Association et PLU

Une association obtient l’annulation du PLU

L’histoire intéressante d’une association qui obtient l’annulation d’un PLU

L’histoire commence avec la création de l’association Très Grande Vigilance. Celle-ci intente un recours contre le PLU de la Commune Saint C-B.

En effet, la Commune Saint C-B a prescrit la révision de son POS – Plan d’Occupation des Sols, pour le transformer en PLU – Plan Local d’Urbanisme.

Le Conseil municipal a déterminé les modalités de concertation avec le public, il a tiré le bilan de la concertation puis, il a arrêté son projet de PLU.

Suite à l’arrêt du projet, une enquête publique a lieu. Le commissaire enquêteur rend son rapport et ses conclusions motivées. Enfin, le conseil municipal approuve le PLU de la Commune de Saint C-B.

C’est à ce moment qu’intervient l’association TGV – Très Grande Vigilance ! Elle porte bien son nom et regroupe les habitants de la Commune opposés au nouveau PLU.

L’association demande au Tribunal administratif de Bordeaux d’annuler le PLU – Plan Local d’Urbanisme.

La Commune se défend : comment se fait-il que des personnes non résidentes de Saint- C-B soient intéressées par le PLU de Saint C-B et l’attaquent en justice ?

Des opposants au PLU ne sont pas habitants de la Commune

La Commune dénonce ces détracteurs. Ils sont près d’une trentaine à n’avoir pas justifié de leurs qualités d’habitants de la Commune de Saint C-B.

Plusieurs sont effectivement domiciliées dans des communes avoisinantes mais pas sur la Commune de Saint C-B. Le Tribunal administratif reconnaît que l’intervention de ces personnes n’est pas recevable !

Toutefois, l’objet social de l’association TGV lui permet bien de justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de la délibération approuvant le PLU.

S’ensuit un débat sur la réalité de la concertation menée avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

En effet, la concertation est une étape obligatoire, et sa défaillance peut rendre le PLU illégal. La Commune se défend !

L’obligation de respecter une réelle concertation sur les objectifs poursuivis en urbanisme

La Commune démontre qu’elle a bien informé les habitants par des communiqués et des publications dans des journaux locaux. Toutefois, elle ne démontre pas que cette communication ait été précédée d’une définition des objectifs poursuivis permettant une réelle concertation avec la population.

Le PLU est annulé

Pour faire bref : Le PLU est annulé ! Le jugement d’annulation est notifié à l’association TGV. Plus de 40 membres opposants au PLU de la Commune composent l’association TGV !


On voit à travers cet arrêt tout :

L’intérêt de créer une association Loi 1901 dans le domaine précis de l’urbanisme, pour faire entendre d’une voix commune les vois des habitants lors de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme.

  • L’association fédère des intérêts communs dans un but commun et non lucratif.
  • L’association permet aux habitants d’une même commune de présenter leurs revendications devant l’administration ou la justice. D’un même élan et d’une voix commune.
  • Et financièrement, cela permet de mutualiser les frais de procédure et d’avocat !

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Source :  Affaire N° 1203017 – Jugement du 10 février 2015.

 

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Indispensable pour savoir défendre ses droits !
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