Espace boisé classé ou EBC

Espace boisé classé : comment le supprimer ?

Espace Boisé Classé : comment le supprimer ?

L’Espace boisé Classé en deux épisodes. La suite palpitante se trouve dans l’article « Espace boisé classé ou élément de paysage ».

Jacques Adie (de l’association Droit sur Terrain) a croisé la route de Mr Charles Bois. Ce dernier s’inquiète pour son terrain.

Le projet de PLU – Plan Local d’Urbanisme classe une partie de son terrain en Espace Boisé Classé.

Comment se fait le classement de mon terrain en Espace Bois Classé ?

Charles :
« Je suis allé consulter le PLU hier au service urbanisme de ma Commune. Figurez-vous que qu’ils ont classé une partie de mon terrain en Espace Boisé Classé. Tout ça pour trois arbres isolés et un bosquet ! On m’a dit que cela pouvait rendre inconstructible mon terrain. Qu’en pensez-vous ? »

Jacques :
 » Le  classement en Espace Boisé Classé devrait en principe protéger des boisements présentant des enjeux importants. Or, le Code de l’urbanisme n’est pas très précis sur le sujet des Espaces Boisés Classés.
Il est possible de classer en Espace Boisé Classé des bois, forêts, parcs, mais aussi des arbres isolés, des haies, des réseaux de haies ou des plantations d’alignement. De plus, le Code de l’urbanisme n’encadre pas la dimension de l’Espace Boisé Classé. »

Charles :
« Alors, un bosquet ou un jardin particulier un peu arboré peut être classé en Espace Boisé Classé par ma Commune ? »

Jacques :
« En principe non, on ne peut qualifier ni de bois, ni de forêts, ni de parc. Tout est question de cas. Je vous dirai oui s’il s’agissait d’un alignement d’arbres le long d’une route de campagne, d’arbres isolés remarquables, d’un réseau de haies bocagères caractéristiques du paysage rural traditionnel. »

Charles :
« Quelles sont les conséquences du classement de mon terrain en Espace Boisé Classé dans le PLU ? »

Les deux conséquences du classement de votre terrain en Espace Boisé Classé

Jacques :
« Il en découle deux conséquences principales :

  1. La Mairie vous appliquera le régime particulier de coupe et abattage d’arbres,
  2. La Mairie sera en mesure de vous opposer un refus de permis de construire. »

Charles :
« SI je comprends bien, cela rend mon terrain inconstructible ? »

Jacques :
« C’est laissé à l’appréciation de l’administration au cas par cas.
Si elle estime que votre projet est de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements, elle vous opposera un refus de permis de construire.

Charles :
« Mais comment savoir ? Les limites sont floues sur le plan de zonage, on ne se rend pas compte de la superficie exacte de l’Espace Boisé Classé.
Et rien n’est dit dans le règlement du PLU-Plan Local d’Urbanisme ».

Jacques :
« C’est anormal. Des précisions sur les règles applicables devraient être apportées dans le règlement du PLU. Il y a de la jurisprudence sur le sujet.. »

Jean :
« Comment défendre mon cas ? Je trouve ce classement injuste et inadapté à la situation… »

Comment contester le classement en Espace Boisé Classé à l’enquête publique

Jacques :
« Si l’enquête publique n’a pas eu lieu, vous pouvez demander la modification de ce zonage. Ecrivez un courrier argumenté, et joignez des photos. Vous le ferez consigner par le commissaire enquêteur dans le registre d’enquête. L’idéal serait qu’il donne un avis en votre faveur dans ses conclusions ».

Jean :
« L’enquête publique est terminée malheureusement. Et le PLU vient d’être approuvé en Conseil Municipal. Que me conseillez-vous ? »

Comment intenter un recours à l’encontre du PLU – Plan Local d’Urbanisme

Jacques :
« Vous pouvez intenter un recours gracieux ou directement devant le Tribunal administratif à l’encontre du PLU-Plan Local d’Urbanisme.
Vous devrez démontrer que la Commune a commis une erreur dans le classement en espace boisé classé.

Vous pouvez citer la jurisprudence du Conseil d’Etat du 19 juin 1988.

Dans cet arrêt, un certain Monsieur METRAL a fait annuler le Plan d’Occupation des Sols (l’ancêtre du PLU) qui classait les deux tiers de son terrain en Espace Boisé Classé. »

« Considérant que le Plan d’Occupation des Sols de la Commune de la Commune de Pornichet a classé comme espace boisé à protéger environ les deux tiers de la parcelle appartenant à Monsieur Métral ; que cette parcelle d’une superficie totale de 1 500 m² et située en partie sur une dune en bordure de la plage, appartient à un lotissement approuvé par arrêté préfectoral du 15 octobre 1965 ; qu’elle est bordée par deux autres terrains déjà bâtis dont l’un supporte une maison implantée au sommet de la dune et l’autre un immeuble collectif de plusieurs étages ; que dans ces conditions, le Préfet en procédant audit classement a commis une erreur manifeste d’appréciation. »

Jean :
« Et si j’étais intervenu à l’enquête publique, comment aurais-je pu défendre mon dossier ? »

Jacques :
« Vous auriez pu demander au commissaire-enquêteur de reconnaître soit une erreur manifeste d’appréciation soit une erreur matérielle dans le classement de votre parcelle en Espace Boisé Classé. »

Jean :
« Merci pour ces informations. A bientôt ! »


Sources :

  • Article L 130-1 du Code de l’urbanisme » Classement des Espaces boisés classés dans le PLU

Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d’alignements.

Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

  • Article L 123-13 2° du Code de l’urbanisme : Suppression d’un espace boisé classé dans le PLU

Toute réduction d’un EBC ne pourra être réalisée que par une révision du Plan Local d’Urbanisme.

  • Article L 146-6 du Code de l’urbanisme : Espaces boisés classés dans les Communes littorales

 

Cliquez ici pour accéder au guide du propriétaire face au PLU.

e-book3-Terrains-PLU

 

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