Comment clôturer son terrain ?
Comment fermer l’accès et clôturer son terrain et quelles sont les autorisations à demander ?
Le principe : Pour une clôture, pas de formalité
En principe, les clôtures sont dispensées de toutes formalités (Article R 421-2 g) du Code de l’urbanisme).
Le code de l’urbanisme n’opère pas de distinction concernant les moyens utilisés : clôtures électriques, grillages ou tout procédé qui permet de fermer l’accès à un terrain ou d’introduire un obstacle à la circulation.
Dès lors, certains murs constituent des clôtures. Ils sont alors soumis aux formalités d’édification d’une clôture, et d’édification d’un mur.
Exceptions au principe : les clôtures et murs soumis à déclaration préalable
Le projet de clôture est soumis à déclaration préalable, s’il est situé dans :
- un secteur sauvegardé,
- dans le champ de visibilité d’un monument historique,
- dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager,
- dans un site inscrit ou un site classé,
- dans un secteur délimité de Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou de Plan d’Occupation des Sols.
Le projet de mur est soumis à déclaration préalable quelle que soit sa localisation si sa hauteur est supérieure ou égale à 2 mètres (Article R. 421-9 du code de l’urbanisme).
Le projet de mur est soumis à déclaration préalable quelle que soit sa hauteur s’il est situé en réserve naturelle et en cœur ou futur cœur de parc national (Article R. 421-11 du code de l’urbanisme).
On peut ainsi librement clôturer son terrain aux conditions ci-dessus visées.
Inutile de demander une autorisation quand il n’y a pas lieu.
Certaines personnes sont si soucieuses de respecter les procédures administratives souvent très complexes, qu’elles scient la branche sur laquelle elles sont assises : en oubliant de vérifier avant toute choses si elles sont soumises ou non à une formalité obligatoire.
Aucune déclaration préalable pour édifier une clôture
Retrouvez plus d’informations dans notre article : Clôture : nul besoin de déclaration.
Un couple en litige avec le Maire sollicite une autorisation de clôturer alors que la loi ne l’impose pas !
Le Maire s’y oppose et le couple attaque le refus.
S’ensuivent 5 longues années de procédures devant les Tribunaux pour rien : du Tribunal administratif au Conseil d’État.
Cela coûte souvent très cher en temps et en argent d’être mal informés !
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