PLU plan local d'urbanisme

Enquête publique sur le PLU : menez une stratégie gagnante !

Enquête publique sur le PLU : menez une stratégie gagnante !

Vous êtes propriétaire d’un terrain. Vous ne vous intéressez pas à la réglementation d’urbanisme sur votre commune. Pourtant, une enquête publique sur le projet de PLU est en cours. Mais, vous pensez (à tort) que le Maire est seul et unique décideur.

Pour faire simple, nous parlons de la réglementation la plus courante : le PLU – Plan Local d’Urbanisme.

Aujourd’hui, être propriétaire d’un terrain et ne pas s’intéresser à l’évolution du PLU de sa Commune revient un peu à :

enquête publique du plu et ne rien faire

Alors, ne tombez pas dans le piège, ça risque de faire mal !

Intéressez-vous, prenez des réflexes ! Plus vous pratiquez, plus vous vous sentirez à l’aise avec le PLU ! 🙂

Le PLU en marche ! Des évolutions et mises à jours régulières

Il faut savoir qu’un PLU devrait très souvent être mis à jour pour être compatible avec les nouvelles lois et les documents d’urbanisme supérieurs.

Le Maire dispose de plusieurs procédures pour cela. Il peut enclencher une Révision générale du PLU, ou une Révision allégée ou une Modification ou une Modification simplifiée…

Pour choisir une de ces appétissantes procédures, tout dépend de savoir ce qui sera modifié dans le PLU.

  • L’administration n’a aucune obligation d’informer Mr Durand, que le nouveau PLU révisé identifie son terrain pour un projet d’école dans un emplacement réservé. Cela rend le terrain de Mr Durand inconstructible et d’ailleurs ce ne sera plus son terrain pour longtemps !
  • Les PLUmés du Morbihan, et ceux de Savoie ont appris trop tard que leurs terrains constructibles avaient été déclassés en zone naturelle ou agricole. Sous couvert de nouvelle Loi ALUR, des terrains ont été déclassés en zone inconstructible contre toute attente !

Il existe bien d’autres cas possibles. L’urbanisme est un monde de surprises souvent mauvaises pour les propriétaires non avertis.

Le propriétaire de terrain doit s’informer par lui-même sur l’évolution du PLU de sa Commune !

Supposons que vous entendez contester les projets du PLU sur votre terrain. Voici notre stratégie « Menez l’enquête publique sur le PLU ! ».

Anticipez l’enquête publique sur le PLU et gagnez dès le premier tour !

1 – Vous envoyez votre courrier au Maire avant l’arrêt du projet de PLU par le Conseil Municipal.

Adressez au Maire votre courrier de contestation par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous exposez clairement votre demande dans votre courrier : déclassement du terrain en zone constructible, contestation de l’emplacement réservé pour le projet d’école, contestation du classement de votre terrain en zone naturelle….

2 – Le Maire fait droit à votre demande dans le projet de PLU.

Cela s’annonce bien, restons vigilants toutefois.

3 – Le Conseil municipal arrête le projet de PLU et le Maire ouvre l’enquête publique.

Vous réitérez votre demande écrite à l’enquête publique. Deux précautions valent mieux qu’une, le projet de zonage peut encore être modifié après enquête et avant arrêt définitif du zonage.

4 – Le PLU définitif est adopté.

Votre terrain est à l’abri de tout danger de toute agression réglementaire !

Supposons un deuxième scénario. Le Maire s’oppose à votre demande dans le projet de PLU mis à l’enquête publique.


Anticipez l’enquête publique sur le PLU et gagnez au deuxième tour !

1 – Vous envoyez votre courrier au Maire avant l’arrêt du projet de PLU par le Conseil Municipal.

Adressez au Maire votre courrier de contestation par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous exposez clairement votre demande dans votre courrier : déclassement du terrain en zone constructible, contestation de l’emplacement réservé pour le projet d’école, contestation du classement de votre terrain en zone naturelle….

2 – Le Maire refuse de faire droit à votre demande  dans le projet de PLU !

refus du maire de faire droit demande déclassement

 

Faîtes-vous aider par un professionnel du Droit le plus tôt possible

3 – Vous consultez un avocat spécialisé en urbanisme.

Grâce à l’ensemble des documents administratifs collectés pour les besoins de votre dossier, vous faîtes gagner un temps précieux à l’avocat.

Celui-ci n’a plus qu’à analyser la situation juridique et les documents que vous lui fournissez. L’avocat vous fournit une consultation juridique étoffée par de la jurisprudence à citer ainsi que tous arguments juridiques pertinents.

4 – Le Conseil municipal arrête le projet de PLU et le Maire ouvre l’enquête publique.

Vous renouvelez votre demande à l’enquête publique. Vous joignez votre courrier argumenté, la consultation juridique de l’avocat et vous persuadez le commissaire-enquêteur du bien fondé de votre demande.

5 – Le commissaire enquêteur émet un avis favorable à votre demande.

Son avis favorable est consigné dans le registre d’enquête.

Le projet de PLU peut encore être modifié après l’enquête publique.

Anticipez l’arrêt du PLU, mettez tous les atouts de votre côté !

6 – Le PLU définitif est adopté

  1. Le PLU définitif est adopté et fait droit à votre demande. Votre terrain est à l’abri de toute agression réglementaire !
  2. Le PLU définitif est adopté et ne fait toujours pas droit à votre demande.

Nous vous conseillons d’être actif le plus en amont de l’enquête publique. C’est essentiel pour la sauvegarde de vos droits.


Les suites de l’enquête publique ne vous sont pas favorables, gagnez au troisième tour !

Vous intentez un recours à l’encontre de la délibération approuvant le PLU définitif.

  1. Vous prenez un avocat pour défendre votre dossier.
  2. Ou, vous préférez vous débrouiller seul pour la rédaction de votre recours.

Le troisième tour se joue dans un prochain épisode ! 🙂


Cliquez sur l’image et laissez-vous guider !

Le guide indispensable pour savoir défendre ses droits de propriétairee-book3-Terrains-PLU

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Commentaires 2

  1. bonjour,
    le rapport des commissaires enqueteurs publié le 1er septembre 2016 à la fin de l’enquête publique du PLUI de Strasbourg a disparu du site officiel de la Ville alors qu’il devrait y rester 1 an. Que faire? merci

    1. Auteur

      Bonjour,

      Il faut d’une part le signaler par mail et courrier recommandé à l’administration concernée, en demandant où le registre d’enquête publique peut être consulté.
      Ensuite, abonnez-vous à la newsletter pour recevoir le guide gratuit du propriétaire.
      J’y explique vos démarches de demande de communication de documents administratifs.

      Vous êtes en droit d’obtenir communication sur papier ou clé USB (éviter les frais et longueurs) de l’intégralité du rapport du commissaire-enquêteur ainsi que de tous les courriers avis des personnes publiques associées sur le projet de PLUi.
      Voir le site de la CADA, rubrique urbanisme.

      Ceci étant, j’ai fais une recherche et je vois que le rapport et les avis sont en ligne et téléchargeables sur le site de l’Euro métropole Strasbourg. A moins qu’il ne s’agisse d’une autre enquête…

      N’hésitez pas pour plus de précisions,
      Tenez-nous informés de vos avancées, le PLUi de Strasbourg intéressent certains de nos lecteurs.
      Votre expérience peut être utile à la communauté !

      Jasmine – Droit sur terrain

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