Clôture : nul besoin de déclaration

Clôture : nul besoin de déclaration

Une déclaration préalable en Mairie pour l’édification d’une clôture

Mr et Mme B veulent édifier une clôture en limite de leur propriété et du chemin rural qui la borde. Pour cela, ils croient bon de déposer une déclaration préalable en Mairie pour obtenir une autorisation en bonne et due forme…

Il se trouve que la Mairie et les époux B sont en litige sur la délimitation de la propriété publique et de leur propriété privée. Ils ont déjà eu recours à un bornage judiciaire ! Les époux B sont donc soucieux de respecter les procédures…

Le 2 mars 2010, le Maire émet un arrêté d’opposition, s’opposant ainsi à l’édification de la clôture.

Peut-être s’y attendaient-ils ? En tout cas, les époux B sont décidés à ne pas se laisser faire ! Ils saisissent les tribunaux. Il s’ensuit 5 longues années de procédures !

Les tribunaux rejettent la demande des époux B, ils font appel, et l’affaire arrive enfin devant le Conseil d’État.

Hors obligation du PLU, liberté pour la création de la clôture

Et que dit la juridiction administrative suprême le 23 mars 2015 ?

  • L’édification des clôtures est dispensée de toute formalité !
  • Les époux B n’avaient pas à déposer une déclaration préalable, ni à obtenir d’autorisation.
  • Les époux B étaient libres d’édifier leur clôture !
  • Le Maire n’avait pas le droit de s’y opposer ! L’arrêté d’opposition n’a pas de base légale…

Précision importante :

Le PLU ou le POS peuvent imposer de déposer une déclaration préalable pour autoriser l’édification d’une clôture. Dans ce cas, il faut respecter la réglementation locale.

Dans l’affaire des époux B, le Plan d’Occupation des Sols ne l’imposait pas.

Ci-dessous l’extrait de la décision du Conseil d’Etat du 23 mars 2015 :

« aux termes des articles R. 421-2 et R. 421-12 du code de l’urbanisme, l’édification de clôtures est dispensée de toute formalité, sous réserve que les prescriptions du plan local d’urbanisme n’imposent pas, dans un secteur déterminé, le dépôt d’une déclaration préalable ; qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le plan d’occupation des sols de la commune d’Aspremont, dans sa version applicable au litige, imposait une telle formalité dans le secteur dans lequel est situé le terrain d’assiette du projet contesté ; que, dès lors qu’aucune déclaration préalable n’était imposée pour la réalisation de ce projet, le maire d’Aspremont ne pouvait légalement s’opposer à la déclaration déposée par M. et Mme B.. »

La Commune a dû verser 5 000 euros aux époux B.

Imposer sa clôture à la Mairie, sans recours aux tribunaux

Mais si les époux B avaient su cela avant !

Faisons un retour en arrière de 5 ans et imaginons un scénario :

Les époux B édifient leur clôture sans déposer de déclaration préalable. Le Maire en colère, fait intervenir la police municipale qui dresse un procès-verbal de constat d’infraction aux règles d’urbanisme. Les époux B répondent au Maire par courrier :

« Monsieur le Maire,

Conformément aux articles R 421-2 et R 421-12 du Code de l’urbanisme, l’édification de clôture est dispensée de toute formalité. Par ailleurs, le Plan d’Occupation des Sols n’impose aucune formalité.

Nous adressons copie de notre présent courrier et du procès-verbal qui nous a été notifié au Défenseur des droits afin qu’il prenne position sur notre affaire.

Ayant bien respecté les procédures légales, nous vous informons que nous laisserons notre clôture en l’état.

Veuillez agréer, Monsieur le Maire, nos respectueuses salutations. »

On peut supposer que suite à ce courrier, le Maire aurait demandé une consultation juridique à son cabinet d’avocat. Celui-ci aurait confirmé que les époux B étaient en droit d’édifier leur clôture sans autorisation.

Des années de procédure pour une clôture ?

ou

Connaître ses droits et obligations avant toute action ?


 

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Commentaires 13

  1. Pingback: Clôture : nul besoin de déclaration – Fédération des Quartiers de Colomars en Transition

  2. bonjour ,je viens d »hériter d »un petit terrain , le voisin à planter de la vigne en 2004 jusqu’à la limite de propriété et donc ,pour travailler sa vigne ; il fait demi tour chez moi , je voudrai que cela cesse ! comment procéder ? sui-‘je obligé de cloturer ?

    1. Auteur

      Bonjour Monsieur,
      Si vous subissez un trouble de voisinage anormal et qu’il y a empiétement sur propriété privée, il faut effectivement le signaler par écrit recommandé à votre voisin. Je pense que le moyen le plus simple pour empêcher ces intrusions serait effectivement de clôturer.
      Jasmine – Droit sur terrain

  3. Merci Jasmine pour toutes ces informations précieuses. Je vais tenter comme cela et je vous tiendrai informée. Je vous souhaite une agréable journée et un bon week-end ensuite.

    1. Auteur
  4. Bonjour Jasmine et merci pour cette réponse très précise,
    Si j’ai bien compris, il faudrait que je dépose une nouvelle déclaration préalable et que je l’accompagne d’une demande de légère dérogation aux règles du POS en argumentant sur la pente du terrain ( je ne sais pas si la pente est suffisante, car entre la partie haute et la partie basse du terrain – du moins sur la partie concernée par la clôture- il y a 60 cms d’écart environ; je précise que la maison est située au niveau le plus haut et que les nuisances sonores arrivent donc facilement jusque-là) pour demander le droit de rajouter une quinzaine de centimètres sur la partie la plus basse ( ce qui porterait la hauteur du mur à 175 cms depuis le trottoir à certains endroits).
    Pour le sursis à statuer, je n’ai pas l’impression que je puisse être concerné: le POS est bien en cours de transformation en PLU ( la mise en révision date de 2008, et depuis cette date bien des autorisations ont été données), le dossier est bien avancé ( les « personnes publiques  » ont déjà donné leur accord, et l’enquête publique ne devrait plus trop tarder) mais à part les 15 cms d’écart il n’y a pas de contradiction avec le futur PLU d’après ce que je sais.
    Je ne sais pas si cela peut avoir son importance, mais avant de déposer la déclaration préalable, j’avais fait une demande de CUO, avec une clôture à 2m de hauteur: dans le « cadre réservé à l’administration » figure une observation:  » le mur est autorisé « plein » car il suit une continuité mais sera limité à 1,6 mètre, conformément au POS en vigueur et futur PLU » : cette observation peut-elle être utilisée au moment de la caducité du POS? Au profit de qui? Je pensais pouvoir « négocier » les 15 cms de plus en argumentant sur le fait que c’était le POS qui limitait la hauteur, du moment qu’on est en RNU la limitation de hauteur n’est plus valable, donc le Maire peut m’accorder une construction à 175 cms sans entrer en contradiction avec le POS…Cela est-il jouable selon vous ?
    Bien cordialement,
    Léo

    1. Auteur

      Bonjour Léo,
      Je pense que vous pouvez tenter une nouvelle déclaration avec demande d’adaptation mineure. Rapprochez-vous du service urbanisme pour vérifier les modalités.
      Pour le sursis à statuer vous avez raison. Toutefois, il faut envisager le risque que l’on vous l’oppose. Je l’ai vu pratiquer à de très nombreuses reprises, même si c’est bancal parfois la fin justifie les moyens. Que faire en cas de sursis ? Un recours contentieux et quelques années de procédure ? Cela va loin pour une clôture, mais c’est possible et s’est déjà vu. C’est pourquoi, je pense qu’une nouvelle demande assortie d’adaptation mineure est adaptée. Si le refus est opposé, vous saisissez le Préfet vie la service du contrôle de légalité qui jugera s’il s’agit d’une adaptation mineure.
      Pour le CUO, je n’ai pas compris votre question. Ceci étant, je vous rappelle que les questions doivent rester simples. Je ne peux passer une demi heure à répondre à chaque question ! 😉
      Tenez-nous informés
      Jasmine – Droit sur terrain

  5. 1. Bonjour,
    J’ai souhaité remplacer ma clôture grillagée par un mur et renseignement pris auprès de ma mairie les clôtures sont limitées à 1,60 m par le POS ( avec précision tout de même que l’ »autorité compétente » peut déroger à cette règle selon les situations). J’ai donc déposé une déclaration préalable mentionnant cette hauteur et ai obtenu un arrêté de non opposition. Mais mon terrain est en pente et j’avais obtenu oralement l’accord de « rattraper la pente » en respectant la hauteur de 1.60 au niveau de la maison, pour éventuellement aller jusqu’à 1.75 au bas de la pente ( j’habite au bord d’une départementale bien fréquentée, aussi bien par les piétons que par les voitures). Sachant que mes deux voisins ont des murs construits il y a moins de 10 ans et qui mesurent deux mètres…Le Maire n’était pas le même, et ils n’ont pas eu de souci, personne ne leur a rien reproché.
    Or, maintenant que mes travaux sont bien engagés, le Maire me dit qu’il n’est pas question de dépasser 1.60 m. J’ai eu beau essayer de discuter, il reste sur ses positions. En cherchant un peu, j’ai vu que la loi ALUR imposait que tous les POS soient transformés en PLU avant le 27 mars 2017 sous peine de devenir caducs : or, ici le PLU ne sera pas prêt à cette date. Je me demande donc si je peux demander l’annulation de ma première déclaration préalable ( mais les travaux sont en cours de réalisation, le mur fait déjà entre 1.20 et 1.50 ) puis déposer une autre déclaration après le 27 mars en jouant sur le fait qu’à compter de cette date et en attendant la mise en place du PLU ( il avance, et devrait être prêt courant mai ou juin, mais l’enquête publique n’a pas encore eu lieu) c’est le RNU qui doit s’appliquer, lequel permet des clôtures à 2.60 ( mais je ne veux pas dépasser 2 mètres).
    Voilà, j’espère que mes explications ne sont pas trop confuses et que vous pourrez l’éclairer.
    Bien cordialement,
    Léo

    1. Auteur

      Bonjour !
      Vu que vos travaux sont entamés, je ne vois pas comment vous pouvez demander le retrait de l’autorisation sans vous mettre en infraction d’urbanisme.
      Le retrait implique que l’autorisation n’a jamais existé, c’est la magie juridique de l’arrêté de retrait !
      De plus, si vous souhaitez jouer sur le RNU, vous pouvez conserver votre présente autorisation et redéposer une demande à ce moment là.
      Cependant, à ce stade il faut voir si la Mairie ne vous mettra pas des bâtons dans les roues en vous opposant un sursis à statuer. A voir en fonction de votre dossier si ce sursis à statuer serait légalement justifié. Je vous renvoie à mon article sur le sujet : sursis à statuer : danger.
      Je pense qu’il faudrait vous pencher sur la règle des adaptations mineures à la réglementation que la Mairie est censée accorder d’office.
      En fonction de la configuration de votre parcelle, Petits écarts au PLU.
      15 cm d’écart c’est très peu, et si c’est justifié par la pente de votre terrain, cela devrait fonctionner.
      Vous pouvez tenter le courrier recommandé avec les photos et précisions sur degré de pente, il faut argumenter de l’impossibilité de respecter la hauteur de 1,60 m.
      Joignez toujours des preuves de ce que vous avancez : photos, etc…
      Envoyez votre courrier par lettre recommandée et redéposez une demande d’autorisation qui annulera de fait celle précédemment délivrée si non opposition à nouveau.
      Si le Maire s’y oppose à nouveau, vous pouvez saisir le Préfet via le service du contrôle de légalité à l’encontre du refus d’accorder l’autorisation sollicitée.
      Si d’autres personnes ont des suggestions, elles sont les bienvenues.
      Tenez-nous informés
      Bien cordialement
      Jasmine – Droit sur terrain

  6. Bonjour, mon terrain jouxte un ruisseau, la limite exacte se situe à la moitié de la pente en bas duquel il se trouve.
    Je souhaite faire un enrochement, ou bien poser des éléments en L en béton sur lesquels je fixerai ma cloture et avec lesquels je gagnerai 2m de terrain à plat.
    J’ai fait une demande par mail au secrétariat de la mairie auquel j’ai reçu une réponse négative motivée par la nécessité d’accéder au ruisseau pour l’entretien, ainsi que par le fait que le POS stipule « toute construction ou installation doit être édifiée comme suit […] à une distance au moins égale à 6m des berges des cours d’eau ou des fossés ».
    J’ai pris en compte ces 6m pour implanter ma maison (qui sera terminée ds 1 mois) mais en quoi la pose de clôture, sur éléments en L ou base d’enrochement) est considérée comme une « installation » ?
    Un grand merci d’avance !

    1. Auteur

      Bonjour !

      C’est une bonne question ! 🙂 Cela fait partie des nombreuses difficultés d’interprétation des règlements d’urbanisme !
      Cela relève à mon sens d’une appréciation selon usage local qui peut se justifier en droit et dans les faits ou pas…
      Un refus d’autorisation peut se contester « à l’amiable ».
      Supposons que vous déposez une déclaration préalable pour la pose de la clôture, l’opposition de la Mairie devra être motivée.
      C’est une obligation légale de donner tous les motifs du refus.

      Il vous est alors possible d’analyser ces motifs tout en sollicitant les avis extérieurs :
      – Vous demandez alors l’avis d’un architecte du CAUE sur l’interprétation de l’article du POS justifiant le refus.
      – Vous contestez le refus par un recours gracieux et demandez le retrait de l’arrêté d’opposition. Vous faites copie de votre recours au service du contrôle de légalité de la Préfecture et demandez sa position sur l’interprétation de cet article.

      Cette démarche peut paraître compliquée mais c’est me semble-il la plus rapide, si vous pressentez dans tous les cas un refus à votre demande.

      N’hésitez pas pour plus de précisions.

      A bientôt
      Jasmine – Droit sur terrain

  7. Bonjour, je suis en litige avec le maire de mon village qui nous a envoyé un refus à une déclaration préalable d’édification de clôture. Je m’apprête à introduire un recours, est ce que vous pourriez m’apporter votre expertise.

    Cordialement

    1. Auteur

      Bonjour Linda !

      Le refus doit être motivé par rapport à ce qu’impose le règlement du PLU sur votre terrain.
      Il faut donc vérifier ce que le règlement du PLU vous impose.

      N’hésitez pas à revenir vers nous pour plus de précisions !

      Bonne journée,

      Droit sur Terrain
      Jasmine

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