à votre projet.
La déclaration préalable est une autorisation à obtenir de la Mairie, cela ne veut pas dire que vous pouvez faire ce que vous voulez. En effet, la Mairie peut très bien s’opposer à cette demande de déclaration préalable si le projet est contraire à la réglementation locale.
On en revient donc à la réglementation locale = le règlement d’urbanisme de votre zone, sans oublier les éventuelles contraintes techniques (assainissement, borne incendie, accès voie publique …).
Les articles AH 13 et AH 14 concernent l’extension des constructions existantes et non pas l’implantation de nouveaux chalets.
La rédaction semble claire en ce que une seule extension à un habitat existant est autorisée dans la limite de 40 m².
L’extension veut dire que la construction doit être accolée à l’existant. J’ai l’impression que vous confondez avec les annexes qui peuvent être de nouvelles constructions éloignées de l’habitat existant.
Là encore la réglementation locale peut imposer que l’annexe soit implantée à 20 mètres maximum de la construction existante ( ou 30 ou 50 mètres selon le règlement de zone applicable).
Le plus simple et plus rapide pour vous serait de faire votre demande de certificat d’urbanisme opérationnel dès maintenant avec le croquis sur plan de l’implantation des 3 HLL.
La Commune vous répondra officiellement sur la faisabilité de votre projet. Il s’agit d’un simple formulaire à envoyer dès l’élaboration de son projet pour anticiper les éventuels problèmes et connaître précisément les règles et contraintes propres au terrain.
Au plaisir d’avoir de vos nouvelles sur l’avancement de votre projet.
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Je suis actuellement propriétaire d’un terrain en zone Np2 acheté il y a 2 ans et demi. Il y a un bâtiment qui a été construit il y a plus de trente ans par l’ancien propriétaire avec l’accord du maire de l’époque et raccordé au réseau d’eau de la commune(compteur d’eau). Je suis en auto entreprise et je fait de la location et fabrication de yourte. Sur le terrain j’ai installé une yourte, une roulotte et une caravane. Je fait de la location saisonnière(éco-tourisme) moins de 6 emplacements et moins de 20 personnes sur un terrain privé. Je suis inscrit à l’office de tourisme de la comcom. Récemment, la mairie m’a envoyé un courrier en AR et me demande de démonter ma yourte et d’enlever la roulotte et la caravane. Quels sont mes droits, comment défendre mon activité et/ou négocier avec la mairie? Merci de votre réponse et bravo pour votre site. François
Bonjour !
Il vous faut le règlement de zone Np2 que vous évoquez afin de voir ce qui est autorisé, ce qui est interdit.
Le Maire ne peut déroger à la réglementation, toutefois, il peut se tromper dans son interprétation. C’est pourquoi, il vous faut toujours vérifier.
Tenez-nous informés, et merci pour le compliment.
Bonne journée
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour, merci pour vos explications clair et précises. J’aimerais réaliser un projet professionnel d’accueil touristique sur le thème d’activités sur l’astronomie le tout sur un terrain non-constructible. Si je suis bien votre logique, la première étape après avoir trouvé un terrain STECAL uniquement, je pourrais alors faire une demande au maire de la commune pour obtenir son accord en vu d’implanter mes HLL et mon activité pro? comment m’assurer en terme de document que l’ accord du maire reste valable et celui-ci (ou la mairie) peuvent-il participer à la mise à disposition d’un terrain situé en zone STECAL en vue de la difficulté à en trouver en vente dans la zone souhaitée pour l’implantation stratégique de l’activité pro? Merci à vous.
Bonjour !
Pour savoir si votre projet est faisable, il vous faut demander la carte de zonage correspondant au terrain et le règlement afférent. Le Maire délivre les autorisations en fonction du règlement applicable. Il n’a pas le pouvoir d’y déroger. Il peut toutefois le modifier et l’assouplir lors d’une procédure de modification/révision du PLU.
Si le règlement est trop contraignant, il faut donc attendre la procédure de modification du PLU. Cela n’est pas lié à une zone STECAL ou non, c’est lié au règlement du PLU applicable à votre terrain.
Bonne journée et à bientôt
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Je dispose d’un terrain à batir, j’aimerais y installer une HLL pour ensuite le mettre en location comme une maison normale. est ce que j’ai le droit de le faire ?
Bonjour !
Merci pour votre intérêt à ce site !
La réglementation d’urbanisme disponible en Mairie vous indique s’il est possible d’implanter le HLL sur votre terrain. Le mettre en location relève du droit privé et non du droit de l’urbanisme.
Bonne journée
Jasmine – Droit sur terrain
Bonsoir,
porteur de projet depuis plus de 2 ans, les règles de droit me semblent souvent difficiles d’accès. Votre article, clair, précis et utile vient de m’aider grandement. Merci à vous !
Bonjour !
N’hésitez pas à nous en dire plus sur l’évolution de vos démarches, cela nous aidera à approfondir le sujet et à donner des exemples concrets !
A très vite !
Jasmine – Droit sur terrain