Espace boisé classé ou EBC

Espace boisé classé : comment le supprimer ?

Espace Boisé Classé : comment le supprimer ?

L’Espace boisé Classé en deux épisodes. La suite palpitante se trouve dans l’article « Espace boisé classé ou élément de paysage ».

Jacques Adie (de l’association Droit sur Terrain) a croisé la route de Mr Charles Bois. Ce dernier s’inquiète pour son terrain.

Le projet de PLU – Plan Local d’Urbanisme classe une partie de son terrain en Espace Boisé Classé.

Comment se fait le classement de mon terrain en Espace Bois Classé ?

Charles :
« Je suis allé consulter le PLU hier au service urbanisme de ma Commune. Figurez-vous que qu’ils ont classé une partie de mon terrain en Espace Boisé Classé. Tout ça pour trois arbres isolés et un bosquet ! On m’a dit que cela pouvait rendre inconstructible mon terrain. Qu’en pensez-vous ? »

Jacques :
 » Le  classement en Espace Boisé Classé devrait en principe protéger des boisements présentant des enjeux importants. Or, le Code de l’urbanisme n’est pas très précis sur le sujet des Espaces Boisés Classés.
Il est possible de classer en Espace Boisé Classé des bois, forêts, parcs, mais aussi des arbres isolés, des haies, des réseaux de haies ou des plantations d’alignement. De plus, le Code de l’urbanisme n’encadre pas la dimension de l’Espace Boisé Classé. »

Charles :
« Alors, un bosquet ou un jardin particulier un peu arboré peut être classé en Espace Boisé Classé par ma Commune ? »

Jacques :
« En principe non, on ne peut qualifier ni de bois, ni de forêts, ni de parc. Tout est question de cas. Je vous dirai oui s’il s’agissait d’un alignement d’arbres le long d’une route de campagne, d’arbres isolés remarquables, d’un réseau de haies bocagères caractéristiques du paysage rural traditionnel. »

Charles :
« Quelles sont les conséquences du classement de mon terrain en Espace Boisé Classé dans le PLU ? »

Les deux conséquences du classement de votre terrain en Espace Boisé Classé

Jacques :
« Il en découle deux conséquences principales :

  1. La Mairie vous appliquera le régime particulier de coupe et abattage d’arbres,
  2. La Mairie sera en mesure de vous opposer un refus de permis de construire. »

Charles :
« SI je comprends bien, cela rend mon terrain inconstructible ? »

Jacques :
« C’est laissé à l’appréciation de l’administration au cas par cas.
Si elle estime que votre projet est de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements, elle vous opposera un refus de permis de construire.

Charles :
« Mais comment savoir ? Les limites sont floues sur le plan de zonage, on ne se rend pas compte de la superficie exacte de l’Espace Boisé Classé.
Et rien n’est dit dans le règlement du PLU-Plan Local d’Urbanisme ».

Jacques :
« C’est anormal. Des précisions sur les règles applicables devraient être apportées dans le règlement du PLU. Il y a de la jurisprudence sur le sujet.. »

Jean :
« Comment défendre mon cas ? Je trouve ce classement injuste et inadapté à la situation… »

Comment contester le classement en Espace Boisé Classé à l’enquête publique

Jacques :
« Si l’enquête publique n’a pas eu lieu, vous pouvez demander la modification de ce zonage. Ecrivez un courrier argumenté, et joignez des photos. Vous le ferez consigner par le commissaire enquêteur dans le registre d’enquête. L’idéal serait qu’il donne un avis en votre faveur dans ses conclusions ».

Jean :
« L’enquête publique est terminée malheureusement. Et le PLU vient d’être approuvé en Conseil Municipal. Que me conseillez-vous ? »

Comment intenter un recours à l’encontre du PLU – Plan Local d’Urbanisme

Jacques :
« Vous pouvez intenter un recours gracieux ou directement devant le Tribunal administratif à l’encontre du PLU-Plan Local d’Urbanisme.
Vous devrez démontrer que la Commune a commis une erreur dans le classement en espace boisé classé.

Vous pouvez citer la jurisprudence du Conseil d’Etat du 19 juin 1988.

Dans cet arrêt, un certain Monsieur METRAL a fait annuler le Plan d’Occupation des Sols (l’ancêtre du PLU) qui classait les deux tiers de son terrain en Espace Boisé Classé. »

« Considérant que le Plan d’Occupation des Sols de la Commune de la Commune de Pornichet a classé comme espace boisé à protéger environ les deux tiers de la parcelle appartenant à Monsieur Métral ; que cette parcelle d’une superficie totale de 1 500 m² et située en partie sur une dune en bordure de la plage, appartient à un lotissement approuvé par arrêté préfectoral du 15 octobre 1965 ; qu’elle est bordée par deux autres terrains déjà bâtis dont l’un supporte une maison implantée au sommet de la dune et l’autre un immeuble collectif de plusieurs étages ; que dans ces conditions, le Préfet en procédant audit classement a commis une erreur manifeste d’appréciation. »

Jean :
« Et si j’étais intervenu à l’enquête publique, comment aurais-je pu défendre mon dossier ? »

Jacques :
« Vous auriez pu demander au commissaire-enquêteur de reconnaître soit une erreur manifeste d’appréciation soit une erreur matérielle dans le classement de votre parcelle en Espace Boisé Classé. »

Jean :
« Merci pour ces informations. A bientôt ! »


Sources :

  • Article L 130-1 du Code de l’urbanisme » Classement des Espaces boisés classés dans le PLU

Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d’alignements.

Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

  • Article L 123-13 2° du Code de l’urbanisme : Suppression d’un espace boisé classé dans le PLU

Toute réduction d’un EBC ne pourra être réalisée que par une révision du Plan Local d’Urbanisme.

  • Article L 146-6 du Code de l’urbanisme : Espaces boisés classés dans les Communes littorales

 

Cliquez ici pour accéder au guide du propriétaire face au PLU.

e-book3-Terrains-PLU

 

Commentaires 4

  1. Bonjour Madame,

    Je viens de découvrir que le dernier PLU de ma commune d’Audincourt (25400),disponible sur le site de la ville a déclassé une partie de mon terrain.

    Le fonds de 9 ares de ma parcelle AN 195 qui était classé Ud constructible avec partie arrière boisée EBC dans le PLU précédent d’avant 2015 a été reclassé 1AUb constructible opération d’ensemble pour habitations entre autres motifs,dans le PLU 2015 voté et en vigueur.

    L’autre partie de mon terrain (13 ares) ,où est posée ma maison est maintenant UC sans servitude EBC.

    Ce reclassement ne me convient pas au contraire du précédent grevé d’une servitude EBC.Cette partie comporte exclusivement de très grands arbres de plus de 15 mètres de haut,soit un bois, créant une zone tampon de 9 ares.Il est maintenant trop tard pour un recours en 2018 sur un PLU voté en 2015.

    Je crains à l’avenir un projet de lotissement car je voudrais garder cette partie boisée comme zone tampon,or la servitude EBC a été « zappée » dans le dernier PLU 2015 en vigueur.

    1°/On m’a dit qu’il ne me restait plus qu’un recours contre un futur et éventuel permis d’aménager (=lotir).
    Cette voie de recours contre le PLU et son nouveau zonage est-elle alors possible ou fondée en cas de recours sur un projet de lotissement avec permis d’aménager accordé accordé par l’urbanisme communal ?

    2°/Si un projet de lotissement privé voit le jour,et est validé par la commune,le lotisseur pourra-t-il m’exproprier en cas de refus de lui vendre ce bout de terrain de 9 ares ?

    3°/Les permis d’aménager (=lotissement) sont ils toujours déclarés d’utilité publique par le Préfet ? Ou bien peuvent-ils être seulement contrôlés au plan légalité des procédures obligatoires à respecter ?

    Merci d’avance pour la réponse.

    1. Auteur

      Bonjour Monsieur !
      Effectivement, vous pouvez intenter un recours à l’encontre du permis d’aménager en indiquant notamment qu’il repose sur un PLU illégal. L’avocat se chargera de prouver que les EBC ont été supprimés de manière
      illégale de la réglementation du PLU. L’expropriation est une procédure lourde étrangère à la création d’un lotissement privé, il y a peu de chance que le Maire en arrive à une telle procédure.
      Un permis d’aménager n’a pas à être déclaré d’utilité publique. La DUP est une procédure étrangère au lotissement privé, mais qui a à voir avec la procédure d’expropriation.
      Vous pouvez faire appel à nos services en cas de contestation contentieuse du permis d’aménager. Je propose mes services pour dresser l’historique, constituer le fond documentaire à l’attention de l’avocat. Ce qui lui permet une compréhension « technique » immédiate du dossier, et d’aller plus vite et plus loin dans l’intérêt du client.
      Bien cordialement
      Jasmine – Droit sur terrain

    1. Auteur

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