permis de construire

Posez vos questions – Vous construisez

Posez vos questions – Vous construisez votre maison, vous déposez une demande de permis de construire

Pour poser votre question, il suffit de :

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Auparavant, je vous remercie de lire la Charte de Posez vos questions. C’est important !

  • Vous avez le projet de construire votre maison ?
  • Vous vous posez des questions sur vos droits et démarches ?
  • Il convient de prévoir votre budget construction. Connaissez-vous toutes les taxes d’urbanisme applicables ? Les éventuelles taxes exceptionnelles sur la rue concernée ?
  • Connaître vos droits pour obtenir les avis reçus par l’administration sur votre demande de permis de construire. Evitez un refus de permis de construire et déposez les modifications nécessaires lorsqu’il est encore temps.
  • Connaître les délais et vos obligations quant à l’affichage du permis de construire, le respect du délai de recours des tiers avant d’entamer vos travaux. Gagnez du temps, n’en perdez pas ! Le temps c’est de l’argent !
  • Savoir qu’un recours peut être intenté par votre voisin si vous le privez d’ensoleillement, cela même si vous avez respecté votre permis de construire. Lisez bien nos articles sur le sujet : le permis de construire est délivré conformément aux règles d’urbanisme et non aux règles de Droit privé. Deux jugements ont ordonné la démolition de constructions sur ce motif alors que les constructeurs avaient respecté en tous points les permis de construire délivrés.
  • Comment anticiper le plus en amont possible pour savoir si un projet est réalisable sur un terrain donné ? Et gagner un temps précieux dans l’organisation de vos démarches.

Avant toutes choses, je vous conseille le guide pratique disponible dans la rubrique :

Vos guides : Permis de construire – Vos droits et démarches en 4 étapes

Organisez vos démarches en connaissant vos droits.

Bien informé, un homme est un citoyen.

Mal informé, un homme est un sujet.

A vous lire sur le site les lecteurs citoyens ! 🙂

 

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Commentaires 11

  1. Bonjour Mme Jovanovic,

    Je ne suis pas certaine de poser ma question au bon endroit…mais je me lance !

    Je souhaite construire 8 cabanes perchées (toutes équipées et raccordées au réseau) + local d’accueil et logement de fonction.
    J’ai l’opportunité d’acquérir un terrain agricole sur une commune où le PLU est en cours de révision (et devrait être voté en février 2018). Le maire est très favorable au projet.
    Cependant la commune doit respecter la loi montagne et la loi littoral. Les habitations les plus proches constituent un hameau, et donc ni une agglomération ni un village au sens de la loi littoral, qui sont les seuls à pouvoir bénéficier d’une extension de l’urbanisation si j’ai bien compris. En outre, le terrain visé n’est pas collé à la PAU, puisque l’habitation la plus proche se situe à environ 80 m de la limite de ma parcelle, il n’y a donc pas continuité d’urbanisation;
    Dans ce contexte, j’ai du mal a situer les STECAL : peuvent il permettre de faire exception aux lois montagne et littoral pour ce qui concerne la continuité de l’urbanisation ?

    Bien cordialement

    Christine

    1. Auteur

      Bonjour !
      A ma connaissance, il ne peut être fait ce type d’exception.
      Ceci étant, tout est question d’étude de dossier par rapport à la réglementation applicable et l’environnement des parcelles.
      Si le Maire soutient votre dossier et le défend devant les personnes publiques associées.
      Cela relèverait, à priori d’une modification de zonage en zone naturelle de loisirs autorisant ces cabanes perchées.
      Il faudrait par ailleurs que les personnes publiques associées ne s’y opposent pas, aux motifs des lois Montagne et Littoral.
      Cela paraît compliqué, cependant j’ai vu d’autres dossiers qui paraissaient à priori compliqués aboutir favorablement en fonction du contexte, arguments développés, projet de développement touristique de la Commune, environnement des parcelles, soutien de la Commune…
      Je serai à priori plus dubitative sur le logement de fonction, en ce que la Commission de protection des espaces naturels et forestiers pourrait s’y opposer au vu des éléments que vous soulevez dans votre question. Tout cela reste à confirmer, vérifier en fonction des éléments concrets du dossier.
      A bientôt,
      Bien cordialement
      Jasmine – Droit sur terrain

  2. Bonjour et bravo pour votre aide,

    ne m’en voulez pas, je vais à l’essentiel.

    Problématique : délai de réception et de paiement de la Taxe d’Aménagement (plus de 7000€) après construction.
    Permis accepté le 02/2015

    Première échéance de TA reçue courant mars 2017. Date limite de paiement : 15/04/17 (rectifiée au stylo sur le document) et paiement effectué le 31/03/2017.

    Surprise : deuxième échéance reçue le 03/05/3017 avec date limite de paiement : 15/05/2017, soit juste 1 mois après le premier avis.

    Plus de 7000€ à payer en deux mois, c’est trop !
    Avons-nous un recours ?

    Merci beaucoup pour votre aide et votre temps !

    Isa

    1. Auteur

      Bonjour !

      Selon l’article L 331 24 du Code de l’urbanisme
      « Les titres sont respectivement émis douze et vingt-quatre mois après la date de délivrance de l’autorisation de construire ». Ils ont donc laissé passer le délai puisque le premier titre aurait du intervenir en février 2016. Du coup, ils vous réclament les deux paiements dans les 24 mois de la délivrance de l’autorisation. Vous pouvez tenter un courrier recommandé de demande d’un report du deuxième paiement en citant l’article ci-dessus. Toutefois, ils peuvent vous répondre que vous deviez budgétiser le premier paiement qui aurait du être réglé un an plus tôt. Je pense qu’il faut tenter de négocier un échéancier avec eux..
      Tenez-nous informés, et bon courage
      Jasmine – Droit sur terrain

  3. Bonjour,
    Je vous ai envoyé un message il y a une quinzaine de jours en bas de l’article « 7 raisons de contester la taxe d’Aménagement ». Il est toujours sans réponse. Je ne sais pas si vous l’avez bien reçu car j’ai des problèmes pour poster les articles. Souvent j’ai une réponse « code anti spam non valide » et je suis obligé de tout retaper, ce qui est long et fastidieux.

    Merci, nous attendons en fait votre réponse avant de poster le chèque à la DGFIP afin de savoir s’il y a une démarche précise à engager dans notre cas de figure.

    Cordialement,

    FB

    1. Auteur
  4. Bonjour,
    Mon fils fait construire une maison individuelle en gironde et la mairie refuse le permis de construire au prétexte qu’il faut un lit drainant plutot qu’une micro station prévue pour l’assainissement non collectif. Hors l’étude des sols par un organisme a fait ressortir que les sols ne sont pas compatibles avec un lit drainant du fait de leur composition.
    Le SPANC ayant un avis favorable a répondu que si le maire refus il changerait d’avis.
    Est ce légal et est ce un motif de refus?
    D’avance merci,
    Cordialement.
    Sylvie

    1. Auteur

      Bonjour !
      Demandez copie de l’avis favorable du SPANC, vous y avez droit.
      Ecrivez au SPANC et à l’instructeur du permis de construire en joignant votre étude de sol et demandez leur de prendre position par rapport aux conclusions émises dans l’étude de sol.
      Tous vos courriers en recommandé évidemment.
      C’est tout ce que je peux vous dire en l’état des informations données.
      Si refus est opposé, il faudra étudier sa motivation en fonction de tous ces éléments d’information que vous aurez transmis.
      Tenez-nous informés
      Bien cordialement
      Jasmine Jovanovic

  5. Bonjour,

    Nous avons fini la construction de notre nouvelle maison.
    Et donc reçu par la suite en 2015 notre taxe d’aménagement.
    Chose que nous avons honoré par le paiement de celle-ci.
    Notre grande surprise a été la réception d’un deuxième titre de paiement d’un même montant , une année plus tard.
    Nous avons cru a une erreur de la part du trésor publique. Mais seulement sur la deuxième, il est écrit deuxième échéance.
    j’aimerai pouvoir contester cette deuxième échéance, puisque rien n’indique que je dois en payer plusieurs sur le premier titre.
    Si je prends le titre de perception des impôts sur le revenu, il est bien écrit 1er 2éme 3éme tiers.
    Rien d’écrit sur la taxe habitation ou foncière (comme celle du premier appel de la taxe d’aménagement) ce qui est normal puisque que je la paie qu’une seule fois.

    Qu’en pensez-vous ?

    Merci d’avance de votre réponse.

    Bonne Journée.

    Arnaud

    1. Auteur

      Bonjour !

      Vous êtes-vous rapproché de la DGFiP pour obtenir plus d’explications. C’est la première démarche à effectuer à mon sens.
      Au delà de 1500 Euros, vous payez votre taxe d’aménagement en deux échéances.
      Il peut y a voir une erreur matérielle sur votre titre de perception.
      Pour être sûr du montant que vous devez payer, il faudrait procéder vous-même au calcul en fonction :

      – des taux applicables au moment de la délivrance de votre permis de construire et,
      – de la surface taxable ainsi que,
      – des installations taxables déclarées.

      J’ai déjà eu des retours d’internautes ayant constaté des erreurs de calcul dans leur taxe d’aménagement.
      J’ai rédigé un article sur le calcul de la taxe d’aménagement en 2015 qui vous sera utile si votre PC a été délivré en 2015. Vérifiez si vous disposiez d’un certificat d’urbanisme à jour de moins de 18 mois, cela peut vous maintenir un taux plus favorable de la taxe d’aménagement. Bon à savoir et plus détaillé dans le guide gratuit du propriétaire malin et bien dans ses droits.

      Toutefois, s’il s’agit simplement d’un oubli de la part de l’administration fiscale, ils vous adresseront un rectificatif mais vous réclameront l’intégralité de la taxe due.

      Tenez-nous informés,
      Bien cordialement.

      Jasmine – Droit sur terrain

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