Clôture : nul besoin de déclaration

Clôture : nul besoin de déclaration

Une déclaration préalable en Mairie pour l’édification d’une clôture

Mr et Mme B veulent édifier une clôture en limite de leur propriété et du chemin rural qui la borde. Pour cela, ils croient bon de déposer une déclaration préalable en Mairie pour obtenir une autorisation en bonne et due forme…

Il se trouve que la Mairie et les époux B sont en litige sur la délimitation de la propriété publique et de leur propriété privée. Ils ont déjà eu recours à un bornage judiciaire ! Les époux B sont donc soucieux de respecter les procédures…

Le 2 mars 2010, le Maire émet un arrêté d’opposition, s’opposant ainsi à l’édification de la clôture.

Peut-être s’y attendaient-ils ? En tout cas, les époux B sont décidés à ne pas se laisser faire ! Ils saisissent les tribunaux. Il s’ensuit 5 longues années de procédures !

Les tribunaux rejettent la demande des époux B, ils font appel, et l’affaire arrive enfin devant le Conseil d’État.

Hors obligation du PLU, liberté pour la création de la clôture

Et que dit la juridiction administrative suprême le 23 mars 2015 ?

  • L’édification des clôtures est dispensée de toute formalité !
  • Les époux B n’avaient pas à déposer une déclaration préalable, ni à obtenir d’autorisation.
  • Les époux B étaient libres d’édifier leur clôture !
  • Le Maire n’avait pas le droit de s’y opposer ! L’arrêté d’opposition n’a pas de base légale…

Précision importante :

Le PLU ou le POS peuvent imposer de déposer une déclaration préalable pour autoriser l’édification d’une clôture. Dans ce cas, il faut respecter la réglementation locale.

Dans l’affaire des époux B, le Plan d’Occupation des Sols ne l’imposait pas.

Ci-dessous l’extrait de la décision du Conseil d’Etat du 23 mars 2015 :

« aux termes des articles R. 421-2 et R. 421-12 du code de l’urbanisme, l’édification de clôtures est dispensée de toute formalité, sous réserve que les prescriptions du plan local d’urbanisme n’imposent pas, dans un secteur déterminé, le dépôt d’une déclaration préalable ; qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le plan d’occupation des sols de la commune d’Aspremont, dans sa version applicable au litige, imposait une telle formalité dans le secteur dans lequel est situé le terrain d’assiette du projet contesté ; que, dès lors qu’aucune déclaration préalable n’était imposée pour la réalisation de ce projet, le maire d’Aspremont ne pouvait légalement s’opposer à la déclaration déposée par M. et Mme B.. »

La Commune a dû verser 5 000 euros aux époux B.

Imposer sa clôture à la Mairie, sans recours aux tribunaux

Mais si les époux B avaient su cela avant !

Faisons un retour en arrière de 5 ans et imaginons un scénario :

Les époux B édifient leur clôture sans déposer de déclaration préalable. Le Maire en colère, fait intervenir la police municipale qui dresse un procès-verbal de constat d’infraction aux règles d’urbanisme. Les époux B répondent au Maire par courrier :

« Monsieur le Maire,

Conformément aux articles R 421-2 et R 421-12 du Code de l’urbanisme, l’édification de clôture est dispensée de toute formalité. Par ailleurs, le Plan d’Occupation des Sols n’impose aucune formalité.

Nous adressons copie de notre présent courrier et du procès-verbal qui nous a été notifié au Défenseur des droits afin qu’il prenne position sur notre affaire.

Ayant bien respecté les procédures légales, nous vous informons que nous laisserons notre clôture en l’état.

Veuillez agréer, Monsieur le Maire, nos respectueuses salutations. »

On peut supposer que suite à ce courrier, le Maire aurait demandé une consultation juridique à son cabinet d’avocat. Celui-ci aurait confirmé que les époux B étaient en droit d’édifier leur clôture sans autorisation.

Des années de procédure pour une clôture ?

ou

Connaître ses droits et obligations avant toute action ?


 

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Commentaires 39

  1. Bonjour, merci pour votre article. Mais cela n’est pas clair pour moi.

    Je m explique, l article 421-2 revois au 421-12 qui dit en C , doit être précédé d’une déclaration préalable les secteurs délimités par le PLU .

    Donc un terrain ou un PLU s applique doivent faire objet d’une déclaration préalable ?

    Merci bcp pour vos lumières.

    Cordialement

    1. Auteur

      Bonjour,
      Un PLU peut s’appliquer sans pour autant réglementer l’édification des clôtures. Il faut vous référer au règlement du PLU qui s’applique à votre parcelle.
      Bien cordialement
      Jasmine – Droit sur terrain

  2. Bonjour,

    Je souhaite édifier une clôture. J’ai déposé ma demande de travaux en sachant que ma clôture n’etait pas conforme au PLU. J’ai reçu une demande de compléments d’informations qui me demandait de modifier ma clôture conformément au PLU.
    Plusieurs clôtures identiques à mon projet ont été érigées dans mon bourg, dont une à moins de 100m de la mairie. Puis je me servir de ces réalisations pour appuyer mon projet et si oui sur quelle base juridique ?
    Merci de votre aide.

    1. Auteur
  3. J’espère qu’un maximum de propriétaires de terrain liront votre article qui leur évitera donc les déboires de M. et Mme B ! Bien dommage pour eux d’avoir perdu tant de temps en procédure, et ce type de cas doit être plus courant qu’on l’imagine.

  4. Bonjour!
    Nous avons un petit mur de clôture entre notre terrain et la rue et nous aimerions détruire ce mur pour avoir un accès à notre terrain, retirer de la terre, créer une petite cour à la place de la pelouse et pouvoir rentrer nos voitures. Doit-on faire une demande préalable avec le cerfa 13703*06 que l’on nous a donné en mairie ou est-ce inutile pour une destruction de clôture?
    Je précise que nous ne comptons pas forcément remettre une clôture forcément dans les mois qui viennent.
    De plus, devant ce mur, la mairie a planté un arbre sur le trottoir mais qui va gêner l’accès au terrain, à qui demander pour que cet arbre soit retiré? Quels recours aurions-nous en cas de refus de couper l’arbre? (Ce qui bloquerait en partie notre projet).
    Merci.
    Cordialement.
    Amandine.

    1. Auteur

      Bonjour Amandine !
      Je ne connais pas par coeur les numéros de Cerfa et comme indiqué dans la charte éthique des questions réponses, je réponds aux questions simples sur le blog ! Je ne fais aucune recherche pour y répondre mais fais confiance à mes connaissances ! Merci donc de votre compréhension ! 🙂
      Je pense par ailleurs, qu’il faudrait vous rapprocher des services de la Mairie pour faire les bonnes démarches en concertation avec leurs services – environnement ou autre.
      Bien cordialement
      Jasmine – Droit sur terrain

  5. Bonjour,

    Les discussions m’ont interpellé également, j’ose vous demander votre opinion. J’envisage de modifier ma clôture. Le PLU stipule que toute nouvelle clôture est soumise à déclaration et ne doit excéder, au vu de la zone d’havitation, une hauteur de 2 mètres. Ce qui me pousse à changer ma clôture c’est déjà son état, et le vis à vis. Pourquoi ? De l’autres coté (à 5mètres),le terrain de foot local, source de conflit avec la municipalité (bruit, jet de ballon), j’ajoute qu’au vu de la passivité de la municipalité, l’affaire est devant la préfecture au vu des nombreuses irrégularité (irrespect code de la santé, absence filet de sécurité, pas de permis d’aménager de l’air, refus de faire des mesures accoustique…etc) Bref. Au vu des prescriptions du PLU le terme terme nouvelle m’interpelle. En effet il faut l’interpréter dans le sens 1 : nouvelle construction = état neuf ou bien sens 2 nouvelle dans le sens opposé n’ayant existé avant ? Cette interprétation à tout son sens car au sens 2 ma clôture étant existante si je l’a change sans déclaration mais respectant la hauteur du PLU, théorique ce n’est pas  »illégale ».
    Merci
    Maxime

    1. Auteur

      Bonjour Maxime,
      Si vous démolissez la clôture actuelle pour en faire une nouvelle, il faut qu’elle soit conforme à la réglementation en vigueur. Ce sont les règles d’urbanisme que l’on applique généralement. Jusque là, on est d’accord. Concernant l’obligation d’effectuer une déclaration, je suppose sous toutes réserves d’appréciation des éléments de fait qu’il conviendrait de déposer votre demande, à laquelle la Mairie ne pourrait s’opposer. Du moment qu’il y a démolition et reconstruction cela passe généralement par demande d’autorisation à la Mairie qui confirme que la nouvelle construction est conforme à la réglementation.
      Jasmine – Droit sur terrain

  6. Bonjour,
    Je souhaite remplacer ma haie de troènes âgée et mon portail noir battant( 1,50) par une clôture en aluminium avec kit d’occultation noire et un portail noir coulissant de 1,50m
    Ma commune ayant instauré un PLU et une déclaration préalable de travaux pour les clôtures, j’ai déposé un dossier.
    Le PLU n’indique aucune restriction , ni exigence particulière hormis que les dimensions ou aspect extérieur des bâtiments sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.
    Les services de l’urbanisme m’ont convoqué pour que je change de projet en raison de mon environnement proche (le voisin de droite à un muret en brique, celui de gauche une haie de thuyas de 1,70 m)
    ils m’ont demandé de modifier ma demande et :
    – mettre une haie vive au lieu et place de la clôture
    – changer la couleur du portail pour mettre vert ou rouille.

    Dans mon secteur, l’habitation mitoyenne à mon voisin de gauche à installer l’année dernière une clôture en plaques de béton de 2m de haut.
    Dans la rue voisine, une maison a installé la même clôture de même coloris et de même hauteur que mon projet alors que son voisin a une haie de thuyas de 1,50 m.
    Qu’en pensez-vous de cette situation ? quelles sont les solutions préconisez vous ?
    D’avance merci pour vos réponses.
    Bien cordialement

    1. Auteur

      Bonjour !
      Comme je l’ai préconisé dans le précédent message, je vous conseille d’écrire.
      Le service urbanisme vous convoque (?) au lieu de vous écrire les prescriptions à respecter conformément à la réglementation en vigueur. Pour édicter leur propre règle d’urbanisme en fonction du voisinage ?…
      A votre place, j’enverrai un email pour confirmer que votre projet est conforme à l’article …..du règlement du PLU applicable à votre zone sauf dispositions contraires légales ou réglementaires qui vous auraient échappé. Le service urbanisme doit motiver et justifier légalement les prescriptions ou refus dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme.
      A bientôt de vos nouvelles !
      Jasmine – Droit sur terrain

      1. Bonjour Jasmine,
        La semaine dernière, le service de l’urbanisme m’a contacté par téléphone pour me demander si j’avais réfléchi pour changer mon projet. Ce à quoi j’ai répondu par la négative en précisant que rien dans le PLU ne m’ obligeait de le faire. Il m’a alors répondu que mon interprétation du PLU était subjective. et que j’aurai des nouvelles la semaine suivante (Le délai d’instruction expirant le 09/04)
        Le 12/04 nous était présentée une lettre recommandée qui avait été prise en charge par la poste le 06/04 !!!
        Avec l’arrêté de l’adjoint à l’urbanisme qui nous accordé le projet en totalité était jointe une lettre du maire nous précisant que l’accord avait été donné de manière exceptionnelle !!!

        Merci pour votre aide et vos précieux conseils.
        Arnaud

      2. Bonjour Jasmine
        La semaine dernière le service urbanisme m’a contacté par téléphone pour me demander si j’avais réfléchi à changer mon projet. J’ai répondu par la négative en précisant que rien dans l’extrait du PLU qui m’a été fourni ne m’y obligeait.
        Le délai d’instruction expirant le 09/04, nous nous attendions à recevoir une réponse rapidement.
        Le 12/04 un avis de passage pour retirer un recommandé nous est parvenu. Il s’agissait de la réponse de la mairie qui avait été déposée à la poste le 06/04.
        L’adjoint à l’urbanisme nous a accordé l’intégralité de notre projet sans aucune réserve.
        Avec l’arrêté, il y avait une lettre du maire qui précisait que cette décision était exceptionnelle.
        Grâce à vos précieux conseils, nous avons réussi à obtenir un avis favorable pour notre projet

        Un grand merci
        Bien cordialement
        Arnaud

        1. Auteur

          Bonjour Arnaud !
          Bravo à vous d’avoir été persévérant, ce n’est pas toujours évident…
          Et merci pour votre témoignage ! 🙂
          Je suis sûre que votre clôture sera parfaite 😉
          A bientôt sur le site
          Jasmine – Droit sur terrain

  7. Bonjour,

    comme d’autres je me demande si je dois formuler une demande d’autorisation pour changer mon grillage ( avec légère modification de hauteur, dans ma commune qui comporte un PLU.
    dans l’article plus haut vous dites « Hors obligation du PLU, liberté pour la création de la clôture » selon l’article R 421-12, si il y a PLU ( alinéa c ) il faut une déclaration. Sauf bien sûr si je n’ai pas bien compris cette article de loi.L’article de loi ne mentionne pas le fait que la déclaration doit être exigé par le PLU.

    Qu’en est-il, sachant que pour mon cas, le PLU ne mentionne pas l’obligation de travaux pour les clotures.

    Cordialement,
    Damien

    1. Auteur

      Bonjour Damien,
      J’avoue ne pas avoir bien saisi votre question.
      Un zonage s’applique à votre terrain, un règlement écrit s’applique à ce zonage.
      Ce règlement liste ce qui est autorisé ou interdit, ou construit sous conditions.
      Si un article de ce règlement de zone réglemente la construction des clôtures, vous devez vous y soumettre.
      Sinon, la Loi légifère certains cas précis ou il faut déposer sa déclaration (cité dans l’article).
      Si vous n’êtes ni dans ni dans l’autre cas, vous devez pouvoir édifier librement votre clôture.
      Jasmine – Droit sur terrain

  8. Bonjour,

    Votre article « Clôture : nul besoin de déclaration » a attiré tout mon attention.

    J’habite dans les Alpes-Maritimes (06). Le 22 décembre 2017 j’ai fait une déclaration préalable de travaux pour pouvoir installer une clôture chez nous. La déclaration a été déposée en main propre contre décharge le 22/12/2017. La Mairie a répondu en lettre présentée par la poste le 24 janvier 2018 pour indiquer qu’il fait opposition à la déclaration préalable. En application de l’article R.423-23 du code de l’urbanisme, la réponse hors délai de la Mairie avait pour résultat de nous faire bénéficier d’une décision de non-opposition à ces travaux. Par conséquent le 26 janvier 2018 j’ai écrit à la Mairie pour demander à ce que la Mairie m’envoie l’attestation de non-opposition aux travaux vu leur réponse hors délai. Le 19 février 2018 j’ai reçu une lettre RAR de la Mairie qui avait pour Objet <> Dans la lettre, c’était écrit « Vous bénéficiez depuis le 23 janvier 2018 d’une autorisation tacite pour réaliser votre projet. Après examen de votre dossier, je considère que cette autorisation accordée de manière tacite est illégale et j’envisage de la retirer en application de l’article R111-27. Préalablement à ma décision, je vous invite à me faire parvenir vos observations dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent courrier » . Il semblerait donc que le maire a usé de son droit de retrait administratif en retirant la décision tacite de non-opposition qu’il a rendu par son silence. C’est une possibilité offerte par l’article L.424-5 du Code de l’urbanisme apparemment.

    D’après ce que j’ai compris dans votre article pour la création de clôture, la déclaration préalable n’est obligatoire que si le PLU, ou le POS, le prévoit. A l’heure actuelle dans notre commune la mairie m’informe que le POS n’est plus applicable et que le dossier du PLU est toujours en cours et que la ville est soumise au RNU depuis le 27 mars 2017.

    J’ai lu que selon l’article Article R*421-12 Modifié par Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 – art. 15, Doit être précédée d’une déclaration préalable l’édification d’une clôture située :

    a) Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé en application de l’article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l’article L. 621-30 du code du patrimoine ;

    b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l’environnement ;

    c) Dans un secteur délimité par le plan local d’urbanisme en application de l’article L. 151-19 ou de l’article L. 151-23 ;

    d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

    Pour ma part je n’ai pas l’impression que a) ou b) s’appliquent.

    Vu que c) parle d’un secteur délimité par le PLU je n’ai pas l’impression que cela s’applique non plus, étant donné que le PLU de notre ville est toujours en cours d’élaboration. Ai-je raison?

    Pour ce que est de d) comment savoir si cela s’applique ? Tout ce que je sais, c’est que le PLU de notre ville est toujours en cours d’élaboration. Même si le site web de la mairie indique que pour les clôtures il faut faire un DP.

    Serait-il mieux me faire parvenir mes observations dans un délai de 15 jours comme demande le Maire dans sa dernière lettre (même si j’ai l’impression de m’acharner inutilement), ou au contraire, écrire au Maire pour lui dire que la déclaration préalable pour une clôture n’est pas nécessaire vu que la commune est soumise au RNU et que dès lors qu’aucune déclaration préalable n’était imposée pour la réalisation de ce projet, le maire ne peut pas légalement s’opposer à notre déclaration déposée?

    Tous vos conseils à ce sujet seraient les bienvenus car je ne sais pas quoi faire pour le mieux et le temps passe.

    Bien cordialement,

    1. Auteur

      Bonjour !

      Je suis sincèrement désolée du retard à vous répondre, je viens de m’apercevoir que vos 3 messages étaient spamés dans une rubrique d’indésirables. Je ne les avais pas vus…

      Vous ne dîtes pas pour quels motifs la décision de non opposition est considérée comme illégale par le Maire. En principe, l’arrêté de retrait doit motiver précisément en se référant aux textes applicables quels sont les motifs d’illégalité.
      Auriez-vous intérêt à négocier avec le Maire pour rendre votre clôture compatible avec les exigences de l’ancien POS et usages locaux afin d’éviter toute perte de temps litigieuse.
      Ceci étant, vous pouvez toujours intenter un recours gracieux à l’encontre de cet arrêté de retrait en invoquant l’application du RNU et donc la liberté « réglementaire » d’installer votre clôture. Je ne fais ici qu’une proposition de cas d’école puisque n’ayant pas les éléments de votre dossier.
      Cela vous permettra de mettre en copie de votre recours gracieux le service du contrôle de légalité de la Préfecture. En effet, le Préfet reçoit en copie tous les actes émis par le Maire et notamment les arrêtés. Le volume d’actes et le personnel affecté à contrôler la légalité de ces actes en Préfecture aboutissent souvent/parfois à laisser passer des illégalités.
      Dès lors, il peut être nécessaire de signaler au Préfet d’exercer son contrôle de légalité de manière plus approfondie sur tel arrêté.
      Vous aurez ainsi le retour du juriste de la Préfecture sur votre dossier (sans hésiter à les appeler, récupérer adresse email du service concerné, relancer par email).
      Vous avez déjà développé vos arguments juridiques dans votre question pour contester l’arrêté de retrait. Le recours gracieux a pour objectif que le Maire retire l’arrêté de retrait car illégal. Ou que le Préfet demande au Maire de retirer l’arrêté de retrait.
      En cas de retrait évoqué, vous vous retrouvez dans la position d’une détention de non opposition tacite et pouvez réaliser votre clôture.
      Cela vous prendra quelques semaines. Il s’agit d’évaluer quelle est la meilleure démarche pour vous en fonction des circonstances de l’espèce.

      A bientôt de vos nouvelles !
      Jasmine – Droit sur terrain

      1. Bonjour Jasmine,
        Merci bien de votre réponse à ma question. Le motif cité dans le courrier du Maire était le suivant :

        «vu que les clôtures doivent être aussi discrètes que possible et constituées soit de haies vives soit à barreaudage à claire voie. Elles pourront être constituées d’un mur bahut soigneusement traité et surmonté d’un grillage ».

        Dans notre DP on a demandé une clôture en alu pleine car la maison se trouve quasiment à la limite de la ville sur une départementale au trafic dense donc on voulait avoir une brise vue pour nous protéger des regards indiscrets. Au moment de demander au Maire s’il fallait faire une DP pour l’installation d’une clôture l’année dernière, ils ont juste répondu que sur la Commune les clôtures font au maximum 1,80 m de hauteur à partir du terrain naturel. Dans ces 1,80 m, il peut y avoir un muret pour fixer le grillage mais ce muret ne peut pas excéder 0,70 m. C’est tout ce que le service de l’Urbanisme de la Mairie m’a précisé. Donc on n’était pas au courant du fait que les clôtures devaient être à barreaudage à claire-voie (cela dit en regardant dans la ville 95% des maisons ont des clôtures occultantes avec des brises vues. Donc pas de tout à claire-voie). En plus, lors de la réunion prise par notre architecte avec la Mairie pour présenter notre projet de clôture, ils n’ont pas non plus donné du feedback / indiqué que notre clôture risquait de ne pas être conforme à la règlementation. Donc leur décision d’opposition nous a vraiment surpris. En plus, il n’y a pas de documentation / réglementation en ligne sur le site de la Mairie que je peux consulter en tant qu’habitante de la commune.

        J’ai décidé de prendre rdv avec le Maire afin de mieux comprendre les exigences de l’ancien POS (car il n’y a pas de document disponible). Il va me recevoir en fin de la semaine prochaine. J’espère avoir plus d’informations à ce moment-là.
        Cependant, vu que la demande de Déclaration Préalable de travaux a déjà été refusée à ce stade par le Maire, une fois que j’aurai des éléments précis pour rendre notre demande de clôture compatible, faut-il repartir à zéro et faire une nouvelle DP ou peut-on faire une modification à l’existante ?

        Merci pour vos conseils utiles à ce sujet.

        Bien Cordialement,

        1. Auteur

          Bonjour,
          Le Maire a le pouvoir de retirer l’arrêté de refus s’il est illégal. Vous vous retrouvez alors dans la situation d’instruction de votre demande puisque légalement l’arrête retiré est censé n’avoir jamais existé. Il suffit que le Maire prenne un arrêté de retrait.
          Je répète souvent sur le blog qu’il est vivement déconseillé de demander des informations à l’oral : téléphone, rdv au service concerné etc…
          Mon conseil est de toujours demander vos informations par écrit quels que soient vos interlocuteurs.
          Cela met votre interlocuteur en position de devoir justifier à un moment donné ce qu’il vous a répondu par email.
          Et donc, cela amène une réponse plus fiable et argumentée. Emailez au lieu de parler sans vous donner d’ordre ! 😉
          Vous éviterez perte de temps due à des infos données à la va vite et non vérifiées.
          En espérant avoir répondu à vos questions.
          A bientôt
          Jasmine – Droit sur terrain

          1. Merci de votre réponse.
            J’ai vu le Maire la semaine dernière. Il m’a dit que dans son futur PLU que les clôtures en alu ne seront pas autorisées et donc il m’a demandé de faire un nouvel projet de clôture en bois. Je lui ai dit que en terme d’entretien (difficile d’ailleurs cotée route) que ce n’était pas le matériel que l’on voulait utiliser. Cela dit, il ne va pas changer d’avis. Il ne voulait pas non plus entendre parler de clôture en alu imitation bois.
            On est vraiment contraint a’ accepter une clôture en bois. C’est cela ou rien apparemment.
            On est déçus.

            1. Auteur

              Bonjour !
              Vous ne m’avez pas bien lue l’autre jour ! 🙁
              Lorsque je conseille d’écrire au lieu de parler ou de demander des rendez-vous oraux, c’est bien parce que votre interlocuteur se trouve en position de force où il n’a pas à justifier ses propos. Dès lors, il avance ses affirmations sur lesquelles il devient compliqué de revenir en arrière.
              A votre place, j’aurais écris un courrier recommandé (recours gracieux) en demandant le retrait du refus illégal.
              Premier paragraphe : je cite l’article de loi qui impose l’autorisation administrative pour les clôtures. Je déduis de la situation de mon terrain que ma situation ne relève pas de ce cas de figure. Sauf si l’on me démontre par écrit le contraire.
              Deuxième paragraphe : je cite l’article de la réglementation locale qui régit les clôtures. Je déduis que ma clôture peut être érigée de cette façon conformément à la réglementation locale applicable. Sauf si l’on me démontre par écrit le contraire.
              Je fais copie de mon recours gracieux au Préfet – service du contrôle de légalité – et demande qu’il prenne position sur la légalité du refus.
              J’obtiens les réponses écrites par rapport à la réglementation actuellement applicable et non une réglementation à venir qui peut-être ne peut s’appliquer légalement à vous à ce jour.
              Le temps pour écrire votre courrier argumenté et documenté revient au temps que vous avez pris à demander un rendez-vous pour que l’on vous envoie dans les roses, sans justificatif ni écrit à l’appui.
              Je vois tellement de personnes qui perdent inutilement leur temps dans ce type de démarche en essayant de négocier, discuter, rencontrer des élus, espérer, attendre pour finalement se retrouver le bec dans l’eau que je ne peux que vous tenir un tel discours écrit ! 🙂
              Il convient d’être pointilleux, procédurier et juridique lorsque vous voulez arriver à vos fins. L’écrit est dans ce cadre le seul moyen de communication à privilégier.
              Bien à vous
              Jasmine- Droit sur terrain

              1. Bonjour Jasmine,
                Nous avons pu obtenir hier une lettre de la Mairie qui nous notifie de leur decision de non opposition de la declaration prealable de 28 mai 2018 pour notre cloture en bois naturel.
                Juste une question, vaut-il mieux attendre le 28 juin (le delai d’instruction du dossier d’un mois) avant de commander notre cloture en bois naturel, ou est-ce que cette decision de non opposition de la DP nous donne le feu vert pour demarrer les travaux de cloture des maintenant?
                Merci de votre avis la-dessus.

                Bien cordialement,
                Nicola

              2. Auteur

                Bonjour Nicola !
                Félicitations pour cette victoire ! 🙂
                Une décision du Maire (arrêté, délibération) peut toujours faire l’objet d’un arrêté de retrait qui annule rétroactivement l’autorisation accordée. Lisez bien votre décision de non opposition.
                Bien cdt
                Jasmine – Droit sur terrain

  9. C’est une très bonne indication en tout cas, qui va simplifier la vie de nombreuses personnes sans aucun doute ! Merci pour ces conseils, c’est vrai que les règlements d’urbanisme sont un vrai casse-tête !

    1. Auteur
  10. Pingback: Clôture : nul besoin de déclaration – Fédération des Quartiers de Colomars en Transition

  11. bonjour ,je viens d »hériter d »un petit terrain , le voisin à planter de la vigne en 2004 jusqu’à la limite de propriété et donc ,pour travailler sa vigne ; il fait demi tour chez moi , je voudrai que cela cesse ! comment procéder ? sui-‘je obligé de cloturer ?

    1. Auteur

      Bonjour Monsieur,
      Si vous subissez un trouble de voisinage anormal et qu’il y a empiétement sur propriété privée, il faut effectivement le signaler par écrit recommandé à votre voisin. Je pense que le moyen le plus simple pour empêcher ces intrusions serait effectivement de clôturer.
      Jasmine – Droit sur terrain

  12. Merci Jasmine pour toutes ces informations précieuses. Je vais tenter comme cela et je vous tiendrai informée. Je vous souhaite une agréable journée et un bon week-end ensuite.

    1. Auteur
  13. Bonjour Jasmine et merci pour cette réponse très précise,
    Si j’ai bien compris, il faudrait que je dépose une nouvelle déclaration préalable et que je l’accompagne d’une demande de légère dérogation aux règles du POS en argumentant sur la pente du terrain ( je ne sais pas si la pente est suffisante, car entre la partie haute et la partie basse du terrain – du moins sur la partie concernée par la clôture- il y a 60 cms d’écart environ; je précise que la maison est située au niveau le plus haut et que les nuisances sonores arrivent donc facilement jusque-là) pour demander le droit de rajouter une quinzaine de centimètres sur la partie la plus basse ( ce qui porterait la hauteur du mur à 175 cms depuis le trottoir à certains endroits).
    Pour le sursis à statuer, je n’ai pas l’impression que je puisse être concerné: le POS est bien en cours de transformation en PLU ( la mise en révision date de 2008, et depuis cette date bien des autorisations ont été données), le dossier est bien avancé ( les « personnes publiques  » ont déjà donné leur accord, et l’enquête publique ne devrait plus trop tarder) mais à part les 15 cms d’écart il n’y a pas de contradiction avec le futur PLU d’après ce que je sais.
    Je ne sais pas si cela peut avoir son importance, mais avant de déposer la déclaration préalable, j’avais fait une demande de CUO, avec une clôture à 2m de hauteur: dans le « cadre réservé à l’administration » figure une observation:  » le mur est autorisé « plein » car il suit une continuité mais sera limité à 1,6 mètre, conformément au POS en vigueur et futur PLU » : cette observation peut-elle être utilisée au moment de la caducité du POS? Au profit de qui? Je pensais pouvoir « négocier » les 15 cms de plus en argumentant sur le fait que c’était le POS qui limitait la hauteur, du moment qu’on est en RNU la limitation de hauteur n’est plus valable, donc le Maire peut m’accorder une construction à 175 cms sans entrer en contradiction avec le POS…Cela est-il jouable selon vous ?
    Bien cordialement,
    Léo

    1. Auteur

      Bonjour Léo,
      Je pense que vous pouvez tenter une nouvelle déclaration avec demande d’adaptation mineure. Rapprochez-vous du service urbanisme pour vérifier les modalités.
      Pour le sursis à statuer vous avez raison. Toutefois, il faut envisager le risque que l’on vous l’oppose. Je l’ai vu pratiquer à de très nombreuses reprises, même si c’est bancal parfois la fin justifie les moyens. Que faire en cas de sursis ? Un recours contentieux et quelques années de procédure ? Cela va loin pour une clôture, mais c’est possible et s’est déjà vu. C’est pourquoi, je pense qu’une nouvelle demande assortie d’adaptation mineure est adaptée. Si le refus est opposé, vous saisissez le Préfet vie la service du contrôle de légalité qui jugera s’il s’agit d’une adaptation mineure.
      Pour le CUO, je n’ai pas compris votre question. Ceci étant, je vous rappelle que les questions doivent rester simples. Je ne peux passer une demi heure à répondre à chaque question ! 😉
      Tenez-nous informés
      Jasmine – Droit sur terrain

  14. 1. Bonjour,
    J’ai souhaité remplacer ma clôture grillagée par un mur et renseignement pris auprès de ma mairie les clôtures sont limitées à 1,60 m par le POS ( avec précision tout de même que l’ »autorité compétente » peut déroger à cette règle selon les situations). J’ai donc déposé une déclaration préalable mentionnant cette hauteur et ai obtenu un arrêté de non opposition. Mais mon terrain est en pente et j’avais obtenu oralement l’accord de « rattraper la pente » en respectant la hauteur de 1.60 au niveau de la maison, pour éventuellement aller jusqu’à 1.75 au bas de la pente ( j’habite au bord d’une départementale bien fréquentée, aussi bien par les piétons que par les voitures). Sachant que mes deux voisins ont des murs construits il y a moins de 10 ans et qui mesurent deux mètres…Le Maire n’était pas le même, et ils n’ont pas eu de souci, personne ne leur a rien reproché.
    Or, maintenant que mes travaux sont bien engagés, le Maire me dit qu’il n’est pas question de dépasser 1.60 m. J’ai eu beau essayer de discuter, il reste sur ses positions. En cherchant un peu, j’ai vu que la loi ALUR imposait que tous les POS soient transformés en PLU avant le 27 mars 2017 sous peine de devenir caducs : or, ici le PLU ne sera pas prêt à cette date. Je me demande donc si je peux demander l’annulation de ma première déclaration préalable ( mais les travaux sont en cours de réalisation, le mur fait déjà entre 1.20 et 1.50 ) puis déposer une autre déclaration après le 27 mars en jouant sur le fait qu’à compter de cette date et en attendant la mise en place du PLU ( il avance, et devrait être prêt courant mai ou juin, mais l’enquête publique n’a pas encore eu lieu) c’est le RNU qui doit s’appliquer, lequel permet des clôtures à 2.60 ( mais je ne veux pas dépasser 2 mètres).
    Voilà, j’espère que mes explications ne sont pas trop confuses et que vous pourrez l’éclairer.
    Bien cordialement,
    Léo

    1. Auteur

      Bonjour !
      Vu que vos travaux sont entamés, je ne vois pas comment vous pouvez demander le retrait de l’autorisation sans vous mettre en infraction d’urbanisme.
      Le retrait implique que l’autorisation n’a jamais existé, c’est la magie juridique de l’arrêté de retrait !
      De plus, si vous souhaitez jouer sur le RNU, vous pouvez conserver votre présente autorisation et redéposer une demande à ce moment là.
      Cependant, à ce stade il faut voir si la Mairie ne vous mettra pas des bâtons dans les roues en vous opposant un sursis à statuer. A voir en fonction de votre dossier si ce sursis à statuer serait légalement justifié. Je vous renvoie à mon article sur le sujet : sursis à statuer : danger.
      Je pense qu’il faudrait vous pencher sur la règle des adaptations mineures à la réglementation que la Mairie est censée accorder d’office.
      En fonction de la configuration de votre parcelle, Petits écarts au PLU.
      15 cm d’écart c’est très peu, et si c’est justifié par la pente de votre terrain, cela devrait fonctionner.
      Vous pouvez tenter le courrier recommandé avec les photos et précisions sur degré de pente, il faut argumenter de l’impossibilité de respecter la hauteur de 1,60 m.
      Joignez toujours des preuves de ce que vous avancez : photos, etc…
      Envoyez votre courrier par lettre recommandée et redéposez une demande d’autorisation qui annulera de fait celle précédemment délivrée si non opposition à nouveau.
      Si le Maire s’y oppose à nouveau, vous pouvez saisir le Préfet via le service du contrôle de légalité à l’encontre du refus d’accorder l’autorisation sollicitée.
      Si d’autres personnes ont des suggestions, elles sont les bienvenues.
      Tenez-nous informés
      Bien cordialement
      Jasmine – Droit sur terrain

  15. Bonjour, mon terrain jouxte un ruisseau, la limite exacte se situe à la moitié de la pente en bas duquel il se trouve.
    Je souhaite faire un enrochement, ou bien poser des éléments en L en béton sur lesquels je fixerai ma cloture et avec lesquels je gagnerai 2m de terrain à plat.
    J’ai fait une demande par mail au secrétariat de la mairie auquel j’ai reçu une réponse négative motivée par la nécessité d’accéder au ruisseau pour l’entretien, ainsi que par le fait que le POS stipule « toute construction ou installation doit être édifiée comme suit […] à une distance au moins égale à 6m des berges des cours d’eau ou des fossés ».
    J’ai pris en compte ces 6m pour implanter ma maison (qui sera terminée ds 1 mois) mais en quoi la pose de clôture, sur éléments en L ou base d’enrochement) est considérée comme une « installation » ?
    Un grand merci d’avance !

    1. Auteur

      Bonjour !

      C’est une bonne question ! 🙂 Cela fait partie des nombreuses difficultés d’interprétation des règlements d’urbanisme !
      Cela relève à mon sens d’une appréciation selon usage local qui peut se justifier en droit et dans les faits ou pas…
      Un refus d’autorisation peut se contester « à l’amiable ».
      Supposons que vous déposez une déclaration préalable pour la pose de la clôture, l’opposition de la Mairie devra être motivée.
      C’est une obligation légale de donner tous les motifs du refus.

      Il vous est alors possible d’analyser ces motifs tout en sollicitant les avis extérieurs :
      – Vous demandez alors l’avis d’un architecte du CAUE sur l’interprétation de l’article du POS justifiant le refus.
      – Vous contestez le refus par un recours gracieux et demandez le retrait de l’arrêté d’opposition. Vous faites copie de votre recours au service du contrôle de légalité de la Préfecture et demandez sa position sur l’interprétation de cet article.

      Cette démarche peut paraître compliquée mais c’est me semble-il la plus rapide, si vous pressentez dans tous les cas un refus à votre demande.

      N’hésitez pas pour plus de précisions.

      A bientôt
      Jasmine – Droit sur terrain

  16. Bonjour, je suis en litige avec le maire de mon village qui nous a envoyé un refus à une déclaration préalable d’édification de clôture. Je m’apprête à introduire un recours, est ce que vous pourriez m’apporter votre expertise.

    Cordialement

    1. Auteur

      Bonjour Linda !

      Le refus doit être motivé par rapport à ce qu’impose le règlement du PLU sur votre terrain.
      Il faut donc vérifier ce que le règlement du PLU vous impose.

      N’hésitez pas à revenir vers nous pour plus de précisions !

      Bonne journée,

      Droit sur Terrain
      Jasmine

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