PPR Inondation – Plan de Prévention des Risques Inondation

La question suivante nous a été posée par Nancy, habitante du Sud-Est de la France :

 » Bonjour,

J’ai acheté un terrain en zone orange à L. dans les Pyrénées Atlantiques. Tout le village pense qu’il y a eu une erreur dans le plan PPR Inondation et que ces terrains ne devraient pas être inondables. Je sais que pour faire refaire une étude, c’est très compliqué et coûteux.  J’aimerais donc avoir votre aide et savoir exactement mes droit dans cette zone. Y a t’il des autorisation de construction avec condition ?
Moi je voudrais simplement installer un chalet, pour passer seulement quelques mois de l’année. La mairie me refuse le raccordement a l’électricité. J’ai un voisin avec une maison et un garage a ma droite. Seulement un grillage nous sépare, et le cimetière du village derrière ma parcelle. »

Notre réponse :

                            Nancy,

                            Un Plan de Prévention des Risques Inondation – PPRI a été approuvé le 2 juillet 2003, et modifié le 6 février 2013.  Il est indiqué que votre Commune est concernée par une crue torrentielle à montée rapide de cours d’eau, ou plus simplement à un risque d’inondation par crue rapide. Le niveau orange semble être le niveau de vigilance vis à vis des conditions météorologiques. Il indique un risque de crue génératrice de débordements importants susceptibles d’avoir un impact significatif sur la vie collective et la sécurité des biens et personnes. Cela implique donc d’être très vigilant sur les phénomènes météorologiques dangereux. Ces informations figurent dans le DDRM – Dossier Départemental des Risques Majeurs qui présente les risques majeurs de votre département et liste les Communes à risques.

Concernant les possibilités de construction de votre chalet, vous avez deux possibilités pour vous informer de la réglementation applicable :

1. Vous rendre au service urbanisme de votre Commune (munie des références cadastrales) et demander à consulter le Plan de Prévention des Risques du 6 février 2013.
2. Le PPRi vous confirmera le zonage de votre terrain et les conditions qui s’appliquent aux projets de constructions.
3. Remplir une formulaire CERFA certificat d’urbanisme et l’envoyer en lettre recommandée à la Mairie.
4. Il vous suffit de joindre un plan cadastral et de compléter vos coordonnées et identité. Le Maire vous retournera le certificat d’urbanisme qui mentionnera le zonage applicable à votre terrain et le règlement qui s’y applique.
5. Par suite, il conviendra de vous associer dans la recherche d’un avocat spécialisé en urbanisme afin qu’il établisse une consultation juridique étayée sur la situation, et vous confirme vos chances de succès de contester le PPRi devant le juge administratif. Il est possible d’intenter un recours à tout moment à l’encontre du PPRi (c’est à dire plus de deux mois après l’édiction de l’arrêté d’approbation préfectoral de ce PPRi) notamment par la voie de l’exception d’illégalité à l’encontre du certificat d’urbanisme fondé sur une réglementation illégale (délai de deux mois à compter de la notification du certificat d’urbanisme). Tout ceci sous couvert de l’appréciation par votre avocat de la meilleure démarche à mener. Avec un peu de chance, le PPRi sera en révision, et vous pourrez tenter les échanges avec la DDT pour faire modifier le zonage à l’amiable. La voie amiable est toujours préférable.