Plan Prévention Risques

PPR inondation : comment contester le zonage !

PPR Inondation : comment contester le zonage

À Monchy-Lagache, une commune de 687 habitants, coupée par la vallée de l’Omignon.

Une zone boisée est occupée par de nombreux terrains inoccupés, pâtures ou petits bois.

Un nouveau PLU – Plan Local d’Urbanisme vient classer certaines de ces zones inondables et inconstructibles.

En dehors du village, 80 hectares de terres sont déclarés Zones Agricoles Protégées et inconstructibles. Les habitants attaquent le PLU devant le Tribunal administratif d’Amiens. Le 29 décembre 2015, le tribunal d’Amiens annule la délibération qui adopte le PLU de Monchy-Lagache. Le Tribunal a estimé que ces zones qualifiées d’inondables étaient en fait juste des zones humides.


Une autre histoire :

Le Plan de Prévention des Risques Inondation appelé PPRi , vient de classer le terrain de Mme Planche (personnage imaginaire) en zone rouge aléa fort d’inondation.

Elle y a déjà construit sa maison, mais c’est un coup de tonnerre.

Il lui est désormais impossible d’obtenir les autorisations administratives pour agrandir sa maison, construire un garage, un abri de jardin, une piscine ! Et sa maison perd de sa valeur en cas de revente…

Son terrain n’ayant jamais été inondé, elle s’interroge et se demande si une erreur n’a pas été commise.

L’erreur de zonage au Plan Prévention des Risques inondation – PPRi

Le PPR inondation est élaboré par le Préfet, et peut classer en zone à risques et parfois totalement inconstructible des terrains qui ne le méritent pas. On entend souvent dire dans le milieu que les services chargés du dossier PPRi ouvrent « grand le parapluie » sur les terrains classés en zone à risques inondation ! C’est le cas de le dire … 😉

Le zonage du PPR inondation n’est pas lié par le découpage cadastral des parcelles ou par le périmètre d’une propriété.

Il a même été jugé que les limites de zones d’un Plan de Prévention des Risques pouvaient traverser une même construction ! Chaque partie de la construction étant, dans ce cas de figure, soumise aux règles spécifiques de la zone dont elle relève.

Il arrive donc que des terrains soient classés à tort en zone de risque « aléa fort ».

Si Mme Planche avait suivi la procédure d’élaboration du PPRi, elle aurait constaté à temps que son terrain avait été classé à tort en zone de risque aléa fort inondation.  Elle avait le temps d’intervenir pendant l’élaboration du Plan de Prévention des Risques inondation et de changer le cours des choses.

Intervenez pendant l’élaboration du PPRi

  1. Des études de risques sont menées
  2. Un projet des documents composant le PPR inondation est élaboré
  3. Le projet est soumis à enquête publique
  4. Suite à cette enquête, l’administration peut encore modifier son projet
  5. Puis les documents du PPR inondation sont adoptés définitivement
  6. Le PPR inondation est annexé au PLU – Plan Local d’Urbanisme
  7. Il s’impose à la Commune et aux administrés.

L’enquête publique : le moment ou jamais de vous informer et d’agir !

L’administration n’a pas l’obligation d’informer individuellement les propriétaires de terrains concernés.

Mme Planche aurait du s’informer par elle-même des changements de zonage sur son terrain et du déroulement de l’enquête publique.

Elle aurait du se rendre à l’enquête publique.

Elle aurait ainsi pu se défendre et :

  • Mettre en évidence l’erreur de zonage
  • Démontrer cette erreur auprès du Commissaire-enquêteur dans un courrier argumenté
  • Et par là même contester le zonage auprès de l’administration

Ecrivez au commissaire enquêteur et défendez votre dossier

Pour illustrer une intervention auprès du commissaire-enquêteur, et la manière de se manifester ci-dessous une proposition de courrier.

Ce courrier est inspiré d’une décision du Tribunal Administratif de Nîmes en date du 20 juin 2013, dans laquelle les juges ont constaté l’erreur manifeste d’appréciation du classement en zone d’aléa fort d’un terrain (classement intervenu suite à une crue exceptionnelle en 2002, Rieu – Gard).


Mme Marie Planche

14 Allée Osec

Monsieur le Commissaire enquêteur

 

Lettre établie en double exemplaire dont un remis en mains propres contre décharge

Objet : Demande de modification du zonage « aléa fort – inconstructible » du Projet de Plan de Prévention des Risques inondation affectant la parcelle cadastrée section AJ numéro 2110

Monsieur le commissaire-enquêteur,

Le projet de Plan de Prévention des Risques inondation (le PPRi), actuellement mis en enquête publique, m’amène à vous formuler les observations suivantes.

Je suis propriétaire d’une parcelle cadastrée, section AJ Numéro 2110, 14 Allée Osec, qui a été classée en zone rouge d’aléa fort, inconstructible dans les planches graphiques du PPR.

Or, les parcelles situées en contrebas et en mitoyenneté de ma propriété sont classées en zone d’aléa modéré. Les documents du PPR ne justifient pas ce traitement différencié eu égard à la topographie des lieux.

J’ai par ailleurs fait établir le rapport d’expertise ci-joint qui établit sur mon terrain une hauteur d’eau maximale de 30 centimètres lors de la crue de référence. Mon habitation étant située à 25 centimètres au-dessus du niveau de la voie publique et n’ayant jamais subi aucune inondation.

Je déduis de l’ensemble de ces éléments que le classement de ma parcelle en zone rouge, aléa fort, résulte d’une erreur matérielle produite dans les documents graphiques du PPR.

Par conséquent, je vous serai reconnaissante de bien vouloir consigner l’erreur ainsi commise dans votre registre d’enquête et d’en demander la rectification dans vos conclusions futures.

Vous remerciant de l’attention portée à ma demande,

Je vous prie de croire, Monsieur le commissaire enquêteur, en mes cordiales salutations.

Mme  Marie Planche


Dans la réalité, Mme Planche n’a appris le nouveau zonage de sa parcelle qu’après l’adoption définitive du PPR inondation. Pour contester le zonage, elle devra intenter un recours contentieux et défendre son dossier devant le Tribunal administratif.

Si elle a laissé passer le délai de recours de deux mois.

Elle pourra encore avoir recours à la voie de l’exception d’illégalité. A ce sujet, notre article appelé « Zonage illégal, contester à tout moment ». Tout espoir n’est jamais perdu.

Notre conseil pour éviter la galère des procédures judiciaires.

 Tenez-vous informé des procédures d’urbanisme en cours sur votre Commune !

Une enquête publique en urbanisme, devrait résonner à l’oreille de tout propriétaire de terrain.


Le PPR a été approuvé, les délais de recours sont expirés ?

Nous vous conseillons la lecture de notre article « Erreur de zonage au PPR« .

La demande d’abrogation d’un règlement illégal s’impose à l’autorité administrative

Votre demande d’abrogation se fonde sur l‘article L 243-2 du Code des relations entre le public et l’administration :

« L’administration est tenue d’abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d’objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu’elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l’illégalité ait cessé.
L’administration est tenue d’abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l’illégalité ait cessé. »

En d’autres termes, la Loi impose au Maire de modifier le zonage du PLU si celui-ci est illégal ou sans objet.


 

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Commentaires 15

  1. bonjour, j’ai acheté un terrain classé en zone rouge par le ppr pour l’alea suivant : chutes de pierres
    par rapport a un bloc de 30 m de hauteur qui surplomb le quartier, mais ma parcelle se trouve a 150 metre a droite du rocher alors chute de pierre je vois pas.
    le ppr est déjà aprouvé depuis 2015.
    es que y aurait un moyen de contester?
    merci

    1. Auteur

      Bonjour !
      Il vous faudrait déjà prendre un rendez-vous avec l’administration afin de comprendre les motivations ayant conduit au classement en zone rouge de votre parcelle.
      Cela vous permettra d’étudier si les motivations retenues sont erronées, résultent d’une erreur d’appréciation, ..
      Il s’agit d’une étude de dossier à mener, on ne peut vous confirmer en l’état des infos données si il y a ou pas moyen de contester.
      Tenez-nous informés !
      Bien cordialement
      Jasmine – Droit sur terrain

  2. Bonjour à tous,
    J’ai un rendez-vous avec la Mairie pour une impossibilité de construire une piscine dans mon terrain qui est coupé par une ligne dite des 100m du littorale ou une zone inondable, par contre ma maison est construite à 3 m de cette ligne dans un lotissement avec des parcelles et l’ensemble est privé. Cette ligne coupe mon terrain et celui du voisin, c’est à dire deux terrains sur vingt, lors de l’élaboration du PLU personne ma prévenu et personne n’a rien fait pour modifier cette stupide ligne. Pouvez-vous m’indiquer une piste afin que je puisse construire un plan d’eau au milieu d’un autre qui est apparemment pour une crue centenaire.

    1. Auteur

      Bonjour,
      Il faudrait déjà vous faire expliquer la nature de cette « ligne » par les services de la Mairie et surtout leur demander copie de la réglementation applicable.
      Je ne peux pas vous répondre, la ligne sépare votre terrain entre deux zones. De quelle zone s’agit-il au delà de la ligne. Il faut déjà connaître la qualification et déterminer la contrainte juridique pour tenter de trouver une solution.
      Ou bien demandez un Certificat d’Urbanisme opérationnel pour avoir la position officielle de la Mairie sur le projet de piscine. Cet arrêté négatif peut être attaqué en justice sous certaines conditions pour remettre en cause la légalité de la zone.
      Tenez-nous informé avec plus de précisions.
      Jasmine – Droit sur terrain

  3. Bonjour Jasmine,

    La lettre écrite au commissionnaire enquêteur a retenu mon attention et je tiens à vous remercier de l’initiative de votre association pour aider les citoyens.

    Il cite le rapport d’expertise ci-joint qui note Le terrain à une hauteur d’eau maximale de 30 cm lors de la crue de référence…. à ces propos, quel est le professionnel qui a réalisé cette expertise ?

    Merci d’avance de votre réponse.

    Cordalement,

    Patricia

    1. Auteur

      Bonjour !

      Il s’agit d’un exemple tiré d’une décision de jurisprudence. A mon sens, un bureau d’hydrogéologie dispose des compétences nécessaires pour effectuer l’expertise. Il convient de vous renseigner sur votre région et les appeler pour vous renseigner sur votre situation précise.
      Je serai très intéressée par votre retour sur le sujet ainsi que les personnes concernées qui nous lisent.
      Tenez-nous informés !
      Bien cordialement
      Jasmine – Droit sur terrain

  4. Bonjour Jasmine,
    Déjà je tiens à vous remercier pour vos conseils et votre modèle de lettre qui a été le point de départ pour la constitution de mon dossier.
    J’ai donc fait un dossier complet pour le commissaire enquêteur avec pour appui des cartes des différentes crues de référence qui montrent qu’il n’y a jamais eu de classement en aléa fort cependant la partie supérieure du terrain est classée en aléa moyen mais, selon moi, cela ne permet pas de mettre le terrain en zone inconstructible.

    Le commissaire enquêteur a pris le dossier, nous attendons la suite.

    Cette semaine, nous avons eu un rendez-vous avec la personne responsable du PPRi à la DDT qui a clairement dit qu’il nous faisait un cadeau en ne mettant que la moitié du terrain en constructible et que si on allait au tribunal, on allait perdre beaucoup d’argent et qu’on allait avoir un terrain entier en zone rouge inconstructible., c’était presque menaçant. Au final, il a déplacé un trait sur le plan du PPRi pour remettre la zone inconstructible comme elle l’était avant le nouveau PPRi mais m’étant penchée sur le sujet, je trouve cela injuste. Il a également dit que, comme on n’avait pas de projet de construction, il pouvait réduire la zone constructible.

    Pour information, c’est un terrain en plein centre d’un village, entouré de maisons et la mairie a été embêtée par des riverains (dont certaines personnes siègent à la mairie de ce village) pour voir l’abandon de ce projet immobilier car ces personnes veulent être tranquilles avec une maison donnant sur un champ, une association de quartier a même été crée. Nous n’aurons donc pas le soutien de la mairie.

    J’en ai parlé à mon notaire qui me dit que le problème est pris à l’envers et que le responsable de la DDT devrait se baser sur les crues de référence et non sur l’immobilier.

    Je me pose donc beaucoup de questions:

    Comment peut-on joindre le commissaire enquêteur?
    Est-il indépendant par rapport à la DDT? Quand aura-t-on le verdict?
    Si le responsable de la DDT demande un changement, cela va-t-il annuler ma demande auprès du commissaire enquêteur? (car je ne suis pas d’accord avec ce nouveau PPRi même si la zone est un peu moins grande)
    Quelle est la prochaine étape si le commissaire enquêteur ne nous soutient pas?
    Combien coûtent des démarches devant les tribunaux?

    Merci pour votre aide car je suis un peu perdue.
    Bonne soirée à vous.
    Lucie.

    1. Auteur

      Bonjour Lucie,

      S’il y a des permanences encore prévues avec le commissaire-enquêteur, vous pouvez y retourner et lui demander un rendez-vous sur place.
      Le commissaire enquêteur dispose de tous pouvoirs d’investigation et notamment aller constater sur place la réalité des faits.
      Il faut donc vous renseigner sur la date de fin de l’enquête publique.
      La DDT peut aller à l’encontre de l’avis du commissaire enquêteur. Auquel cas, et en principe elle devrait expliquer son choix lors de l’approbation finale du PPRi.
      Le commissaire enquêteur est nommé par le tribunal administratif et donc normalement indépendant.
      Les démarches devant le tribunal administratif sont gratuites. Si une partie du terrain est classée en zone constructible, je dirai c’est déjà ça de pris.
      Cela ne vous empêche pas par la suite d’intenter un recours devant le tribunal administratif afin de faire annuler le zonage illégal. Le juge adresse alors une injonction à l’administration qui doit modifier la réglementation en conséquence.
      Il ne peut y avoir d’autre motif que le risque avéré ou pas du caractère inondable de la zone pour procéder au classement de votre terrain dans le PPRi. Tout autre motif est contestable devant une juridiction.

      En résumé :
      – La date de fin de l’enquête publique ?
      – Visite sur place avec le commissaire-enquêteur ou photos à joindre au dossier.
      – La demande de copie du rapport du commissaire-enquêteur (sur clé USB) dès que le rapport est remis à l’autorité administrative.
      – L’analyse des conclusions du commissaire-enquêteur sur votre demande.
      – La demande de copie du projet de PPRI (sur clé USB) : plan de zonage et règlement de zone.
      – L’analyse de ces documents.
      – En fonction, adopter une stratégie d’adresser un nouveau courrier argumenté afin de faire modifier le zonage avant l’adoption définitive.
      – Si votre demande est rejetée, vous disposez d’un délai de deux mois pour saisir le juge administratif de votre recours à l’encontre du PPRi. La procédure est gratuite.

      N’hésitez pas pour plus de précisions,
      Bien cordialement

      Jasmine – Droit sur terrain

  5. Bonjour,
    Votre article m’aide beaucoup dans ma démarche mais il me manque quelques précisions pour rédiger ma lettre. Je suis propriétaire d’un terrain entouré de maisons et celui-ci est situé proche d’un bras de la Seine (mais moins proche que les maisons). Lors de la rédaction du nouveau PPRI, je me suis rendue compte que toutes les maisons aux alentours étaient en zone bleu clair sauf la moitié de mon terrain en rouge et je ne comprends pas pourquoi. Cela m’embête d’autant plus que j’essaie de le vendre.
    Je souhaitais donc envoyer un courrier comme le vôtre mais je n’ai pas bien compris comment vous avez réussi à établir le rapport d’expertise avec qui, comment? et à savoir comment est situé le terrain par rapport à la voie publique.
    Je vous remercie de votre aide.
    Lucie

    1. Auteur

      Bonjour Lucie,

      Il s’agit d’un exemple tiré d’un cas concret de jurisprudence.

      Sans brûler les étapes, il vous faudrait déjà obtenir des explications écrites sur cette différence de traitement entre votre parcelle et les maisons alentour.
      Ce sont sur la base de ces explications, que vous serez en mesure de contrer les arguments et voir quelles démarches adopter.
      Il peut s’agir tout simplement d’une erreur ou d’un oubli.

      Si au vu de la réponse, il y a opposition sur l’appréciation des faits.
      Il conviendra de voir comment faire établir un rapport d’expertise, qui reprendra point par point les éléments de réponse de l’administration pour les contredire.
      A ce stade, ma méthode est de sélectionner au moins trois bureaux d’études et d’adresser une demande très précise de demande de devis.
      D’où l’intérêt de disposer des arguments de l’administration avant toutes choses pour déterminer précisément les missions à effectuer.

      Je sélectionne le cabinet qui me répond précisément et avec sérieux sur ses prestations et son tarif horaire. Très important de ne pas se précipiter pour ne pas perdre d’argent…
      Plus vous savez où vous allez, plus vous êtes en mesure de contrôler notamment les aléas financiers…

      Tenez-nous informés, votre expériences et vos démarches peuvent aider les internautes qui nous lisent ! 🙂

      A bientôt

      Jasmine – Droit sur terrain

  6. Le changement de destination est refuse a cause du ppri car la zone est en bleu fonce donc inondable sauf que la maison est sur pilotis et que ceci concerne que 2 garage comment peut on faire pour avoir une chance qu il soit accepter ?? et en lisant le règlement y a rien de clair non plus car nous ne construisons rien..sauriez vous m aidez afin de me diriger au mieux en vous remerciant d avance Mlle Meslin.

    1. Auteur

      Bonjour !

      Il conviendrait dans un premier temps de demander des explications au service urbanisme qui vous a opposé un refus de permis ou s’est opposé à votre déclaration préalable si je comprends bien. Le règlement applicable à la zone bleu foncé est contenu dans le PPR – plan de prévention des risques, et est propre à chaque commune. Il n’y a pas de réglementation nationale applicable, chaque Commune applique son propre règlement. Par ailleurs, le refus qui vous a été opposé doit être motivé, c’est une obligation légale.
      Donc pour bien comprendre les ressorts du refus, il faut analyser les motifs contenus dans l’arrêté qui vous a été adressé et en discuter avec le service urbanisme.

      Ceci étant, si le règlement impose l’habitat sur pilotis, il semble logique que l’on vous oppose un refus pour transformer les garages en habitat.
      Même si vous ne construisez rien, vous êtes soumis à autorisation (DP ou PC) et cette autorisation doit être conforme au règlement de la zone bleue.

      Malheureusement, et vu les catastrophes humaines qui ont eu lieu dans les zones inondables, cela est géré de manière drastique par les services de l’Etat.
      Le Maire de la Faute s/Mer a été condamné à de la prison ferme pour avoir délivré des permis de construire en zone inondable.

      Après tout est question de cas par cas et parfois parcelle par parcelle.
      Je suis le dossier d’une personne dont le terrain est traversé par une zone rouge inondable qui n’a aucun fondement. Elle doit effectivement alerter les services de l’Etat sur cette bande rouge à supprimer dans le prochain PPR.

      Il peut y avoir des erreurs, ou des zones englobant trop largement des terrains dans leur sillage inconstructible, par excès de précaution des services qui établissent le PPR.
      Tout dépend du contexte. Dans ce cas, les propriétaires ont intérêt à contester la réglementation trop rigide par rapport à la réalité de leurs terrains. De toute manière, ils devront faire modifier cette réglementation puisqu’elle s’impose.

      Voilà ce que je peux vous dire en l’état des infos données.

      Vous pouvez si vous le souhaitez nous donner plus précisément la teneur du règlement du PPRi zone bleue sur le site (je précise sur le site car on m’envoie régulièrement des documents extrêmement lourds par mail que je ne peux ouvrir et qui bloquent ma messagerie…).

      Bref, tenez-nous informés sur le site,

      Bien à vous

      Jasmine – Droit sur terrain

  7. Bonjour je suis face a un achat pour un changement de destination mais le plu (ppri) nous donne une zone en bleu fonce ais ce sont les garages… et l habitation sans travaux a prévoir et sur pilotis !!
    comment puis je obtenir un accord pour changer de destination ce bien ?

    1. Auteur

      Bonjour !

      J’avoue que je n’ai pas bien compris votre question.
      Faites une demande de certificat d’urbanisme opérationnel à la Mairie, et indiquez votre projet : changement de destination pour une habitation de ……..m² sur la parcelle cadastrée section ………N°………

      C’est gratuit et n’importe quel administré peut le faire, vous aurez la réponse officielle de l’administration sous deux mois.
      Il n’y a pas d’accord à négocier, la Commune est tenue d’appliquer la réglementation applicable : PLU/PPRI. Même si cette réglementation contient des erreurs d’ailleurs, elle l’applique jusqu’à ce que la réglementation soit modifiée.

      Tenez-nous informés des suites de votre projet ! Les changements de destination des bâtiments sont des pistes de logements intéressantes à exploiter ! 🙂

      Bien cordialement
      Jasmine – Droit sur terrain

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