les recours en cas de refus de communication des documents administratifs

Comment saisir la CADA

Comment saisir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs – CADA ?

  1. Vous avez adressé votre demande écrite à Monsieur le Maire afin d’obtenir copie du dossier de permis de construire de votre voisin ? Le projet de construction vous paraît illégal et risque fort de vous porter préjudice.
  2. Le Maire vous a opposé un refus ou n’a pas répondu à votre demande dans un délai d’un mois ?
  3. Vous avez adressé votre lettre recommandée avec avis de réception et avez conservé la preuve de l’accusé réception ?
  4. Vous pouvez saisir la Commission d’Accès aux Documents AdministratifsCADA, pour qu’elle enjoigne au Maire de répondre à votre demande.

Saisie de la CADA – Commission d’Accès aux Documents Administratifs

Un modèle de lettre figure sur le site de la CADA, dont nous nous sommes inspirés :


Nom et prénom du demandeur

Adresse postale
Téléphone
Adresse E-Mail

                                                                                                                               Monsieur le Président
CADA
35 rue Saint-Dominique
75700 PARIS 07 SP

                                                                                                                              Le 21 juin 2015,

Objet :
Demande de communication de documents administratifs – Absence de réponse de l’autorité administrative détentrice des documents

Lettre RAR N°………..

        Monsieur le Président,

        J’ai l’honneur de saisir votre Commission d’une demande d’avis sur l’absence de réponse opposée par le Maire de Mantanpone à ma demande de communication des documents constituant l’entier dossier de permis de construire accordé à Monsieur Jean Casanova, à savoir : Détaillez les pièces demandées.

       Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint copie de ma demande de communication envoyée par lettre recommandée ainsi que de l’accusé réception, restée sans réponse pendant plus d’un mois.

     Je vous précise à toutes fins utiles avoir déposé une requête en annulation devant le Tribunal administratif à l’encontre dudit permis de construire. 

     C’est dans ce contexte que je demande copie de l’ensemble des pièces constituant le dossier d’autorisation de construire afin d’approfondir mon argumentation et d’apporter les preuves nécessaires à l’étude du dossier à la juridiction.

      Je vous remercie par avance de l’attention portée à ma demande et reste dans l’attente de l’avis de votre Commission à ce sujet.

     Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’assurance de ma considération distinguée.

                                                                                                                                                                            Signature

Pièce jointe : 
Lettre RAR N° ……………..adressée à Monsieur le Maire portant demande de communication de documents administratifs 


Enregistrement de la demande par la CADA et traitement de la demande dans un délai d’un mois

  1. La CADA enregistre votre demande et prend contact avec l’administration désignée par vous comme étant l’auteur d’un refus de communication.
  2. La Commission mène l’enquête et demande à l’administration les motifs de son refus ou de son absence de réponse.
  3. L’administration devra collaborer et communiquer tous les documents et informations utiles.

La CADA se réunit deux fois par mois au Conseil d’Etat, et votre demande une fois enregistrée sera mise à l’ordre du jour de la Commission la plus proche.

A compter de l’enregistrement de la demande, la CADA dispose d’un délai d’un mois pour notifier son avis au demandeur et à l’administration concernée.


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