enquête publique

Supprimer l’emplacement réservé !

Comment supprimer ou faire supprimer un emplacement réservé ?

Après trois ans d’études, la Commune a enfin arrêté son projet de Plan Local d’Urbanisme. L’enquête publique va bientôt démarrer.

Propriétaire d’un terrain non construit sur la Commune, Mr Durand se rend en Mairie pour consulter les documents mis à disposition du public.

Il s’aperçoit qu’un numéro 15 a été inscrit sur sa parcelle cadastrée section AY N°21.

Création d’un emplacement réservé à l’occasion de l’élaboration du PLU – Plan Local d’Urbanisme

Le responsable du service lui explique qu’il s’agit d’un Emplacement Réservé, ayant pour objectif la création d’une voie nouvelle.

Cet emplacement réservé rend totalement inconstructible son terrain.

Décidé à contester ce zonage, Monsieur Durand a constitué un petit dossier et rédigé un courrier argumenté destiné à être annexé au dossier d’enquête publique.

  • Nuisances sur l’environnement,
  • contradictions entre les différents documents du PLU,
  • caractéristiques techniques du terrain.

Il a envisagé tous les arguments pour faire obstacle à la création de cette future voie sur son terrain. Il espère ainsi convaincre le commissaire enquêteur du bien fondé de ses demandes.

Ci-dessous le courrier qu’il dépose dans le cadre de l’enquête publique.


Pierre DURAND

19 allée des Cyprès

Monsieur le commissaire enquêteur

Laguigne, le 16 mai 2015

Lettre remise en mains propres contre décharge le 16 mai 2015

Objet :
Projet de PLU de Laguigne – Contestation de l’Emplacement réservé N° 15 sur parcelle section AY N°21

Monsieur le commissaire enquêteur,

Je suis propriétaire d’une parcelle cadastrée section AY N°21 sur la Commune de Laguigne.

Cette parcelle est grevée de l’emplacement réservé portant le numéro 15 dans le projet de PLU, qui est destiné à la création d’une voie nouvelle. Le responsable du service urbanisme  m’a indiqué qu’il s’agissait à moyen/long terme de créer un axe de transit Est-Ouest sur mon terrain.

        Ayant approfondi l’opportunité de la création de cet axe routier à cet endroit, je vous expose ci-après les motifs de ma demande de suppression de l’emplacement réservé n°15 du projet de PLU.

               1/ Le trafic

Les automobilistes et les poids lourds emprunteront cet axe qui deviendra le siège d’un important trafic.

Cela engendrera des nuisances sonores et olfactives aux habitants du quartier dont je fais partie, mais également aux résidents de la maison de retraite Toutrepos, et aux élèves de l’école maternelle Toutpetit. La qualité de vie dans ce quartier s’en trouvera totalement dégradée.

2/ La contradiction entre ce projet et les dispositions du rapport de présentation

Ce projet de voie nouvelle est en totale contradiction avec le rapport de présentation qui présente à proximité la coulée verte comme un ensemble remarquable à protéger.

3/ Les canalisations enfouies sous le terrain, objet de l’ER N°15

               Ce zonage ne tient aucun compte des canalisations d’eau potable et d’assainissement enfouies sous ma parcelle ci-dessus visée en objet. Or, il est évident que cela présentera de graves entraves à la réalisation du projet de voirie. Ces contraintes  techniques ne semblent pas avoir été anticipées par les services de la Commune.

               Au vu de l’ensemble de ces arguments, je vous soumets ma demande tendant à la suppression de l’emplacement réservé numéro 15 dans le projet de PLU.

Vous trouverez en pièces jointes, toutes les pièces justificatives et explicatives nécessaires.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précisions.

Vous remerciant de l’attention portée à ma demande, je vous prie de croire, Monsieur le commissaire enquêteur, en mes plus cordiales salutations.

Pierre Durand

Pièces jointes :
Attestation de propriété de la parcelle section AY n°21
Plan cadastral
Plan de situation
Vue aérienne « coulée verte »
Extrait du rapport de présentation
Photos de l’environnement
Plans des canalisations eau potable et assainissement


Pierre Durand a développé ses arguments selon des critères objectifs.

Dans la mesure où l’intérêt général prime sur l’intérêt individuel, des arguments d’ordre privé tels que transmettre son patrimoine à ses enfants ne trouveraient que peu d’échos.


Cliquez ici pour accéder au Guide du Propriétaire de terrain face au PLU.

Indispensable pour savoir défendre ses droits !
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