Loi ALUR : habitat de loisirs ou permanent
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Loi ALUR : habitat de loisirs ou permanent
La loi ALUR se penche de loin sur l’habitat non traditionnel ou habitat léger : tentes, yourtes, mobil-homes, tipis, chalets, cabanes… Pour mieux comprendre, reprenons les définitions légales des deux types d’habitats.
Les Habitats mobiles, temporaires ou à usage de loisirs = 3 catégories
Et
Les Habitats démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, ou à usage de résidence principale = 1 catégorie
Les Habitats mobiles de loisirs : trois catégories
- Les HLL – Habitations Légères de Loisirs – démontables, transportables, occupation temporaire
- Les RML – Résidences Mobiles de Loisirs – déplacés par traction, interdits de circuler
- Les caravanes – occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, autorisés à circuler
Les HLL – Habitations Légères de Loisirs – démontables, transportables, occupation temporaire
« Sont regardées comme des Habitations Légères de Loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir ».
Les RML – Résidences Mobiles de Loisirs – déplacés par traction, interdits de circuler
« Sont regardées comme des Résidences Mobiles de Loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d’être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler. » – Art. R 111-41 et 42 du code de l’urbanisme.
Les caravanes – Occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, autorisés à circuler
« Sont regardées comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d’être déplacés par traction et que le code de la route n’interdit pas de faire circuler ». –
L’Habitat permanent ou résidence principale démontable : une catégorie
« Sont regardées comme des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d’équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics.
Elles sont destinées à l’habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an.
Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables. » – Art. R 111-46-1 du Code de l’urbanisme.
On ne trouve pas dans la loi, ni dans le décret d’application, la définition attendue des tentes, tipis, yourtes. A voir les prochaines questions des sénateurs au Gouvernement, qui ont été nombreuses sur le sujet depuis des années puisque le flou a toujours régné en la matière.
Précédemment, les questions des sénateurs au Gouvernement :
En 2007 : Le Gouvernement répond que la Yourte est assimilée à une HLL – Habitation Légère de Loisirs si elle comporte des équipements intérieurs tels que des blocs cuisine ou sanitaires.
En 2009 : Un sénateur, Monsieur Masson interroge sur le régime juridique des installations telles que cabanes dans les arbres, yourtes ou tipis. Le Gouvernement répond que les cabanes dans les arbres sont éligibles au régime juridique des HLL et soumises à autorisation selon leurs surfaces.
Prochaine étape : les autorisations d’urbanisme à solliciter !
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13 réflexions sur “Loi ALUR : habitat de loisirs ou permanent”
Bonjour,
Ce qui concerne les HLL me semble assez claire.
Mais comment se fait-il qu’on voit des annonces proposant des maisonnettes ou granges aménagés appelés « habitation de loisirs ».
Elles ne sont ni démontables, ni (souvent) connecté à l’eau (mais parfois si) ni à l’électricité.
Qu’est-ce qui empêche de les habiter à l’année, surtout avec de l’eau et peut-être des panneaux photovoltaïques.
Est-ce qu’il a vraiment un service d’état ou la Mairie qui peut nous déloger de notre propre terrain et d’une bâtisse qui est construit il y a un siècle ou plus ?
Bonjour,
Avez vous recu une reponse a ce sujet ?
Merci d’avance
Bonjour.
Je souhaiterais savoir, je souhaite acheter un terrain et installer un mobile home 4 saisons pour y vivre à l’ année . je souhaite savoir s’il est possible le vendeur dit oui c’est un l’ Hodge puisqu’il est isolé écologique , et les mairie considère que c’ est comme un simple mobile home comme dans les camping. hors je suis allée voir des gens qui ont un terrain avec étang et mobile home 4 saisons et vivent à l’ année. Donc ma question est je droit ou non puisque c ‘est sur un terrain privé?
Dans l’attente d’une réponse .Merçi
JE SUIS TRES TRES SURPRIS CAR DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS JE SOUHAITE CREER UN ESPACE DE. VIE SUR TROIS A CINQ HECTARES (TERRES EN FRICHES OU TERRES AGRICOLES) DANS LE RESPECT DE LA NATURE AVEC TROIS CHALETS EN FUSTE ET TOITURES DE BOIS A L ANCIENNE DANS MON PROJET J AI AUSSI UNE CULTURE NATURELLE D HERBES JE N AI PAS ENCORE TROUVE UNE MAIRIE QUI ACCEPTE MON PROJET MAIS PAR CONTRE JE SUIS TRES SURPRIS DE REGARDER SUR CERTAINES CHAINES DE TELEVISION DES PROJETS EFFECTUES CONSTRUITS ET EN FONCTIONS A CHAQUE FOIS JE ME SUIS INTERESSE AU SUJET ET JE M APPERCOIS QU AU FINAL C EST LE « PISTON » OU « CONNAISSANCES » QUI FONT QUE GROSSE DECEPTION CAR MON PROJET NE VERRA SANS DOUTE JAMAIS LE JOUR J AIMERAI VOS AVIS OU VOTRE OPINION MERCI JEAN MARC
Bonjour.
Qu’en est-il des kerterre? C’est 1 habitat alternatif, qui peut être la résidence principale, mais il n’est pas mobile ni démontable. Du coup, est ce considéré comme une habitation traditionnelle au regards de la loi, ou comme du mobile immobile? Merci d’avance.
Bonjour,
merci pour toutes ces infos toutefois je suis dans une impasse…
Je possède un domaine avec un grand jardin, a l’intérieur du quel je souhaite réaliser un logement insolite de type bulle et je n’arrive pas à déterminer quel type d’hebergement est il au yeux de l’urbanisme ? y’a t’il encore un flou juridique ? est il considéré comme un HLL ? Je ne trouve aucune réponse à ma question… Qui plus est je suis sur une zone agricole à enjeu ecologique, est ce un problème ?
merci d’avance
Bonjour,
J’ignore de quelle manière l’administration traite la question de la « bulle », je pense effectivement qu’elle rentre dans la catégorie juridique des HLL dont le Code de l’urbanisme donne la définition de « démontable, transportable » conformément à l’article R 111-37 du code de l’urbanisme. Face à cette catégorie, le RML Résidence mobile de loisirs (article R 111-41 code de l’urbanisme) avec des « moyens de mobilité, permettant d’être déplacés par traction ».
Ainsi, selon une interprétation donnée dans une fiche technique de la DDT, considère-t-elle qu’une roulotte à laquelle on a enlevé ses moyens de mobilité est considéré comme HLL alors que si elle conserve ses moyens de mobilité, elle entre dans la catégorie des RML.
Vous êtes soumis au respect du réglement écrit du PLU applicable à votre parcelle, donc force de répétition, voyez avec le service urbanisme de la commune.
Bien à vous
Bonjour, merci infiniment pour toutes ces informations ! Toutefois je n’arrive pas a trouver sur legifrance des infos précises sur la mention démontable facilement et rapidement a tout moment, je suis a la recherche dune durée précise et ou possibilité d intervention extérieure pour démonter mais je ne trouve pas. Merci d’avance pour votre aide
Bonjour,
A ma connaissance, il n’y a pas de durée précise. Cela s’apprécie in concret en fonction de la ou des installations.
Un article du blog récent sur les autorisations administratives et différents cas de constructions temporaires.
Si quelqu’un a des infos sur le sujet. 🙂
Bonjour,
Tout d’abord grand merci pour toutes ces précieuses informations que vous mettez à disposition pour tous ainsi que du temps pris pour amener des réponses dans les commentaires !
J’ai lu de nombreux articles (très nombreux) sur votre site, sur LegiFrance ou autres concernant les « résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs « . J’ai retourné le problème dans tous les sens afin de savoir comment faciliter au maximum les démarches afin d’implanter un habitat léger permanent en zone N (ou A, mais les zones A sont assez difficiles d’accès dans ma région car très prisées des agriculteurs).
Bon, y a pas le choix apparemment, il faut vraiment que le terrain acheté intègre une STECAL.
Cependant il se passe un temps fou avant qu’il y ai révision d’un PLU et avant qu’il ne soit effectif si STECAL accepté en plus..
N’existe t-il pas une « autorisation provisoire » ou autre « déclaration préalable » même si elle doit passer par cette fameuse « commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers » en attendant la révision du PLU ?
N’y a t-il vraiment aucune autre solution pour qu’un habitat léger à usage permanent soit accepté sur un terrain dont nous devenons propriétaire , même à titre provisoire en attendant une révision du PLU ?
Merci beaucoup
Bonjour,
Malheureusement, il n’existe pas ce type d’autorisation provisoire en urbanisme pour de l’habitat.
Bonjour,
Quelle est la réglementation pour déposer sur un terrain un habitat modulaire de 30 m2 entièrement autonome.
Cet habitat serait loué à titre d’habitation principale et pourrait être enlevé de la même façon qu’il a été posé ( grue mobile )
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
Il faut consulter la réglementation locale en Mairie pour savoir ce qui est autorisé sur votre terrain.
Bien cordialement
Jasmine – Droit sur terrain