classer terrain agricole dans le PLU

Comment la Mairie a classé mon terrain industriel en zone agricole !

Comment la Mairie a classé mon terrain industriel en zone agricole ?!

« Bonjour,

Je viens d’apprendre que le terrain que je loue pour dépôt matériaux de construction va passer en zone agricole au nouveau PLU. Le Maire change le zonage de terrain à vocation industrielle en terrain agricole…

Il y a :

  • des locaux atelier depuis 1990 en SCI locatif terrain
  • sur trois parcelles d’une surface de 2380 m² au total comprenant 1 pavillon et 3 ateliers (qui ont plus de 50 ans)
  • constructible sur deux lots et en zone NC (zone naturelle) sur seulement 1 lot de 151 m2 environ .

La mairie, dans un premier temps, m’a envoyé une lettre de mise en demeure pour dépôt sauvage, alors que la nouvelle entreprise n’est sur une partie du terrain que depuis novembre 2015. J’ai répondu qu’il n’y a pas de dépôt sauvage, mais que j’allais demander au locataire de ranger ses matériaux.

Aujourd’hui, alors que le mois donné sur la mise en demeure n’est pas arrivé à terme, le maire avec le juriste de la mairie et deux policiers municipaux, sont revenus sur le terrain clos et privé. Et là, ils ont dit que je n’étais pas en règle car mon terrain était passé il y a environ 14 mois en zone Agricole sur toute la surface (même celle constructible). Et donc, je n’avais pas le droit de louer en dépôt de matériel sur ce terrain. Alors que tous les terrains autour de moi sont construits.

Est-ce possible qu’un terrain acheté constructible et aménagé il y a 26 ans, peut du jour au lendemain ne valoir plus rien ?

Dites moi ce que je peux faire pour changer cette décision ?

La commune construit sur des terres à culture actuellement des logement sociaux et moi en pleine agglomération entourée de pavillons, magasin , atelier, usine, mon terrain serait devenu en zone Agricole.

Merci d’avance pour votre aide.

Patricia


Zonage agricole ou zonage industriel : la contradiction  est flagrante !

Bonjour,

Les propriétaires de terrains à bâtir n’ont pas un droit acquis au maintien de la réglementation sur leur terrain. La Mairie a donc le droit lorsqu’elle modifie sa réglementation de modifier le zonage des terrains. Mais pas n’importe comment !

Le zonage agricole doit se justifier en Droit, dans les faits et dans la réglementation du PLU

Le zonage agricole doit se justifier en Droit et dans les faits.

Si votre terrain est situé dans un secteur industriel et d’activités économiques sans aucune vocation agricole, vous pouvez contester en justice le classement pour erreur d’appréciation ou erreur matérielle selon votre dossier.

D’ailleurs, je vous renvoie à mon dernier article sur le sujet : « Comment utiliser le PADD pour faire modifier le zonage agricole sur son terrain. »

Le respect du PLU en vigueur

Actuellement, vous êtes tenus de respecter la réglementation en vigueur, à savoir le nouveau PLU. Vous dîtes que le PLU a été approuvé il y a 14 mois. Vous aviez deux mois pour intenter un recours.

Toutefois, il existe des voies de recours mal connues du public lorsque les voies de recours sont expirées.

Le zonage agricole doit se justifier.

Je vous conseille notre article « Erreur de zonage agricole« et « Comment classer un terrain en zone agricole ».

Il faut savoir que la Mairie ne fait pas ce qu’elle veut comme elle veut concernant le zonage des terrains.

Alors, quels sont vos recours contre ce zonage contestable du PLU ?

La demande d’abrogation du PLU

Vous demandez au Maire de supprimer le zonage illégal sur votre terrain et de modifier la réglementation dans un sens cohérent.

Je vous conseille nos articles :

L’exception d’illégalité

Il existe une autre voie de recours qui porte le nom compliqué d’exception d’illégalité !

Vous pouvez lire notre article « zonage illégal : contester le zonage à tout moment ».

Constituez votre dossier administratif complet

Il vous faut un dossier complet pour vous défendre. Si vous prenez un avocat, il en aura besoin donc vous gagnez du temps !

La Mairie ne peut vous refuser de les communiquer, par contre, elle peut faire payer les versions papier selon un barème établi.

A vous d’agir :

  1. Prenez votre extrait de plan de cadastre,
  2. Demandez à la Mairie – service urbanisme – le règlement de zonage et l’extrait de plan de zonage correspondant à vos terrains, en version papier,
  3. Prenez aussi une clé USB, et demandez que l’on vous y copie tous les documents composant le PLU : règlement, PADD, rapport de présentation, délibération approuvant le PLU, avis de la Chambre d’agriculture et de la Direction de l’Agriculture et des Forêts. 

Revenez vers nous quand vous disposerez de ces éléments,

Bon courage et à très bientôt !

Jasmine – Droit sur Terrain

 

Cliquez sur l’image pour accéder au guide du propriétaire face au PLU.

e-book3-Terrains-PLU

 

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Commentaires 2

  1. Suite à votre conseil, j’ai demandé tout le dossier du PLU en mairie et voila ce que je constate .
    Illégalité du PLU de juillet 2013.

    1) Je constate que le cadastre n’est pas à jour, plusieurs constructions n’apparaissent pas.
    2) Le PADD confirme que les terrains en agriculture dans cette zone sont pollués par des métaux lourd dont le plomb et prévoit d’urbaniser toute la zone de la rue Georges Clémenceau au chemin de glaise.
    3) Ce terrain n’a pas été cultivé depuis plus de 60 ans et est composé de remblai et non de la terre à culture et en plus on ne peut pas faire passer de tracteur vu les constructions déjà existantes depuis plus de 60 ans sur ce terrain.
    4) Il y a l’eau, EDF, téléphone depuis 26 ans voire plus sur ce terrain.
    5) Plus de la moitié de ce terrain qui est en trois lots était constructible dans une zone en tout commerces et habitations quand on l’a acheté il y a 26 ans.
    6) Et on a créé une SCI locatif à l’achat de ces terrains.
    La zone non constructible il y a 26 ans été en ND avec une construction (entrepôt 100 m2) déjà dessus, ensuite est passée en NC et maintenant à ce jour en A.

    Quand pensez-vous ?
    Jj’ai appris qu’il va y avoir une nouvelle audience publique pour un changement de PLU, mais je ne sais pas encore à qu’elle date, il faut attendre avant de bouger ?
    Dans l’attente de vos conseils. Bonne journée
    Patricia

    1. Auteur

      Bonjour !

      Vous avez bien avancé dans votre dossier, cela fait plaisir !
      Cependant, vous dites que vos terrains sont pollués par des métaux lourds.
      Il faudrait vérifier le calendrier du PLU :
      – date prévue pour l’arrêt du projet de PLU,
      – date de l’enquête publique.

      Dans un cas comme le votre. Vous disposez des éléments d’information nécessaires à l’analyse juridique de votre dossier.
      Peut-être encore quelques recherches à effectuer sur l’état de pollution & réglementation.
      Vous auriez intérêt à demander une consultation juridique détaillée à un avocat spécialisé en urbanisme & environnement.
      Cette consultation est une analyse (dans un courrier que vous adresse l’avocat) de la situation juridique de votre terrain.
      Vous lui demandez ainsi de vous confirmer :
      – Vos terrains font-ils l’objet d’une erreur manifeste d’appréciation ou erreur matérielle dans le projet de PLU ?
      – Si oui, quelle jurisprudence similaire peut être citée à l’appui de votre dossier ?
      – Quid du problème de pollution et des incidences sur la constructibilité, autorisations de construire ou aménagements possibles sur le terrain ?
      – Comment formuler votre demande lors de l’enquête publique et l’opportunité du zonage à solliciter ?

      Dans la mesure où vous fournissez un maximum d’éléments d’informations à l’avocat c’est autant de recherches fastidieuses, longues et coûteuses que vous lui évitez.
      Je pense qu’une consultation devrait (sous toutes réserves des éléments de votre dossier) vous coûter moins de 300 euros.
      C’est ainsi un courrier que vous pouvez produire à l’enquête publique, en annexe de votre demande et dont tiendra compte le commissaire enquêteur.

      Je peux voir avec vous pour chercher un avocat dans votre région si vous le souhaitez.
      Je souhaite en effet mettre en place un annuaire d’avocats spécialisés en urbanisme sur le site.

      Tenez-moi informée en message privé si vous le souhaitez.

      A bientôt !
      Jasmine – Droit sur terrain

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