Construire sur terrain inondable
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Comment construire sur un terrain inondable constructible ?
Ségolène Royal, ministre de l’Écologie, et Sylvia Pinel ministre du Logement ont lancé vendredi 16 janvier 2015 un Grand prix d’aménagement :
« Comment mieux bâtir en terrains inondables constructibles ».
Ce prix vise à rechercher des solutions innovantes de construction pour rendre les habitants moins vulnérables aux risques d’inondation dans le cadre de projets d’aménagement. Cela s’inscrit dans le cadre d’une stratégie nationale de gestion du risque inondation, pour prévenir les risques inondation dont la menace s’aggrave avec le réchauffement climatique.
Construire sa maison sur un terrain inondable. Est-ce possible ?
Le Plan de Prévention des Risques Inondation – PPRI, identifie les risques d’inondation, qui constituent une menace pour la population. Il est annexé au Plan Local d’Urbanisme ou au Plan d’Occupation des Sols. Le Plan de Prévention des Risques est établi à l’initiative du Préfet. L’élaboration du PPRI relève donc de la compétence de l’Etat, non de la Commune.
Le PPR comprend une carte de zonage et un règlement qui s’applique aux demandes de permis de construire, travaux et aménagements en zone inondable. Pour connaître le zonage et le règlement qui s’applique à son terrain, on peut consulter le PPRI en version papier au service urbanisme de la Commune concernée. En principe, on peut aussi le trouver sur le site internet, portail de prévention des risques majeurs.
Petit Apparté :
Parfois, des terrains sujets à des risques moyens d’inondation se retrouvent englobés dans des zones à risques forts d’inondation. Le sujet est sensible car la responsabilité des auteurs des Plans est grande. Du coup, on pourrait dire que la tentation est d’ouvrir grand le parapluie. Les juges appelés à juger des erreurs commises dans ces zonages étudient de près les risques réels encourus.
A ce sujet, nous vous conseillons notre article : »PPRi, zone rouge à la loupe » ainsi que « zone inondable et colère des administrés« , ainsi que « PPRi contester le zonage« .
On a fait notre apparté, revenons au sujet de la construction en zone inondable.
Le site du Ministère de l’Ecologie, très bien conçu, permet d’identifier les risques près de chez vous (inondations, cavités souterraines, retrait-gonflement des argiles, séismes, ou encore mouvements de terrains).
Les constructions en zone inondable du Grand Prix d’aménagement 2015
Le Grand prix d’aménagement 2015, s’est intéressé à une construction individuelle à Saint-Pierre-des-Corps. Cet article est mis à jour le 27 mars 2016.
Les habitants sont concernés de près par les mesures de construction à prendre pour vivre en sécurité près d’un fleuve qui peut déborder. Parmi les constructions récompensées par le Grand Prix d’aménagement, se distingue une construction conçue pour résister aux crues : la maison Lunais.
Une construction posée sur une dizaine de pieux et dotée d’une pièce refuge
La maison toute en hauteur repose sur une dizaine de pieux et intègre les contraintes liées au danger du fleuve. Les conditions de construction sont strictes. Un architecte de la région, Jean-Yves Barrier, a planché sur ce dossier sensible. La famille Lunais souhaitait faire construire sa maison en rez-de-chaussée sur une parcelle inondable.
Les contraintes inondables limitaient l’emprise au sol à 10 % de la surface du terrain avec obligation de créer une pièce refuge en étage. La solution est venue en superposant deux logements indépendants mais communicants par une pièce refuge. Le rez-de-chaussée occupé par les grands-parents, et l’étage occupé par les enfants et petits-enfants.
- Le niveau de plancher du rez-de-chaussée est surélevé de 50 cm par rapport au niveau de la rue,
- La maison dispose de sa pièce refuge, imposée par le Plan de Prévention des Risques Inondation,
- Tout le bas de la maison est dans le style loft, avec du béton. On ne met pas de moquette en zone inondable,
- La maison est posée sur une dizaine de pieux,
Les frais supplémentaires de la construction ont été supportés par les deux familles. Il est dit dans l’article de la Nouvelle République que la maison a supporté un coût d’environ 350.000 €.
De manière plus générale, nous pensons que cohabiter et mettre en commun les frais importants de construction est une solution.
- Former sa mini-copropriété avec les personnes choisies, et encadrer l’indépendance des familles grâce à l’intervention d’un architecte,
- Mutualiser les frais de construction et d’aménagement, et d’entretien de la construction sur le long terme.
Une cabane sur pilotis dans une grange
La deuxième construction originale primée par le grand Prix est la création d’une cabane sur pilotis dans une grange. La grande boîte est perchée dans les combles, posée sur six poteaux en chêne. La cabane partage la toiture de la grange et utilise les deux ouvertures de celle-ci afin de recevoir la lumière naturelle. Une dalle en béton est glissée sous la boîte pour créer un sol.
Les possibilités de construire en zone inondable sont toujours liées à la réglementation applicable dans la commune concernée
Tout propriétaire d’un terrain situé en zone inondable devrait disposer du règlement du Plan de Prévention des Risques concernant son terrain dans sa Commune. On nous pose souvent la question : « Que puis-je construire sur mon terrain situé en zone inondable ? ».
Notre réponse est toujours la même : « Que dit le Plan de Prévention des Risques inondation applicable à votre terrain ? »
Situer le terrain inondable dans la zone du PPR – Plan de Prévention des risques
Les zones rouges établissent un risque élevé : la construction nouvelle en zone rouge sera refusée. Les zones bleues établissent un risque moyen : la construction nouvelle pourra être accordée sous certaines conditions. Les cartes de zonage du PPRI délimitent les différentes zones et risques qui s’y rapportent.
Le Règlement du PPRI établit les conditions de construction dans la zone
Le règlement précise les dispositions applicables pour chaque zone et donc chaque terrain. Des prescriptions techniques particulières y sont listées qui s’imposent aux permis de construire. Comme on a vu ci-dessus pour la maison Lunais :
- Hauteur des planchers,
- matériaux résistants,
- écoulement des eaux,
- rehaussement du bâtiment,
- évacuation des habitants par l’extérieur et pièce refuge…
Les constructions peuvent donc être autorisées dans certaines conditions, mais une zone rouge peut rendre totalement inconstructible un terrain.
Que faire si l’on estime qu’une zone bleue aurait été plus adaptée aux risques peu élevés d’inondation ? Une erreur a pu être commise, sur le zonage de la parcelle ou la délimitation de la zone.
Demandez la correction du zonage de sa parcelle
Le Plan de Prévention des Risques Inondation – PPRI est mis en révision ?
Il est temps de faire bouger les choses, d’être présent à l’enquête publique, de faire consigner ses observations par le commissaire-enquêteur dans le registre d’enquête.
L’une des adhérentes à Droit sur terrain est propriétaire d’un terrain traversé par une bande de zone rouge inscrite au PPRi. La ravine est sèche depuis des années et cette bande rouge rend une bonne partie de son terrain inconstructible. On appelle cela dans le jargon juridique une erreur matérielle.
Des procédures existent pour faire corriger les erreurs matérielles dans l’hypothèse où le PPRI a été adopté définitivement.
Vous contestez l’erreur matérielle en invoquant l’exception d’illégalité. Cette procédure vous permet de faire constater à tout moment l’erreur matérielle et l’illégalité d’un zonage.
Il est toujours temps de faire valoir ses droits grâce à l’exception d’illégalité !
Cela ressemble à un slogan ou à une publicité, c’est juste une manière de dédramatiser le terme ! 😉
Pour exemple, le Plan de Prévention des Risques de la Loire est en cours de révision et concerne 18 communes longeant la Loire, du val de Tours au val de Luynes. Les habitants concernés ont donc tout intérêt à s’intéresser de près à la concertation menée jusqu’au 13 mars 2016, afin de faire valoir leurs droits à la construction sur leurs terrains.
25 réflexions sur “Construire sur terrain inondable”
Bonjour,
Nous avons un projet de faire construire notre maison.
Aujourd’hui on apprend que la zone est dite inondable par la commune, mais le lotisseur nous dit que la zone n’est pas inondable. Les deux se contredisent, alors qui dit vrai ?
Sur les plans délivrés par la commune, notre parcelle n’est pas en zone inondable, alors qu’ils nous disent autre chose. Je ne sais plus qui croire, que penser, que faire…
Quels risques de construire en zone inondable ?
Dois-je poursuivre le projet ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Bonjour,
Je préconise dans mon guide gratuit du Propriétaire bien dans ses droits la demande d’un certificat d’urbanisme opérationnel dès le tout début des recherches et bien avant la signature du compromis.
Vous demandez à l’administration qu’elle vous informe sur toutes les contraintes réglementaires d’urbanisme s’imposant au terrain : zone à risque, zone inondable, zone mouvements de terrains, zones protégée pour partie au titre d’une législation spécifique, etc…
Vous aurez une information souvent bien plus fiable qu’en posant la question à l’oral.
La délivrance du CUo se fait dans un délai de deux mois à compter de la demande. Cela évite bien du temps perdu et vous confirme si vous devez poursuivre votre projet ou pas en fonction de la réglementation d’urbanisme applicable à votre terrain. Par ailleurs, il maintient les droits à la réglementation dans certaines conditions pendant 18 mois, ainsi que le taux le plus favorable de taxe d’aménagement.
Ainsi dans deux dossier traités cette année :
1. Un client a échappé à une augmentation de la taxe d’aménagement grâce à son certificat d’urbanisme qui a maintenu le taux communal de 5%, alors que ce dernier avait été augmenté à 20% au moment de la délivrance du permis de construire. Economie de 6000 euros.
2. Un autre client a pu obtenir un permis de construire sur la base de son certificat d’urbanisme alors que la nouvelle réglementation d’urbanisme interdisait son projet.
J’explique tout ceci dans mon guide gratuit.
Enfin, si vous voulez une information plus rapide, il convient de demander au service urbanisme de la Mairie ou à la DDT – Pôle Gestion des risques le plan de zonage du PPR i Plan de Prévention des risques inondation sur la parcelle cadastrée….située……, ainsi que le règlement afférent du PPRi.
Vous aurez la réponse à votre question, et c’est ce que le lotisseur devrait vous fournir dans un monde meilleur…
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Je suis soumis au PPRI zone bleu.
Je dois refaire 64 ml de clôtures en parpaing.
Le TN est à 143 cm, la côte PHE est à 240 cm.
Le PPRI oblige à ceci :
La création ou la modification de clôtures et de murs ne constituant pas un obstacle majeur à l’écoulement des eaux. Pour cela, au moins 30% de leur surface située entre le sol et la cote de la PHE, avec un minimum de 2,40 m NGF, devra être laissée transparente aux écoulements, sous forme de barbacanes, portails ajourés, grillages à mailles larges, etc.
Si je comprends bien 240 cm – 143 cm = 97 cm et 30% font 29 cm.
Si je souhaite élevé de 180 cm autorisé par le PLU sur 30 mètres je vois mal comment techniquement on peut laisser 9 m2 de transparence hydraulique.
Peut-on demander une dérogation en faisant tout de meme des barbacanes conséquent par exemple ?
Merci pour votre retour.
Bien cordialement.
Bonjour,
Sur le fond de votre question, il me sera bien difficile de vous être d’une quelconque aide. Sur une éventuelle dérogation au réglement, il existe la faculté de demander à la Commune d’accorder une adaptation mineure. Comme son nom l’indique, la dérogation doit être minime et justifiée par les contraintes techniques, topographiques du terrain.
Cela se négocie en direct avec le service instructeur de l’autorisation d’urbanisme.
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Nous avons acheté un bien en 2004.
Quand nous avons voulu réaliser des travaux nous avons appris que notre maison avait été construite sans permis !. ( Car le bien se situe en zone rouge).Je voudrais vraiment régulariser la situation ,je souhaiterais savoir s’il y a une possibilité d’obtenir un permis en passant par un architecte ? Dans la meme zone des voisins ont fait construire (habitation a l’étage) avec permis de construire ?
Bonjour,
Comme indiqué dans de nombreuses réponses, il conviendrait de savoir précisément ce qui est autorisé ou interdit dans le règlement applicable à votre parcelle.
Demandez au service urbanisme qu’ils vous communiquent le plan de zonage afférent à votre terrain (PLU et PPR), ainsi que le réglement afférent à ce zonage (PLU et PPR).
A bientôt de vos nouvelles
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Nous habitons une toute petite commune sans PLU ni PPR et on nous refuse le droit de construire car la décision s’appuie sur une étude hydraulique commanditée par la commune en 2002 et faisant état d’un risque d’inondation (centennal) sur notre terrain. Lorsque nous avons acheté le maire ne nous en a pas parlé… Et aucun document n’est visible sur les sites officiels. Ce refus est il normal, conforme, légal? Que pouvons nous faire? Nous sommes perdus face aux recours que nous pourrions avoir comme notre situation est moins classique (pas de PPR)?
Merci beaucoup pour votre aide, vos éclaircissements…
Cdt
Fanny
Bonjour,
Le code de l’urbanisme autorise le Maire à refuser un permis de construire pour motifs de sécurité, non forcément liés à une réglementation écrite.
Il conviendrait donc de demander par écrit (courrier recommandé) la copie de l’étude hydraulique pour analyser si le refus est proportionné au risque inondable sur votre parcelle. Sauf erreur, cette étude est un document administratif devant être communiqué à l’administré conformément au Code des relations entre le public et l’administration. Le droit d’accès aux documents administratifs est garanti par le recours gratuit à la CADA – Commission d’Accès aux Documents Administratifs.
Par ailleurs, si le Maire vous a opposé un arrêté de refus de permis de construire, il aurait du vous informer de cette décision au moins 15 jours avant de vous adresser le refus. Il s’agit de la mise en oeuvre de la procédure contradictoire qui vous permet de présenter vos observations écrites avant que le refus ne soit édité. Est ce le cas.
Auquel cas, il conviendrait d’intenter un recours gracieux (copie Préfet – service du contrôle de légalité) pour alerter sur le non respect de la procédure contradictoire. Je vous invite à lire mon article sur le retrait du permis de construire (rubrique Constructeurs).
En effet, si l’on considère que le refus de permis de construire est illégal du fait de l’absence de procédure contradictoire, le Maire doit procéder au retrait (arrêté de retrait du refus de permis) de l’arrêté de refus illégal. C’est un peu technique…En 2 mots, le retrait efface le refus et vous remet dans la position antérieure de l’instruction.
Ce qui simplifie beaucoup les choses pour discuter de la motivation du refus et préserver vos droits plutôt que de se jeter dans un recours contentieux (qui coûte beaucoup plus cher et beaucoup plus long et plus de cheveux blancs…).
Enfin, je vous conseillerai de bien lire vos contrats d’assurance (notamment habitation) pour vérifier si vous disposez d’une protection juridique. En effet, votre assureur peut éventuellement devoir payer vos frais d’avocat si besoin. Voir mon article dans la rubrique Propriétaires : Quand votre assureur prend en charge vos frais d’avocat.
Au plaisir de vous lire,
Bien cordialement
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour et merci pour la clarté et la rapidité de votre réponse.
Nous n’avons pas encore déposé le permis, c’est le maire+DDT qui nous ont seulement ‘dit’ qu’il serait refusé de part la zone inondable. Mais il n’a pas non plus été dit que cela pouvait se discuter… Comment s’y prendre alors, il s’agit seulement de tenter l’amiable avec le maire (qui nous dit lui qu’il ne décide de rien que ‘est la DDT qui tranche est-ce faux?)
Par ailleurs nous disposons sur ce même terrain d’emplacements de camping que nous ne pouvons pas non plus exploitéer (nous faisons aujourd’hui l’objet d’un procès verbal car nous les avions toujours utilisé jusqu’à présent) pour ces mêmes raisons de risque d’inondation, est ce la même chose c’est à dire discutable avec le maire? Le maire ne nous a jamais informé de rien et nous a envoyé un contrôle DDT… Nous sommes découragés car il s’agit aussi de nos revenus…
Merci de tout coeur
Fanny
Bonjour !
Je ne peux plus vous renseigner, il conviendrait de demander cette étude hydraulique, de l’étudier et la confronter à la réalité de la situation de vos terrains pour déterminer si elle vous est légitimement applicable ou s’il y a erreur.
Vous êtes actuellement dans les échanges verbaux (attention aux fausses informations, dérapages, conclusions hâtives…). Préférez les écrits ! Emails adressés à deux interlocuteurs au moins de la Mairie pour obtenir les renseignements souhaités qui seront plus fiables car écrits.
Tant que l’on ne vous a pas opposé un refus officiel, vous êtes dans les suppositions sur la motivation du refus. Seul un arrêté officiel de refus qu’il s’agisse d’un refus de permis de construire ou d’un certificat d’urbanisme opérationnel négatif vous donnera les éléments tangibles et sources du refus en citant précisément les textes de lois et réglementaires qui justifient ce refus.
Bien à vous
Jasmine Jovanovic
Bonjour , je possède un terrain classe inondable en zone bleue sur le Plan.Puîje envisager une maison sur pilotis.Je vous remercie.
Bonjour
Il vous faut demander copie du règlement du PPR inondation en Mairie pour le savoir.
Vous pouvez également faire votre demande de certificat d’urbanisme opérationnel, vous aurez une réponse écrite dans deux mois sur la faisabilité de votre projet.
De plus, le C.U maintient le régime de taxe d’urbanisme le plus favorable. Il ne faut pas s’en priver…:)
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour, Un PPRi de 2001 antérieur à la date de ma construction de 2004
m’empêche de m’assurer sur ce risque. Aucun document m’informait de ce PPR
seul préconisation 1 bassin de rétention pour le lotissement ,1 vide
sanitaire pour ma maison, les eaux de pluie ruissellent jusqu’au point le
plus bas soit chez moi. Cependant 10 ans passe sans soucis, puis la région
fait des travaux pour protéger les alentours d’inondation par un réseau
collectant l’eau de plusieurs ville pour l’ envoyer sur un lac . Lorsqu’ un
événement climatique important se produira ,ce lac débordera et refoulera
ce trop plein sur les canalisations jusqu’à moi étant au plus bas. Ma
vulnérabilité augmente donc Vers qui me retourner ? Merci
Bonjour !
La première étape est de disposer des éléments de réglementation afférents à votre terrain.
1/ Il convient de vérifier dans votre dossier d’acquisition les pièces annexes, et éléments d’informations relatifs au PPR en 2004.
2/ Il convient de demander à la Mairie qu’elle vous communique plan de zonage, réglement et extrait du PPR (réglement du PPR) correspondants à la parcelle cadastrée section……N°……….
Je conseille toujours en plus de ces éléments d’information détaillé de solliciter un certificat d’urbanisme, formulaire CERFA téléchargeable sur le site internet du gouvernement.
C’est simple et gratuit, avec vos références cadastrales, la Mairie vous informe sur la réglementation applicable dans un délai d’un mois.
3/ Il conviendra en ayant connaissance de l’ensemble de ces éléments de rédiger votre courrier à la Mairie sur la problématique que vous évoquez.
N’hésitez pas pour plus de précisions
Bien cordialement
Jasmine – Droit sur terrain
bonjour
Je possède un terrain de 800m2 en centre ville en zone marron dite zone inondable zone d’écoulement des eaux au PPRI je suis a 200 mètre de la seine et il y a des maison d’époque entre mon terrain et la seine mon terrain était accessible que a pied par un petit chemin en 2008 il y a un lotissement qui c’est crée par un lotisseur privé et la route passe devant mon terrain j’ai 40 mètre de façade sur rue donc depuis je bénéficie de cette route pour accéder a mon terrain en véhicule cool on ma autorisé a mettre l’électricité sur mon terrain car il y avait un abris de jardin de 20 m2 et on ma autorisé une adresse postal pour recevoir mon courrier tout les réseau passe devant mon terrain et le lotissement et pas en zone inondable la zone s’arrête a la route qui a était crée a se jour mon terrain et toujours en zone marron j’ai fait une de certificat d’urbanisme opérationnel en fessant la demande de projet de construction sur pilotis en mairie qui ma était refusé par le PPRI en me disant zone marron inondable écoulement des eaux que dois je fait pour construire sur se magnifique terrain entièrement entourer de maison merci a vous
Bonjour !
Mais que dit ce règlement zone marron du Plan de Prévention des Risques inondation ?
A vous lire
Jasmine – Droit sur terrain
Je vend un terrain dans l’eure et loir. Il y a des maisons avec sous sol et mon terrain qui se trouve au milieu. Soit disant qu’il serait inondable alors pourquoi ce qui se trouve autour ne soit pas inondé. Cela me semble vraiment bizarre. Combien me coûterait de faire examiner le terrain par un spécialiste ? Je vous remercie.
Bonjour Brigitte,
Avez-vous la certitude que votre terrain est bien classé en zone inondable ?
Quel est le zonage inscrit au Plan de Prévention des Risques inondation et le règlement qui s’y rapporte.
Avec ces éléments officiels en main, vous pourriez voir avec vos voisins les différences de traitement administratif entre vos différents terrains.
Par ailleurs, cela vous permettra de disposer d’un début de dossier pour interroger un bureau d’études spécialisé sur l’adéquation du zonage du PPRi à la réalité de votre terrain.
Si vous ne disposez pas de ces éléments.
Soit vous vous rendez en Mairie et demander copie du zonage et du règlement PPRi.
Soit vous faîtes des recherches sur internet : sites géorisques et prim.net « ma commune face aux risques ». Vous ne trouverez peut être pas sur votre Commune les éléments souhaités à jour.
Soit, vous écrivez à la Mairie pour qu’elle vous communique les éléments concernant le PPRi.
C’est une première étape de disposer d’un dossier administratif pour savoir exactement à quelle sauce a été mangé votre terrain par la Préfecture.Il y a parfois des erreurs de zonage, obsolètes ou inadaptés à la réalité de terrain. Il existe des procédures pour y faire face.
La première étape est de disposer de la réglementation applicable.
N’hésitez pas à revenir vers nous pour plus de précisions.
Bien à vous
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Je suis gérante d’un camping confronté à un zonage PPRI aléas rouge, ayant cependant à l’appui deux étude hydropique (dont une ayant était financée par l’état) démontrant que nous ne sommes pas inondable. Cependant la DDT, entêtée refuse notre demande d’homologation de 45 emplacement (120 emplacements dont 75 homologués et 45 et bien en attente). Et ce problème dure depuis 16 ans . Cependant les services de préfecture savent pertinemment du fait de la venue des contrôleurs que j’exploite mes 120 emplacements et non pas mes 75, et me disent nous fermons les yeux sur les 45 emplacements non homologués….
C’est incompréhension totale entre le fait qu’ils ne veulent pas m’homologuer ces emplacements tout en sachant que je l’ai exploite, sachant que si il y avait réellement un risque pour les personnes pourquoi me laissent-ils exploiter ces emplacements.
Une longue histoire qui retrace 16 ans de péripéties très handicapant pour l’entreprise et dévastant pour le moral.
Dans l’attente de. Oui lire, bien à vous
Bonjour !
Le règlement zone rouge du PPRi me paraît être l’obstacle majeur à vos demandes d’autorisations.
Les services administratifs ne peuvent déroger à la réglementation, risque aléa fort zone rouge.
Il convient de faire modifier la réglementation si elle est obsolète, ou inadaptée à la réalité.
Pour cela, deux possibilités :
1/Le PPRi est mis en révision.
Vous en profitez pour demander le changement de zonage, études à l’appui.
2/ Le PPri n’est pas prêt d’être mis en révision.
Vous sollicitez un certificat d’urbanisme sur le terrain.
Ce document d’information de la Mairie mentionnera la zone rouge du PPRI. Vous faîtes un recours auprès du Tribunal administratif en invoquant l’exception d’illégalité. Notre article sur le sujet : zonage illégal comment le contester.
En traduction, le certificat d’urbanisme repose sur un document illégal contenant une erreur manifeste d’appréciation de la Préfecture qui a classé à tort votre terrain en zone rouge.
Sur les décisions des juges vous pouvez lire notre article : PPRi zone rouge à la loupe.
A priori, je ne vois pas d’autre alternative à votre demande. Si d’autres lecteurs ont des expériences à nous faire partager sur le sujet, vos commentaires sont les bienvenus !
Bien vous,
Jasmine – Droit sur Terrain
Bonjour,
Nous connaissons une situation similaire à la votre concernant les emplacements de camping, peux t-on se contacter pour échanger sur nos situations?
Cordialement,
Fanny
Bonjour je viens d acheté une maison située en zone rouge inondable la maison à était construite en 2002 et la zone est passé inondable en 2003 j aimerai construire un garage d environ 40m3, est il possible de faire quelque chose dans ses conditions même en créant quelque chose de {démontable) merci
Bonjour !
Il vous faut consulter le règlement applicable pour savoir ce que vous êtes autorisé à construire.
Donnez vos références cadastrales au service urbanisme de la Mairie et demandez leur de vous fournir le règlement applicable à votre zone.
Vous saurez exactement ce qui est autorisé et interdit.
Tenez nous informés de vos démarches. 🙂
Excellente année 2016 à vous et vos proches !
A très bientôt
Droit sur Terrain
Jasmine
Bonjour,
J’ai un terrain inondable pour l’état pas pour moi. Je suis née a sauze, je connais l’Ardèche, ma mére ma donnée une toute petite maison et mon intention était de faire une pergola pour y étendre mon linge l’hiver à l’abri de la pluie. La mairie m’interdit de le faire, je dois démolir au cas où l’Ardèche viendrait chose qui n’est pas arrivée depuis cent ans. Mais bon ! Comment faire pour avoir des droits moi aussi et pas que la mairie ?!
Bonjour Madame !
Votre terrain doit être situé dans une zone inconstructible au Plan de Prévention des Risques Inondation, appelé PPRI.
Si c’est bien le cas, il vous faut étudier si le zonage prévu au PPRI est adapté ou non à votre terrain.
Des erreurs sont parfois commises dans le classement de terrains en zones inondables, c’est à étudier au cas par cas.
La première étape est donc de connaître le zonage s’appliquant à votre terrain.
La Mairie vous fournira copie des documents de plan zonage et du règlement qui s’y rapporte.
Revenez vers nous quand vous disposerez de ces informations !
Bonne journée, et à vous lire !