PLU et emplacement réservé

Emplacement réservé : terrain gelé

Emplacement réservé : terrain gelé. Explications :

Le PLU-Plan Local d’Urbanisme peut placer sur tout terrain appartenant à une personne privée un Emplacement Réservé.

Vous trouverez souvent l’abréviation ER. 

Cet Emplacement réservé est soumis à un statut particulier, permettant dans le futur de placer sur le terrain concerné :

  • une installation d’intérêt général,
  • installation qui doit avoir une fonction collective.

Un Emplacement réservé est souvent placé à l’insu du propriétaire concerné

Il est très important de noter que cet Emplacement réservé est souvent placé à l’insu du propriétaire concerné.

En effet, le classement du terrain se fait au moment de l’élaboration ou de la révision du PLU.

Or, les auteurs du Plan Local d’Urbanisme n’ont pas l’obligation d’informer individuellement les propriétaires concernés d’un nouveau zonage affectant leurs terrains.

Les auteurs du PLU ont une obligation d’information publique : annonces légales dans les journaux, le bulletin municipal, l’affichage des délibérations en mairie, réunions de concertation.

On peut rouspéter, trouver cela injuste, anormal. Certes c’est anormal, mais c’est une question de morale. Le Droit reste muet sur le sujet et n’impose aucune obligation d’information individuelle aux auteurs du PLU : la Mairie, l’intercommunalité.

C’est pourquoi tout propriétaire de terrain a tout intérêt de s’intéresser de très près à l’élaboration, la révision, la modification du PLU sur sa Commune. Pendant la procédure, tout est possible. Après la procédure, c’est comme après la bataille !

A quoi sert l’emplacement réservé ?

Selon l’article L 123-1-5 du code de l’urbanisme, les emplacements réservés sont destinés à recevoir :

  • des voies publiques : autoroutes, routes, rues, places, chemins, voies nouvelles ou l’élargissement de voies anciennes, ainsi que les places et parcs publics de stationnement,…
  • des ouvrages publics : canaux, voies ferrées, stations d’épuration, réservoirs, transformateurs, équipements scolaires, sanitaires, hospitaliers, sociaux, culturels, logements sociaux,…
  • les installations d’intérêt général : camping municipal, aire d’accueil pour les gens du voyage,…

Le but poursuivi pour créer cet emplacement réservé est donc très large !

Les conséquences de l’emplacement réservé : l’inconstructibilité du terrain

L’emplacement réservé a pour conséquence principale et directe de rendre inconstructible le terrain. Il s’agit d’une inconstructibilité provisoire qui ne concerne que le propriétaire du terrain. Puis viendra la vente de ce terrain à l’administration.

Que faire pour éviter de perdre son terrain ?

Si votre terrain est idéalement situé pour un équipement public, d’une superficie agréable, il faudra très certainement vous battre. Cela implique d’être dans la bataille au bon moment, pour ne pas être vaincu d’avance ! Les étapes de votre bataille :

  1. S’opposer à ce classement en emplacement réservé durant la phase de révision ou d’élaboration du PLU.
  2. Intenter un recours devant le tribunal administratif, tendant à l’annulation de la création de ce classement en emplacement réservé.
  3. Mettre en demeure le bénéficiaire d’acquérir – article L 123-17 du Code de l’urbanisme (de mauvaises surprises sont à prévoir sur la faible estimation de sa valeur). Vous avez déclaré forfait…

 

Cliquez sur l’image pour accéder au Guide du Propriétaire de terrain face au PLU.

Indispensable pour savoir défendre ses droits !
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