recours contre le Plan Local d'Urbanisme

Comment attaquer un PLU : le recours gracieux

Comment attaquer un PLU : le recours gracieux

Le PLU – Plan Local d’Urbanisme vient d’être adopté par le Conseil Municipal de votre Commune.

Le zonage attribué à votre parcelle ne vous convient pas mais alors pas du tout !

  • La Mairie le classe en zone agricole alors qu’aucune exploitation n’est plus possible et que la vocation agricole a disparu de ce terrain en friche,
  • La Mairie le classe en zone naturelle, alors qu’il est à proximité immédiate d’un hameau et raccordable aux réseaux publics,
  • ….Et bien d’autres possibilités…

Alors, quelle est la stratégie à adopter ?

  1. Vous demandez au Maire de revoir sa position. Vous intentez un recours gracieux.
  2.  Vous demandez au Tribunal d’annuler le PLU. Vous intentez un recours contentieux.

Les stratégies les plus courtes sont les meilleures, alors commençons par le recours gracieux !

Comment former un recours gracieux ?

Respectez surtout le délai de deux mois

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la publicité de la délibération ayant approuvé le PLU.

Et la publicité se fait obligatoirement par :

  • l’affichage pendant un mois en Mairie (prenez en compte le premier jour d’affichage), et
  • la mention de cet affichage en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département.

Prenez la date la plus tardive. Cette publicité doit mentionner le lieu où le dossier peut être consulté.

⇒ Publicité obligatoire de la délibération :

Demandez le retrait de la délibération approuvant le PLU

Le recours gracieux a pour objectif d’obtenir le retrait de la délibération approuvant le PLU. Si le Maire donne une suite favorable à votre demande, il retire la délibération attaquée dans le cadre d’une « délibération de retrait de la délibération approuvant le PLU ».

Après ce retrait, on se retrouve dans la situation après l’arrêt du projet.

Le Maire peut donc à nouveau modifier les documents (zonage, règlement, annexes…). Puis, il approuve à nouveau le PLU dans une nouvelle délibération.

Il faut prendre soin de bien rédiger son recours. Ci-dessous une proposition de modèle à compléter, adapter.

 

Modèle de recours gracieux

        Lettre recommandée avec avis de réception N°…………………..

        Objet :
Recours gracieux à l »encontre de la délibération du Conseil municipal de …………….en date du ……………….approuvant le PLU
Demande de retrait de la délibération susvisée 

Monsieur le Maire,

 J’ai l’honneur de former un recours gracieux, visant au retrait, pour illégalité, de la délibération du Conseil Municipal de (votre Commune) en date du (……….), approuvant le Plan Local d’Urbanisme de (votre Commune).

Cette délibération me paraît en effet entachée de plusieurs vices affectant aussi bien sa légalité interne que sa légalité externe. Je conteste notamment la légalité de ce P.L.U. pour les raisons suivantes :

Le classement de ma parcelle cadastrée section ……………..N°……………… en zone (agricole), (naturelle), (espace boisé)….résulte d’une (erreur matérielle), (erreur d’appréciation)….

  • Développez vos arguments de terrain : aucune vocation agricole en raison de la surface
  • Reprenez l’avis favorable du commissaire-enquêteur à votre demande 
  • Joignez plans, photos aériennes, extrait du PLU contesté, contradictions avec le zonage d’autres parcelles
  • Relevez les éventuelles contradictions entre les différents documents du PLU ou avec les documents supérieurs tels que le SCOT – Schéma de COhérence Territoriale, schéma d’Aménagement Régional ou avec les lois applicables

C’est pourquoi, je vous prie de bien vouloir réexaminer le dossier du PLU en ce qu’il classe mon terrain en zone ………………………..et de revenir sur la décision qui a été prise.

          En cas de refus, je me verrai contraint d’intenter un recours contentieux. Vous trouverez en pièces jointes tous les éléments nécessaires à l’étude de ma demande.

Vous remerciant de l’attention portée à ma présente demande,

         Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l’assurance de mes salutations distinguées.

          Monsieur / Madame Jean Peuplu

Pièces jointes :…………………..
………………….
………………….


Vos arguments : Erreur d’appréciation ou erreur matérielle ?

A vous d’étudier si le Maire a commis une erreur manifeste d’appréciation ou si sa décision est fondée sur des faits matériellement inexacts. En d’autres termes, le Maire a ignoré la situation préexistante.

Pour plus de précisions, vous pouvez lire nos articles :

Erreur de zonage au PLU / Erreur de classement en zone agricole / Erreur de classement en zone naturelle.

La sévérité des tribunaux sur la forme et la procédure

L’organisation d’une réelle concertation avec le public

⇒ L’insuffisance de concertation avec le public

⇒ La délibération qui définit les modalités de la concertation doit être respectée

⇒  En organisant une seule réunion de concertation alors que la délibération prévoyait nécessairement l’organisation d’au moins deux réunions publiques de concertation, l’administration communale n’a pas respecté les règles fixées. Le PLU a été approuvé au terme d’une procédure irrégulière. (CA Marseille, 17 décembre 2010, n° 10MA02529).

L’affichage en mairie du projet de PLU, sa publication dans le bulletin municipal, sa mise à la disposition du public et la réception par le Maire dans son bureau les habitants n’assurent pas la concertation prévue par le code de l’urbanisme. (CAA de Bordeaux, 4 mars 2010, n° 08BX03261).

Le dossier d’enquête publique : le Maire est tenu de respecter les règles

⇒ Le dossier soumis à l’enquête publique doit comporter, en annexe, les avis recueillis auprès des associations locales d’usagers et des diverses autorités administratives dont notamment le président du conseil régional et le président du conseil général.

Si ces avis ne sont pas joints au dossier d’enquête publique, la procédure d’élaboration du PLU est susceptible d’être annulée.

⇒ A titre d’exemple, le tribunal administratif de Rennes a annulé le PLU d’une commune en retenant pour seul motif le vice afférent aux conclusions du commissaire enquêteur étaient insuffisamment motivées, ne produisant aucun avis personnel détaillé et circonstancié.

L’avocat Rennais rappelle dans son article « L’annulation d’un PLU pour vice de forme » que les vices de forme à l’encontre d’un PLU – légalité externe – sont redoutables.


Le silence gardé : Qui ne dit mot refuse !

Le silence gardé pendant plus de deux mois contre votre recours gracieux vaut décision de rejet. Ce refus ouvre un nouveau délai de  recours contentieux de deux mois devant le tribunal administratif. N’attendez pas la dernière minute pour déposer votre recours devant le Tribunal administratif. Vous aurez à faire la reproduction de nombreux documents.


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Cliquez sur l’image pour accéder au guide du propriétaire face au PLU !
e-book3-Terrains-PLU

 

 

 

 

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Commentaires 12

  1. Bonjour Maître
    Nous venons de créer une association( 1 an) car notre commune accepte des permis de construire à tout va sans se soucier de répercutions sur notre cadre de vie et des infrastructures inadaptées et obsolètes.
    En effet plus de 64 maisons vont être construites sur différents terrains de la commune BEZU ST ELOI 1500 hbts (promoteurs et privés)…
    la préfecture à pourtant écrit à la mairie pour stopper ces constructions galopantes, le Maire boude ces decisions. Pourtant les services de l’état demande clairement à M Petit Maire, de réviser le PLU et ça depuis 2012.
    Ma première question Maitre: nous sommes sans réponse de la préfecture du 27, le maire nous snobe et avance dans ses projets, comment pouvons nous stopper ces constructions ?
    Ma deuxième questions y a t’il des passes droits ou des articles du plan d’urbanisme qui nous auraient échappés afin pouvoir faire n importe quoi sur notre territoire.
    Et enfin Maitre pouvons nous nous faire aider par un service de l’état pour le laxisme de nos élus et avancer sur ce dossier.
    Sincères salutations

    1. Auteur

      Bonjour,
      Je ne suis pas avocate mais juriste. Il est difficile de répondre à cette question sur le blog. Vous avez la possibilité d’attaquer les permis de construire délivrés si vous en êtes voisins et justifiez d’un intérêt à agir. Vous pouvez vous constituer en association Loi 1901 ayant pour objet de défendre les intérêts urbanistiques et l’environnement sur votre Commune.
      Vous pouvez demander copie de tous les permis de construire délivrés pour en examiner la légalité et éventuellement signaler toutes irrégularités au service du contrôle de légalité de la Préfecture. Le Préfet valide juridiquement les arrêtés et délibérations émis par les Communes. Ceci étant, j’ai pu constater lors de mon expérience professionnelle que des illégalités passaient à travers les mailles. C’est pourquoi, le signalement par l’administré peut amener le Préfet à en demander le retrait pour illégalité..
      Je pense que votre association pourrait signaler par lettre RAR pour obtenir une réponse toutes les illégalités constatées. Cela vous demandera une implication et un travail certain.
      Il n’y a à mon sens pas de recours à un niveau supérieur sauf à saisir la justice sur chaque permis de construire délivré si vous remplissez les conditions bien entendu.
      Tenez-nous informés
      Jasmine – Droit sur terrain

  2. Bonjour,
    Nous sommes propriétaire à côté de notre maison de plusieurs parcelles qui étaient jusqu’à présent constructibles. Le nouveau PLU va classer nos terrains en zone naturelle!
    Nous allons quasiment prendre complètement notre patrimoine.
    Le maire nous a dit que le conseil municipal avait refusé le PLU mais que les autres organismes dont je n’ai pas retenu les noms, avaient passé outre leur refus.
    Est-ce possible qu’un PLU soit accepté sans l’accord du conseil municipal ?
    Quels sont nos recours ?
    Merci pour votre réponse.

        1. Auteur

          Bonjour,

          Il vous faut intenter un recours à l’encontre de la délibération ayant adopté le PLU afin de remettre en cause le zonage affecté à votre parcelle.
          Le délai de recours est de deux mois, il faut agir vite et saisir le Tribunal administratif.
          Mon guide gratuit et mon guide du propriétaire face au PLU vous aideront dans vos démarches, ainsi que les différents articles et commentaires sur le blog « Propriétaires ».
          Le classement en zone naturelle doit se justifier dans la réalité et dans les documents du PLU. Une zone urbanisée ne peut être classée en zone naturelle sans risquer l’annulation pour erreur manifeste d’appréciation ou erreur matérielle de zonage.
          Vous disposez de droits pour agir et ne pas perdre votre patrimoine.
          La première étape est de récupérer l’ensemble des documents composant le PLU, délibérations comprises. Les services de la collectivité ont l’obligation de vous transmettre ces documents administratifs conformément au Livre III du Code des relations entre le public et l’administration. Vous devez formuler votre demande par lettre RAR, et demander à ce que ces documents soient enregistrés sur clé USB pour éviter les frais de reproduction.
          Je vous invite à lire les articles du blog sur le sujet ainsi que les commentaires, je donne régulièrement beaucoup d’informations détaillées.
          Bien cordialement
          Jasmine – Droit sur terrain

  3. Bonsoir,
    Je vous remercie pour la clarté de votre exposé et votre pédagogie.
    En ce qui me concerne, je viens de réaliser qu’une modification du PLU de ma ville a été prise en 2015 et qui concerne aussi mon terrain sur lequel une grande partie a été classée en zone EBC…
    Je le découvre aujourd’hui.
    Difficile, mais un recours est il possible ?
    Vous remerciant pour votre avis éclairé

    1. Auteur

      Bonsoir et merci pour le compliment !
      Je vous conseille la lecture de l’article « Quels sont mes recours contre le zonage du PLU. »
      Vous disposez de plusieurs voies de recours possibles lorsque les voies de recours contre le PLU son expirées :
      – Demande d’abrogation partielle du PLU au Maire au motif de l’erreur de zonage commise sur votre parcelle
      – Soulever l’exception d’illégalité à l’encontre d’un refus de permis de construire ou certificat d’urbanisme négatif au motif de l’illégalité du classement en EBC.

      Pour cela, il vous faut évidemment démontrer l’erreur commise et constituer un dossier clair et argumenté.
      Une consultation juridique d’avocat spécialisé en urbanisme vous sera précieuse pour positionner votre défense et la stratégie à adopter.

      N’hésitez pas pour plus de précisions, et merci de nous tenir informés.
      A bientôt
      Jasmine – Droit sur terrain

  4. Bonjour
    Je suis président de la association contre le projet du PLU et des OAP de la commune de herbignac 44410
    Le enquête publique ce est terminée début décembre 2016
    Le rapport est produit, le maire prévoit mi mars de réunir un conseil municipal extra pour voter son projet
    Je cherche de l aide pour faire un recours gracieux et/où contentieux dans les 2 mois suivant cette délibération

    Pouvez vous me aider

    Cdlt franck

    1. Auteur

      Bonjour !

      Je peux vous aider dans vos démarches administratives. Cela se fait dans le cadre de mes prestations de services (bientôt en ligne sur le site relooké !). Pour un devis gratuit, il faut écrire à l’adresse contact@droitsurterrain.

      Il vous faut déjà récupérer :
      – l’entier dossier de projet de PLU,
      – le rapport du commissaire enquêteur,
      – les avis des personnes publiques associées annexées à ce rapport,
      – la délibération de prescription de la révision du PLU,
      – la délibération tirant le bilan de la concertation et débat du projet de PADD,
      – la délibération arrêtant le projet de PLU…

      Vous disposez d’un droit d’accès aux documents administratifs, la Mairie est tenue de vous les communiquer.
      Ceci étant, vu le volume des pièces, il convient de demander à récupérer les documents sur une clé USB.
      Plus de précisions dans mon Guide « Soyez un propriétaire malin et bien dans vos droits ».
      Ces documents vous sont indispensables pour élaborer votre recours. Si vous faîtes appel aux services d’un avocat spécialisé en urbanisme, pour une consultation juridique ou élaborer le recours, il aura également besoin des documents ci-dessus visés.

      Tenez-nous informés,
      Bien cordialement

      Jasmine – Droit sur terrain

  5. bonjour Maitre,
    suivant vos conseils, j’ai obtenu les documents relatifs au PLU, ce dont je vous remercie.
    A ma demande de changement de zone au commissaire enquêteur, le Maire a répondu « avis défavorable » ce dont le C.E. a pris acte… Sans explication, comment puis-je me défendre? La loi n’oblige t’elle pas le Maire à s’expliquer, et peux t’on considérer comme faille dans la forme ce mépris?
    Vous remerciant pour l’avis que vous porterez à ma demande,
    Bien cordialement
    JpH

    1. Auteur

      Bonjour,

      Le commissaire enquêteur est en principe indépendant et n’a pas à suivre l’avis du Maire. Sinon, son intervention n’aurait aucun intérêt..
      Sa neutralité et son pouvoir d’investigation doivent l’amener à prendre sa propre décision sans être aucunement influencé par le Maire.
      Il vous faudrait consulter un avocat spécialisé en urbanisme. Muni de l’ensemble de vos documents, pour ne pas laisser passer les délais de recours…
      Demandez rendez vous et des devis gratuits pour savoir combien cela vous coûtera.Il faut réagir vite.

      Tenez-nous informés
      Bien cordialement
      Jasmine – Droit sur terrain

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