Quels sont mes recours contre le zonage du PLU ?

Quels sont mes recours contre le zonage du PLU ?

« Bonjour,

Nous avons plusieurs petites parcelles de terrain qui appartiennent à notre famille et qui sont soit en zone N, NL, AS, AC2  dans le PLU. Cela fait des années que la mairie bloque nos terrains. Y-a-t-il un moyen de ne pas être privé de la jouissance de ce bien privé.

Merci pour votre réponse.

Cordialement.

Martine « 


Bonjour Martine,

Tout d’abord, les zones et sous-secteurs sont propres à chaque Commune qui procède au classement des terrains dans son PLU-Plan Local d’Urbanisme. Le PLU a pu être modifié ou révisé depuis vos dernières informations sur le sujet. Il vous faut être sûre de détenir les éléments à jour. La première étape est donc de vous procurer les plans de zonage et règlements afférents à vos parcelles.

Plans de zonage et règlement du PLU

  • Le règlement graphique également appelé plan de zonage

Ce plan vous permet de confirmer le classement de votre terrain en telle zone et de vérifier qu’il n’y a pas de spécificité sur vos terrains tels que espace boisé, zone inondable… Ces spécificités étant alors répertoriées dans des annexes du POS ou du PLU tels que Plans de Prévention des Risques.

  • Le règlement écrit du PLU gère la constructibilité sur la zone et le sous secteur concerné. Il vous informe de la vocation de zone et des conditions de constructibilité.
  • Le PADD Projet d’Aménagement et de Développement Durable, et rapport de présentation, tome des explications des choix de zonage retenus.

Vous pouvez donc écrire à la Commune pour lui demander de bien vouloir vous communiquer le règlement graphique correspondant aux parcelles cadastrées section ….. N°…….., et le règlement écrit qui s’y rapportent.

Suite à la réception des documents demandés, il conviendra d’analyser l’opportunité du classement de vos parcelles dans les zones concernées.

Analyse et opportunité du classement de vos terrains

Ces documents vous permettront d’étudier et analyser l’opportunité du zonage affecté à telle parcelle. Ils vous mèneront peut-être à demander communication d’autres documents composant le PLU pour préciser l’environnement de vos parcelles. Vous avez fait un état des lieux et disposez de tous les documents administratifs. Suite à cette analyse grâce aux documents du PLU, vous pourrez déduire si vos parcelles ont fait l’objet d’une erreur de classement.

L’erreur de zonage

Le zonage de votre terrain peut en effet reposer sur des faits matériellement inexacts ou sur une erreur d’appréciation de la Commune. La jurisprudence a ainsi récemment sanctionné l’erreur matérielle commise dans le nouveau PLU d’une Commune rurale. Les services de la Mairie avaient oublié un hameau de quelques constructions sur les plans de zonage.

La troisième étape est de demander la modification du zonage du ou des parcelles concernées.

Comment faire modifier le zonage de vos terrains

Soit la Commune a entamé une procédure de révision du PLU

  • Le PLU est en cours d’être transformé en PLU intercommunal
  • Le PLU est en cours de procédure de révision

Il convient de faire valoir vos droits dès l’enquête publique qui sera menée par la collectivité.

Soit, il n’y a aucune procédure en cours de révision du PLU

Vous demandez à la Commune d’abroger le PLU illégal

  • Votre demande d’abrogation partielle se fonde sur l‘article L 243-2 du Code des relations entre le public et l’administration : »L’administration est tenue d’abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d’objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu’elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l’illégalité ait cessé.
    L’administration est tenue d’abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l’illégalité ait cessé. »En d’autres termes, la Loi impose au Maire de modifier le zonage du PLU si celui-ci est illégal ou sans objet.
  • Reportez vos arguments dans un courrier adressé au Maire de la Commune dont l’objet est la demande d’abrogation du PLU illégal.

Vous demandez au Maire de convoquer un Conseil municipal afin de décider de la mise en révision du PLU dans le but de modifier le zonage de vos parcelles.

  • Le refus du Maire de donner suite à votre demande d’abrogation est attaquable devant la juridiction administrative.

La quatrième étape peut être de faire jouer l’exception d’illégalité. Autre voie de recours possible lorsque les voies de recours sont expirées.

Vous faites jouer l’exception d’illégalité

Vous disposerez de plus de précisions dans notre article « zonage illégal : contester à tout moment ».

  • Vous faîtes une demande de certificat d’urbanisme opérationnel sur chaque parcelle. Vous savez d’avance que ce certificat sera négatif. L’intérêt est de pouvoir intenter un recours devant la juridiction administrative à l’encontre de ce certificat d’urbanisme.

Vous y indiquez un projet de construction et cochez le petit b du formulaire. La procédure est gratuite.

  • La Mairie vous délivrera un certificat d’urbanisme pour chaque terrain et vous informera sur l’état des réseaux publics et la constructibilité du terrain.
  • Vous intentez un recours gracieux ou contentieux à l’encontre de ce certificat. Vos arguments reposent sur la démonstration de l’illégalité du zonage.
  • Dans le cas d’un recours contentieux, si le juge reconnaît l’erreur de zonage.

Il demandera à la Commune de modifier le zonage de la parcelle concernée.

  • Dans le cas d’un recours gracieux, si le Maire reconnaît l’erreur de zonage.

Il mettra à l’ordre du jour du Conseil Municipal une procédure de modification du PLU afin de rectifier l’erreur.

“Le guide du propriétaire face au PLU” détaille plus amplement le droit à l’information et comment s’organiser pour faire valoir ses droits lors d’une procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme

Notre guide est destiné aux propriétaires fonciers confrontés à l’application du PLU Plan Local d’Urbanisme. Il est orienté vers la modification de zonage. Un chapitre est consacré à l’organisation de ses démarches avant et pendant l’enquête publique sur le projet de PLU, modèles de courriers à l’appui.

Notre méthode a fait ses preuves.

Les témoignages sur le site prouvent à quel point il est indispensable de s’informer et de mettre en pratique son savoir pour atteindre ses objectifs et réaliser son projet de vie.

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46 réflexions sur “Quels sont mes recours contre le zonage du PLU ?”

  1. Bonsoir JASMINE
    Auriez vous l’amabilité de me donner la solution à mon probleme, dont je vous reglerai les frais et honoraires de votre consultation par virement bancaire :
    *Je n’ai pas eu de reponse à ma demande de l’abrogation d’une partie du POS(classement illégal de mes 4 parcelles en zone Agricole, dont une parcelle d’accés à mes parcelles est classée en ZONE NB, est classée dans le POS en zone NB, demande d’abrogation que j’ai adressée au Maire de la Commune en lui demandant de convoquer une reunion du CONSEIL MUNICIPAL. Aucune réponse après 2 mois d’attente…donc un rejet implicite.
    L’ancien Maire m’avait déclaré mes parcelles viabilisées,classées en Zone Agricole par interet illégalement car son habitation et ses parcelles sont contigues avec mes parcelles
    En AVRIL il y aura le RNU de la commune en attendant de l’étude en cours de la mise en place du PLU.IH qui a été annulé par la COUR D’APPEL ADMINISTRATIVE
    Quelle action à faire légalement devant cette situation ?? REMERCIEMENTS ET MES SINCERES SALUTATIONS.-
    Merci de votre reponse par Mail, Bien Cordialement – GALA

    1. Jasmine Jovanovic

      Bonjour,

      Il conviendrait que je prenne connaissance préalable de votre dossier afin d’évaluer les démarches à mener.
      La phase 1 du programme de modification de zonage me permet de procéder à cette préanalyse.
      Par suite, nous convenons d’un rdv téléphonique afin de mettre à plat vos problématiques et besoins en examinant la réglementation en vigueur.

      Comme expliqué sur la page de vente de mon site : https://droitsurterrain.com/plu-modification-zonage-programme-accompagnement-phase-1/

      Ce premier échange et pré analyse me permettent d’évaluer la complexité de votre dossier, temps à passer et vous proposer un devis cohérent pour la suite de mon accompagnement.
      Je ne fournis pas de devis gratuit sans avoir pris ce temps de préanalyse et échanges avec le client dans le cadre de cette première phase.

      Mes prestations consistent à l’accompagnement dans vos différentes démarches administratives, l’analyse et/ou recherche d’arguments d’ordre urbanistique et rédaction de courriers afférents à la démarche.
      Je ne prodigue aucun conseil juridique qui relève de la compétence des avocats. Toutefois, je dispose de partenariats avec des cabinets d’avocats si besoin.

      Bonne journée
      Bien cordialement
      Jasmine Jovanovic

  2. Bonjour
    Mon terrain est passé de zone UMD à zone économique en 2020, la modification du plu va prochainement classer la zone en zone pavillonnaire UH (car finalement le chargé d’urbanisme a décidé que la parcelle n’est pas adaptée à une activité de type économique) , la commune souhaite conserver ma résidence principale considérée comme patrimoine bâti. Le zonage ayant été une des causes de mon achat dans le but de vendre à un moment, je possède une situation financière difficile.
    Quels sont les recours envisageables ? j’ai vu que la première étape de consultation coûte 89 euros, concernant la suite est il possible d’avoir une fourchette des honoraires ?? j’ai besoin de le savoir avant de faire quoi que ce soit.
    Merci

  3. Bonjour,
    Nous sommes propriétaires d’une maison dans le Maine et Loire, avec un terrain de 8000m2 qui nous coûte beaucoup de temps et d’argent en entretien. Nous aurions aimé le diviser et le vendre en terrains à bâtir, mais le zonage du PLU ne le permet pas, nous sommes en zone agricole Ah. Nous sommes coincés entre 2 zones constructibles, à 500m de chaque côté de chez nous! Notre voisin direct est également intéressé par cette démarche. J’ai lu le PLU, les différents documents relatifs aux politiques urbaines de notre secteur, cela s’annonce bien compliqué. D’autant que je n’ai pas vraiment de notions de droits… Mais les arguments qui nous ont été opposés nous paraissent assez incontestables et incohérents. Quels seraient les démarches à entreprendre, et combien coûteraient l’accompagnement et les conseils d’un professionnel?
    En vous remerciant pour votre réponse,
    Sincères salutations,
    Cindy

  4. Bonjour,
    il y a quelques années le PLU de notre commune a été modifié. Nous n’y avions pas prêté attention : le terrain agricole situé contre notre terrain d’habitation est dans une zone classée et on nous avait assuré que ce terrain ne pourrait jamais être constructible.

    Mais ce terrain a bien été classé constructible alors qu’il est enclavé : bordé par notre habitation, un EBC et 2 terrains agricoles appartenant au même propriétaire!

    Aujourd’hui le terrain a été vendu et un permis de construire a été obtenu; une bande de terre agricole sur le terrain agricole contigu a été achetée pour le désenclaver.

    Suis je en droit de contester le permis de construire, sachant qu’à l’origine la modification du PLU a rendu constructible un terrain enclavé. Tous ces terrains (sauf notre propriété sont issus d’une même et unique propriété)

    Est ce que nous avons un moyen d’action pour reconsidérer le classement en terrain constructible la parcelle enclavée située contre notre terrain?

    Un grand merci pour votre aide

  5. Malgré toutes mes démarches et interventions, le PLU de 2018 a modifié une partie de ma parcelle en zone Azh. Le jugement du 19 février 2021 du tribunal administratif a statué à ce que la communauté de communes abroge cette classification en zone humide dans un délai de 3 mois et les a condamné à nous verser une indemnité. J’ai donc réussi à faire annuler la décision de classification en zone humide et j’espère que ce jugement pourra aider d’autres particuliers comme moi. Je tiens à votre disposition tout mon dossier contenant les divers mémoires qui ont contribués à cette issue. Je m’occupe actuellement de faire bouger cette administration qui traine des pieds pour exécuter ces décisions (demande d’exécution par l’application Télérecours citoyens avec demande d’astreinte). Oralement, la CC m’a indiqué que concrètement la modification de zonage ne sera effective qu’à l’issue du PLUi dont le PADD n’est programmé qu’en 2022…et avec l’enquête publique et l’approbation finale l’issue en est très très lointaine ! administrativement je sais qu’un délai de 6 mois est nécessaire pour modifier un zonage (cas d’un autre de nos terrains qui avait été bloqué en PPRI par la préfecture). quelle jurisprudence puis je utiliser pour obliger la CC a modifier mon zonage dans de meilleurs délais ! de plus leur souhait est de mettre une partie de ma parcelle en zonage A, alors que le règlement du Plu concernant la zone A stipule « Il s’agit d’une zone naturelle constituée par les parties du territoire communal, affectées aux exploitations rurales de culture et d’élevage.  » hors j’ai apporté la preuve que nous ne sommes pas agriculteur et que notre parcelle n’est pas exploitée par un agriculteur. J’ai également un courrier du préfet qui appuie sur la nécessité que les zonage A et N correspondent à la réalité sur le terrain. espérant que mon cas pourra être utile pour de nombreux particuliers, et que vos conseils permettront de faire aboutir enfin notre bon droit d’égalité par rapport à tous nos voisins particuliers comme moi.. restant à votre disposition, bien à vous patricia

  6. Bonjour,
    Le lotissement, créé en 1997, dans lequel j’ai une maison sur un terrain de 1800 m² est classé en zone 1AUd2, destiné à être ouvert à l’urbanisation, par le PLU de 2015, en révision du POS et sa transformation en PLU par une délibération municipale du 12 décembre 2006.
    Jusqu’à ces dernières semaines, l’ensemble des colotis s’est évertué à demander à la municipalité, et sans cesse aux différents élus qui se sont succédé, que la voie et le lotissement soient pris en charge par la commune. En vain.
    Les réponses étaient tout d’abord ; qu’il était trop tôt pour le demander, puis les élus suivants nous objectaient que ce que les élus précédents n’avaient pas fait nous ne le ferons pas non plus, et enfin après les élections, avec les responsables actuels la réponse c’est l’impossibilité pour la municipalité de financer les travaux de voirie particulièrement les assainissements collectifs que ne manqueront pas, selon eux, d’exiger les colotis une fois la voie municipalisée.
    Pourtant deux faits contredisent ces propos, cette position des responsables actuels concernant deux colotis :
    1- L’habitation de Mr et Mme X est placée en Zone UD2 au cours de l’élaboration du PLU, et la possibilité de se raccorder à l’assainissement collectif payé par la municipalité, mais sans une information à l’association.
    2- L’Habitation de Mr et Mme Y, en zone 1AUd2, voisin en face de X, est raccordée au réseau d’assainissement mais qu’ils ont financé eux-mêmes, et toujours sans une information à l’association.
    La municipalité a commis une faute lourde en ignorant l’association des colotis, l’intégrité des propriétaires.
    Aucun des colotis que nous sommes ne s’est soucié de mettre à l’ordre du jour les statuts de l’association, pourtant obligatoire.
    En voulant vendre une parcelle de mon terrain, j’ai constaté qu’un article du cahier des charges du lotissement, stipule l’interdiction d’une subdivision.
    Mais une partie des colotis s’est élevée contre la subdivision. Donc pas de majorité en ma faveur.
    Voyez-vous un problème ?
    Cordialement

    1. Jasmine Jovanovic

      Bonjour,
      Le cahier des charges est une forme de contrat qui s’impose aux colotis. On distingue les dispositions réglementaires (assimilables au règlement de lotissement et donc soumises à caducité automatique), des dispositions non réglementaires (non soumises à caducité automatique). Il convient de savoir la nature de cette clause pour éventuellement la contester.
      Demandez une consultation juridique d’avocat pour savoir vos droits et démarches à mener.

  7. Bonjour
    Nous avons présenté à l’élaboration du PLU 2018 un projetd’ensemble de construction d’architecte à 3 propriétaires sur
    1.14 ha soit 9 maisons.
    Les terrains sont classé Na Zône T1 (faible risque) avec en bordure de terrain, bouche d’incendie, éléctricité, gaz, eau, et conduite d’eaux usées.
    Le commissaire enquêteur a approuvé notre projet . (seul projet approuvé par commissaire dans la commune)
    Le Maire de la commune de Biviers 38, a refusé de nous intégrer dans le nouveau PLU prétextant ne pas vouloir donner des permis à la carte ( faut c’est un projet d’ensemble) et celui-ci a scindé notre demande avec des documents obsolète ne correspondant pas à notre demande afin de pouvoir mieux nous écarter
    Le PLU demande à faire des projets d’ensemble et non individuel, ce qui nous avons respecté, les parcelles des 3 propriétaires jouxtent ensemble et sont dans un hameau, sur la carte des zônages à urbaniser, figure nos parcelles.
    Le Maire prétexte aussi que nous sommes dans une Zône à caractère agricole ( faut nous jouxtons d’un côté avec un terrain agricole, les notre sont en Na ).
    Nous avons fait un recours, les dossiers ont étaient clôturé le 02 Janvier 2019, on aura une réponse en Juin 2019
    Pour vous situer, Ma parcelle de 6300 m2 ou 1 maison est implanté sur 1300 m2 (classé Ua), 5000 m2 (classés Na)
    2eme propriétaire deux parcelles de 1500 M2 chacune (classées Na) + 2 maison déjà construite
    3eme propriétaire 3400 m2 classée Na
    Le commissaire a qualifié de dent creuse l’emplacement de notre projet
    Avez vous des conseils à nous donner pour optimiser notre chance d’aboutir dans notre démarche.
    Merci d’avance
    Bien Cordialement
    Alain ROBERT

    1. Bonjour,
      Cela nécessite l’étude de votre dossier. Je présume qu’il convient de prouver que votre projet est en adéquation avec les projections du document d’urbanisme applicable ou plutôt du projet de PLU (analysez précisément les justifications des choix de zonage retenus dans le rapport de présentation du projet de PLU).
      Si les terrains sont équipés (réseaux, voirie), assurez vous de l’affectation de zonage à proposer telle que un zonage en 1AU conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme. Le risque est le retour des terrains en zone Na à de la zone naturelle agricole ou naturelle au futur PLU. Vérifiez éventuellement les projections des documents d’urbanisme d’ordre supérieur tels que le SCOT, ou le SDRIF en Ile de France, etc… avec lesquels le PLU doit être compatible. Ces documents peuvent indiquer des poches de densification préférentielle de l’urbanisation.
      Si le Maire redoute de perdre la main sur ce projet, vous pouvez lui proposer d’inscrire une OAP Orientation d’Aménagement et de Programmation qui permettrait de négocier avec lui l’aménagement global des terrains.
      Pour faire aboutir un tel projet, il est nécessaire de convaincre les instances administratives et notamment le Maire du bien fondé de votre démarche sur le plan juridique.
      A bientôt
      Jasmine – Droit sur terrain

  8. Bonjour Jasmine,

    Habitant un ancien manoir de la fin du 16ème, je viens d’apprendre que, dans le cadre de la révision du PLU, la mairie souhaitait passer la moitié de son terrain (1800m²) en zone à urbaniser en priorité (ZUP) et veut y construire des logements neufs. Je me trouve également dans le périmètre sensible des 500m de notre église qui est inscrite et en voie de classement, mais les architectes ABF ne peuvent pas, hélas s’opposer à la construction.

    En outre, la maison est enclavée sur 3 côtés (pour favoriser l’exploitation agricole voisine) et mon seul accès est la parcelle où les logements doivent être construits.

    La mairie ne veut rien entendre. Le commissaire-enquêteur doit être nommé prochainement. Quels recours puis-je avoir ?

    1. Bonjour Pascale,
      Il est difficile de vous répondre sur les motifs de contestation, cela nécessite l’étude du dossier du projet de PLU.
      Il convient d’analyser précisément les justifications des choix de zonage retenus dans le rapport de présentation notamment, vérifier si la zone en question a fait l’objet d’une OAP Orientation d’Aménagement et de Programmation, comment cela est justifié. Toutes les contraintes d’urbanisme sont-elles respectées par la Commune, etc…
      En fonction des particularités propres au dossier, vérifier que la procédure est respectée. Ainsi, dans certains cas, la Commune peut être tenue de justifier dans une délibération spécifique que l’ouverture à l’urbanisation se justifie car le potentiel foncier de l’enveloppe urbaine est épuisé, etc…Je travaille sur un dossier dans lequel de nombreuses incohérences et contradictions se sont révélées au fur et à mesure de l’étude du dossier (non respect de délibérations, incohérences avec les orientations définies dans le PADD, contradictions avec les justifications des choix de zonage contenus dans le rapport de présentation, contraintes techniques et impossibilité de respecter les obligations liées à la desserte des engins de secours incendie etc…).
      Tous ces arguments relèvent de l’étude du dossier et pièces afférentes.
      Les règles applicables sont complexes tant sur le fond que sur la forme. Je peux vous proposer mes services dans le cadre d’une étude préalable à mener afin d’identifier les points forts et éventuels points faibles, et ainsi les arguments à présenter lors de l’enquête publique.
      Sinon, je vous invite à mener dès maintenant ce travail d’investigation afin de disposer d’arguments solides à présenter au commissaire-enquêteur. C’est avec plaisir que je constate que les conseils donnés sur le site et dans les guides permettent à des personnes de défendre leurs droits avec succès.
      Tenez-nous informés, à bientôt !
      Jasmine – Droit sur terrain

  9. bonjours
    possédant 2 parcelles contigue constructible, 1 avec ma maison et l autre encore vierge.

    le PLU m interdit de construire sur ma parcelle vierge constructible un garage et me specifiant que je dois batir une maison avant de cree quelquesoit d autre ( meme annexe )

    on t il le droit de m obligé a batir une maison?
    car cette parcelle et cloture avec la 1er

  10. Bonjour,

    nous venons tout juste d’acheter un terrain dans l’espoir de pouvoir y construire notre maison dans quelques années. Nous avions, avant l’achat, sur conseils de notre notaire, fait une demande de certificat d’urbanisme opérationnel qui nous est revenu positif.
    Il était fait mention dans ce CU de l’article L153-11 relatif au sursis à statuer dans le cadre d’un PLUi en cours d’élaboration (son opposabilité est prévue en mars 2020).
    Quelques jours après notre achat, nous découvrons que l’agglomération vient de mettre en ligne le projet de PLUi avec le zonage de notre terrain qui se retrouve en zone Ns, autrement dit, totalement inconstructible!
    Le CU que nous détenons nous protège t’il toujours?
    Devrons-nous déposer un permis avant la fin de sa validité de 18 mois?

    Merci d’avance de votre aide. Bien cordialement.

  11. Bonjour,
    Nous sommes propriétaire d’une quarantaine d’hectares, de granges, d’un préau et d’une maison d’habitation. Bien de famille, loué à un exploitants depuis longtemps (histoire de famille pour eux aussi) les utilisations des lieux a évolué au fil du temps mais le bail est resté flou et inchangé. Aujourd’hui, nous habitons cette maison et venons de faire la demande à notre exploitant de sortir du bail les bâtiment agricole une partie dans un mois, une autre dans 2 ans et la dernière, à la fin du bail en 2025. Ainsi, nos bâtiments n’auront plus d’usage agricole. Or, sur le PLU, ils sont en zone Agricole, contrairement à la maison qui est en NH. Est-ce possible de faire modifier la qualification de leur zone étant donné leur changement d’utilité et la modification faite au bail ? Ce qui, nous permettrait d’en prévoir un aménagement en gite , en locatif ou même en logement pour nos enfants ?
    Merci pour l’attention que vous porterez à mon message .
    Cordialement
    Claire Carret

    1. Jasmine Jovanovic

      Bonjour Madame,
      Cela nécessiterait l’étude de votre dossier pour envisager les possibilités de modification de zonage. Cela résulte de différents facteurs à analyser et prendre en considération.
      Je ne peux vous en dire plus que ce qui a été répondu dans de nombreux commentaires sur le sujet, les articles du blog et les guides. Ceci étant compte tenu du nombre de demandes, j’envisage un guide spécifique à ce sujet. Vous pouvez vous connecter sur Facebook pour en être informée ou faire appel à mes services pour une étude préalable du dossier.
      Bien cordialement
      Jasmine – Droit sur terrain

  12. Bonjour,

    J’ai acheté l’an dernier une maison construite 4 ans auparavant sur un terrain de 2000m², ne possédant pas de garage.
    En voulant déposer un permis de construire pour justement un garage on m’a informé que le terrain n’était plus constructible le PLU ayant changé dans l’année d’acceptation du permis de construire de la maison. ( Oui j’aurai du me renseigner avant)

    Ais-je des recours possible ? Si oui quels sont ils ?

    Merci d’avance. Cynthia

    1. Bonjour Cynthia,
      Tout dépend du dossier. Je vous invite à lire les articles du site et les guides sur le PLU. Quel zonage, quelles justifications dans le PLU, etc..
      Si le PLU a été approuvé il y a plus de deux mois, vous êtes à priori hors délai pour un recours. Auquel cas, il conviendrait d’attendre une prochaine modification/révision du PLU pour demander la modification du zonage sur votre terrain. Il y a d’autres possibilités de faire un recours hors délai mais qui débouchent le plus souvent sur un contentieux administratif.
      A bientôt de vos nouvelles
      Jasmine – Droit sur terrain

  13. Bonjour.
    Nous avons acheté il y a 4 ans un terrain situé dans un lotissement.
    Ce terrain était composé de deux parcelles attenantes.
    Une parcelle à l’avant faisant partie du lotissement en zone constructible NBb où nous avons construit notre maison en limite de celle à l’arrière ne faisant pas partie du lotissement classé en zone ND non constructible.

    Lors de la dépose du permis de construire de la maison nous avions mentionné sur les limites de propriété de deux parcelles la réalisation de clôture en mur maçonné.
    Le permis avait été validé. Nous avions donc clôturé notre terrain. Le terrain arrière n’avait plus lieu de rester en agricole.

    Cette année a eu lieu la révision du PLU de notre commune.
    Nous avions fait la demande à la mairie de nous passer la parcelle arrière d’environ 500 m² en constructible en zone ND pour que nous puissions réaliser en agrandissement, une annexe, une piscine creusée et une terrasse maçonnée.

    La mairie a fait la modification du classement du terrain arrière en le passant comme le terrain avant en constructible en zone UB1 (SECTEURS RÉSIDENTIELS A VOCATION D’HABITAT)
    Elle a fait un effort en modifiant le classement du terrain. Mais elle a créé dans le PLU une ligne spécialement dédié aux 8 propriétaires du lotissement où elle note dans le PLU, article UB1 (Occupation et utilisations du sol interdites)
    Sont interdit dans le lotissement du …….. Sur une profondeur de 15 mètres comptée depuis la limite entre les zones Ub1 ET A (zone A le champ juste après le terrain) les ouvrages, constructions, bâtiments, installations et aménagements autres que les terrasses et piscines.

    Le terrain arrière mesure 20 mètres de long. Notre maison a été construite en limite de celui-ci.
    Nous avons donc le droit maintenant de faire ou l’on veut une piscine et une terrasse mais nous avons donc que 5 mètres autorisé après la maison pour crée un agrandissement. Nous voulions pouvoir agrandir notre maison sur 14 mètres.
    La mairie nous met des conditions sur ce PLU car elle ne souhaite pas que nous division le terrain arrière et construisons une seconde habitation dessus. Ce n’est pas notre volonté. Nous voulions simplement avoir le droit de crée une extension de maison, un garage.
    La création d’une extension de maison sur ce terrain, d’une terrasse couverte ou d’une annexe exemple un garage, n’apporte aucune contrainte pour les réseaux puisque le terrain avant est viabilisé et aucune gêne visuel.

    Le PLU vient tout juste d’être validé.
    – Y a-t-il une possibilité de faire un recours GRACIEU contre le PLU pour une modification en nous donnant l’autorisation de créer un agrandissement où l’on souhaite sur le terrain arrière puisqu’il est passé en constructible en zone UB1.
    – Qu’elle est la procédure ?

    – La mairie a-t-elle le droit d’interdire un agrandissement sur un terrain classé constructible?
    (Nous allons payer des impôts plus élevé car avant on avait le droit de rien faire puisqu’ ‘il était classé en zone agricole, aujourd’hui il est classé en zone constructible UB1 mais nous ne pouvons toujours pas faire grand-chose dessus).

    – A-t-elle le droit de crée un paragraphe propre à un lotissement dans son PLU pour noter des interdictions de construire sur une distance sur une zone UB1 ?

    Merci pour votre aide.

    1. Jasmine Jovanovic

      Bonjour !
      Votre question est trop complexe pour y répondre dans le cadre des questions/réponses du blog. Je me permets de vous rappeler la charte qui demande aux internautes de simplifier leurs questions en allant à l’essentiel. Je ne peux passer une heure à répondre sur chaque question, vu que j’en ai en moyenne 20 à 30 questions en attente sur mon tableau de bord et que je fais mon possible pour y répondre dans des délais raisonnables…
      J’ignore comment la Commune a justifié les contraintes de construction et de zonage sur votre terrain.
      Il conviendrait de pousser cette analyse dans les documents du PLU et par rapport à l’environnement propre à votre secteur pour comprendre les enjeux.
      Dès lors que les choix de zonages sont justifiés, la Commune a la main sur l’aménagement des différents secteurs de sa Commune y compris dans les lotissements. A noter que le règlement du lotissement s’impose le cas échéant, et que si des dispositions réglementaires du cahier des charges d’ordre urbanistique contredisent la réglementation locale, il convient de le signaler. Je ne comprends pas votre logique de demande de classement en zone N qui interdit par nature les constructions. Votre terrain étant situé dans un lotissement et sur un zonage U, il est logique que l’arrière du terrain soit englobé dans le même zonage pour autoriser extensions, et aménagements tels que piscine.
      Si le PLU a été validé, il convient effectivement de préparer votre recours gracieux, étant précisé qu’il aura plus de poids s’il est porté par l’ensemble des copropriétaires concernés.
      L’action collective est plus souvent entendu que l’action individuelle. Voir le Guide gratuit sur le recours collectif contre le PLU en boutique du site.
      Toutefois, à ce stade, je pense que vous devriez demander PAR ECRIT toutes les explications souhaitées à la Commune sur l’interprétation du règlement par rapport à la réalisation de vos projets.
      A bientôt de vos nouvelles
      Jasmine – Droit sur terrain

  14. Bonjour,
    Après avoir eu l’accord du maire de ma commune pour aménager une aire naturelle de camping sur mon terrain (camping de 30 emplacements), en zone agricole, j’ai acheté un terrain (avec une maison, une piscine, un garage déjà construit…).
    Ensuite, le service de l’urbanisme (que le maire avait contacté avant de me voir en entretien) me dit aujourd’hui que cela n’est plus possible car le terrain est en zone agricole. Il m’a été demandé de faire un changement de zonage dans le remaniement du PLU en cours dans la commune pour que je puisse l’aménager.
    J’ai fait cette demande au maire, en décembre 2017 (avec photocopie à l’adjoint de mairie responsable de l’Urbanisme ainsi qu’à la responsable du service de l’urbanisme). On m’a expliqué que je rencontrerai un commissaire en urbanisme avec lequel je devrai expliqué mon projet. Je n’ai aujourd’hui aucune réponse.

    Dois-je relancer la procédure avec un nouvel écrit?
    Qu’elle est la procédure exacte?
    Que devrais-je dire au commissaire quand je le rencontrerai?

    Je vous remercie de m’aider car cela est très complexe.
    Bien cordialement

    PS: le suis quand même septique du refus car cela est en zone agricole car il y a dans mon département (et partout en France), des aires naturelle de camping aménagées sur des terrains agricoles.

    1. Jasmine Jovanovic

      Bonjour !
      Vous êtes autorisé à réaliser ce qui est autorisé dans la réglementation locale.
      Ce sont les contraintes qui s’opposent au service de l’urbanisme dans l’instruction des autorisations (réglementation locale, lois…) que les élus connaissent parfois moins bien ou laissent les administratifs s’en dépatouiller… Si le Maire appuie votre demande de modification de zonage c’est toutefois une bonne nouvelle.
      Il vous faut constituer un dossier argumenté sur 1) l’absence d’intérêt agricole de la parcelle, 2) l’opportunité de créer une aire naturelle de camping à cet emplacement 3) la faisabilité économique de votre projet et tous les arguments opportuns à développer en fonction des caractéristiques propres à votre dossier.
      Les arguments doivent être objectifs pour obtenir votre classement en Nto Naturelle touristique – à priori c’est le zonage qui devrait être adopté au lieu et place de agricole (à vérifier avec le responsable de l’urbanisme).
      Bien cordialement
      Jasmine – Droit sur terrain

  15. Bonjour,

    J’ai acheté un terrain le 29/11/2017 pour une petite construction en bois , j’ai obtenu lors de l’acte de vente un certicat d’urbanisme favorable à compter du 14/08/2017 mais sur lequel était noté PLU en cours.
    Hier je passe à la mairie et là on m’informe que le Plu a été approuvé au conseil le 18 juin 2018 et qu il va partir en préfecture et que mon terrain n’est plus constructible.
    Je vais envoyer un courrier recommandé de recours gracieux afin de contester ; j’ai des arguments qui me paraissent aller en ma faveur: terrain déjà viabilisé ( changement compteur EDF récent, assainissement …) et il est au milieu de constructions existantes.
    En parallèle j’ai démarré le travail avec l’architecte afin pouvoir déposer le permis le plus rapidement possible.
    Mon CU est il toujours valable étant toujours dans le délai des 18 mois ( fin 14/02/2019) ?? Ou bien ce sera le PLU qui sera applicable?
    Merci .
    Cordialement,

    Faure a

    .

    1. Jasmine Jovanovic

      Bonjour !
      Même si votre certificat d’urbanisme est valable, la Mairie pourra vous opposer un sursis à statuer sur une demande de permis de construire en attendant que le PLU définitif soit adopté, ce sursis précède le plus souvent un refus et est valable deux ans, reconductible… Il convient d’être prudent sur les frais à engager pour le dépôt du permis.
      Vous avez deux mois pour contester la délibération approuvant le PLU. Il faut bien comprendre que le recours gracieux est une demande de retirer la délibération ayant approuvé le PLU.
      Ce retrait implique de reprendre la procédure à partir de la fin de l’enquête publique (pour schématiser).
      Les Communes procèdent assez souvent à ce type de procédures (retrait DCM, modification projet PLU, et réapprouver PLU modifié) pour des convenances propres à leurs besoins.
      En revanche, entamer cette procédure pour répondre à un recours individuel est plus rare, voire jamais rencontré en ce qui me concerne.
      Si des propriétaires sont concernés par la même problématique sur votre secteur, vous avez tout intérêt à vous regrouper en association Loi 1901 ayant pour objet de défendre les intérets urbanistiques sur votre commune. D’une part, l’association pourra porter le recours contentieux sur tout le secteur contesté d’autre part vous pourrez mutualiser les frais d’avocat.
      C’est me semble-t-il la meilleure stratégie pour sauver votre terrain de l’inconstructibilité.
      Je peux vous proposer mes services pour vous assister dans cette démarche administrative.
      Bien cordialement
      Jasmine – Droit sur terrain

  16. Bonjour,

    Nous venons d’acquérir une maison avec un terrain de plus d’1ha attenant à cette dernière. sur ce terrain d’1ha, nous avons une partie constructible de 1200m2 qui ce trouve qui est un peu enclavé. L’autre partie est classée en zone naturelle (zone N) et le problème qui se pose est que le seul accès possible au terrain constructible se fait par un passage d’une 20 m mais qui est classé en zone N. Par conséquent nous ne pouvons réaliser aucun travaux de viabilisation ni même faire un lieu de passage pour accéder au terrain.
    Pourriez-vous nous conseiller sur ce problème? Quel recours avons-nous?

    Merci

    1. Jasmine Jovanovic

      Bonjour !
      Qui vous a dit que vous ne pouviez pas faire un passage sur cette partie de terrain. Si vous en êtes le propriétaire, je ne comprends pas où est le problème. Un terrain ne peut rester enclavé, le droit de passage est de droit. Je pense ne pas avoir bien saisi votre problématique. Qui est propriétaire du terrain en zone N. Qu’est ce qui vous fait penser que vous n’avez pas droit etc…
      A vous lire
      Jasmine – Droit sur terrain

  17. Bonjour,

    Nous habitons en zone agricole, et souhaitons faire un agrandissement de notre maison.
    Celle ci ayant été déclarée comme totalisant 75m2 habitable, le PLU n’autorise une extension que de 20% de la surface habitable, soit 15m2.
    Ceci étant pas assez grand pour ce que nous souhaiterions effectué, nous nous demandions si ,
    2tant dans une zone NC, nous pouvions usé du droit à l’extension de 5m2 non déclarable?
    Si tel était le cas pouvons nous l’intégrer dans notre a grandissement?

    Merci pour votre retour,

    1. Jasmine Jovanovic

      Bonjour !
      Je ne pense pas puisque 15+5 font 20.
      Si une procédure de modification/révision du PLU est en cours, vous pouvez demander à la Mairie d’assouplir le règlement pour permettre une extension plus importante, voire la construction d’annexes.
      Jasmine – Droit sur terrain

  18. Bonjour
    Nous voulons acheté un terrain en zone N touristique
    Nous avons rencontré le Maire qui semblait pas contre notre projet et prêt à faire un papier pour changement PLU anticiper.
    Nous sommes un centre équestre sur une autre commune et voulons acheter un terrain plus grand pour nous permettre de répondre mieux au exigeance de la clientèle et aux bien être des chevaux .
    Le règlement est verrouillé autour d’un projet du propriétaire qui veut vendre , en Prl avec construction de 45 hll.
    Nous avons fait une demande d’un Cu pour centre équestre revenu bien évidemment négatif
    Alors la question c posé à la Mairie
    De faire une révision simplifié du plu pour une entreprise (zone NTouriste en zone Nloisirs)dont stipule la construction d’un centre équestre . Devant attendre 4 mois à cause des changements de comcom qui finance les changements de plu.
    La réponse nous arrive enfin mais le Maire stipule que il ne veule pas faire de changement simplifié pour un projet privé et ne semble même pas avoir été voter au conseil
    Quelles sont nos recours ?
    Il s’agit de la survi de l’entreprise et de nos deux emploi .

    1. Jasmine Jovanovic

      Bonjour,
      Malheureusement, cela relève de l’appréciation discrétionnaire du Maire. Effectivement, le Maire n’a pas l’obligation de financer une procédure de révision du PLU (cela a un coût) pour adapter le règlement à l’activité d’un projet privé. Par ailleurs, le Maire dispose d’une grande latitude pour opérer ses choix de développement de l’urbanisation sur sa Commune et qu’il inscrit dans le PADD – Projet d’Aménagement et de Développement Durable. Je ne vois pas quel type de recours vous pourriez exercer contre ce refus de modifier le PLU pour autoriser vos projets. Sauf à prouver que le zonage actuel contredit les documents réglementaires (à trouver les bons arguments et monter un dossier) et défendre que votre zonage serait plus adapté à l’environnement et prescriptions réglementaires. Mais s’engager dans ce type de bras de fer avec la Commune serait chronophage en temps et énergie sans certitude sur l’issue favorable. Je n’ai malheureusement pas de solution à vous proposer si ce n’est de faire de la prospection foncière pour trouver le terrain adapté et disposant de la bonne réglementation.
      Bien cordialement
      Jasmine – Droit sur terrain

  19. Madame
    Nous avons déposé une demande de certificat d’urbanisme 1 mois avant la délibération du conseil municipal modifiant le PLU et classant notre terrain en Zone Naturelle.
    La mairie nous refuse notre CU invoquant que notre terrain est aujourd’hui en Zone NAturelle alors qu’il était constructible au moment du dépôt du CU.
    Qu’en pensez vous? Quel recours? Nos droits s’appliquent à quel moment? Au moment du dépôt ou dans le cadre du nouveau PLU
    Merci de votre retour Cordialement. Yves Ferre

    1. Jasmine Jovanovic

      Bonjour Monsieur,

      La réponse à votre question n’est pas si simple.
      Il faut regarder de près les dates :
      – date du dépôt de la demande de CU,
      – Si CU de simple information, date d’expiration du délai d’un mois pour envisager un éventuel CU tacite,
      – Date du Conseil municipal ayant approuvé définitivement le PLU et date de transmission de la délibération à la Préfecture,
      – Date d’application du PLU exécutoire (pas la même date que l’approbation en conseil municipal).

      Si le Maire délivre un CU négatif alors que vous disposiez d’un CU tacite ?
      Au moment de cet éventuel CU tacite, le nouveau PLU est-il exécutoire ou pas encore ?
      Au moment de la délivrance de l’arrêté de CU négatif, le nouveau PLU est-il exécutoire ou pas encore ?

      Je vois à priori deux recours possibles :
      – contester le CU négatif ou CU tacite,
      – contester la délibération ayant approuvé le PLU en ce qu’elle classe votre terrain en zone naturelle.

      Il faut faire vite, les délais de recours sont courts.
      Votre cas me semble plus mériter une consultation juridique d’avocat qu’une simple question sur le blog, cela pour ne pas vous laisser dépasser par les délais…
      N’hésitez pas pour plus de précisions,
      Jasmine – Droit sur terrain

  20. Bonjour Jasmine.
    J’ai un énorme merci à vous dire!…et à votre site si bien fait!
    Il y a quelques mois(en octobre ou novembre), je vous découvrais,vous ai acheté un guide et adressé un message.
    J’étais effondrée car je venais de découvrir que dans le PLU en cours, notre terrain devenait inconstructible, passant de la zone nb à nh…
    10 ans de prêt payé pour rien,et encore 10 ans à payer !!!
    Grâce à vous, je me suis battue, j’ai épluché chaque article du PLU,du PADD.
    J’ai cherché les définitions exactes de chaque terme employé dans le code de l’urbanisme, et c’est ainsi que j’ai découvert que le terrain pouvait être assimilé à un espace urbanisé,j’ai pu citer le n° de l’article du code de l’urbanisme…et j’ai pu trouver également l’argument erreur manifeste de zonage basé sur des faits matériellement inexacts, puisque le plan cadastral n’était pas à jour et ne mentionnait pas toutes les nouvelles constructions nous environnant.
    J’ai également téléchargé plusieurs rapports de commissaire enquêteur, pour analyser la façon dont on s’adressait à eux, et surtout quelles étaient leurs réponses et sur quels
    critères ils se basaient…!
    Nous avons été présenter notre requête (nous étions les 1ers!)accompagnée d’un courrier détaillant nos arguments et des extraits de plans cadastraux et de photographies aériennes prises sur géoportail, de photos faites par nous sur place..
    Et victoire! Dans son rapport,le commissaire enquêteur nous donne raison,et les élus sont aussi d’accord pour nous intégrer en zone ucb, reconnaissant l’erreur matérielle !
    Merci,merci!,,je revis
    Bonne journée Jasmine.
    Merci encore pour votre site et vos guides.
    Sylvette

    1. Jasmine Jovanovic

      Bonjour Sylvette !
      Félicitations à vous ! J’imagine votre soulagement !
      Je suis ravie que droitsurterrain ait réussi sa mission première : vous aider à défendre par vous-mêmes vos droits, vous orienter dans la bonne direction afin de résoudre le problème à la base ! Je suis ravie pour vous vraiment ! 🙂
      A très bientôt
      Bien sincèrement
      Jasmine – Droit sur terrain

  21. bonjour merci de votre réponse mon maire m’a contacté il a appelé les personnes qui délivrent les permis de construire pour ma region il a conseillé d appeler la responsable ce que j ai fait elle m’a dit de refaire une demande de permis de construire pour un bâtiment artisanal je suis à moins de 100 mètres d une ferme donc article L111-3 du code de l urbanisme elle me demande de passer par un notaire pour faire les documents et là le notaire n’a jamais fait ça il est étonné qu’elle me demande de passer par lui ce qui me parait surprenant c est qu’aux affirmations de la responsable de l’urbanisme je peux construire un bâtiment artisanal sur un terrain classé NH je lui est demandé quel document je dois fournir je ne suis pas artisan mais je fais du pain d épice avec mon miel et là une simple declaration sur l honneur suffirait ça me surprend énormément quand pensez vous merci

    1. Jasmine Jovanovic

      Bonjour,
      Je ne peux vous répondre, je ne connais pas la réglementation applicable sur votre terrain.
      Il faut lire attentivement le règlement de zone NH et vous rapprocher de l’administration et notaire pour éclaircir vos doutes.
      Bien cordialement
      Jasmine – Droit sur terrain

    1. Jasmine Jovanovic

      Bonjour,
      Bien reçu merci.
      Si vous pouvez m’envoyer le même document sans les annotations. Je pourrai le mettre en ligne dans un article anonyme consacré au sujet, si vous en êtes d’accord.
      Bonne journée
      Jasmine – Droit sur terrain

  22. [contact-form-7 404 « Not Found »] voci le message d’erreur qui figure sur votre page contact.

    J’ai donc copié votre adresse de messagerie et vous ai adressé par MP privée mon plan.
    jPouvez vous me dire si vous l’avez bien reçu. Merci d’avance

  23. Bonjour, merci pour votre réponse rapide. En fait je ne pense pas qu’il s’agisse d’une erreur car vu le nombre de rencontres et de courriers il s’agit bien d’une volonté de mettre notre parcelle en A, en excluant du hameau la propriété voisine qui selon eux est trop éloignée, A notre demande de ns donner les distances admises, aucune réponse. Mais comme vous verrez sur le plan que je vais vous envoyer, notre parcelle passerait en N pour la partie comprenant ma maison, et en A pour le reste. La problèmatique de l’urbanisation des dents creuses des hameaux loi littoral, est en train d’évoluer favorablement. Et si le Projet de loi est adopté la densification des hameaux sera possible sauf pour mon cas car le hameau s’arrête aux pignons de ma maison. Donc je pense porter ma requête sur la non intégration de cette dernière habitation dans le hameau, ce qui a pour conséquence de ne pas prendre l’intégralité de mon terrain. Vs constaterez que l’habitation presque parrallèle à ce dernier terrain est bien prise dans le périmètre du hameau. Les décrochements du zonage sont discutables.

  24. bONJOUR, Je possède un terrain avec mon habitation dans un hameau à Trébeurden (22)soumis à la loi littoral. Ce hameau est classé en UD (densification possible)dans le Scot ,PADD, dans le PLU arrêté ayant fait l’objet de l’enquête publique. Ntre PLU doit être approuvé fin mars 2017. La préfecture demande de classer le hameau en U ou A afin d’éviter problèmes juridiques liés à la loi ALUR. J’ajoute que le secteur UD s’arrête aux pignons de ma maison et que tout le reste de mon terrain soit environ 2300m2 a été classé en Agricole alors qu’il s’agit d’un jardin d’agrément. Ce que je conteste et mes démarches ont été faites en conséquence auprès du commissaire enquêteur et de la mairie, c’est que dans le zonage UD, la dernière habitation du hameau n’est pas reprise. Si cette habitation avait été inclus mon terrain dans son ensemble entrait dans le zonage du hameau. JE pense attaquer le PLU sur le fait que mon terrain soit classé en A. Compte tenu des propositions de loi actuellement en cours, je pourrais espérer pouvoir construire dans cette partie mais à la seule condition que la frange du hameau reprenne toutes les habitations. Je peux vous communiquer en fichier joint le plan de ce hameau. Qu’en pensez vous ?

    1. Jasmine Jovanovic

      Bonjour !

      La Préfecture a un positionnement peu clair : U ou A ce n’est pas la même chose du tout !
      La dernière habitation non reprise dans le plan relève d’une erreur matérielle à corriger, il y a de la jurisprudence sur le sujet.
      Il suffit de la localiser sur le plan de cadastre et une vue aérienne sur Geoportail.gouv.fr

      Sur le classement en zone A, je vous conseille mes articles :
      Comment classer en zone agricole,
      Erreur de zonage agricole et les autres…

      Envoyez-moi le plan à mon adresse contact et assurez-vous qu’il ne fasse pas plus de 10 M0. J’ai des soucis de messagerie et de nombreuses personnes m’envoient spontanément des documents très lourds qui font bugger ma boîte de réception.
      Merci et à bientôt,
      Jasmine – Droit sur terrain

  25. ‌ ‌ Bonjour,

    j’ai déposé un permis de construire d’un bâtiment de 166 mètres carré sur mon terrain

    je suis apiculteur en voit de devenir chef d’exploitation pour le printemps
    le permis m’a été refusé pour motif : mon terrain est classé en zone NH
    la mairie me dit que je ne peux pas construire plus de 70 mètres carré (soit une annexe)

    le problème ça n’est pas assez grand pour mon activité j’habite en campagne

    je ne comprends pas car mon terrain fait 3 810 mètres carré il est en NH et mon voisin qui colle ma propriété est un retraité son terrain fait 2 600 mètres carré il a une partie de 1 750 mètres carré en agricole il n’y a jamais eu de ferme à cet endroit pour moi je me dis que c’est de l’illégalité

    j’ai demandé un rendez-vous au maire il m’a téléphoné et a répondu qu’il ne peut rien faire

    quelles sont les démarches à effectuer ?
    merci

    1. Jasmine Jovanovic

      Bonjour,

      1/ La réglementation est-elle en cours d’évolution. C’est la question première.
      Si oui, il faut constituer un dossier pour faire évoluer la réglementation pour permettre la construction de l’habitation nécessaire à votre activité.
      Adressez un mail ou un courrier pour être sûr de la réponse.

      Si la réglementation n’est pas en cours d’évolution.

      2/ Il faut démontrer que le zonage est inadéquat : objet d’une erreur matérielle ou d’appréciation.

      NH n’est pas une réglementation nationale, son contenu est décidé et rédigé à l’échelon local.
      Donc selon ce que propose la zone NH, et la réalité de votre terrain. Il faut démontrer les incohérences et contradictions. Ensuite, il faut proposer le zonage adéquat à la Mairie.
      Cela se présente sous forme d’une demande d’abrogation partielle du PLU en invoquant l’erreur de zonage.
      Lisez les articles sur le sujet Mr le Maire, je demande la modification du zonage, les recours contre le PLU…
      Vous pouvez demander la consultation d’un avocat spécialisé en urbanisme pour vous aider à rédiger cette demande.

      Si le Maire refuse de faire droit à la demande d’abrogation, son refus peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif.
      Vous aurez beaucoup d’autres précisions dans les nombreux articles sur le sujet sur le site.

      Concernant le refus actuel du Maire, il conviendrait de lui demander sur quels fondements et quels sont ses arguments juridiques pour dire qu’il ne peut rien faire…

      A bientôt
      Jasmine Jovanovic

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