Construire sa piscine en zone agricole ou naturelle

Comment construire sa piscine en zone agricole 

L’histoire se déroule dans le Lubéron, dans un des plus beaux villages de France, à Lourmarin !

En 2012, le Maire de la Commune délivre un permis de construire autorisant l’extension d’une habitation existante.

Cette extension consiste dans :

  • la création du cellier,
  • d’un abri extérieur ainsi
  • qu’une piscine, implantée à 4,5 mètres de l’habitation et intégrée à une terrasse dallée contigüe à l’habitation.

Le Préfet s’insurge contre cette autorisation délivrée en zone NC, dite agricole.

En effet, le POS définit la zone NC comme « une zone à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou des richesses du sol ou du sous-sol. »

  • L’article NC 1 du règlement du POS interdit en zone NC toutes les constructions qui ne sont pas directement liées aux activités agricoles.
  • Mais l’article NC 2 y apporte une exception et autorise la restauration et l’extension des constructions existantes en vue de l’habitat.

Or, pour le Préfet, ces constructions – piscine, cellier et abri de jardin – ne sont pas des extensions à la construction existante.

Et là, les débats fusent sur la notion d’extension !

Par conséquent, le Préfet et la Commune de Lourmarin se retrouvent devant le Conseil d’Etat quelques années plus tard…

Les juges voient la piscine comme une extension à la construction existante

Sous réserve de dispositions contraires du document d’urbanisme applicable, une piscine découverte peut être regardée, eu égard à sa destination, comme une extension d’une construction d’habitation existante si elle est située à proximité immédiate de celle-ci et forme avec elle un même ensemble architectural.

Dans notre cas de figure, la piscine était située à 4,5 mètres de l’habitation et intégrée à une terrasse dallée contigüe à l’habitation.

Votre construction est en zone agricole

  1. Votre habitation est située sur votre terrain en zone agricole. Vous avez des projets de création de piscine et petites constructions annexes.
  2. La réglementation est silencieuse. Elle n’interdit pas expressément la création d’une piscine, d’un abri de jardin, d’un cellier.
  3. Votre projet respecte les deux conditions de proximité et d’esthétique.
  4. Vous pouvez citer la jurisprudence du Conseil d’Etat du 15 avril 2016 à l’appui de votre demande à la Mairie.
  5. Nous vous conseillons même de l’écrire sur un courrier annexé à votre demande de permis de construire.

En effet, les services instructeurs ne sont pas forcément informés des dernières jurisprudences.

La première demande des Maires de France est d’ailleurs de bénéficier davantage de formations juridiques. L’urbanisme n’est pas leur seul domaine de compétence, mais c’est un domaine complexe et changeant !

Vous informer et prendre le temps d’écrire vos demandes fondées en Droit est un réflexe précieux.

En effet, cela vous permet incontestablement de gagner un temps précieux en évitant un refus de permis de construire.

Les annexes aux logements dans les zones agricoles ou naturelles

Constituent des annexes les garages, piscines, abris de jardins ou d’animaux.

A la différence des extensions, les annexes ne sont pas obligatoirement dans la continuité du bâti existant. Selon la Loi Macron du 6 août 2015,  le règlement du PLU peut autoriser les annexes aux logements existants dans les zones agricoles ou naturelles.

Article L 151-12 du Code de l’urbanisme :

« Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au présent 6°, les bâtiments d’habitation existants peuvent faire l’objet d’extensions ou d’annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le règlement précise la zone d’implantation et les conditions de hauteur, d’emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. … »

Ce sont les dispositions du PLU qui délimitent ces zones d’extension ou d’annexes aux logements existants. Elles sont soumises à un avis simple de la Commission départementale de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers – CDPENAF.

construire piscine


Précision sur la Taxe d’aménagement :

  • Ces constructions – piscine, abri de jardin, cellier – seront soumises au paiement de la taxe d’aménagement (sauf exonération votée par la Commune pour l’abri de jardin par exemple)
  • Chaque m² d’extension portant la surface totale au delà de 100 m² se calcule au taux plein.

Savoir c’est pouvoir, n’ayez pas peur de faire valoir vos droits ! Il y a peu de chance que la Mairie ait l’idée spontanée d’assouplir la réglementation sur votre terrain. Le meilleur moyen d’obtenir ce que vous voulez est d’écrire vos demandes développées par des arguments fondés en Droit.

Cliquez sur l’image pour accéder au guide du propriétaire face au PLU.

e-book3-Terrains-PLU

 

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Commentaires 4

  1. Bonjour, Merci de votre réponse, comment effectuer ces démarches? est ce le PLU qu’il faut modifier?comment justifier de le modifier auprès du maire?cela ne semble pas si simple,

    1. Auteur

      Bonjour !
      Si la réglementation actuelle interdit votre projet, il faudrait faire modifier la réglementation. A savoir identifier votre bâti dans le PLU, et demander à la Mairie qu’elle réglemente la possibilité d’extensions et d’annexes (Loi Macron de 2015). Cela ne peut se faire que lors d’une prochaine procédure de modification du PLU de la Commune. Il faut donc vous rapprocher du service d’urbanisme et leur demander si et quand ce serait prévu. De plus, il faut voir avec eux l’incidence de ce chemin communal sur leur autorisation. Rapprochez-vous d’eux et faîtes nous retour. Il y a des articles plus explicites sur le blog, où vous trouverez plus de précisions.
      Bonne journée
      Bien cordialement
      Jasmine – Droit sur terrain

  2. Nous sommes vignerons et possédons des vignes a la frontière de 3 communes.

    Nous avons construit notre maison sur la même parcelle que notre cave, en zone agricole, sur une des commune.

    Nous souhaitons construire une piscine a 5 m de la maison mais c ‘est sur une autre commune, en zone naturelle, où il n’y a pas de construction. Le maire de ce village nous a dit de demander une autorisation de travaux mais a finalement refusé l’ autorisation de construire au motif que c ‘ est une zone naturelle et que nous ne pouvons rien y construire .

    Pouvons nous avoir un recours à cette décision?
    Avons nous une chance de pouvoir un jour construire une piscine ?

    Avons nous plus de chance en redemandant une piscine naturelle? Une piscine hors sol ? Un bassin pour les poissons?!une reserve pour les pompiers?

    Entre notre maison et l’ endroit ou nous souhaitons construire une piscine, il y a un chemin communal
    Est ce que Cela empêcherait la piscine d ‘être une extension de notre maison au sens de l’Article L123-1-5 du code de l’urbanisme ?

    1. Auteur

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