Comment clôturer son terrain
- publié le 09/07/2015
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Comment clôturer son terrain ?
Comment fermer l’accès et clôturer son terrain et quelles sont les autorisations à demander ?
Le principe : Pour une clôture, pas de formalité
En principe, les clôtures sont dispensées de toutes formalités (Article R 421-2 g) du Code de l’urbanisme). Le code de l’urbanisme n’opère pas de distinction concernant les moyens utilisés : clôtures électriques, grillages ou tout procédé qui permet de fermer l’accès à un terrain ou d’introduire un obstacle à la circulation. Dès lors, certains murs constituent des clôtures. Ils sont alors soumis aux formalités d’édification d’une clôture, et d’édification d’un mur.
Exceptions au principe : les clôtures et murs soumis à déclaration préalable
Le projet de clôture est soumis à déclaration préalable, s’il est situé dans :
- un secteur sauvegardé,
- dans le champ de visibilité d’un monument historique,
- dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager,
- dans un site inscrit ou un site classé,
- dans un secteur délimité de Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Le projet de mur est soumis à déclaration préalable quelle que soit sa localisation si sa hauteur est supérieure ou égale à 2 mètres (Article R. 421-9 du code de l’urbanisme). Le projet de mur est soumis à déclaration préalable quelle que soit sa hauteur s’il est situé en réserve naturelle et en cœur ou futur cœur de parc national (Article R. 421-11 du code de l’urbanisme).
On peut ainsi librement clôturer son terrain aux conditions ci-dessus visées. Inutile de demander une autorisation quand il n’y a pas lieu. Certaines personnes sont si soucieuses de respecter les procédures administratives souvent très complexes, qu’elles scient la branche sur laquelle elles sont assises : en oubliant de vérifier avant toute choses si elles sont soumises ou non à une formalité obligatoire.
Aucune déclaration préalable pour édifier une clôture
Retrouvez plus d’informations dans notre article : Clôture : nul besoin de déclaration. Un couple en litige avec le Maire sollicite une autorisation de clôturer alors que la loi ne l’impose pas. Le Maire s’y oppose et le couple attaque le refus. S’ensuivent 5 longues années de procédures devant les Tribunaux pour rien : du Tribunal administratif au Conseil d’État. Cela coûte très cher en temps et en argent d’être mal informé.
2 réflexions sur “Comment clôturer son terrain”
Bonjour, je veux clôturer mon terrain avec un container maritime 40 pieds qui me servira en même temps de stockage provisoire, or le maire, avec qui je suis en guerre, me demande de déposer un permis de construire, qu’il se fera un plaisir de refuser, or mon cousin qui est architecte me dit que je dois déposer un permis mais des personnes qui pose des maisons en containers me disent que ce n’est pas vrai, que je n’ai rien à faire. je ne sais plus à quel saint me vouer. Que dit la loi s’il vous plaît merci.
Selon l’article R 421-14 du code de l’urbanisme, « sont soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés ;
b) Dans les zones urbaines d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à quarante mètres carrés”.
Dans la mesure où vous créez de la surface de plancher comme pour un abri de jardin, vous êtes soumis aux autorisations administratives.
Il faut vous renseigner, si un Plan Local d’Urbanisme s’applique le seuil pour déposer un permis de construire est de 40m².
Attention, qu’il s’agisse d’une déclaration préalable ou permis de construire, vous êtes dans le champ de création de surface taxable.
On a pu voir selon les cas, des taxes d’aménagement exorbitantes de 1500 euros pour des petits abris de jardins..Voir les articles sur le sujet sur le blog.