terrain agricole déclassé en constructible

Déclasser un terrain agricole

Déclasser un terrain agricole. Comment s’y prendre ?

La question « Déclasser un terrain agricole » nous a été posée par Constantin :


« Bonjour,

             Depuis 2008, j’ai effectué une demande de déclassement de terrain agricole en terrain constructible.

             A ce jour, aucune réponse de la mairie concernée, sauf un urbaniste travaillant à priori pour la mairie, qui m’a annoncé que la mairie souhaitait effectuer une zone d’activité (commerce, habitation etc…) sur la partie la plus accessible (terrain plat) de mon terrain.

            Aussi, elle annonce qu’une partie sera déclassée mais n’arrive pas à définir la partie concernée du terrain et pour finir une autre partie restera en zone agricole. En tout le terrain à une superficie de 6 hectares. Par conséquent qu’elle est la conduite à tenir pour empêcher les projets de la mairie? quel sont mes droits à ce stade et les mesures à prendre? ou puis-je avoir des renseignements dans ce monde complexe d’urbanisme.

           Merci d’avance pour vos éléments de réponse.
           Cordialement.


Quelles est la conduite à tenir pour empêcher les projets de la mairie?

Tout dépend de la nature de ces projets : Zone d’activités, Zone d’Aménagement Concertée, autre ?

Et de l’état d’avancement de ce projet ?

Si votre terrain est concerné par le terrain d’assiette du projet, une procédure d’expropriation peut vous concerner. Compte tenu de la surface de votre terrain, et du prix du m² agricole, il ne serait pas surprenant que la Mairie y voit l’opportunité de réaliser des équipements publics nécessaires pour la Commune.

Je vous expose les risques possibles, mais ce ne sont que suppositions.

  1. A votre place, je prendrai rendez-vous avec le responsable du service urbanisme de la Mairie pour obtenir toutes les précisions. Suite à ce rendez-vous, je serai en mesure de confirmer les mesures à prendre en fonction de la procédure en cours.
  2. Par la suite, ma première démarche serait de demander au responsable de l’urbanisme de me fournir copies des décisions et délibérations prises par la Mairie sur ce projet.
  3. Si je dois en faire la demande écrite, j’attendrai un délai d’un mois. Sans retour de la Mairie dans ce délai, je saisirai la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA).

Vous aurez plus de précisions à l’article Comment saisir la CADA.

  1. Je m’informerai également des prochaines séances du Conseil municipal : le Maire doit faire autoriser par le Conseil Municipal les différentes étapes du projet.
  2. Je serai ainsi en position d’intenter d’éventuels recours contre les délibérations. Ma démarche serait certes procédurière mais c’est la démarche qui me paraîtrait plus appropriée pour sauvegarder mes droits et mon patrimoine…

Il y a probablement d’autres pistes à explorer.

Pour cela, il vous faudrait disposer d’informations fiables et écrites vous confirmant où en est ce projet et quelle est sa qualification juridique.

D’où découle un certain type de procédure, d’où découlent vos droits.

Comment déclasser un terrain agricole en zone constructible

Modification du zonage lors de la procédure de révision du PLU

Le Maire peut modifier le zonage de votre terrain lors de l’élaboration ou de la révision du PLU – Plan Local d’Urbanisme.

Je ferai une demande de certificat d’urbanisme pour obtenir un document officiel de la Mairie délivrant les principales informations juridiques : réglementation applicable, zonage, servitudes et réseaux sur mon terrain.

Je demanderai au responsable du service urbanisme si une procédure de révision du PLU a été lancée.

Votre demande de déclassement

Si c’est le cas, je préparerai une demande de déclassement argumentée. Pour cela, nous vous conseillons la lecture de notre article « Erreur sur classement agricole » et « Comment classer un terrain agricole« .

Munie de mes arguments juridiques, j’irai convaincre le commissaire enquêteur lors de l’enquête publique d’émettre un avis favorable à ma demande.

Si aucune procédure de révision du PLU n’est en cours, la modification du zonage tendant au déclassement du terrain ne peut en principe se faire.

Je dis « en principe » car il y a toujours des exceptions aux principes !

Astuce : La possibilité de faire modifier le zonage à tout moment !

Je vous invite à lire l’article Zonage illégal, contester à tout moment.

Je résume : Plusieurs années après l’adoption du PLU, le propriétaire d’un terrain agricole saisit le juge et réussit à faire déclarer le zonage de son terrain illégal. Le jugement ordonne à la Mairie de modifier le zonage de son PLU pour rendre constructible le terrain et cela dans un délai de trois mois.

En effet, si un administré ne peut forcer un Maire à mettre en révision son PLU pour satisfaire une demande individuelle. Toutefois, le juge le peut.

A voir si une telle démarche pourrait s’appliquer à votre cas.

Il serait intéressant d’avoir votre retour pour plus de précisions et suivre votre parcours sur le blog.

Ne nous perdons pas de vue ! 🙂

Inscrivez-vous à notre newsletter pour être informé de la prochaine mise en ligne de nos guides pratiques ! En cours, le guide pratique de l’enquête publique.

 

Partagez avec vos amis

Commentaires 2

  1. Bonjour Jasmine et merci pour tes conseils. Ce qui m’étonne c’est l’inertie des réponses du service de l’urbanisme de la Mairie qui ne ne font aucun effort pour répondre aux questions relatives aux projets envisagés et reste très évasif. Aussi comment avoir les procès verbaux des séances du conseil municipal? comment contacter le commissaire enquêteur qui pourra surement m’informer des projets de la Mairie?
    Merci d’avance.

    Cordialement.

    1. Auteur

      Vous pouvez vous rendre en Mairie et demander à consulter le registre des délibérations du Conseil Municipal. Vous notez les références des délibérations qui vous intéressent puis vous demandez des copies (par oral ou par écrit, cela dépend des mairies).
      J’ai été confrontée à cette situation, on m’a délivré les copies sur le moment.

      Le commissaire enquêteur est désigné lorsqu’il y a ouverture d’une enquête publique. A vérifier donc en fonction des délibérations prises et de l’avancement du projet, s’il est projeté une enquête ou si elle a déjà eu lieu.

      Vous pourriez aussi écrire un courrier par recommandé avec accusé réception : « Il semblerait qu’un projet communal soit en cours d’études sur les terrains situés …………. Je suis propriétaire du terrain cadastré sections …..N°…….Directement concerné par ce projet, je souhaiterai donc être informé de l’état d’avancement de la procédure. Je vous serai par ailleurs reconnaissant de me faire parvenir copies des délibérations et tout document officiel nécessaires à l’étude de ce projet. »

      Si on ne vous délivre pas les copies demandées, je vous renvoie à ma réponse, et à l’article « Comment saisir la CADA ».

      En tant qu’administré, nous disposons de ce droit d’accès aux documents administratifs, consacré par la Loi et le jurisprudence. Autant l’utiliser 😉

      Voilà, si d’autres personnes ont d’autres idées, elles sont les bienvenues ! 🙂

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*