Comment utiliser le PADD du PLU pour modifier un zonage agricole

Au Pays de l’Urbanisme, dans la région des sigles : le PADD est le Projet d’Aménagement et de Développement Durable. Le PADD est un des documents obligatoires composant le dossier du PLU- Plan Local d’Urbanisme. C’est d’ailleurs une des pièces maîtresses du PLU. Il exprime le projet global et réfléchi pour le devenir de l’aménagement du territoire de la Commune. Il détaille les grandes orientations retenues par la collectivité pour le développement de l’espace en matière d’habitat, de transport, d’économie, d’environnement. Il n’a pas de valeur contraignante et ne s’impose pas dans l’instruction des autorisations d’urbanisme. Ainsi, un refus de permis de construire ne vous sera pas opposé parce qu’il est contraire au PADD. Pourtant, le PADD, ce n’est pas de la littérature ou de vagues projets. Le PADD doit être cohérent avec le zonage du PLU. En effet, les juges imposent la cohérence et une même direction donnée pour tous les documents du PLU.

Le PADD ne doit pas être en contradiction avec le zonage du PLU

A Lattes, dans une Ville du Sud de la France, vivent les Lattois et Lattoises. Dans cette petite Commune du Languedoc Roussillon, proche de Montpellier, un Lattois est opposé à l’affectation agricole de sa parcelle. Il a épluché le dossier de PLU. Il connaît son droit d’accès aux documents administratifs, garanti par le contrôle de la CADA – Commission d’Accès aux Documents Administratifs.

Comment obtenir copie du dossier de PLU

1. Faire la demande par courrier recommandé à la Mairie. (voir les articles sur le droit à communication des documents administratifs)
2. Evoquer à la fin de sa demande écrite que « sans réponse dans un délai d’un mois, je me verrai contrainte de saisir la CADA ». (voir le site de la CADA).

Disposer de tous les documents composant le PLU est le meilleur moyen d’assurer votre défense. Revenons à l’histoire vraie du Lattois mécontent du zonage agricole de son terrain. Son objectif est que son terrain classé en zone agricole devienne constructible.

Il demande la modification du PLU au Maire

Il écrit un courrier argumenté au Maire et lui demande de convoquer le conseil municipal pour modifier le classement de son terrain dans le PLU. Le maire ne lui répond pas. Le silence persistant du Maire dans un délai de deux mois a fait naître une décision de refus. Ce refus est attaquable.

Le Lattois attaque le refus implicite de la Mairie de faire droit à sa demande

Le Lattois, persévérant et sûr de son droit, saisit le juge administratif  pour obtenir :

• l’annulation de ce refus implicite et,
• la convocation du conseil municipal pour faire modifier le PLU.
• la demande de modification du PLU fondée sur un zonage illégal équivaut à une demande d’abrogation du PLU.

L’abrogation du PLU est décidée par le conseil municipal

Le Lattois demande au conseil municipal d’abroger le classement de ses terrains en zone agricole. Il faut cependant rester pragmatique. Demander au Maire de prononcer l’abrogation totale du PLU, est irréaliste, très compliqué dans sa mise en oeuvre.

La demande d’abrogation partielle pour négocier rapidement

Afin de préserver les intérêts respectifs de la Commune et les siens,  vous demandez l’abrogation partielle du PLU. Vous demandez simplement l’annulation du zonage considéré comme illégal. Si vous arrivez ainsi à convaincre le Maire, vous vous épargnerez quelques années de procédures et quelques milliers d’euros d’économies. En l’occurrence, les dispositions du PADD étaient en totale contradiction avec le zonage agricole du terrain appartenant au Lattois.

Le classement agricole du PLU en contradiction avec les orientations d’extension économique du PADD

La cour d’appel de Marseille reconnaît l’incohérence du classement agricole avec les orientations du PADD. En effet, le PADD prévoit dans le secteur concerné des zones d’extension économique et d’équipements.

Décision de la Cour d’Appel de Marseille le 29 janvier 2016

Cela devient très intéressant pour le Lattois qui voit récompensée sa persévérance.

La Cour d’Appel :

1. Annule le refus du Maire de convoquer le conseil municipal pour modifier le PLU
2. Ordonne au Maire de convoquer le Conseil Municipal dans un délai de deux mois
3. Demande que soit inscrit à l’ordre du jour « la modification du classement du secteur compris entre l’actuelle autoroute A9 et le futur doublement de l’autoroute et de la ligne ferroviaire ».

CAA Marseille, 29 janvier 2016, n°14MA03253

« DECIDE

Article 3 : Il est enjoint au maire de la commune de Lattes de convoquer le conseil municipal de ladite collectivité en inscrivant à l’ordre du jour une modification du classement du secteur compris entre l’actuelle autoroute A9 et le futur doublement de l’autoroute et de la ligne ferroviaire, conforme aux motifs exposés au point 6 du présent arrêt, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. »

“Le guide du propriétaire face au PLU” détaille plus amplement le droit à l’information et comment s’organiser pour faire valoir ses droits lors d’une procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme

Notre guide est destiné aux propriétaires fonciers confrontés à l’application du PLU Plan Local d’Urbanisme. Il est orienté vers la modification de zonage. Un chapitre est consacré à l’organisation de ses démarches avant et pendant l’enquête publique sur le projet de PLU, modèles de courriers à l’appui.

Notre méthode a fait ses preuves.

Les témoignages sur le site prouvent à quel point il est indispensable de s’informer et de mettre en pratique son savoir pour atteindre ses objectifs et réaliser son projet de vie.

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