calcul taxe d'aménagement 2016

Calcul Taxe d’aménagement 2016 & 2017

Calcul Taxe d’aménagement 2016 & 2017

Si vous avez déjà lu notre article sur le calcul de la taxe d’aménagement 2015, vous aurez un air de déjà lu ! Voir notre article sur le calcul de la taxe d’aménagement 2015 !

Les valeurs forfaitaires applicables en Ile de France et Hors Ile de France ont un peu baissé en 2016, les calculs aussi.

L’achat du terrain est taxé, tout comme la construction. La taxe d’aménagement est avide et ratisse large son râtelier. Construire sa maison et recevoir la douloureuse note de taxe d’aménagement peut faire exploser votre budget construction. 

La taxe ou T.A virevolte gaiement, fait son festin en passant de l’abri de jardin à la piscine, aux emplacements de stationnement, au garage puis fonce dans le sous-sol. Il s’y cache la pièce montée !

  • Savez-vous que votre garage, votre sous-sol seront taxés de la même manière que votre surface habitable ?
  • Savez-vous que la Commune peut augmenter le taux communal de 5% à 20 % uniquement sur votre rue et sur simple décision du Conseil municipal ?
  • Savez-vous que les habitants d’Île de France paient plus cher que partout ailleurs ?
  • Savez-vous qui calcule et comment se calcule cette fameuse taxe d’aménagement ?

Nous pensons qu’il est important de le savoir, et d’anticiper pour ne pas se retrouver dépourvu quand l’hiver fut venu….

Pour faire la lumière sur ce nouveau festin régalien, nous avons effectué pour vous quelques simulations de calcul de la taxe d’aménagement 2016.

La formule de calcul Taxe d’aménagement 2016 :

SURFACE TAXABLE  × VALEUR FORFAITAIRE × TAUX APPLICABLES = TAXE AMÉNAGEMENT

 

SURFACE TAXABLE

Sont comptabilisées toutes les surfaces closes et couvertes, qui ont une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m, même si ce n’est pas habitable : la cave ou les combles non aménageables ; les locaux annexes : le garage, le local technique de la piscine, un abri de jardin.

Et on ajoute certains aménagements ou installations par unité ou surface : piscine, emplacements de stationnements…

 

VALEUR FORFAITAIRE

Pour l’année 2016, les valeurs forfaitaires applicables à la taxe d’aménagement en France sont de :

En Île-de-France Hors Île-de-France
795 € 701 €

Il est appliqué un abattement de 50% sur les 100 premiers m² construits, soit :

  En Île-de-France Hors Île-de-France
Sur les premiers 100 m2 397,50 € 350,50 €
Sur les m2 suivants 795 € 701 €

Pour l’année 2017, les valeurs forfaitaires applicables à la taxe d’aménagement en France sont de :

En Ile de France                                                                  Hors Ile de France

799 €                                                                                      705 €

 

TAUX APPLICABLES

Les Communes et les départements votent les menus des taux en fin d’année pour l’année suivante. Il vous manque donc les taux applicables. 

  1. Le taux voté par votre Commune
  2. Le taux voté par votre département 

En Ile de France, on applique un troisième taux :

  1. Le taux régional.

Pour les connaître, adressez-vous à l’organisme chargé du calcul de la taxe ou au service urbanisme de votre Commune.

La DDT ou DREAL est chargée du calcul de la taxe puis elle transmet la note au Trésor Public, qui s’occupe du recouvrement.

Vous pouvez donc demander les taux à :

  • La DDT – Direction Départementale du Territoire concernée 
  • Ou à la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Territoire) selon votre département
  • Les communes peuvent indiquer le montant des taux applicables sur les certificats d’urbanisme qu’elles délivrent, mais pas toujours…
  • Vous pouvez aussi demander à consulter le Registre des Taxes et Contributions d’urbanisme en Mairie.

Si vous ne précisez pas le nom de votre rue, et demandez simplement le taux applicable sur votre Commune.

On vous donnera ce que vous avez demandé.

Si la Commune a voté un taux exceptionnel de 20% applicable uniquement sur votre rue, votre taxe d’aménagement sera triplée ! La taxe d’aménagement peut facilement atteindre la coquette somme de 15 000 euros dans ce cas !

A ce sujet, nous vous conseillons la lecture de notre article : « Comment la taxe d’aménagement devient cauchemar ! ».

Alors, précisez bien le nom de votre rue et rapprochez vous de votre Commune si la DDT ne peut vous répondre.

Nous avons effectué quelques calculs simples de la taxe d’aménagement à titre d’exemple.


 Simulations de calcul taxe d’aménagement 2016

Vous construisez une maison en Province (Hors Ile de France)

  • Vous remplissez le formulaire CERFA de demande de permis de construire
  • Vous y déclarez la Surface Taxable dans le volet « impositions »
  • Cette surface sert de base au calcul de la taxe d’aménagement
  • La DDT vous a indiqué un taux communal de 5% et un taux départemental de 2%

Votre surface taxable est de 95 m²

Vous appliquez la valeur forfaitaire avec abattement de 50%, soit 350,50 € pour les 100 premiers m².

  Part communale Part départementale
TOTAL 1 664,87 € 665,95 €
Surface en m2 95 95
Valeur forfaitaire 350,50 € 350,50 €
Taux 5 % 2 %

TOTAL GÉNÉRAL  =  2 330,82 €


 

Votre surface taxable est de 150 m²

Vous appliquez la valeur forfaitaire avec abattement de 50%, soit 350,50 € pour les 100 premiers m²

  Part communale Part départementale
TOTAL 1 752,50 € 701 €
Surface en m2 100 100
Valeur forfaitaire 350,50  € 350,50  €
Taux 5 % 2 %

TOTAL  = 2 453,50 €

Au-delà de 100 m², reste 50 m².

Vous appliquez donc la valeur forfaitaire sans abattement, soit 701€ pour les 50 m² restants.

  Part communale Part départementale
TOTAL 1 752,50 € 701 €
Surface en m2 50 50
Valeur forfaitaire 701 € 701 €
Taux 5 % 2 %

TOTAL = 2 453,50 €

TOTAL GÉNÉRAL  =  2 453,50 + 2 453,50 =  4 907 €


 

Cas particulier : un Taux communal exceptionnel de 15% s’applique sur votre rue !

Votre surface taxable est de 150 m²

  1. La DDT vous a informé d’un taux exceptionnel de 15% voté par la Commune sur votre rue.
  2. Vous avez demandé confirmation à la Commune qui vous a communiqué copie de la délibération motivée et l’annexe du Plan Local d’Urbanisme correspondante.
  3. La motivation repose sur le financement de travaux substantiels et d’équipements à savoir la restructuration du réseau d’assainissement et la création de deux voiries. C’est légal, vous devez appliquer un taux communal de 15% à votre calcul.

Avec abattement de 50%. Pour les 100 premiers m², vous appliquez l’abattement de 50% sur la valeur forfaitaire de 701€.

  Part communale Part départementale
TOTAL 5 257,50 € 701 €
Surface en m2 100 100
Valeur forfaitaire 350,50 € 350,50 €
Taux 15 % 2 %

TOTAL  = 5 958,50 €

Sans abattement. Au-delà de 100 m², reste 50 m² auxquels vous ne pouvez appliquer l’abattement de 50% sur la valeur forfaitaire.

Vous appliquez donc la valeur forfaitaire au taux plein, soit 701€ pour les 50 m² restants.

  Part communale Part départementale
TOTAL 5 257,50 € 701 €
Surface en m2 50 50
Valeur forfaitaire 701 € 701 €
Taux 15 % 2 %

TOTAL = 5 958,50 €

TOTAL GÉNÉRAL =   5 958,50  + 5 958,50 = 11 917 €

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Vérifiez si vous disposez d’un certificat d’urbanisme dans votre dossier.

Il gèle le taux le plus favorable selon l’article L 331-20 du Code de l’urbanisme : Si l’autorisation est déposée pendant la période de validité d’un certificat d’urbanisme, le taux le plus favorable est appliqué !

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A ces calculs, s’ajoutent ceux des installations et aménagements taxables : emplacements de stationnements, piscine, panneau photovoltaïque. Les valeurs forfaitaires sont spécifiques  et les calculs différents. L’Arrêté du 6 novembre 2015 fixe les valeurs forfaitaires applicables en 2016.

Vous avez constaté une erreur dans le calcul de votre taxe d’aménagement.

Vous êtes en désaccord avec l’administration, vous pouvez lire mes articles sur le sujet :

 Taxe d’aménagement : 7 raisons de contester le paiement

Comment contester en justice la taxe d’aménagement


Cliquez sur l’image et laissez-vous guider !
permis de construire

 

 

 

 

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Commentaires 12

  1. Bonjour
    Mon permis de construire m’a été accordé en juin 2015, or j’ai reçu mon premier avis de paiement de la taxe d’aménagement en juin 2017. Quel taux au m2 devrait être appliqué, celui de 2015 ou 2017 ?
    Est ce que je dois également vérifier si le taux communale majoré 17% pour ma rue était bien celui qui était appliqué à la date du permis 2015 ou est ce celui de 2017 qui compte ?

    Merci

    1. Auteur
  2. Bonjour,
    J’ai reçu ma taxe d’aménagement au mois de juin pour la première échéance, puis au mois de juillet pour la deuxième échéance !
    est ce normal car j’avais cru comprendre qu’il y a un délais de 1 an entre les échéances et combien y a t’il d’échéances (Rien n’indique qu’il y a que 2 échéances)
    3540€ par échéance soit un total de 7080€ pour une surface créée de 41m2 !!!
    Le montant par m2 appliqué est de 705€ (Hors ile de france), le Taux communal est de 17% et départemental 2,5%, j’ai créé un garage couvert mais non clos pour 2 véhicules ainsi qu’une piscine de 17m2…
    Je trouve le montant global exhorbitant et de devoir payer à 2 mois d’intervale les deux échéances plutôt salé !
    Tous ceci est il normal, puis je contester ?

    1. Auteur

      Bonjour !
      Je vous conseille la lecture de ma réponse à Nicolas le 26 juillet dans l’article Contester la taxe d’aménagement.
      Deux échéances si rapprochées sont anormales, lisez l’article pour avoir les délais entre échéances.
      Vérifiez que le garage non clos n’est pas compris dans la surface taxable. S’il n’est pas clos, il faut le signaler aux impôts et vérifier dans le feuillet imposition de demande de permis de construire que vous ne l’avez pas déclaré en garage. Si toute sa surface est par erreur comprise dans la surface taxable cela peut faire grimper très haut la facture.
      La piscine fait l’objet d’un calcul au titre des installations (ne rentre pas dans la surface taxable) : 200 euros par m².
      Vérifiez si vous disposez d’un certificat d’urbanisme en cours de validité. Il suffit que la Mairie ait oublié de le transmettre à la DDT pour le calcul de la taxe et l’on vous applique le mauvais taux communal.
      Bien cordialement
      Jasmine – Droit sur terrain

  3. Bonjour,

    J’habite en Ile-de-France (93130)et je souhaite amenager mon ancienne cave (qui donne, suite à des travaux publiques, plein pied sur la rue) en appartement. Mon pavillon a une surface habitable de 119 m2, la cave pourrait devenir un appartement de 2 pièces de 47 m2. Je dois néanmoins modifier les deux façades de la cave, avec création de fenêtres.

    -Dois-je présenter une demande de permis de construire, ou juste une déclaration de travaux?
    -Comment calculer la taxe d’aménagement? Dois je compter à partir des 119 m2 existants, ou juste les 47 m2 que je vais rendre habitables?

    Merci de votre aide

    1. Auteur

      Bonjour,
      Je pense que vous devrez déposer un permis de construire. Concernant la taxe d’aménagement, le calcul est expliqué dans l’article au delà de 100 m², la valeur forfaitaire est calculée au taux plein et non avec l’abattement de 50% sur une création de surface taxable de 47 m².
      Résidant en Ile de France, vous êtes soumis à un troisième taux régional.
      Je vous conseille de simuler le montant de la taxe d’aménagement, pour éviter toute mauvaise surprise dans la budgétisation de vos travaux.
      Bonne journée
      Jasmine – Droit sur terrain

  4. Bonjour,

    Voici mon problème :
    En décembre 2009, j’ai voulu créer un restaurant dans la remise d’une maison de village, donc de faire un changement de destination. La mairie m’a dit de déposer un permis de construire, chose que j’ai faite. Or, bien plus tard, j’ai appris qu’une déclaration préalable aurait été suffisante, puisque je ne modifiais rien dans la structure, ni sur la façade, mais c’était trop tard les travaux étaient terminés. En septembre 2010, j’ai reçu la fameuse T.L.E à payer d’un montant de 7.226€ j’ai demandé à la mairie une exonération partielle de cette taxe, puisqu’il y était inclus la taxe parking que (flou juridique sur la création de locaux professionnel) je n’avais pas à payer, j’ai quand même versé un acompte de 500€ à la trésorerie en indiquant que j’étais dans l’attente d’une réponse de la mairie à ma demande d’exonération.
    Tout s’est arrêté là, la mairie n’a pas répondu, la trésorerie n’a plus écrit et moi, j’ai complètement oublié, plus préoccupée par ma situation personnelle (séparation) et professionnelle (le resto ne marchait pas).
    En septembre 2015, soit 4 ans après, j’ai reçu de ma banque un ATD (Avis à Tiers Détendeur) qui émanait de la trésorerie pour solder cette T.L.E avec majoration, 8.131€. Un échange de courriers recommandés s’est enclenché avec la trésorerie qui, dans un premier temps, refusait de tenir compte de ma situation, seule avec 2 enfants étudiants à ma charge et 660€ de RSA.
    Finalement, j’ai obtenu un échéancier de 50€ par mois, sur un an, mais celui-ci prend fin en février 2017 et je devrais trouver un moyen de solder cette dette.
    J’ai rencontré le Maire de la commune pour lui exposer mon problème, il m’a dit de faire un courrier à la mairie et qu’il étudierait le cas.
    Je ne sais pas ce qu’il faut mettre dans ce courrier pour avoir une chance que cette épée de Damoclès se lève du dessus de ma tête, car ma situation ne s’est pas améliorée.
    Merci d’avance pour l’aide que vous pourrez m’apporter dans ce dossier.
    Cordialement

    1. Auteur

      Bonjour,

      La surface taxable est aussi déclarée dans la déclaration préalable. Si le restaurant a été abandonné cela a néanmoins été déclaré en Mairie.
      La transformation des locaux semble être revenue à de l’habitation. En ce cas, vous avez intérêt à dresser un historique très clair et complet de la situation à l’attention du Maire.
      Et de bien préciser :
      – la date de transformation des locaux à usage de restaurant,
      – La durée d’exploitation du restaurant,
      – La date d’arrêt d’exploitation du restaurant (avec les justificatifs),
      – l’occupant actuel,
      – qui est aujourd’hui propriétaire des locaux, – la précision de l’usage actuel des locaux.

      Il y aura peut-être une déclaration à régulariser en fonction des lois applicables au moment du 2ème changement de destination : transformation du restaurant en habitation si c’est le cas..

      Ne tardez pas à écrire au Maire pour avoir un premier retour et organiser la suite.

      Bien cordialement.

      Jasmine – Droit sur terrain

  5. Bonjour,
    nous envisageons de créer un logement dans une ancienne ferme. Nous ne touchons pas au sous-sol qui restera en l’état mais créons un logement dans l’ancienne grange. Quelle surface devons nous déclarer ? l’ensemble de la ferme ou uniquement l’étage que nous modifions ?

    avec nos remerciements

    cordialement

    v david

    1. Auteur

      Bonjour !

      Vous déclarez dans votre demande d’autorisation de permis de construire ou déclaration préalable la surface taxable créée.
      Si vous ne touchez rien au sous sol cette surface est exclue du feuillet des éléments d’imposition déclarés pour la surface taxable créée.
      Il faut donc prendre en compte le logement créé, avec hauteur sous plafond égale ou supérieure à 1,80 m. En dessous de cette hauteur, la surface n’est pas taxée. Ce qui est intéressant à savoir pour les aménagements sous combles.
      N’hésitez pas pour plus de précisions,

      Bien cordialement
      Jasmine – Droit sur terrain

  6. Bonjour,

    je suis sur le point d’acheter un terrain composé de deux parcelles.
    une parcelle à un taux de 3% et l’autre de 20%.
    Le bâtiment en projet est en majorité sur la parcelle à 20% mais une partie (10%) empiète sur la parcelle à 3%.
    quel taux sera alors appliqué sur le bâtiment?

    merci pour vos éclaircissement
    Cordialement
    M.Barbieri

    1. Auteur

      Bonjour M.Barbieri,

      Selon l’article R 331-8 du Code de l’urbanisme (section Taxes d’aménagement sous section taux d’imposition) :
      « Pour le calcul de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement, si le projet de construction ou d’aménagement est réalisé dans des secteurs comportant des taux différents en application des articles L. 331-14 et L. 331-15, il est fait application du taux le moins élevé. »

      Je dirais donc sous toute réserve de ne pas me tromper en ce dimanche matin, un peu difficile la fiscalité certains jours d’autant qu’il peut y avoir des particularités dans votre dossier que j’ignore. 😉
      Bref, je dirais que le taux moins élevé de 3% s’appliquera à toute la construction.
      Pour plus de précautions, à votre place je me le ferais confirmer par écrit par la Direction Départementale du Territoire ! Les coordonnées avec mails, téléphones sont sur le site du service public. Si vous n’avez pas le temps et que l’augmentation est dissuasive, vous pouvez voir avec votre notaire pour insérer une condition suspensive dans votre promesse de vente.

      Conseil :
      N’oubliez surtout pas de demander un certificat d’urbanisme pour conserver le taux de 3%. A ce sujet notre article « Pas de taxe due grâce au C.U »
      En effet, si la Commune vote par conseil municipal une extension de cette zone 20% à la deuxième parcelle avant la délivrance de votre Permis de construire. Les carottes seront cuites et vous devrez acquitter 20% de taux communal !
      Or, si on vous délivre un certificat d’urbanisme alors que la délibération n’a pas été votée, vous conservez les droits pendant 18 mois au régime valable au moment de la délivrance du C.U. Je ne sais pas si je suis très claire là …
      N’hésitez pas à nous tenir informés des suites !

      Bonne journée,

      Jasmine – Droit sur terain

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