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PPR inondation : règlement zone orange

PPR Inondation – Plan de Prévention des Risques Inondation

La question suivante nous a été posée par Nancy, habitante du Sud-Est de la France :

 » Bonjour,

J’ai acheté un terrain en zone orange à L. dans les Pyrénées Atlantiques. Tout le village pense qu’il y a eu une erreur dans le plan PPR Inondation et que ces terrains ne devraient pas être inondables. Je sais que pour faire refaire une étude, c’est très compliqué et coûteux.

J’aimerais donc avoir votre aide et savoir exactement mes droit dans cette zone.
Y a t’il des autorisation de construction avec condition ?
Moi je voudrais simplement installer un chalet, pour passer seulement quelques mois de l’année. La mairie me refuse le raccordement a l’électricité. J’ai un voisin avec une maison et un garage a ma droite. Seulement un grillage nous sépare, et le cimetière du village derrière ma parcelle. »

Notre réponse :

                            Nancy,

                            Le site www.prim.net : ma commune face aux risques, vous donne déjà quelques indications.

Un Plan de Prévention des Risques Inondation – PPRI a été approuvé le 2 juillet 2003, et modifié le 6 février 2013.  Il est indiqué que votre Commune est concernée par une crue torrentielle à montée rapide de cours d’eau, ou plus simplement à un risque d’inondation par crue rapide.

Le niveau orange semble être le niveau de vigilance vis à vis des conditions météorologiques. Il indique un risque de crue génératrice de débordements importants susceptibles d’avoir un impact significatif sur la vie collective et la sécurité des biens et personnes. Cela implique donc d’être très vigilant sur les phénomènes météorologiques dangereux. Ces informations figurent dans le DDRM – Dossier Départemental des Risques Majeurs qui présente les risques majeurs de votre département et liste les Communes à risques.

Concernant les possibilités de construction de votre chalet, vous avez deux possibilités pour vous informer de la réglementation applicable :

  1. Vous rendre au service urbanisme de votre Commune (munie des références cadastrales) et demander à consulter le Plan de Prévention des Risques du 6 février 2013.
  2. Le PPR vous confirmera le zonage de votre terrain et les conditions qui s’appliquent aux projets de constructions.
  3. Remplir une demande de certificat d’urbanisme et l’envoyer en lettre recommandée à la Mairie.
  4. Il vous suffit de joindre un plan cadastral et de compléter vos coordonnées et identité. Le Maire vous retournera le certificat d’urbanisme qui mentionnera le zonage applicable à votre terrain et le règlement qui s’y applique.

Revenez vers nous si besoin de plus de précisions.

A bientôt !

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Commentaires 2

  1. Bonjour Jasmine Jovanovic,

    Suite à un certificat opérationnel refusé pour créer des logements, je suis heureuse d’être tombée sur votre site qui me donne espoir et je vous en remercie.

    Nous avons obtenu un permis de construire en 2009 et un permis modificatif en 2012 pour construire un bâtiment de 1000 m2 destiné à des bureaux Ou commerces sur un zone inondable.

    Nous avons construit ce bâtiment. Il est partiellement occupé Par des commerces au rez-de-chaussée.

    À ce jour, je souhaite changer de destination et le transformer en logement.

    Mais entre temps, un PPRi est passé Par là…

    On sait depuis le permis initial que la zone est inondable.

    Malgré une surélévation de 0.57m conformément aux instructions du permis, et ce projet en R+1 à Une hauteur de +4 mètres du sol, la zone est inondable aléas fort donc zone rouge. Notre bâtiment est situé en centre ville de la commune.

    La Mairie a voté contre le PPRI et prépare un nouvel PLU annulé Par le tribunal. Le maire est favorable à notre projet mais il est bloqué.

    Situation injuste pour moi, votre expertise pour éventuellement m’aider serait la bienvenue.

    Merci d’avance de votre action pour trouver des solutions face à l’administration.

    Dans l’attente de vous lire,

    Cordialement,

    PB

    1. Auteur

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