Clôture : nul besoin de déclaration
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Clôture : nul besoin de déclaration
Une déclaration préalable en Mairie pour l’édification d’une clôture
Mr et Mme B veulent édifier une clôture en limite de leur propriété et du chemin rural qui la borde. Pour cela, ils croient bon de déposer une déclaration préalable en Mairie pour obtenir une autorisation en bonne et due forme.
Il se trouve que la Mairie et les époux B sont en litige sur la délimitation de la propriété publique et de leur propriété privée. Ils ont déjà eu recours à un bornage judiciaire ! Les époux B sont donc soucieux de respecter les procédures.
Le 2 mars 2010, le Maire émet un arrêté d’opposition, s’opposant ainsi à l’édification de la clôture. Peut-être s’y attendaient-ils ? En tout cas, les époux B sont décidés à ne pas se laisser faire. Ils saisissent les tribunaux. Il s’ensuit 5 longues années de procédures. Les tribunaux rejettent la demande des époux B, ils font appel, et l’affaire arrive enfin devant le Conseil d’État.
Hors obligation du PLU, liberté pour la création de la clôture
Et que dit la juridiction administrative suprême le 23 mars 2015 ?
- L’édification des clôtures est dispensée de toute formalité.
- Les époux B n’avaient pas à déposer une déclaration préalable, ni à obtenir d’autorisation.
- Les époux B étaient libres d’édifier leur clôture.
- Le Maire n’avait pas le droit de s’y opposer ! L’arrêté d’opposition n’a pas de base légale…
Précision importante :
Néanmoins, le PLU Plan Local d’Urbanisme peut imposer de déposer une déclaration préalable pour autoriser l’édification d’une clôture. Dans ce cas, il faut respecter la réglementation locale.
Dans l’affaire des époux B, le Plan d’Occupation des Sols (ex PLU) ne l’imposait pas.
Ci-dessous l’extrait de la décision du Conseil d’Etat du 23 mars 2015 :
« aux termes des articles R. 421-2 et R. 421-12 du code de l’urbanisme, l’édification de clôtures est dispensée de toute formalité, sous réserve que les prescriptions du plan local d’urbanisme n’imposent pas, dans un secteur déterminé, le dépôt d’une déclaration préalable ; qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le plan d’occupation des sols de la commune d’Aspremont, dans sa version applicable au litige, imposait une telle formalité dans le secteur dans lequel est situé le terrain d’assiette du projet contesté ; que, dès lors qu’aucune déclaration préalable n’était imposée pour la réalisation de ce projet, le maire d’Aspremont ne pouvait légalement s’opposer à la déclaration déposée par M. et Mme B.. ». La Commune a dû verser 5 000 euros aux époux B.
Imposer sa clôture à la Mairie, sans recours aux tribunaux
Mais si les époux B avaient su cela avant. Faisons un retour en arrière de 5 ans et imaginons un scénario :
Les époux B édifient leur clôture sans déposer de déclaration préalable. Le Maire en colère, fait intervenir la police municipale qui dresse un procès-verbal de constat d’infraction aux règles d’urbanisme. Les époux B répondent au Maire par courrier :
« Monsieur le Maire,
Conformément aux articles R 421-2 et R 421-12 du Code de l’urbanisme, l’édification de clôture est dispensée de toute formalité. Par ailleurs, le Plan Local d’Urbanisme n’impose aucune formalité. Nous adressons copie de notre présent courrier et du procès-verbal qui nous a été notifié au Défenseur des droits afin qu’il prenne position sur notre affaire.
Ayant bien respecté les procédures légales, nous vous informons que nous laisserons notre clôture en l’état.
Veuillez agréer, Monsieur le Maire, nos respectueuses salutations. »
On peut supposer que suite à ce courrier, le Maire aurait demandé une consultation juridique à son cabinet d’avocat. Celui-ci aurait confirmé que les époux B étaient en droit d’édifier leur clôture sans autorisation.
Des années de procédure pour une clôture ?
ou
Connaître ses droits et obligations avant toute action ?
97 réflexions sur “Clôture : nul besoin de déclaration”
Bonjour,
Notre PLU précise:
« Constitue une clôture, toute édification d’un ouvrage destiné à fermer un passage ou un espace. L’édification d’une clôture doit être précédée d’une déclaration préalable dans les cas prévus à l’article R*421-12 du Code de l’Urbanisme. »
Le code de l’urbanisme renvoie lui au PLU (au point c) ), du coup je suis perdu, est-ce que je dois faire une déclaration de travaux ou pas pour remplacer ma clôture? (j’ai bien dis remplacer, donc techniquement, je ne fait pas d’édification d’une clôture 😉 )
Merci pour cet article sur la clôture et l’autorisation de cette dernière. J’envisage de faire recours à des experts pour installer une clôture commercial sur mon terrain d’entreprise. Le cas que vous décriviez est très intéressant.
Bonjour,
J’ai déposer une déclaration préalable pour poser une clôture qui fait le contour de notre terrain et la pose d’un portail coulissant.
Sur le PLU j’avais lu que les clôtures étaient autorisé à condition de ne pas dépasser 1.80m.
Or, au moment de déposer la déclaration en mairie, la conseillère de l’urbanisme ma dit que les portails et clôture en façade ne devaient pas dépasser 1.50m et ce sur 5 m de réservation entre la voie public et l’intérieur du terrain.
M’étant appuyer à l’époque sur le PLU , j’ai déjà acheter mon portail 1.70m de hauteur, ainsi qu’un partie de mes clôtures, et qu’il m’est impossible de rechanger la marchandises aujourd’hui.
De plus, j’ai relu le PLU, et les indications données par la conseillère de l’urbanisme sont introuvables.
La conseillère m’a demander de modifié les côtes sur les plans que j’avais fourni, tout en me disant de quand même installer mon portail ne respectant pas les règles qu’elles m’a transmise.
Et là, je me sens bloqué. Je ne sais sur quels documents me fier, je ne sais pas non plus si je dois installer mon portail et mes clôtures au risque que la mairie m’indique que c’est à refaire.
Que dois je faire ?
Bonjour,
Nous n’avons pas de litiges mais nous nous posons des questions quand à la modification de notre clôture actuelle.
Nous sommes en maison individuelle sans mitoyenneté, et nous souhaiterions retirer 30m de haie de lauriers roses, moitié côté rue, moitié côté voisin, et retirer également l’ancien grillage afin de, d’une part côté rue, remplacer ce grillage par du rigide ou un mur de clôture sur voie, et d’autre part, côté voisin, remplacer le grillage également ou mettre des panneaux de bois.
Est-ce que de tels travaux nécessitent une déclaration préalable et/ou l’autorisation de nos voisins pour leur côté?
Bonjour devant construire un mur de soutènement pour ma cour en bordure d’une départementale, celui-ci fera de 0,2m à 1.0m de hauteur car route en pente. Commune rurale sans PLU, POS… Ai-je une déclaration hormis de courtoisie à faire en mairie ou ailleurs? A priori si j’ai bien compris, non, car moins de 2m de haut et pas en zone précisée selon R.421-12. Merci pour votre réponse
Re bonjour,
Déjà répondu !
Bonjour, merci pour votre article qui précise les obligations quand à l’édification de clôture . Pour être certain que j’ai bien compris, pouvez vous me confirmer le point suivant. La construction d’un muret de soutènement d’une cour (hauteur max 2m) en bordure d’une route départementale sur une commune sans PLU… (200 habitants) sous réserve que celui ci n’apporte pas une gène visuelle aux usagers, n’est pas soumis à déclaration. Ce qui est confirmé par les articles R 421-2 et R 421-12 du Code de l’urbanisme, l’édification de clôture est dispensée de toute formalité. Merci d’avance si vous trouvez le temps de me répondre.
Bonjour,
Le RNU Règlement National d’Urbanisme s’applique dans les communes qui ne disposent ni d’une carte communale ni d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU, PLU intercommunal).
Les règles d’urbanisme applicables figurent aux articles L 111-1 à L 111-25 et R 111-1 à R 111-53 du Code de l’urbanisme.
Dans certains cas énumérés dans l’article du blog listés par le code de l’urbanisme ARTICLE R 421-12 , il convient de solliciter une demande d’autorisation:
Doit être précédée d’une déclaration préalable l’édification d’une clôture située :
a) Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé en application de l’article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l’article L. 621-30 du code du patrimoine ;
b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l’environnement ;
c) Dans un secteur délimité par le plan local d’urbanisme en application de l’article L. 151-19 ou de l’article L. 151-23 ;
d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.
Pour disposer de l’interprétation par l’administration de l’ensemble de ces règles d’urbanisme applicables à votre terrain, il est conseillé de commencer vos démarches par la demande d’un certificat d’urbanisme opérationnel.
ma propriété longe le chemin privé communal.Elle est bordée par un talus qui forme clôture et ligne démarcative et qui m’appartient exclusivement. En septembre 2004 l’EDF détériore montalus pour installer une ligne électrique chez un voisin situé enface et empiète de 2mètres environ . Le 26.10.2005 maire m’envoie un « arrêté d’alignement » disant que la limite du domaine public est définie par le document cadastral. Le 2.12.2005 il m’envoie un nouvel arrêté d’alignement reculant mes limites de la bande de terre occupée par la ligne électrique.Je fais un recours gacieux.Néant. Je saisis le Tribunal administratif qui annule l’arrêté pour illégalité.Le maire fait appel. La Cour adm. confirme. Donc je retrouve mes limites……. selon l’arrêté du 26.10.2005 qui n’a pas été annulé ni retiré par le maire. Le maire refuse de me laisser disposerr de la bande de terre occupée et construit dessus des buses. En 2014 , je le préviens par écrit , que je souhaite poser une clôture provisoire selon l’arrêté du 26.10.2005 en attendant la décision du tribunal saisi de la destruction de mon talus-clôture. En juin ,des amis m’installent la clôture en grillage en retrait de 20 cm de mes limites « cadastrales » . Je m’absente deux jours.A mon retour la maire a fait détruire (je dirais vandaliser ) la clôture , que je retrouve pèle-mèle au milieu de mon entrée. L’EDF qui a détruit l’ouvrage clôture qui m’appartient et installé une ligne électrique chez moi , s’en sort très bien , elle a cassé ma clôture pour installer la ligne mais ……elle dit qu’il n’est pas chez moi, elle a fait faire seule une géolocalisation par l’entreprise qui fait presque partie de la maison , et ça passe …….c’est moi qui suis condamnée à lui verser de l’argent et les travaux sont à ma charge ………. le maire qui a édicté un arrêté dans le but de m’empêcher de poursuivre EDF , s’en sort très bien ……….. je suis condamnée à lui verser la même somme ……. et cela a duré DIX HUIT ANS !!!!!
Quand je lis vos conseils, qui peuvent sans doute rendre service à certains, il ne faut pas oublier de leur dire, que ces articles de Loi et autres n’engagent que les gens honnêtes. Devant les tribunaux, la « parole de l’administration » est prépondérante sans justificatifs.Et je vous assure que certains savent utiliser et fabriquer des amalgames et mensonges auxquels apparemment les juges se font prendre facilement., jusqu’à changer le nom des rues et numéros de parcelle, et le juge qui a les documents sous les yeux ne voit rien . Comment faut-il faire ? Quels sont les moyens de recours, quand vous êtes la victime d’un maire,et des services publics qui détruisent volontairement un ouvrage parcequ’il marque vos limites cadastrales qui les gênent. Je suis la victime, j’ai dû dépenser plus de 150.000 euros pour tenter de me défendre, croyant que toutes les preuves que j’avais (constats d’huissiers, reconnaissance de ma propriété sur l’ouvrage par expert judiciaire etc…. ) seraient reconnues. Il m’a été dit qu’ils « se sont mieux défendus que moi . J’ai perdu ma clôture, une partie de ma propriété, j’ai une ligne électrique chez moi, je dois faire reconstruire ma clôture ( et là le maire va sans doute s’y opposer ) et c’est moi que la ….. justice condamne. Si quelqu’un peut me dire où j’ai pêché , je l’écouterai avec attention !!! Merci de m’avoir lue.
Bonjour
Nous souhaitons réaliser une clôture (mur 1m70) avec portail et portillon nous avons demandé à notre mairie si cela était possible ils nous ont dit que oui nous avons donc commencé les travaux. A peine la fondation réalisée Mme le maire nous a appelé pour nous indiquer qu’en fait il faut une déclaration préalable. Ce que nous avons fait mais elle refuse maintenant de traiter le dossier puisque nous sommes au bord d’une départementale et qu’il faut prévoir un recul de 5m (règle de la DDE). Néanmoins, dans le PLU de la commune il n’est spécifié nul part qu’il faut faire une demande de travaux (le mur doit seulement faire moins de 2m) et que la clôture doit être « à l’alignement des voies ». Il ne savent pas justifier quel texte impose la demande de travaux et ne savent pas non plus me fournir le texte de la DDE qui impose le recul contrairement à ce qu’indique le PLU.
Nous ne savons donc plus quoi faire ni qui contacter pour nous aider.
Je vous remercie de vos conseils
Bonjour,
Je crois que mon commentaire n’a pas marché la dernière fois, je le remet donc.
Nous souhaitons installer une cloture en bordure de chemin. Le plu contraint à une hauteur minimum & maximum le soubassement maçonné (50 cm à 100 cm), mais n’oblige pas explicitement à déposer de déclaration préalable.
N’étant pas dans une zone spécifique (zone avec bâtiment classé ou autre), il me semble que notre cloture peut tout à fait être réalisée sans déclaration préalable de travaux.
Ma lecture est-elle bonne ?
Merci,
Rémi.
Bonjour,
j’ai vendu en 2001 une maison, dont l’acte prévoyait l’obligation pour l’acquéreur de clore à ses seuls frais soit au moyen d’un grillage plastifié vert d’une hauteur maximale de1.80 mètre doublé d’une haie végétale, soit d’un mur en maçonnerie ou palissade. Qui correspondait au POS de l’époque.
Obligation à reprendre dans les actes ultérieurs.
Il a retenu un grillage et haie végétale.
J’ ai conservé un terrain contigu à cette propriété et lors de sa revente en octobre 2020,par le propriétaire j’ ai constaté que la clôture était telle qu’il l’avait faite et son notaire m’ a confirmé avoir repris cette obligation dans son acte.
le nouvel acquéreur vient de me de me soumettre un projet de remplacement de la clôture, par une palissade en treillis soudé verte avec base béton et brise vue couleur bois, de 2 mètres entièrement à sa charge .
il me dit l’avoir fait à la demande de la mairie du village, je ne sais pas pourquoi, où je ne réside pas.
il m’est demandé si je ne m’oppose pas au projet décrit ou si je m’oppose au projet décrit.
L’actuel PLU prévoit :
« En limite séparative :pour les clôtures :
Elles ne devront pas excéder 2 m de hauteur et seront composées :
– soit d’une haie vive doublant éventuellement un treillage ou grillage, vert ou gris,
– soit d’un mur en maçonnerie pleine, recouvert d’un enduit ou à « pierres vues »,
d’une hauteur de 0,60 m minimum, doublé d’une haie vive, »
Pour la hauteur, son projet est de de 2 mètres, je ne pourrai rien dire, mais pour le surplus il ne colle avec le PLU.
Pour moi, la clôture n’est pas mitoyenne.
Je ne comprends pas pourquoi, la mairie demande mon accord pour ce projet .
Que dois-je répondre ? n’est ce pas à mairie de le faire ?
En vous remerciant beaucoup par avance pour votre aide
Christian
Bonjour,
Nous faisons actuellement construire sur la commune de CANOHES dans le 66.
Notre urbanisme n’autorise pas les mur de clôture mais du grillage. Le soucis est que nous somme en bord de route ( moins de 4m) . Nous avons donc la nuisance sonore et la dangerosité du lieu. Nous souhaitons faire un mur de 1m80 afin de ne pas avoir de vis à vis sur notre maison et également nous protéger de cette route. Que pouvons nous faire ?
Merci à vous.
Bonjour,
Est ce formellement interdit dans le règlement écrit du PLU afférent au zonage de votre parcelle, vous avez vérifié?
Bonjour moi j’ai demander à la mairie s’il fallait faire une quelconque demande pour faire un mur de seulement trois rang il mon dit que oui …..
J’ai eu le commercial de mon constructeur de la maison et lui ma dit que non que la réglementation était en RNU et pas en PLU comment faire et qui écouter merci d’avance de vos réponse
bonjour,
Faîtes votre demande écrite par email / courrier.
Si PLU demandez communication du réglement écrit et zonage afférent à votre terrain.
Si RNU, vous pouvez demander un certificat d’urbanisme opérationnel qui vous renseignera sur la faisabilité de votre projet et passera dans les services instructeurs compétents.
Bonjour,
Je suis propriétaire d’une maison dont une partie de mon jardin se trouve frappé d’alignement.
Toute la longueur de mon jardin où se trouve un muret et la clôture de séparation avec la voirie est donc soumise à une servitude de la maire qui la caractérisée au sein du PLU comme étant un endroit réservé (zone ER).
Je souhaite installer une nouvelle clôture (mur anti bruit et démontable) car la clôture actuelle et vraiment en mauvais état.
Ai-je le droit de remplacer une clôture déjà existante dans une zone ER sur mon terrain ? doit-je effectuer une déclaration préalable en mairie si celle-ci ne dépasse pas 2 m de haut (mesure règlementaire) ?
Merci d’avance
Bonsoir.
Merci de la qualité des réponses apportées aux questions.
Apres un 1er refus, notre mairie a autorisé notre DP pour une cloture à 1.70max de hauteur.
Apres travaux, notre rue étant en pente, et pour des causes techniques et visuelles, nous avons été obligé de monter les poteaux à 2.00m pour y mettre les brise vue à 1.80 environ. Nous n’avions pas le choix en vue de la disposition de la rue,sinon cela aurait été trop haut .
Pensez vous que la ville puisse nous demander de démonter des éléments, sachant que le PLU de la ville réglemente la hauteur max à 2.00m?( Pour information , la ville souhaitait que nous mettions à la base des brise vue à 1.60m, alors que le PLU nous autorise 2.00m…n’est ce pas déja abusif ?)
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Merci pour votre message. Effectivement, la commune ne décide pas discrétionnairement d’imposer des hauteurs. Elle doit appliquer le règlement du PLU à la lettre.
Si ce règlement autorise 2 mètres, la mairie doit motiver par écrit sur quelles dispositions légales ou réglementaires elle fonde sa décision et demande afférente.
Bjr, J’ai construit ma maison en lotissement en mai 1985. A cette date, j’ai installé une clôture grillagée sur un côté de ma maison avec une haie. Cette haie étant très abîmée , j’envisage de faire un mur de 2 m de haut. Les terrains de ce lotissement sont tous côte à côte . La clôture que j’ai faite il y a 35 ans a été montée sur mon terrain et non sur celui de mon voisin. Je pense donc que je n’ai pas à avoir l’accord de celui-ci pour faire cette nouvelle séparation.
Faut-il que je dépose une demande en mairie. J’habite un pays avec 700 habitants.
Je vous remercie pour votre réponse.
Bonjour
Voyez avec le service urbanisme compétent à l’instruction des autorisations d’urbanisme. Pour ma part, je ne comprends pas la problématique.
Nous avons besoin de votre avis concernant un problème que nous rencontrons.
Le 28 novembre 2018 nous déposons à la mairie une déclaration préalable de travaux pour la pose d’une clôture et portail. Notre demande a été accepté le 18 décembre 2018.
Quelques mois plus tard nous commençons les travaux que nous faisons nous même. Cela s’étale donc sur des mois et nous laissons un trou pour un futur portillon à côté de notre portail.
Début novembre 2020 nous terminons les travaux. Entre temps nous avons déjà eu un soucis avec le maire car il ne voulait pas que le portail se trouve à cette place, mais vu que la déclaration avait été accepté il n’a rien pu faire heureusement.
Ce 23 novembre nous recevons un mail de la mairie nous disant que nous n’avions pas précisé qu’on allait mettre un portillon dans la déclaration préalable de travaux (effectivement c’est vrai nous pensions que portail incluait un portillon logiquement) et que c’était interdit de toute façon de mettre un portillon car c’est dangereux
Cela nous surprend car dans Fessy plusieurs personnes on un portail ET un portillon surtout notre voisin direct….de plus je ne vois pas ce qui est dangereux car que nous sortions de notre portail ou de notre portillon qui je précise s’ouvre chez nous , on sort sur la même route qui n’est pas passante (route communale qui sert à 5-6 maisons après la notre). Nous commençons à nous dire que Monsieur le maire à une dent contre nous suite à l’affaire du portail 🙂
Le lendemain, la mairie nous fais suivre un schéma comme quoi on à le droit qu’à un accès par maison (mais si je me trompe pas c’est accès voiture seulement non ?on a quand même le droit de sortir de chez nous à pied ? )
Enfin je regrette de ne pas avoir mis cela sur la déclaration préalable…mais je me renseigne sur internet et je vois que c’est que pour les portails cette déclaration je ne vois rien sur les portillons…
De plus ce portillon s’ouvre chez nous, il est exactement comme la clôture …Pourquoi nous ne pouvons pas rentrer chez nous à pied ?? Je trouve cela incroyable.. de plus Monsieur le maire passe environ 3-4 fois par jour devant chez nous pourquoi attendre que tout soit poser avant de nous dire cela 🙁
Pouvez-vous nous dire le recours que nous avons pour ne pas détruire tout notre travail et ainsi garder notre portillon ?
Bonjour,
Les situations de travaux effectués en contradiction avec l’autorisation délivrée est toujours délicate.
Effectivement, l’accès à la voie publique par véhicule n’est à priori pas comparable à un accès piéton, il faudrait qu’ils vous expliquent en quoi la création d’un accès piéton porte atteinte à la sécurité des personnes.. En l’état et sans recherches ni étude du dossier, je n’ai pas plus d’infos à vous donner…:(
Bonjour
Déjà merci pour cette mine d’information
voilà notre soucis;
Nous avons un permis de construire sur lequel figure une clôture en grillage rigide sur une hauteur de 2.00 mètres(Le PLU cependant la hauteur à 1,70 mètre mais le permis nous a quand même été accordé pour cette hauteur )
Cette clôture longe une servitude piétonne de passage à pieds de 2 mètres sur 20 mètres de long de large que nous devons laisser.
Nous n’avons pas encore clôturer cependant pouvons nous remplacer cette clôture en grillage rigide de 2 mètres de haut par un mur en parpaings de 2 mètres de haut sans faire une demande de permis de construire modificatif
Pouvons nous donc conserver cette hauteur et simplement passer d’un grillage(toujours pas monté) à un mur en parpaings
Merci pour l’aide que vous pourrez nous apporter
Cordialement
Bonjour
Nous avons un permis de construire sur lequel figure une clôture en grillage rigide sur une hauteur de 2.00 mètres(Le PLU cependant la hauteur à 1,70 mètre mais le permis nous a quand même été accordé pour cette hauteur )
Cette clôture longe une servitude piétonne de passage à pieds de 2 mètres sur 20 mètres de long de large que nous devons laisser.
Nous n’avons pas encore clôturer cependant pouvons nous remplacer cette clôture en grillage rigide de 2 mètres de haut par un mur en parpaings de 2 mètres de haut sans faire une demande de permis de construire modificatif
Pouvons nous donc conserver cette hauteur et simplement passer d’un grillage(toujours pas monté) à un mur en parpaings
Bonjour,
si le permis de construire autorise une clôture en grillage, je suppose qu’édifier un mur en parpaing vous met en infraction avec l’autorisation d’urbanisme délivrée.
De plus, si cette hauteur a été autorisée par erreur, cela risque d’être compliqué. Les travaux étant achevés, il s’agirait plus à priori d’une déclaration préalable que d’un permis modificatif. Ceci étant, vous aurez probablement une opposition à la DP compte tenu de ce que vous exposez…
Bonjour, nous avons acquis un terrain dans un lotissement privé. Nous souhaitons le clôturer et le reglement fait référence au POS dorénavant ma commune a édité un PLU. Le PLU autorise :
– mur enduit adoubé d’une haie arbustive
– haie avec ou sans grillage
– ganivelle / brande / clôture vivante
– panneaux de bois et autres dispositifs destinés à préserver l’intimité des constructions implantés en limite séparative et de leurs abords sur un linéaire de 5 m par limite à partir de la construction
ce dernier point n’est pas clair pour nous. nous souhaiterions mettre des panneaux en plastique recyclé et finir devant notre façade avec de la ganivelle. La ganivelle respecte le plu mais pas les panneaux qui sont à plus de 5 m de notre habitation. Pour avoir un minimum d’intimité nous souhaitons des panneaux d’1,80 m. la cloture fait tout notre terrain 80 m et notre terrain est à l’angle de la voie privée qui dessert les 2 rues du lotissement donc tout le monde à visu sur notre terrain. Nous avons présenté notre projet à tous nos voisins du lotissement lors de notre AG qui sont d’accord et apprécie le projet en vue des matériaux choisis.
Est ce que la mairie a un pouvoir sur une clôture dans un lotissement privé. La voie jouxtant la clôture est privé. Nous avons demandé un avis à la mairie qui n’accepterons pas le projet car plus de 5m de panneaux. Mon idée est de valider aupres de chaque membre du lotissement notre projet pour valider avec eux que le projet leur convient. Mais je ne sais pas si la mairie pourrait me demander de retirer ma clôture puisqu’elle ne respecterait pas le PLU en tout état de cause.
De plus, j’ai du terrain et on me dis que si je me recule de ma limite de terrain je n’aurai pas de déclaration de travaux à réaliser et la mairie n’aura pas de jurisprudence pour intervenir sur une cloture réalisé sur mon terrain, est ce correct ou juste des « on dit »?
Je vous remercie de votre aide.
Bonjour,
Le réglement écrit du PLU s’il n’est pas caduc s’impose sur votre lotissement et prime sur le PLU si c’est bien la question.
Toutefois, si le réglement de lotissement est caduc c’est le réglement du PLU qui s’applique de nouveau.
Sur les autres questions, il convient d’étudier si ce réglement de PLU est abusif dans ses dispositions. cela nécessite étude du dossier.
Bonjour,
Déjà merci beaucoup pour cet article et pour vos réponses.
Si vous permettez je vais exposer notre cas et j’aimerais avoir vos avis.
Nous sommes dans la même situation que les époux B « litige sur la délimitation de la propriété publique et la notre » ;-). Nous avons récemment construit une maison et dans notre permis de construire « accordé moins de 3 ans »; nous avons bien indiqué dans la Plan de masse qu’il y aura un mur de clôture enduit de 1,8 m, mais suite à notre courrier concernant le litige sur la délimitation.
Le Maire a répondu qu’il va vérifié avec le lotisseur le bornage mais en même temps il nous rappelle qu’il faut déposer une DP pour le mur.
Franchement, nous n’avons pas envie de déposer la DP car nous sommes sûr qu’elle sera refusée.
– Pour l’instant, le PLU est en cours de préparation et le POS n’indique aucune restriction.
– J’ai lu les comptes rendus des conseils municipaux de 2016 à 2020 mais je n’ai pas trouvé de restriction. Par contre, je ne sais pas s’il y a une décision antérieure ou non et sur le site web de la mairie c’est bien indiqué qu’il faut une DP pour la clôture.
– Nous ne sommes pas concernés par les deux autres cas de l’Article R*421-12 : site inscrit ou dans un site classé et le périmètre d’un site patrimonial remarquable..
Tous vos conseils à ce sujet seraient les bienvenus car je ne sais pas quoi faire pour le mieux ( le permis de construire valide notre demande de clôture ou je me base sur l’article R*421-12).
Merci d’avance.
Bonjour,
Il semble d’emblée dommage de ne pas déposer de DP si elle est instruite sur la base d’un règlement plus favorable et sans restriction.
La DP ne peut vous être refusée que si elle contrevient à la réglementation en vigueur et non arbitrairement.
Si vous attendez qu’un nouveau PLU vienne imposer des restrictions plus sévères, cela risque de vous porter préjudice.
Quoiqu’il en soit et si la réglementation en vigueur n’impose pas d’autorisation préalable, autant informer le maire que vous allez procéder à l’édification de cette clôture dans ces conditions.
Vous verrez quelle est sa réaction et quels textes de lois éventuels il vous oppose pour vous le refuser.
Sur le reste de votre question, je n’ai pas tout saisi (bornage, litige délimitation). Vérifiez bien ce que vous signez avec le géomètre…
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Le géomètre est passé et il a confirmé qu’on une partie des travaux (béton, bordure en béton) se trouve sur notre terrain donc nous avons trouvé un accord pour enlever tout le béton qui dépasse.
Nous avons déposé une DP pour notre mur et nous attendons la réponse de la Mairie s’il y a un refus nous allons demandé les textes de lois suivant votre conseil.
Entendu, à bientôt
Bonjour,
j’ai fais l’acquisition il y a un an d’une maison dans un autre département destinée à être ma résidence principale et comme je suis en invalidité avec tout le confort au rez de chaussée. Les travaux d’isolation et de remise aux normes en passage de câbles électricité avec prises de terre… etc, sont encours avant mon déménagement prévu dans 3 mois et j’ai 6 chiens et je suis déclaré exploitant agricole.
D’après notre vieille voisine de gauche le mur de clôture latérale arrière droit s’est écroulé il y a quelques années et figure bien sur le cadastre. Il ne reste que la fondation, car le voisin de droite avait fait un écoulement de ses eaux pluviales prés du muret de clôture et creusé pour faire une tranchée qui l’avait fait basculé.
A la place de son coté avant mon arrivée, il avait planté des petits piquets de fer et un simple grillage d’un mètre pas tendus. bref lorsque je viens avec mes chiens je dois toujours les empêcher comme je peux de les voir sauter dans la propriété voisine, mais souvent ils sautent et vont chez les voisins, donc j’évite de les lâcher et donc pour empêcher cela de ma propre initiative j’ai donc depuis 15 jours remonté un muret sur la fondation existante et avec un retrait de 5 centimètres. j’ai mis 2 hauteurs de parpaings puis mis un grillage dessus le tout 180 sans déclaration administrative.
En fait, je suis tombée sur votre article qui fait référence à : Article R421-2. j’ai lu qu’on pouvait être dispensés de toute formalité si …… g) les clôtures, en dehors des cas prévus à l’article R 421-12, ainsi que les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière !
j’ai donc regardé dans mon acte notarié et figure l’inscription d’un PLU dans la commune et une rubrique clôture : en façade, les clôtures n’excéderont pas 1 mètre de hauteur et seront constituées soit de haies vives, soit de dispositifs à claire voie comportant ou non un mur bahut d’une hauteur maximale de 60 centimètres et qui sera traité en harmonie avec la façade du bâtiment principal.
les clôtures sur limite séparatives latérales ou de fond de parcelle ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur. ces clôtures seront constituées de dispositifs à claire voie comportant ou non un mur bahut d’une hauteur maximale de 60 centimètres ou de haie vive.
Dans tous les cas, les clôtures pleines ou supérieures à ces hauteurs ne sont autorisées que lorsqu’elles répondent, ou a un caractère des constructions édifiées sur l’unité foncière concernée, ou a une utilité tenant à la nature de l’occupation. Elles sont interdites sur la façades avant et dans les marges de recul.
mes questions, suis je dispensé comme je comprends l’article d’aller le déclarer comme je suis exploitant agricole ?
et également que je comprenne le terme : une clôture latérale c’est aussi les clôtures des côtés de maison du devant au fond arrière du jardin ?
et troisième question, merci pour votre conseil pour cette question car, devant la maison c’est une départementale très fréquentée la route de la mer et moi j’ai l’intention de mettre sur le muret de 60 centimètres aussi un grillage rigide comme j’ai mis sur les côtés, afin de ne pas les protéger qu’ils n’aillent pas se faire écraser et surtout que je dois séparer les mâles des femelles lorsqu’elles sont en chaleur, je ne peux pas les faire sortir sur le même gazon, ils seront sots les mâles en reniflant les chaleurs et surtout il me faut éviter qu’ils feraient des chiots consanguinité, je dois impérativement à ces moments là les séparer en mettant des chiens dans le jardin devant la maison et les autres à l’arrière. Donc je veux mettre un grillage rigide également mais pour faire les 180 comme sur les cotés.
sur le PLU rubrique clôture il n’y a aucun cas de référence pour clôture de type agricole.
seul la rubrique type d’occupation des sol interdites : la création et l’extension de bâtiments agricoles, les établissements d’élevage d’engraissements et de transit d’animaux vivants de toute nature (sauf les établissements de transit et de vente de petits animaux domestiques tels que chiens, chats oiseaux singes rongeurs etc… )
II- sont autorisés sous certaines conditions : les exhaussements et affouillements des sols lorsqu’ils sont liés à la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés. – la création, l’extension ou la modification des Etablissements à usages d’activités artisanale, commerciales ou de services comportant des installations classés pour la protection de l’environnement ou non ne sont autorisés que dans la mesure ou ils satisfont à la législation en vigueur les concernant. – les activités de caractère agricole, concernés ou non par la législation sur les installations classés sous réserves qu’elles soient limitées à la satisfaction des besoins propres à chaque exploitation en matière de stockage, conditionnement ou transformation.
merci pour vos conseils.
voilà il n’y a pas d’autres références à l’agricole ou cloture. donc puis je réhausser avec le grillage le muret pour protéger mes chiens de la départementale et qu’on ne me les volent pas non plus.
bonjour
je suis en copropriété avec 6 proprios!
l’un des coproprietaires veut changer la barriere en bois par une en alu et couleur gris le portillon est déjà gris;çà ne change rien en longueur ou hauteur
doit il nous demander une autorisation à nous les coproprio,nous montrer le devis de cette barriere,puis demander l’autorisation en mairie!ci-joint le mot que nous nous a envoyé ce coproprietaire
merci de l’attention que vous me temoignerez:-
-« mail:Nous souhaitons changer la barrière en bois de notre terrasse et mettre à la place une barrière en aluminium correspondant au portillon la barrière sera de couleur grise comme le portillon vous trouverez ci-joint le devis que nous avons fait faire auprès de Mister menuiserie vous pourrez voir le visuel de la barrière avec la référence du devis. Merci de nous donner votre accord par retour de mail. Nous ferons par la suite une demande en mairie. Cordialement. Torterat/Ponchon
Bonjour,
Voyez avec le syndic.
Bonjour,
Nous venons de recevoir un refus pour une clôture en bord de route, en composite gris, le nouveau PLU demandant haie ou mur.
Suite à la lecture de votre site j’ai vérifié et le PLU n’oblige pas à faire une demande préalable de travaux, pouvons nous donc construire notre clôture?
De plus, de nombreuses clôtures très récentes ont été construites sur le modèle qui nous intéresse donc je trouve etrange le refus qui nous est opposé, sachant qu’il est également demandé une continuité esthétique et que nous avons une maison bois.
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
a priori et selon ce que vous dites le règlement du PLU réglemente les clôtures…
Nous possédons un terrain en indivision de 2600 m2 situé dans une commune de la Marne proche de Reims, en bordure d’une rue de la commune. Ce terrain est situé dans une zone classée Zone à urbaniser pour des opérations d’ensemble et se trouve mitoyen de terrains que la commune ne va pas tarder à vendre pour créer un nouveau lotissement. Sa composition est particulière, au fond une parcelle plate de 850 m2 environ en forme de rectangle 30 x30 environ. Sur un autre côté une parcelle de 650 m2. Les deux parcelles peuvent être desservies par un accés privatif à partir de la rue. Au centre, un trou à combler, ancienne carrière de sable, 1,70 m de profondeur maxi par rapport au niveau du sol.
Monsieur le Maire, ayant des vues sur cette parcelle, à fait une offre de prix inférieure de 60% minimum au prix du marché pour un terrain non viabilisé. Refus de notre part en raison de du prix proposé.
Nous souhaitons faire construire et avons demandé un certificat d’urbanisme opérationnel qui est revenu négatif. Surprise, la commune dépend du service d’urbanisme de l’agglomération du Grand Reims et c’est le maire qui à signé son propre avis sur la question … en motivant comme suit : Le projet est situé dans la zone 1AU du PLU destinés à une zone d’urbanisation future à vocation d’habitat mixte et de commerces ou d’artisanat compatibles avec la vocation résidentielle de la zone. Les constructions y sont autorisées dans le cadre d’une ou plusieurs opérations d’aménagement d’ensemble. La construction d’une maison individuelle ne constitue pas une opération d’ensemble. En outre elle peut être de nature à compromettre les orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) prévues dans cette zone.
Questions :
1 – Faut t’il attendre que que la construction d’un lotissement débute sur le terrain voisin de la même zone pour pouvoir construire notre propre maison sur notre terrain ? De quel droit notre terrain est t’il soumis à ce calendrier?
2- Qu’entend t’on par compromettre les Orientations d’Aménagement et de Programmation future prévues dans cette zone ?
3 – Le Maire pourrait t’il demander une expropriation pour cause d’utilité publique car il est hors de question de vendre au prix proposé ?
4 – Que se passe t’il si nous trouvons un acheteur au prix souhaité, le maire s’il souhaite prémpter devra t’il s’aligner sur le prix offert par notre acheteur ou comme il le prétend faire réaliser une évaluation à vil prix par les domaines ?
5 – A ce stade pouvons nous librement faire réaliser une division parcellaire sans que le Maire ne puisse s’y opposer ?
Merci pour votre éclairage
Bonjour,
Vous êtes tenu et contraint par ce règlement de zone AU et OAP, dont la réalisation et calendrier dépendent de la commune
La réglementation s’impose sauf à la faire annuler en justice.
L’expropriation est une procédure distincte qui a cours pour les opérations d’intérêt général, et dont l’utilité publique est justifiée dans des délibérations et actes spécifiques.
J’ignore quelle serait l’intérêt d’une division parcellaire en l’espèce. En tout état de cause, la problématique à résoudre serait plutôt d’établir une stratégie claire vis à vis de la situation de vos parcelles dans le PLU et dans cette zone AU doublée d’une OAP.
Bonjour,
Nous souhaitons rénover une clôture faisant actuellement 1,80 m et conforme à un ancien PLU. Notre maison jouxte 2 voiries d’un lotissement (maison a l’angle de 2 voies lotissement : 1 voirie coté jardin principal de la maison et 1 voirie coté façade de la maison. Les 2 clôtures conforment a l ancien PLU sont à 1,80m. Nous avons déjà rénové la clôture en façade sous l’ancien PLU. La clôture que nous souhaitons rénover est coté jardin mais donc également en limite de voirie. Nous souhaitons simplement rénover cette clôture actuelle en bois pas une autre matière (lame pvc ou alu classique) sans en modifier la hauteur. Cependant depuis le début d’année le PLU a changé et la règle est que les clôtures en limite de voirie doivent avoir une hauteur maxi de 1,50m. Ceci exposerait notre jardin à la vue de tous, serait une insécurité pour nos enfants et esthétiquement d’une hauteur différente de notre clôture en façade à 1,80m. Est-on soumis à cette règle de limitation à 1,50 m pour la rénovation/réparation de notre clôture auparavant à 1,80 m ? Merci par avance. Vous souhaitant une bonne journee. Bien cordialement.
Bonjour,
Une demande de certificat d’urbanisme opérationnel adressée à la mairie à la date où vous avez posté votre question, vous aurait permis de gagner du temps pour avoir la position officielle de l’adminitration d’ici un petit mois. Si vous êtes dans un lotissement, vous devez respecter le règlement du lotissement s’il n’est pas caduc. A voir avec la mairie. Vous devez respecter un éventuel cahier des charges du lotissement se superposant au règlement et ne connaissant pas la caducité. Ces questions résolues, vous êtes soumis au PLU en vigueur. Je suppose que ce règlement régit la construction de nouvelles clôtures mais n’évoque pas le cas des nombreuses clôtures existantes d’une hauteur de 1,80 mètres… Si le matériau est autorisé dans le PLU en vigueur, et sous réserve de lire attentivement le règlement ou les règlements applicables à votre situation spécifique, je pense que la commune aurait du mal à s’y opposer. Toutefois, cela nécessite lecture des réglementations locales et du lotissement.
Bonjour
Nous sommes en construction dans un lotissement . Avec l’accord des 6 parcelles du lotissements nous avons obtenu une modification du permis d’aménagement déposée par le lotisseur .Nous changeons de place la clôture et le portail en accord avec le voisin . Nous sommes tous les deux sur nos terrains respectifs . Devons nous déposer une modification de PC en mairie ?
Merci pour votre réponse
pascale
D’après l’article R.421-12 du code de l’urbanisme, l’édification de clôture n’est pas soumis à Déclaration Préalable sauf dans certains cas détaillés dans l’article en question. Parmi ces cas, le fait que le PLU contienne une clause qui « soumet les clôtures à DP ». Ce qui est le cas dans mon PLU, écrit en ces termes : « édification de clôture soumis à DP ».
Une édification suggère que l’on parte de zéro, sans existant, c’est bien cela ? Il est après tout logique de devoir signaler le fait d’installer une clôture qui n’existait pas avant. Ce n’est pas clair comme s’il était écrit « édification ou rehaussement » ou « édification ou modification » ou « édification soit toute construction existante ou non » etc.
Donc qu’en est il d’un simple rehaussement (modification) ? Que ce soit en ajoutant une rangée de parpaings ou un petit brise vue comme les autres maisons du quartier, dans la limite de la hauteur autorisée bien sûr.
Sachant bien sûr que la clôture privative en question ne donne pas sur la rue et est même invisible de la rue (donc pas de « mitoyenneté » avec la rue, la mairie).
Comme il y a un flou étymologique tout de même, que se passerait il si par exemple un voisin décidait de dénoncer le rehaussement au nom de l’absence de DP pour « édification de clôture » comme stipulé dans le PLU ? Il faudrait se défendre et faire jurisprudence ou quelque chose comme ça ?
Merci pour vos eclaircissements.
Bonjour,
A priori, si les clôtures sont réglementées par le PLU il convient d’en respecter les dispositions. Si je suis votre raisonnement, il suffirait que je dépose une demande conforme au PLU, puis par la suite je fais comme je veux avec un rehaussement supérieur aux normes du PLU? Je ne sais pas si jouer sur les mots « édification » ou « modification d’une clôture » déjà édifiée fonctionnerait vis à vis d’un juge si le résultat est une hauteur de loin supérieure à celle autorisée. A rechercher s’il y a de la jurisprudence sur le sujet.
bonjour
nous habitons un lotissement depuis plus de 35 ans ,nous voulons changer notre clôture qui est vétuste et donc les sapins de 2.50 à 3m commencent a être fatigué . a l’époque dans le cahier des charges du lotissement nous devions faire une clôture de 1.40m avec une haie vive
nous voulons refaire une clôture d’environ 2m de hauteur pilier béton et lames de bois .
certaines personnes nous disent que l’on a pas besoin de faire une demande de travaux , d’autres nous disent que si
en plus j ‘ai demandé au maire oralement si on pouvait faire une clôture de 2m qui nous a refusé car coté voirie la hauteur ne devait pas dépasser 1.40m; n étant pas du coté du maire je pense qu’il ne nous donnera jamais l’autorisation .
le maire vient de nous dire que le PLU a changé depuis 5 ans avec ces nouvelles consignes , et la je ne comprend pas car plusieurs personnes dans la commune on édifié des clôtures de plus de 2m en devanture de la voie publique en murs béton ou en grillage rigide avec lames occultantes depuis cette nouvelle règle.
que pouvons nous faire ?????
avons nous le droit d’édifier notre clôture quand même et de rien demander , si nous la faisons 30 à 40 cm a l’intérieur de notre terrain au lieu d’être en limite séparative?
Bonjour,
Dans un lotissement vous devez respecter :
1. Le règlement du lotissement s’il n’est pas devenu caduc. Question à poser à la mairie.
2. Le cahier des charges du lotissement sans limitation de durée. C’est un contrat qui vous lie à l’ensemble de la copropriété. A moins qu’il n’ait été modifié par l’assemblée générale des colotis. A voir avec le syndic, ASL.
3. En cas de règlement du lotissement caduc, vous devez en principe respecter le règlement du PLU applicable à votre zone. A voir avec la mairie.
Bonjour , je souhaite faire une modification de clôture , j ai donc envoyé à la mairie un permis modificatif, mon PLU stipule que la hauteur visible depuis l espace public ne dépassera pas 2 m . Nous avons donc reçu une autorisation mais à 2 m à partir du terrain naturel en sachant que notre terrain est en contre bas par rapport à la route nous sommes déjà à 2 m mai à 80 cms visible depuis l espace public! A t il le droit d aller au delà de son plu?? Merci d avance
Bonjour,
Je suis propriétaire dans un lotissement (achevé en 1984) de 10 maisons, notre cahier des charges nous impose une haie végétale d’un 1,60 m. Je souhaite remplacer ma haie de thuyas malades par une haie en pvc ou treillis en bois. Le bureau de notre ASLRP m’interdit de mettre autre chose que des haies végétales. J’habite en région parisienne et le cahier des charges n’a jamais été modifié. Tous mes voisins ont planté leurs haies qui mesurent plus de 2 mètres, il y a plus de 35 ans. Que puis-je faire ? Merci pour votre réponse. Cordialement
Bonjour,
La question est complexe et je ne peux faire des recherches dans le cadre des questions réponses sur le blog. Le réglement du lotissement est caduc au bout de dix ans à moins que les colotis votent le maintien. Le cahier des charges est une sorte de contrat entre colotis qui impose sans limite de date des obligations entre colotis. Toutefois, on fait la différence entre dispositions non réglementaires du cahier des charges (applicables sans limite) et dispositions réglementaires (dont la caducité au bout de dix ans peut frapper ces dispositions). Dès lors, et sauf mise à jour législative dont je n’aurai pas connaissance, il conviendrait de savoir la nature de ces dispositions vous contraignant dans votre projet. Si vous démontrez qu’elles sont de nature réglementaire et donc caduques sous toutes réserves, c’est la seule piste d’étude que je vois.
Jasmine
Bonjour,
Propriétaire dans un lotissement datant de 2015, nous avons fait une demande de clôture (ce qu’il y à de plus simple, plaque de soubassement et grillage rigide). Celle-ci nous a été refusé. Ayant suivi à la lettre le règlement qui nous avait été donné nous ne comprenions pas pourquoi. C’est par la suite que nous nous sommes aperçu que nous n’avions pas le bon règlement en main (règlement de la commune et non du lotissement). Le règlement du lotissement nous impose un mur bahut de 60cm surélevé d’un grillage. Malheureusement nos projet de clôture sont tombé à l’eau n’ayant plus du tout le même devis. Les propriétaires des terrains avoisinant ont voulu faire la même demande que nous.
Après plusieurs demande de changement de règlement à la mairie, cela nous à été refusé. Ma question est : est ce que les propriétaires d’un lotissement peuvent demander le changement de règlement d’un lotissement concernant une clôture (sachant que le lotissement appartient à une association) ?
Ma deuxième question est, l’association va bientôt être dissoute, le règlement de devrait-il pas à ce moment devenir caduque?
Merci pour votre réponse 🙂
Bonjour,
Selon l’article L 442-10 du Code de l’urbanisme : Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d’un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l’acceptent, l’autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé. Cette modification doit être compatible avec la réglementation d’urbanisme applicable.
Jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’achèvement du lotissement, la modification mentionnée au premier alinéa ne peut être prononcée qu’en l’absence d’opposition du lotisseur si celui-ci possède au moins un lot constructible. »
Vous pouvez demander à mettre cette question à l’ordre du jour de la prochaine AG afin de modifier le règlement du lotissement.
Par ailleurs, le Loi ALUR, entrée en vigueur le 26 mars 2014, a posé le principe de la caducité des règles d’urbanisme propres aux lotissements autorisés, à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de cette autorisation. Le maintien nécessite un vote par l’assemblée générale des colotis.
Le fait que l’association soit dissoute n’a pas d’incidence sur la réglementation applicable.
Jasmine – Droit sur terrain
Merci beaucoup pour votre réponse.
Nous avons fait une demande de grillage provisoire qui malheuresement nous a été refusé mais pour la sécurité de notre enfant nous ne pouvons pas laisser ouvert.
Qu’encourt-on si nous posons tout de même ce grillage ?
Cordialement
Bonjour,
La visite d’un agent qui constaterait une infraction à l’urbanisme en fonction du règlement d’urbanisme qui s’impose sur votre terrain. Ceci dit, un grillage est un élément provisoire qui je l’espère n’impliquerait pas cette visite.
Jamsine – Droit sur terrain
bonjour,
je suis tombé sur l’article et c’est très intéressant et merci à vous pour l’information.
cordialement
Bonjour,
Merci pour cette article.
J’ai fais construire une maison. J’ai déposé une demande de clôture qui m’a été refusée. Explication : la maison a un recul de 5,5m et une façade de 5,5 ( largeur du terrain). La mairie m’impose 2 places de parking. Je ne peux donc pas clôturé. Sur la clôture, j’ai un portail de 3m un portillon de 1m puis 3 pilliers. Avec cette clôture je supprime une place en de parking. Je me retrouve sans aucune solution pour clôturer. D’après l’urbanisme je devrais me retourner contre mon constructeur. Mais a quoi cela me servira t il ? Car je n’aurai toujours pas le droit de clôturer.
Sur le permis de construire, la clôture n’existe pas.
Merci de votre aide
Bonjour,
Effectivement, cela aurait dû être pensé avant. Toutefois, le constructeur avait-il cette obligation posée dans son cahier des charges. Pourquoi, cela n’a pas été formulé dans la demande initiale du permis de construire. L’adaptation mineure peut permettre de déroger de manière très minime à la réglementation d’urbanisme, est-ce le cas dans votre situation. Il convient de bien lire le règlement du PLU afférent à votre zone pour étudier les différentes possibilités, le service instructeur a pu passer à côté de dispositions vous permettant de trouver une solution. Cela arrive.
Tenez-nous informés
Bien cordialement
Jasmine – Droit sur terrain
bonjour Jasmine et merci pour vos conseils!
j’aimerai a mon tour avoir votre avis sur ma situation.
j’ai construis un second logement sur mon terrain avec permis de construire en 2012(.le terrain est clôturé depuis plusieurs années(en même temps que ma 1ere construction)).aujourd’hui je demande une modification de clôture pour créer un accès au second logement mais la zone est passée depuis en zone non constructible et la modification de ma clôture m’est refusée. quel possibilité ai-je pour créer mon ouverture?
merci pour votre retour
Bonjour Lionel,
Merci pour votre message.
Malheureusement, il conviendrait de mener une étude de dossier et questionner la Commune sur les motifs d’une modification de zonage inconstructible sur une parcelle récemment construite. Il y a peut être eu une erreur matérielle de zonage. Pour le vérifier, il conviendrait de vérifier que la construction apparaît bien sur les documents graphiques du PLU. En effet, la démarche logique serait de faire rectifier cette erreur matérielle dans le caddre d’un procédure de modification du PLU afin de rendre sa constructibilité et sa valeur vénale au terrain en question. Concernant l’accès et dans l’immédiat, vous pourriez peut-être accordé un droit de passage temporaire sur votre terrain. A confirmer selon les circonstances de l’espèces et éléments du dossier.
A bientôt de vos nouvelles
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour, merci pour votre article. Mais cela n’est pas clair pour moi.
Je m explique, l article 421-2 revois au 421-12 qui dit en C , doit être précédé d’une déclaration préalable les secteurs délimités par le PLU .
Donc un terrain ou un PLU s applique doivent faire objet d’une déclaration préalable ?
Merci bcp pour vos lumières.
Cordialement
Bonjour,
Un PLU peut s’appliquer sans pour autant réglementer l’édification des clôtures. Il faut vous référer au règlement du PLU qui s’applique à votre parcelle.
Bien cordialement
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Je souhaite édifier une clôture. J’ai déposé ma demande de travaux en sachant que ma clôture n’etait pas conforme au PLU. J’ai reçu une demande de compléments d’informations qui me demandait de modifier ma clôture conformément au PLU.
Plusieurs clôtures identiques à mon projet ont été érigées dans mon bourg, dont une à moins de 100m de la mairie. Puis je me servir de ces réalisations pour appuyer mon projet et si oui sur quelle base juridique ?
Merci de votre aide.
Bonjour !
Vous devez respecter le règlement applicable à votre zonage.
Bien cdt
Jasmine – Droit sur terrain
J’espère qu’un maximum de propriétaires de terrain liront votre article qui leur évitera donc les déboires de M. et Mme B ! Bien dommage pour eux d’avoir perdu tant de temps en procédure, et ce type de cas doit être plus courant qu’on l’imagine.
Bonjour!
Nous avons un petit mur de clôture entre notre terrain et la rue et nous aimerions détruire ce mur pour avoir un accès à notre terrain, retirer de la terre, créer une petite cour à la place de la pelouse et pouvoir rentrer nos voitures. Doit-on faire une demande préalable avec le cerfa 13703*06 que l’on nous a donné en mairie ou est-ce inutile pour une destruction de clôture?
Je précise que nous ne comptons pas forcément remettre une clôture forcément dans les mois qui viennent.
De plus, devant ce mur, la mairie a planté un arbre sur le trottoir mais qui va gêner l’accès au terrain, à qui demander pour que cet arbre soit retiré? Quels recours aurions-nous en cas de refus de couper l’arbre? (Ce qui bloquerait en partie notre projet).
Merci.
Cordialement.
Amandine.
Bonjour Amandine !
Je ne connais pas par coeur les numéros de Cerfa et comme indiqué dans la charte éthique des questions réponses, je réponds aux questions simples sur le blog ! Je ne fais aucune recherche pour y répondre mais fais confiance à mes connaissances ! Merci donc de votre compréhension ! 🙂
Je pense par ailleurs, qu’il faudrait vous rapprocher des services de la Mairie pour faire les bonnes démarches en concertation avec leurs services – environnement ou autre.
Bien cordialement
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Les discussions m’ont interpellé également, j’ose vous demander votre opinion. J’envisage de modifier ma clôture. Le PLU stipule que toute nouvelle clôture est soumise à déclaration et ne doit excéder, au vu de la zone d’havitation, une hauteur de 2 mètres. Ce qui me pousse à changer ma clôture c’est déjà son état, et le vis à vis. Pourquoi ? De l’autres coté (à 5mètres),le terrain de foot local, source de conflit avec la municipalité (bruit, jet de ballon), j’ajoute qu’au vu de la passivité de la municipalité, l’affaire est devant la préfecture au vu des nombreuses irrégularité (irrespect code de la santé, absence filet de sécurité, pas de permis d’aménager de l’air, refus de faire des mesures accoustique…etc) Bref. Au vu des prescriptions du PLU le terme terme nouvelle m’interpelle. En effet il faut l’interpréter dans le sens 1 : nouvelle construction = état neuf ou bien sens 2 nouvelle dans le sens opposé n’ayant existé avant ? Cette interprétation à tout son sens car au sens 2 ma clôture étant existante si je l’a change sans déclaration mais respectant la hauteur du PLU, théorique ce n’est pas »illégale ».
Merci
Maxime
Bonjour Maxime,
Si vous démolissez la clôture actuelle pour en faire une nouvelle, il faut qu’elle soit conforme à la réglementation en vigueur. Ce sont les règles d’urbanisme que l’on applique généralement. Jusque là, on est d’accord. Concernant l’obligation d’effectuer une déclaration, je suppose sous toutes réserves d’appréciation des éléments de fait qu’il conviendrait de déposer votre demande, à laquelle la Mairie ne pourrait s’opposer. Du moment qu’il y a démolition et reconstruction cela passe généralement par demande d’autorisation à la Mairie qui confirme que la nouvelle construction est conforme à la réglementation.
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Je souhaite remplacer ma haie de troènes âgée et mon portail noir battant( 1,50) par une clôture en aluminium avec kit d’occultation noire et un portail noir coulissant de 1,50m
Ma commune ayant instauré un PLU et une déclaration préalable de travaux pour les clôtures, j’ai déposé un dossier.
Le PLU n’indique aucune restriction , ni exigence particulière hormis que les dimensions ou aspect extérieur des bâtiments sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.
Les services de l’urbanisme m’ont convoqué pour que je change de projet en raison de mon environnement proche (le voisin de droite à un muret en brique, celui de gauche une haie de thuyas de 1,70 m)
ils m’ont demandé de modifier ma demande et :
– mettre une haie vive au lieu et place de la clôture
– changer la couleur du portail pour mettre vert ou rouille.
Dans mon secteur, l’habitation mitoyenne à mon voisin de gauche à installer l’année dernière une clôture en plaques de béton de 2m de haut.
Dans la rue voisine, une maison a installé la même clôture de même coloris et de même hauteur que mon projet alors que son voisin a une haie de thuyas de 1,50 m.
Qu’en pensez-vous de cette situation ? quelles sont les solutions préconisez vous ?
D’avance merci pour vos réponses.
Bien cordialement
Bonjour !
Comme je l’ai préconisé dans le précédent message, je vous conseille d’écrire.
Le service urbanisme vous convoque (?) au lieu de vous écrire les prescriptions à respecter conformément à la réglementation en vigueur. Pour édicter leur propre règle d’urbanisme en fonction du voisinage ?…
A votre place, j’enverrai un email pour confirmer que votre projet est conforme à l’article …..du règlement du PLU applicable à votre zone sauf dispositions contraires légales ou réglementaires qui vous auraient échappé. Le service urbanisme doit motiver et justifier légalement les prescriptions ou refus dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme.
A bientôt de vos nouvelles !
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour Jasmine,
La semaine dernière, le service de l’urbanisme m’a contacté par téléphone pour me demander si j’avais réfléchi pour changer mon projet. Ce à quoi j’ai répondu par la négative en précisant que rien dans le PLU ne m’ obligeait de le faire. Il m’a alors répondu que mon interprétation du PLU était subjective. et que j’aurai des nouvelles la semaine suivante (Le délai d’instruction expirant le 09/04)
Le 12/04 nous était présentée une lettre recommandée qui avait été prise en charge par la poste le 06/04 !!!
Avec l’arrêté de l’adjoint à l’urbanisme qui nous accordé le projet en totalité était jointe une lettre du maire nous précisant que l’accord avait été donné de manière exceptionnelle !!!
Merci pour votre aide et vos précieux conseils.
Arnaud
Bonjour Jasmine
La semaine dernière le service urbanisme m’a contacté par téléphone pour me demander si j’avais réfléchi à changer mon projet. J’ai répondu par la négative en précisant que rien dans l’extrait du PLU qui m’a été fourni ne m’y obligeait.
Le délai d’instruction expirant le 09/04, nous nous attendions à recevoir une réponse rapidement.
Le 12/04 un avis de passage pour retirer un recommandé nous est parvenu. Il s’agissait de la réponse de la mairie qui avait été déposée à la poste le 06/04.
L’adjoint à l’urbanisme nous a accordé l’intégralité de notre projet sans aucune réserve.
Avec l’arrêté, il y avait une lettre du maire qui précisait que cette décision était exceptionnelle.
Grâce à vos précieux conseils, nous avons réussi à obtenir un avis favorable pour notre projet
Un grand merci
Bien cordialement
Arnaud
Bonjour Arnaud !
Bravo à vous d’avoir été persévérant, ce n’est pas toujours évident…
Et merci pour votre témoignage ! 🙂
Je suis sûre que votre clôture sera parfaite 😉
A bientôt sur le site
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
comme d’autres je me demande si je dois formuler une demande d’autorisation pour changer mon grillage ( avec légère modification de hauteur, dans ma commune qui comporte un PLU.
dans l’article plus haut vous dites « Hors obligation du PLU, liberté pour la création de la clôture » selon l’article R 421-12, si il y a PLU ( alinéa c ) il faut une déclaration. Sauf bien sûr si je n’ai pas bien compris cette article de loi.L’article de loi ne mentionne pas le fait que la déclaration doit être exigé par le PLU.
Qu’en est-il, sachant que pour mon cas, le PLU ne mentionne pas l’obligation de travaux pour les clotures.
Cordialement,
Damien
Bonjour Damien,
J’avoue ne pas avoir bien saisi votre question.
Un zonage s’applique à votre terrain, un règlement écrit s’applique à ce zonage.
Ce règlement liste ce qui est autorisé ou interdit, ou construit sous conditions.
Si un article de ce règlement de zone réglemente la construction des clôtures, vous devez vous y soumettre.
Sinon, la Loi légifère certains cas précis ou il faut déposer sa déclaration (cité dans l’article).
Si vous n’êtes ni dans ni dans l’autre cas, vous devez pouvoir édifier librement votre clôture.
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Votre article « Clôture : nul besoin de déclaration » a attiré tout mon attention.
J’habite dans les Alpes-Maritimes (06). Le 22 décembre 2017 j’ai fait une déclaration préalable de travaux pour pouvoir installer une clôture chez nous. La déclaration a été déposée en main propre contre décharge le 22/12/2017. La Mairie a répondu en lettre présentée par la poste le 24 janvier 2018 pour indiquer qu’il fait opposition à la déclaration préalable. En application de l’article R.423-23 du code de l’urbanisme, la réponse hors délai de la Mairie avait pour résultat de nous faire bénéficier d’une décision de non-opposition à ces travaux. Par conséquent le 26 janvier 2018 j’ai écrit à la Mairie pour demander à ce que la Mairie m’envoie l’attestation de non-opposition aux travaux vu leur réponse hors délai. Le 19 février 2018 j’ai reçu une lettre RAR de la Mairie qui avait pour Objet <> Dans la lettre, c’était écrit « Vous bénéficiez depuis le 23 janvier 2018 d’une autorisation tacite pour réaliser votre projet. Après examen de votre dossier, je considère que cette autorisation accordée de manière tacite est illégale et j’envisage de la retirer en application de l’article R111-27. Préalablement à ma décision, je vous invite à me faire parvenir vos observations dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent courrier » . Il semblerait donc que le maire a usé de son droit de retrait administratif en retirant la décision tacite de non-opposition qu’il a rendu par son silence. C’est une possibilité offerte par l’article L.424-5 du Code de l’urbanisme apparemment.
D’après ce que j’ai compris dans votre article pour la création de clôture, la déclaration préalable n’est obligatoire que si le PLU, ou le POS, le prévoit. A l’heure actuelle dans notre commune la mairie m’informe que le POS n’est plus applicable et que le dossier du PLU est toujours en cours et que la ville est soumise au RNU depuis le 27 mars 2017.
J’ai lu que selon l’article Article R*421-12 Modifié par Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 – art. 15, Doit être précédée d’une déclaration préalable l’édification d’une clôture située :
a) Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé en application de l’article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l’article L. 621-30 du code du patrimoine ;
b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l’environnement ;
c) Dans un secteur délimité par le plan local d’urbanisme en application de l’article L. 151-19 ou de l’article L. 151-23 ;
d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.
Pour ma part je n’ai pas l’impression que a) ou b) s’appliquent.
Vu que c) parle d’un secteur délimité par le PLU je n’ai pas l’impression que cela s’applique non plus, étant donné que le PLU de notre ville est toujours en cours d’élaboration. Ai-je raison?
Pour ce que est de d) comment savoir si cela s’applique ? Tout ce que je sais, c’est que le PLU de notre ville est toujours en cours d’élaboration. Même si le site web de la mairie indique que pour les clôtures il faut faire un DP.
Serait-il mieux me faire parvenir mes observations dans un délai de 15 jours comme demande le Maire dans sa dernière lettre (même si j’ai l’impression de m’acharner inutilement), ou au contraire, écrire au Maire pour lui dire que la déclaration préalable pour une clôture n’est pas nécessaire vu que la commune est soumise au RNU et que dès lors qu’aucune déclaration préalable n’était imposée pour la réalisation de ce projet, le maire ne peut pas légalement s’opposer à notre déclaration déposée?
Tous vos conseils à ce sujet seraient les bienvenus car je ne sais pas quoi faire pour le mieux et le temps passe.
Bien cordialement,
Bonjour !
Je suis sincèrement désolée du retard à vous répondre, je viens de m’apercevoir que vos 3 messages étaient spamés dans une rubrique d’indésirables. Je ne les avais pas vus…
Vous ne dîtes pas pour quels motifs la décision de non opposition est considérée comme illégale par le Maire. En principe, l’arrêté de retrait doit motiver précisément en se référant aux textes applicables quels sont les motifs d’illégalité.
Auriez-vous intérêt à négocier avec le Maire pour rendre votre clôture compatible avec les exigences de l’ancien POS et usages locaux afin d’éviter toute perte de temps litigieuse.
Ceci étant, vous pouvez toujours intenter un recours gracieux à l’encontre de cet arrêté de retrait en invoquant l’application du RNU et donc la liberté « réglementaire » d’installer votre clôture. Je ne fais ici qu’une proposition de cas d’école puisque n’ayant pas les éléments de votre dossier.
Cela vous permettra de mettre en copie de votre recours gracieux le service du contrôle de légalité de la Préfecture. En effet, le Préfet reçoit en copie tous les actes émis par le Maire et notamment les arrêtés. Le volume d’actes et le personnel affecté à contrôler la légalité de ces actes en Préfecture aboutissent souvent/parfois à laisser passer des illégalités.
Dès lors, il peut être nécessaire de signaler au Préfet d’exercer son contrôle de légalité de manière plus approfondie sur tel arrêté.
Vous aurez ainsi le retour du juriste de la Préfecture sur votre dossier (sans hésiter à les appeler, récupérer adresse email du service concerné, relancer par email).
Vous avez déjà développé vos arguments juridiques dans votre question pour contester l’arrêté de retrait. Le recours gracieux a pour objectif que le Maire retire l’arrêté de retrait car illégal. Ou que le Préfet demande au Maire de retirer l’arrêté de retrait.
En cas de retrait évoqué, vous vous retrouvez dans la position d’une détention de non opposition tacite et pouvez réaliser votre clôture.
Cela vous prendra quelques semaines. Il s’agit d’évaluer quelle est la meilleure démarche pour vous en fonction des circonstances de l’espèce.
A bientôt de vos nouvelles !
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour Jasmine,
Merci bien de votre réponse à ma question. Le motif cité dans le courrier du Maire était le suivant :
«vu que les clôtures doivent être aussi discrètes que possible et constituées soit de haies vives soit à barreaudage à claire voie. Elles pourront être constituées d’un mur bahut soigneusement traité et surmonté d’un grillage ».
Dans notre DP on a demandé une clôture en alu pleine car la maison se trouve quasiment à la limite de la ville sur une départementale au trafic dense donc on voulait avoir une brise vue pour nous protéger des regards indiscrets. Au moment de demander au Maire s’il fallait faire une DP pour l’installation d’une clôture l’année dernière, ils ont juste répondu que sur la Commune les clôtures font au maximum 1,80 m de hauteur à partir du terrain naturel. Dans ces 1,80 m, il peut y avoir un muret pour fixer le grillage mais ce muret ne peut pas excéder 0,70 m. C’est tout ce que le service de l’Urbanisme de la Mairie m’a précisé. Donc on n’était pas au courant du fait que les clôtures devaient être à barreaudage à claire-voie (cela dit en regardant dans la ville 95% des maisons ont des clôtures occultantes avec des brises vues. Donc pas de tout à claire-voie). En plus, lors de la réunion prise par notre architecte avec la Mairie pour présenter notre projet de clôture, ils n’ont pas non plus donné du feedback / indiqué que notre clôture risquait de ne pas être conforme à la règlementation. Donc leur décision d’opposition nous a vraiment surpris. En plus, il n’y a pas de documentation / réglementation en ligne sur le site de la Mairie que je peux consulter en tant qu’habitante de la commune.
J’ai décidé de prendre rdv avec le Maire afin de mieux comprendre les exigences de l’ancien POS (car il n’y a pas de document disponible). Il va me recevoir en fin de la semaine prochaine. J’espère avoir plus d’informations à ce moment-là.
Cependant, vu que la demande de Déclaration Préalable de travaux a déjà été refusée à ce stade par le Maire, une fois que j’aurai des éléments précis pour rendre notre demande de clôture compatible, faut-il repartir à zéro et faire une nouvelle DP ou peut-on faire une modification à l’existante ?
Merci pour vos conseils utiles à ce sujet.
Bien Cordialement,
Bonjour,
Le Maire a le pouvoir de retirer l’arrêté de refus s’il est illégal. Vous vous retrouvez alors dans la situation d’instruction de votre demande puisque légalement l’arrête retiré est censé n’avoir jamais existé. Il suffit que le Maire prenne un arrêté de retrait.
Je répète souvent sur le blog qu’il est vivement déconseillé de demander des informations à l’oral : téléphone, rdv au service concerné etc…
Mon conseil est de toujours demander vos informations par écrit quels que soient vos interlocuteurs.
Cela met votre interlocuteur en position de devoir justifier à un moment donné ce qu’il vous a répondu par email.
Et donc, cela amène une réponse plus fiable et argumentée. Emailez au lieu de parler sans vous donner d’ordre ! 😉
Vous éviterez perte de temps due à des infos données à la va vite et non vérifiées.
En espérant avoir répondu à vos questions.
A bientôt
Jasmine – Droit sur terrain
Merci de votre réponse.
J’ai vu le Maire la semaine dernière. Il m’a dit que dans son futur PLU que les clôtures en alu ne seront pas autorisées et donc il m’a demandé de faire un nouvel projet de clôture en bois. Je lui ai dit que en terme d’entretien (difficile d’ailleurs cotée route) que ce n’était pas le matériel que l’on voulait utiliser. Cela dit, il ne va pas changer d’avis. Il ne voulait pas non plus entendre parler de clôture en alu imitation bois.
On est vraiment contraint a’ accepter une clôture en bois. C’est cela ou rien apparemment.
On est déçus.
Bonjour !
Vous ne m’avez pas bien lue l’autre jour ! 🙁
Lorsque je conseille d’écrire au lieu de parler ou de demander des rendez-vous oraux, c’est bien parce que votre interlocuteur se trouve en position de force où il n’a pas à justifier ses propos. Dès lors, il avance ses affirmations sur lesquelles il devient compliqué de revenir en arrière.
A votre place, j’aurais écris un courrier recommandé (recours gracieux) en demandant le retrait du refus illégal.
Premier paragraphe : je cite l’article de loi qui impose l’autorisation administrative pour les clôtures. Je déduis de la situation de mon terrain que ma situation ne relève pas de ce cas de figure. Sauf si l’on me démontre par écrit le contraire.
Deuxième paragraphe : je cite l’article de la réglementation locale qui régit les clôtures. Je déduis que ma clôture peut être érigée de cette façon conformément à la réglementation locale applicable. Sauf si l’on me démontre par écrit le contraire.
Je fais copie de mon recours gracieux au Préfet – service du contrôle de légalité – et demande qu’il prenne position sur la légalité du refus.
J’obtiens les réponses écrites par rapport à la réglementation actuellement applicable et non une réglementation à venir qui peut-être ne peut s’appliquer légalement à vous à ce jour.
Le temps pour écrire votre courrier argumenté et documenté revient au temps que vous avez pris à demander un rendez-vous pour que l’on vous envoie dans les roses, sans justificatif ni écrit à l’appui.
Je vois tellement de personnes qui perdent inutilement leur temps dans ce type de démarche en essayant de négocier, discuter, rencontrer des élus, espérer, attendre pour finalement se retrouver le bec dans l’eau que je ne peux que vous tenir un tel discours écrit ! 🙂
Il convient d’être pointilleux, procédurier et juridique lorsque vous voulez arriver à vos fins. L’écrit est dans ce cadre le seul moyen de communication à privilégier.
Bien à vous
Jasmine- Droit sur terrain
Bonjour Jasmine,
Nous avons pu obtenir hier une lettre de la Mairie qui nous notifie de leur decision de non opposition de la declaration prealable de 28 mai 2018 pour notre cloture en bois naturel.
Juste une question, vaut-il mieux attendre le 28 juin (le delai d’instruction du dossier d’un mois) avant de commander notre cloture en bois naturel, ou est-ce que cette decision de non opposition de la DP nous donne le feu vert pour demarrer les travaux de cloture des maintenant?
Merci de votre avis la-dessus.
Bien cordialement,
Nicola
Bonjour Nicola !
Félicitations pour cette victoire ! 🙂
Une décision du Maire (arrêté, délibération) peut toujours faire l’objet d’un arrêté de retrait qui annule rétroactivement l’autorisation accordée. Lisez bien votre décision de non opposition.
Bien cdt
Jasmine – Droit sur terrain
C’est une très bonne indication en tout cas, qui va simplifier la vie de nombreuses personnes sans aucun doute ! Merci pour ces conseils, c’est vrai que les règlements d’urbanisme sont un vrai casse-tête !
Merci pour votre message et n’hésitez pas à nous faire part de vos retours d’expériences sur le sujet pour aider les internautes qui nous lisent ! 🙂
A bientôt !
Jasmine – Droit sur terrain
Ping : Clôture : nul besoin de déclaration – Fédération des Quartiers de Colomars en Transition
bonjour ,je viens d »hériter d »un petit terrain , le voisin à planter de la vigne en 2004 jusqu’à la limite de propriété et donc ,pour travailler sa vigne ; il fait demi tour chez moi , je voudrai que cela cesse ! comment procéder ? sui-‘je obligé de cloturer ?
Bonjour Monsieur,
Si vous subissez un trouble de voisinage anormal et qu’il y a empiétement sur propriété privée, il faut effectivement le signaler par écrit recommandé à votre voisin. Je pense que le moyen le plus simple pour empêcher ces intrusions serait effectivement de clôturer.
Jasmine – Droit sur terrain
Merci Jasmine pour toutes ces informations précieuses. Je vais tenter comme cela et je vous tiendrai informée. Je vous souhaite une agréable journée et un bon week-end ensuite.
A très bientôt !
Bon weekend
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour Jasmine et merci pour cette réponse très précise,
Si j’ai bien compris, il faudrait que je dépose une nouvelle déclaration préalable et que je l’accompagne d’une demande de légère dérogation aux règles du POS en argumentant sur la pente du terrain ( je ne sais pas si la pente est suffisante, car entre la partie haute et la partie basse du terrain – du moins sur la partie concernée par la clôture- il y a 60 cms d’écart environ; je précise que la maison est située au niveau le plus haut et que les nuisances sonores arrivent donc facilement jusque-là) pour demander le droit de rajouter une quinzaine de centimètres sur la partie la plus basse ( ce qui porterait la hauteur du mur à 175 cms depuis le trottoir à certains endroits).
Pour le sursis à statuer, je n’ai pas l’impression que je puisse être concerné: le POS est bien en cours de transformation en PLU ( la mise en révision date de 2008, et depuis cette date bien des autorisations ont été données), le dossier est bien avancé ( les « personnes publiques » ont déjà donné leur accord, et l’enquête publique ne devrait plus trop tarder) mais à part les 15 cms d’écart il n’y a pas de contradiction avec le futur PLU d’après ce que je sais.
Je ne sais pas si cela peut avoir son importance, mais avant de déposer la déclaration préalable, j’avais fait une demande de CUO, avec une clôture à 2m de hauteur: dans le « cadre réservé à l’administration » figure une observation: » le mur est autorisé « plein » car il suit une continuité mais sera limité à 1,6 mètre, conformément au POS en vigueur et futur PLU » : cette observation peut-elle être utilisée au moment de la caducité du POS? Au profit de qui? Je pensais pouvoir « négocier » les 15 cms de plus en argumentant sur le fait que c’était le POS qui limitait la hauteur, du moment qu’on est en RNU la limitation de hauteur n’est plus valable, donc le Maire peut m’accorder une construction à 175 cms sans entrer en contradiction avec le POS…Cela est-il jouable selon vous ?
Bien cordialement,
Léo
Bonjour Léo,
Je pense que vous pouvez tenter une nouvelle déclaration avec demande d’adaptation mineure. Rapprochez-vous du service urbanisme pour vérifier les modalités.
Pour le sursis à statuer vous avez raison. Toutefois, il faut envisager le risque que l’on vous l’oppose. Je l’ai vu pratiquer à de très nombreuses reprises, même si c’est bancal parfois la fin justifie les moyens. Que faire en cas de sursis ? Un recours contentieux et quelques années de procédure ? Cela va loin pour une clôture, mais c’est possible et s’est déjà vu. C’est pourquoi, je pense qu’une nouvelle demande assortie d’adaptation mineure est adaptée. Si le refus est opposé, vous saisissez le Préfet vie la service du contrôle de légalité qui jugera s’il s’agit d’une adaptation mineure.
Pour le CUO, je n’ai pas compris votre question. Ceci étant, je vous rappelle que les questions doivent rester simples. Je ne peux passer une demi heure à répondre à chaque question ! 😉
Tenez-nous informés
Jasmine – Droit sur terrain
1. Bonjour,
J’ai souhaité remplacer ma clôture grillagée par un mur et renseignement pris auprès de ma mairie les clôtures sont limitées à 1,60 m par le POS ( avec précision tout de même que l’ »autorité compétente » peut déroger à cette règle selon les situations). J’ai donc déposé une déclaration préalable mentionnant cette hauteur et ai obtenu un arrêté de non opposition. Mais mon terrain est en pente et j’avais obtenu oralement l’accord de « rattraper la pente » en respectant la hauteur de 1.60 au niveau de la maison, pour éventuellement aller jusqu’à 1.75 au bas de la pente ( j’habite au bord d’une départementale bien fréquentée, aussi bien par les piétons que par les voitures). Sachant que mes deux voisins ont des murs construits il y a moins de 10 ans et qui mesurent deux mètres…Le Maire n’était pas le même, et ils n’ont pas eu de souci, personne ne leur a rien reproché.
Or, maintenant que mes travaux sont bien engagés, le Maire me dit qu’il n’est pas question de dépasser 1.60 m. J’ai eu beau essayer de discuter, il reste sur ses positions. En cherchant un peu, j’ai vu que la loi ALUR imposait que tous les POS soient transformés en PLU avant le 27 mars 2017 sous peine de devenir caducs : or, ici le PLU ne sera pas prêt à cette date. Je me demande donc si je peux demander l’annulation de ma première déclaration préalable ( mais les travaux sont en cours de réalisation, le mur fait déjà entre 1.20 et 1.50 ) puis déposer une autre déclaration après le 27 mars en jouant sur le fait qu’à compter de cette date et en attendant la mise en place du PLU ( il avance, et devrait être prêt courant mai ou juin, mais l’enquête publique n’a pas encore eu lieu) c’est le RNU qui doit s’appliquer, lequel permet des clôtures à 2.60 ( mais je ne veux pas dépasser 2 mètres).
Voilà, j’espère que mes explications ne sont pas trop confuses et que vous pourrez l’éclairer.
Bien cordialement,
Léo
Bonjour !
Vu que vos travaux sont entamés, je ne vois pas comment vous pouvez demander le retrait de l’autorisation sans vous mettre en infraction d’urbanisme.
Le retrait implique que l’autorisation n’a jamais existé, c’est la magie juridique de l’arrêté de retrait !
De plus, si vous souhaitez jouer sur le RNU, vous pouvez conserver votre présente autorisation et redéposer une demande à ce moment là.
Cependant, à ce stade il faut voir si la Mairie ne vous mettra pas des bâtons dans les roues en vous opposant un sursis à statuer. A voir en fonction de votre dossier si ce sursis à statuer serait légalement justifié. Je vous renvoie à mon article sur le sujet : sursis à statuer : danger.
Je pense qu’il faudrait vous pencher sur la règle des adaptations mineures à la réglementation que la Mairie est censée accorder d’office.
En fonction de la configuration de votre parcelle, Petits écarts au PLU.
15 cm d’écart c’est très peu, et si c’est justifié par la pente de votre terrain, cela devrait fonctionner.
Vous pouvez tenter le courrier recommandé avec les photos et précisions sur degré de pente, il faut argumenter de l’impossibilité de respecter la hauteur de 1,60 m.
Joignez toujours des preuves de ce que vous avancez : photos, etc…
Envoyez votre courrier par lettre recommandée et redéposez une demande d’autorisation qui annulera de fait celle précédemment délivrée si non opposition à nouveau.
Si le Maire s’y oppose à nouveau, vous pouvez saisir le Préfet via le service du contrôle de légalité à l’encontre du refus d’accorder l’autorisation sollicitée.
Si d’autres personnes ont des suggestions, elles sont les bienvenues.
Tenez-nous informés
Bien cordialement
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour, mon terrain jouxte un ruisseau, la limite exacte se situe à la moitié de la pente en bas duquel il se trouve.
Je souhaite faire un enrochement, ou bien poser des éléments en L en béton sur lesquels je fixerai ma cloture et avec lesquels je gagnerai 2m de terrain à plat.
J’ai fait une demande par mail au secrétariat de la mairie auquel j’ai reçu une réponse négative motivée par la nécessité d’accéder au ruisseau pour l’entretien, ainsi que par le fait que le POS stipule « toute construction ou installation doit être édifiée comme suit […] à une distance au moins égale à 6m des berges des cours d’eau ou des fossés ».
J’ai pris en compte ces 6m pour implanter ma maison (qui sera terminée ds 1 mois) mais en quoi la pose de clôture, sur éléments en L ou base d’enrochement) est considérée comme une « installation » ?
Un grand merci d’avance !
Bonjour !
C’est une bonne question ! 🙂 Cela fait partie des nombreuses difficultés d’interprétation des règlements d’urbanisme !
Cela relève à mon sens d’une appréciation selon usage local qui peut se justifier en droit et dans les faits ou pas…
Un refus d’autorisation peut se contester « à l’amiable ».
Supposons que vous déposez une déclaration préalable pour la pose de la clôture, l’opposition de la Mairie devra être motivée.
C’est une obligation légale de donner tous les motifs du refus.
Il vous est alors possible d’analyser ces motifs tout en sollicitant les avis extérieurs :
– Vous demandez alors l’avis d’un architecte du CAUE sur l’interprétation de l’article du POS justifiant le refus.
– Vous contestez le refus par un recours gracieux et demandez le retrait de l’arrêté d’opposition. Vous faites copie de votre recours au service du contrôle de légalité de la Préfecture et demandez sa position sur l’interprétation de cet article.
Cette démarche peut paraître compliquée mais c’est me semble-il la plus rapide, si vous pressentez dans tous les cas un refus à votre demande.
N’hésitez pas pour plus de précisions.
A bientôt
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour, je suis en litige avec le maire de mon village qui nous a envoyé un refus à une déclaration préalable d’édification de clôture. Je m’apprête à introduire un recours, est ce que vous pourriez m’apporter votre expertise.
Cordialement
Bonjour Linda !
Le refus doit être motivé par rapport à ce qu’impose le règlement du PLU sur votre terrain.
Il faut donc vérifier ce que le règlement du PLU vous impose.
N’hésitez pas à revenir vers nous pour plus de précisions !
Bonne journée,
Droit sur Terrain
Jasmine