Règlement du PLU

Règlement PLU contesté

Le règlement du PLU – Plan Local d’Urbanisme – contesté

Sous le soleil des caraïbes aux Antilles, les habitants de Saint-Martin se mobilisent et contestent le projet de PLU – Plan Local d’Urbanisme, adopté le 25 juillet dernier.

Le représentant de l’association expose ses reproches à l’encontre du règlement de PLU qui selon lui, va dégrader le cadre de vie exceptionnel de Saint-Martin ! Il appelle les habitants à se faire entendre à l’enquête publique à venir en octobre 2015, afin d’y exprimer leurs désaccords et formuler leurs contre-propositions.

Rappelons que le PLU – Plan Local d’Urbanisme est découpé en différentes zones et sous-zones : urbaines, agricoles, naturelles, à urbaniser.

La Commune peut redécouper ces zones en sous-zones qui correspondent aux différents secteurs de la Commune. C’est pourquoi aucun PLU ne ressemble à un autre ! Chaque Commune adopte et adapte son propre PLU correspondant à ses propres besoins.

Le règlement du PLU fixe les conditions de constructibilité sur chaque zone

Le règlement du PLU détermine toutes les conditions de constructibilité :

  • l’implantation,
  • la hauteur des constructions,
  • les types de constructions autorisées,
  • les emplacements de stationnements…

L’association s’est donc penchée sur le secteur l’intéressant, un secteur résidentiel soumis au règlement de la zone U4.

Quels sont les reproches faits au règlement du PLU ?

  • La hauteur autorisée est trop haute : Le règlement du projet de PLU autorise en zone résidentielle une hauteur de construction de 9 mètres de haut. Les vues mer sont en danger ! L’association propose d’abaisser à 6 mètres la hauteur des constructions pour protéger la vue mer des constructions en rez de chaussée.
  • La construction en limite de propriété est autorisée sur toutes les parcelles : L’association reproche au projet de PLU de ne faire aucune distinction entre petites et grandes parcelles. L’association propose que la dérogation de construire en limite de terrain ne soit autorisée que sur les petits terrains.
  • Le nombre de places de parkings demandée est insuffisante : Le règlement de PLU interdit  les véhicules en bord de route mais réduit à une place de parking par logement au lieu des 1,5 à 2 actuelles.
  • Le déclassement en zone constructible d’un magnifique morne : Des constructions sur ce morne détruiraient le paysage. L’association évoque le manque de connaissances du contexte géographique local par le bureau d’études situé en Guadeloupe.

Une page Facebook a été spécialement créée par l’association pour contester le zonage U4 du règlement de PLU. Facebook est idéal pour informer en temps réel, organiser des réunions, diffuser l’information !


Composition du règlement du PLU : que contient-il ?

L’article R 123-9 du Code de l’urbanisme énumère toutes les règles pouvant être contenues dans un règlement de PLU :

  • Les interdictions,
  • Les conditions particulières,
  • Les conditions de desserte et d’accès des terrains,
  • Les conditions de desserte par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement, ainsi que, dans les zones relevant de l’assainissement non collectif,
  • Les conditions d’implantation des constructions par rapport aux voies et limites séparatives ou sur une même propriété,
  • la hauteur maximale des constructions,
  • leurs aspect,
  • les emplacements de stationnement
  • (…)

Bon à savoir :

L’article R 123-9 mentionne encore le Coefficient d’Occupation des Sols et la superficie minimale des terrains, qui ne s’appliquent plus depuis la Loi ALUR.

Même si le PLU contient encore des dispositions COS/Superficie minimale : l’instructeur doit écarter ces dispositions contraires à la Loi.

Exception : COS et superficie minimale s’appliquent toujours dans les POS – Plans d’Occupation des Sols.

Si ce sujet vous intéresse, vous pouvez lire l’article à ce sujet


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Cliquez sur l’image pour accéder au Guide du Propriétaire de terrain face au PLU.

Indispensable pour savoir défendre ses droits !
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